Séance du 18 juillet 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 1333-7 du code de la défense, le rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l’année 2007.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques, ainsi qu’à la commission des affaires étrangères, et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n^os 448, 470)

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7.

Article 7

I. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

« Paragraphe 1

« Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel

« Art. L. 2232-21. - Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.

« Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. 

« La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.

« Art. L. 2232-22. - La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus conformément à l'article L. 2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

« Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit.

« À défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

« Art. L. 2232-23. - Le temps passé aux négociations prévues à l'article L. 2232-21 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 et L. 2325-6. Chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation en application de l'article L. 2232-21 dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

« Paragraphe 2

« Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés

« Art. L. 2232-24. - Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. À cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. 

« Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

« Art. L. 2232-25. - Chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

« Art. L. 2232-26. - Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-15.

« Art. L. 2232-27. - L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. 

« Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

« Paragraphe 3

« Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

« Art. L. 2232-27-1. - La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :

« 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

« 2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

« 3° Concertation avec les salariés ;

« 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

« Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.

« Art. L. 2232-28. - Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagnés en outre, s'agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.

« Art. L. 2232-29. - Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet. »

II. - À la fin du 2° de l'article L. 1142-5 du même code, les références : « L. 2232-23 et L. 2232-25 » sont remplacées par les références : « L. 2232-21 et L. 2232-24 ».

III. - Dans le 10° de l'article L. 2411-1, le premier alinéa de l'article L. 2411-4, le 10° de l'article L. 2412-1, l'article L. 2412-10, le 10° de l'article L. 2413-1 et la première phrase du 11° de l'article L. 2414-1 du même code, la référence : « L. 2232-25 » est remplacée par la référence : « L. 2232-24 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 114 est présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-31 du code du travail, remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 73.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 73 et 74.

Ces deux amendements visent, pour le premier, à rappeler un principe et, pour le second, à adapter ce principe aux dispositions du présent projet de loi.

La règle pour le dialogue social est la négociation avec les organisations syndicales représentatives, le passage par des élus du personnel et des salariés mandatés devant demeurer l’exception.

Or c’est précisément l’inverse que le projet de loi tend discrètement à mettre en place. Il prévoit une exception à la règle des 200 salariés pour la négociation relative en cas de licenciement de 10 salariés sur une même période de 30 jours.

Il est indispensable que cette exception soit étendue aux nouvelles négociations imposées par le titre II du projet de loi en matière de contingent d’heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfait en jours et en heures sur l’année et de modulation du temps de travail.

Aux termes du projet de loi, les employeurs pourront négocier dans des conditions particulièrement favorables avec des élus ou des salariés mandatés ne bénéficiant pas de l’appui et de la formation que peuvent apporter les organisations syndicales.

En incluant ces nouvelles mesures sur le temps de travail dans le champ de l’article 7, vous proposez une utilisation particulière des dispositions de la position commune.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Nicolas About. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les amendements identiques n^os 73 et 114 sont contraires à l’alinéa 4-2-1 de la position commune.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut déjà être nommé délégué syndical. Ce sont donc surtout les entreprises de moins de 200 salariés qui ont besoin du dispositif.

Le projet de loi autorise les représentants du personnel à négocier les accords collectifs dans les entreprises de moins de 200 salariés en l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical.

Le dispositif que ces deux amendements identiques visent à instituer restreint le champ de cette dérogation, en le limitant aux entreprises non plus de moins de 200 salariés, mais de moins de 50 salariés. Ce serait contraire à l’alinéa 4-2-1 de la position commune, qui mentionne les entreprises de moins de 200 salariés. D’ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, un tel seuil est logique, car ce sont ces entreprises qui ont besoin du dispositif.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 73 et 114.

En outre, l’amendement n° 74 vise à exclure du champ de la négociation collective des accords dérogatoires un nombre excessif de sujets, en particulier ceux qui relèvent du titre II du projet de loi. L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le Gouvernement partage les analyses de la commission et émet un avis défavorable sur ces différents amendements.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Monsieur le président, nous comprenons l’intérêt du dispositif proposé pour favoriser la négociation dans toutes les entreprises.

Toutefois, selon les auteurs de cet amendement, le seuil prévu par l’article 7 est excessif et de nature à fragiliser les organisations syndicales, que le présent projet de loi essaie au contraire de renforcer et de légitimer de nouveau.

Cela étant, si M. le ministre nous garantit que la situation est sous contrôle,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui ! C’est le cas !

M. Nicolas About. … j’accepte de retirer cet amendement. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Une fois de plus !

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :

à l'article L. 1233-21

par les mots :

aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2

II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-24 du même code.

L’amendement n° 74 a déjà été défendu.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.

Mme Annie David. L’article 7 du projet de loi institue un nouveau régime de négociation dérogatoire. Il dispose que, en l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel désigné, les élus du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pourront négocier des accords collectifs de travail dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Cet article prévoit également une dérogation aux règles de consultation et d’information du comité d’entreprise lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. Une telle exception n’a pas été prévue par hasard. Elle concerne des procédures fondamentales dans la défense des droits des salariés.

Par notre amendement, et pour les mêmes raisons, nous souhaitons élargir le champ dérogatoire du dispositif prévu à l’article 7. Ainsi, nous proposons d’ajouter les articles L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2 du code du travail à l’article L. 1233-21 du même code.

Cela ne vous aura pas échappé, ces articles concernent le temps de travail, et plus précisément les heures supplémentaires, qui peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel après information de l’inspecteur du travail, la variation du volume du contingent annuel d’heures supplémentaires, le cas des salariés ayant la qualité de cadres qui sont conduits, en raison de la nature de leurs fonctions, à suivre l’horaire collectif applicable, la faculté offerte au salarié, en accord avec l’employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire et, enfin, la possibilité d’organiser la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement sous forme de cycles de travail, dès lors que la répartition à l’intérieur d’un cycle se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.

Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas là de dispositions anodines. Si elles ne sont pas limitées, ces mesures peuvent avoir des conséquences graves en termes de pénibilité du travail des salariés. C’est un sujet particulièrement sensible.

Or, puisqu’il s’agit ici de la santé des salariés, il nous semble essentiel que toutes les garanties de protection leur soient offertes.

Il serait naïf, et même stupide, de croire que le salarié et le patron sont dans un rapport d’égalité. Le lien de dépendance est d’autant plus fort que le contexte économique est morose !

Or les garde-fous prévus par le projet de loi ne sont pas suffisants.

L’information des organisations syndicales représentatives de la branche par l’employeur, que M. le rapporteur qualifie de « contrepartie juste », nous semble bien maigre face à l’absence d’autorisation donnée par un accord de branche. On risque là fortement un alignement par le bas des droits des salariés !

Cette crainte est d’autant plus légitime quand on lit l’article 7 à la lumière des nouvelles négociations prévues dans les entreprises par le titre II du projet de loi, relatif au temps de travail, aux termes duquel les accords individuels et d’entreprise deviendraient la règle et les accords de branche l’exception.

En inversant ainsi dangereusement la hiérarchie des normes, on offre la possibilité aux employeurs de déréglementer le temps de travail, soit par décision unilatérale, soit par convention de gré à gré.

En outre, on ne saurait ignorer que le Gouvernement français vient de donner le feu vert à la directive européenne sur le temps de travail, et ce sans aucune consultation préalable des organisations syndicales.

Or, en vertu de cette directive, tout employeur peut passer avec tout salarié une convention individuelle lui imposant un temps de travail supérieur aux limites fixées par la loi, la convention collective et l’accord d’entreprise. Dès lors, on relativise aussi les conditions de validité desdits accords, dont l’approbation se limite à un contrôle de légalité au regard des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur l’amendement n° 74.

L’amendement 224 rectifié étant identique à l’amendement n° 74, la commission émet le même avis, c'est-à-dire un avis défavorable, sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Les amendements identiques n^os 74 et 224 rectifié tendent à restreindre le champ des sujets ouverts à la négociation, ce qui est impensable.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 74 et 224 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

CHAPITRE VI

Ressources et moyens

Article 8

I. - Le titre III du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Statut juridique, ressources et moyens » ;

2° Le chapitre V devient le chapitre VI, et les articles L. 2135-1 et L. 2135-2 deviennent respectivement les articles L. 2136-1 et L. 2136-2 ;

3° Il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Ressources et moyens

« Section 1

« Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

« Art. L. 2135-1. - Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont tenus d'établir des comptes annuels, dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 2135-2. - Les syndicats professionnels et leurs unions, les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité :

« a) Soit d'établir des comptes consolidés ;

« b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal.

« Art. L. 2135-3. - Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité.

« Art. L. 2135-4. - Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

« Art. L. 2135-5. - Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité.

« Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.

« Art. L. 2135-6. - Les syndicats professionnels, ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

« Section 2

« Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales

« Art. L. 2135-7. - Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.

« Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.

« Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

« Art. L. 2135-8. - Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

« Section 3

« Financement du dialogue social

« Art. L. 2135-9. - Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social.

« Les dépenses des entreprises résultant de l'application des articles L. 2143-13 à L. 2143-16, L. 2315-1, L. 2325-6 à L. 2325-10, L. 2325-43 et L. 4614-3 sont déductibles des éventuelles contributions versées conformément à l'alinéa précédent.

« La convention ou l'accord collectif de travail répartit, le cas échéant, le produit de ces contributions entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sens des articles L. 2122-1 à L. 2122-5.

« Art. L. 2135-10. - Supprimé» ;

4° Supprimé.

II. - Après l'article L. 2242-9 du même code, il est inséré un article L. 2242-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-9-1. - La négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

« Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. »

III. - L'article L. 8241-1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. »

IV. - La section 3 du chapitre V du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code du travail entre en vigueur le 30 juin 2009. 

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, l’accord signé en décembre 2001 par l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, qui représente 800 000 entreprises artisanales, et les organisations syndicales représente un modèle de ce que doit être concrètement le dialogue social, dans un véritable esprit de partenariat et de bonne volonté.

L’accord porte non pas sur l’organisation du dialogue social, qui est renvoyée à une négociation ultérieure, mais sur son financement par les petites entreprises, au moyen d’une contribution représentant 0,15 % de la masse salariale.

Depuis sept ans, le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, combattent cet accord par tous les moyens, notamment devant les tribunaux. Selon eux, la nouvelle contribution ainsi créée serait insupportable pour les entreprises dans un contexte de hausse du prix des matières premières et de l’énergie.

D’autres allégations sont formulées, notamment le fait que les sommes ne seraient pas exclusivement destinées au dialogue social.

M. Guy Fischer. C’est vrai ! Voyez l’UIMM ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Godefroy. L’amendement de M. le rapporteur, revenant au texte initial, y répond clairement. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.

L’article 8 du projet de loi semble introduire une validation et une clarification de la situation. Cette solution est préférable à une extension du dispositif, qui aurait laissé subsister la possibilité d’une confusion dans les versements et de doublons, ce que personne ne souhaite. Ce point est important, puisqu’il est dorénavant parfaitement clair que les grandes entreprises n’auront pas à contribuer une seconde fois au niveau de la branche.

Par conséquent, les craintes du MEDEF et de la CGPME sont désormais infondées. Au demeurant, dans son arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation a mis un terme à la bataille juridique engagée autour de cet accord et l’ensemble des juridictions ont confirmé que le MEDEF n’était pas représentatif des petites entreprises et qu’il n’avait donc aucune légitimité pour s’exprimer au nom des artisans.

Mais un autre moyen dilatoire a été trouvé pour reporter une nouvelle fois la généralisation aux petites entreprises de l’application de l’accord UPA : le report de l’entrée en vigueur de l’article 8 au 30 juin 2009.

Là aussi, le motif invoqué est en apparence juridique, puisque l’on nous dit que le MEDEF aurait engagé un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui est inexact au vu des documents qui nous ont été transmis.

Au demeurant, nous constatons qu’il s’agit d’empêcher les salariés des sous-traitants de voter aux élections dans l’entreprise donneur d’ordre où ils sont intégrés. Cette pudeur virginale à l’égard des décisions de justice en attente n’est plus de mise. Au contraire, il faut aller vite pour les devancer.

Qu’adviendra-t-il ? De nombreux accords sont déjà en vigueur dans les branches, notamment dans l’agriculture. Seront-ils suspendus jusqu’au 30 juin 2009 ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter une réponse claire à cette question réellement préoccupante ?

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 183, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

 Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à résoudre une partie du problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

Une inquiétude se fait jour pour les petites et les moyennes entreprises, dans la mesure où, dans l’esprit de l’accord UPA de 2001, le prélèvement de 0,15 % de la masse salariale pour financer le dialogue social serait rendu obligatoire.

Dans les petites entreprises, la culture du dialogue social n’est pas toujours l’objectif prioritaire. Le dirigeant d’une petite entreprise a de nombreuses autres préoccupations et peut avoir tendance à négliger le dialogue social.

S’il est souhaitable que le législateur et le Gouvernement favorisent ce dialogue, je m’étonne que l’on rende obligatoire son financement, ce qui induirait une charge d’environ 700 millions d’euros sur les 400 000 petites entreprises françaises.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elles bénéficient de 25 milliards d’euros d’allégements de charges.

M. Philippe Dominati. Dans cette période où le Gouvernement cherche à relancer l’économie et la croissance, à baisser les prélèvements obligatoires pour que notre pays se retrouve dans une moyenne raisonnable, la possibilité d’une contribution nouvelle sur les petites entreprises qu’offre ce texte me paraît inquiétante.

L’objet de mon amendement, même s’il rejoint la position des organisations syndicales qui combattent l’accord de 2001, est de ne pas ouvrir la porte à une nouvelle contribution sociale obligatoire pour toutes les entreprises.

La liberté doit être respectée et maintenue, d’autant que cette contribution sociale servira pour moitié à alimenter les syndicats.

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

 Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail :

« Sous réserve des conventions antérieurement conclues à la date de promulgation de la loi n°    du     portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social. 

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il s’agit d’un amendement de repli qui, je l’espère, deviendra sans objet.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail, remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif de travail

par les mots :

Une convention ou un accord collectif national de travail ou un accord d'entreprise ou d'établissement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté sur les conditions de la mise en place du système de financement du dialogue social prévu par l’accord UPA.

Cette faculté ne pourra être réservée qu’à des conventions collectives nationales, des accords collectifs nationaux ou des accords d’entreprise, ce qui paraît de nature à rassurer tout le monde. Elle ne permettra donc pas de voir s’instituer des systèmes de financement territorialement différents.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L.2135-9 du code du travail, supprimer les mots :

ou un accord collectif de travail

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le projet de loi prévoit l’instauration d’une taxe nouvelle de 0,15% assise sur la masse salariale des entreprises. Une contribution à la charge des employeurs, qui n’a d’ailleurs pas laissé le MEDEF et la CGPME indifférents, au regard des nombreux courriers que nous avons reçus, comme de l’intervention de notre collègue Philippe Dominati, nous invitant à supprimer cette disposition, qui, à les croire, aurait pour conséquence d’alourdir de manière insupportable le coût du travail.

Derrière cette rhétorique à laquelle nous sommes habitués sur le coût du travail en France se dissimule une réalité que les entreprises veulent taire : le patronat refuse d’assumer la totalité de ce que l’on nomme la responsabilité sociale des entreprises.

J’en veux pour exemple le financement de l’association pour la garantie des salaires, qui est devenu presque inexistant et qui fait peser d’importantes incertitudes sur le maintien de ce dispositif, géré exclusivement par les employeurs.

Pourtant, il n’y a rien d’illégitime à faire participer les employeurs à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. De deux choses l’une, soit l’on considère que le dialogue social, la présence des organisations syndicales et les communications régulières entre les syndicats et les employeurs sont une chance pour les entreprises et leur développement - alors il faut organiser un financement –, soit l’on considère que les organisations syndicales sont un poids, un «fléau »,…

Mme Isabelle Debré. On n’a jamais dit cela !

M. Jean Desessard. C’est sous-entendu !

Mme Annie David. …et alors on comprend pourquoi les employeurs se refusent à contribuer financièrement au dialogue social.

M. Alain Gournac, rapporteur. Arrêtez !

Mme Isabelle Debré. C’est excessif !

Mme Annie David. Il n’y a que deux possibilités, madame Debré !

Vous l’aurez compris, il est grand temps de jouer carte sur table et de profiter de cet article 8 pour évoquer les problèmes liés à ce projet de loi.

L’amendement que nous vous proposons d’adopter vise à supprimer une phrase ambiguë qui tend à faire croire que l’organisation de cette contribution à la charge de l’employeur pourrait relever d’une négociation interne entre les organisations syndicales bénéficiant de cette contribution et l’employeur.

C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la référence à « un accord collectif de travail », car nous ne pouvons nous satisfaire d’une disposition renvoyant à une négociation presque à huis clos entre les principaux intéressés.

Nous considérons qu’il est préférable que la négociation ait lieu par branche, la compétence revenant aux partenaires sociaux de prévoir la répartition des sommes ainsi collectées.

Pour éviter cette situation, il vous aurait suffi d’instaurer une contribution obligatoire. Le dispositif que vous proposez aujourd’hui reste facultatif. Nous savons que, lorsqu’il s’agit d’argent, mieux vaut prévoir des règles très précises et très encadrées. Le facultatif n’est, en la matière, jamais source de transparence et de clarté.

Si je voulais me faire provocatrice, mes chers collègues, mais vous me connaissez, je ne le suis pas (Sourires),…

Mme Isabelle Debré. Non, ce n’est pas votre genre !

M. Jean-Pierre Fourcade. Tout à fait par hasard !

Mme Annie David. … je vous dirais que vous auriez dû vous inspirer de l’accord UPA, évoqué par notre collègue Jean-Pierre Godefroy à l’instant.

À la lecture des débats à l’Assemblée nationale, je comprends qu’ayant décidé de repousser d’un an la légalisation de cet accord vous vous refusiez à vous en inspirer.

M. Guy Fischer. Ils soutiennent le MEDEF !

Mme Annie David. Pour conclure, je voudrais vous inviter à adopter cet amendement, considérant que la transparence est, pour les organisations syndicales comme pour les employeurs, une condition de développement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution assure exclusivement le financement du dialogue social.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Par cet amendement, la commission souhaite rassurer ceux qui pensent que cette contribution pourrait être mal utilisée.

Il est ainsi précisé que cette contribution assurera exclusivement le financement du dialogue social. Cela devrait permettre de lever les quelques difficultés que nous avons cru percevoir du côté du MEDEF et de la CGPME.

Mme Annie David. Quelques difficultés : c’est le moins qu’on puisse dire !

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu. 

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est fondé sur le même principe, à savoir la liberté d’adhésion et le volontariat pour financer le dialogue social.

Je voudrais revenir sur mes propos précédents. Je disais que, dans la petite entreprise, la priorité n’était pas au dialogue social et qu’il était légitime, de la part du Gouvernement, de favoriser ce dialogue.

Les dirigeants des petites entreprises s’occupent d’abord et surtout de trouver des clients, de gérer leur stock, de payer leurs fournisseurs.

M. Jean Desessard. En prenant leur temps !

M. Philippe Dominati. Si vous leur imposez de verser 0,15 % de leur chiffre d’affaires pour être déchargés du dialogue social, ils le feront. Mais la plupart d’entre eux, environ un sur deux, ne s’en préoccupent pas.

M. Guy Fischer. Disons deux sur trois !

M. Philippe Dominati. Ce qui me gêne et ce qui n’est pas normal, c’est que cette contribution soit obligatoire. Que ce projet de loi essaie d’asseoir la légitimité et la représentativité syndicales, tant mieux, mais cela ne doit pas être fait d’une manière obligatoire.

Cet amendement est donc complémentaire.

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition de la contribution mentionnée au deuxième alinéa s'effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales sur la base des suffrages obtenus au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous voulons apporter notre pierre à l’édifice et compléter cet article.

L’article 8 prévoit que les entreprises, par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, peuvent contribuer au financement du dialogue social par le moyen d’une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit d’une simple possibilité, monsieur Dominati.

Mme Annie David. Ce n’est pas obligatoire !

M. Guy Fischer. Ce sera ensuite à l’accord collectif ou à la convention de fixer la répartition du produit de cette contribution entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Actuellement, la répartition du financement entre les différentes organisations syndicales s’effectue selon la règle du treizième ; je ne vais pas vous ennuyer en détaillant cette règle, mais je pourrais le faire. (Sourires.)

Or, avec ce projet de loi, la représentativité sera fondée sur l’audience. Il est logique que, désormais, le financement des organisations syndicales soit calculé en fonction de cette audience.

C’est donc tout naturellement que nous proposons que la répartition de la contribution prévue par le nouvel article L. 2135-9 du code du travail s’effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales, sur la base des suffrages exprimés obtenus au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Cet amendement ne fait en réalité que tirer les leçons du projet de loi. Nous faisons un effort ! Vous fondez la représentativité sur l’audience ; nous proposons une disposition en cohérence avec ce nouveau principe.

Par conséquent, cet amendement devrait être adopté.

M. Jean-Luc Mélenchon. Eh oui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Quand Philippe Dominati dit que le dialogue social n’est pas une priorité dans les petites entreprises, je veux lui répondre avec beaucoup de respect et d’amitié que le dialogue social doit être partout : ou bien on le défend dans les grandes, moyennes et petites entreprises, ou bien on ne le défend pas du tout !

M. Guy Fischer. Dans les faits, cela ne se passe pas comme cela !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce qui est important, c’est la position de l’homme à l’intérieur de l’entreprise, qu’elle soit petite, moyenne ou grande. Je suis désolé, mais je dis ce que je pense. (M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez raison !

M. Alain Gournac, rapporteur. L’homme doit pouvoir profiter du dialogue social partout où il est pour être mieux dans son emploi. Veuillez excuser mon emportement, mes chers collègues, mais je m’exprimerai sur le dialogue social aussi longtemps qu’il le faudra, c’est de ma responsabilité de rapporteur !

L’amendement n° 183 vise à supprimer la contribution destinée à financer le dialogue social, alors que cette disposition donne un fondement légal à l’accord signé par l’UPA et les cinq syndicats de salariés en décembre 2001.

Cette question a fait l’objet de nombreuses discussions. La commission a finalement décidé d’émettre un avis défavorable, car elle considère qu’il est très important de favoriser le dialogue social dans les petites entreprises artisanales.

En outre, à ceux qui nous opposaient que l’accord UPA n’était pas régulier, je veux indiquer que, au mois de décembre dernier, la Cour de cassation a tranché : cet accord est légal et il a été négocié régulièrement !

L’amendement n° 184, qui est un amendement de repli, restreint le principe de la mise en place d’un financement du dialogue social à la conclusion d’un accord national. La commission invite M. Dominati à le retirer au profit de l’amendement n° 33 de la commission, dans lequel figure déjà le terme « national ».

L’amendement n° 226 est contradictoire avec l’amendement n° 33. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 186, qui vise à refuser l’extension par voie réglementaire d’un accord ayant pour objet le financement du dialogue social, est contraire à l’accord UPA. La commission demande donc à M. Dominati de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 227, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Pour sa part, elle aurait plutôt tendance à s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme Annie David. Une sagesse bienveillante ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Essayons de faire simple !

L’article 8 vise à donner un cadre législatif à l’accord UPA. Ne nous voilons pas la face : depuis le début, cet article suscite des remarques, voire des craintes, alors que ce qui compte avant tout est de savoir si l’accord UPA de 2001 sera ou non étendu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, afin de faire évoluer la situation, le Gouvernement a décidé d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 183. Cette position mérite que je m’en explique en détail, notamment vis-à-vis de votre commission, qui a, je le sais, sur ce sujet une approche similaire à celle du Gouvernement et du rapporteur de l’Assemblée nationale, Jean-Frédéric Poisson.

En 2001, un accord a été signé entre l’UPA et des syndicats de salariés. Depuis cette date, les organisations patronales craignent un effet de contagion. Or, je vous le dis clairement, l’heure n’est pas à la création d’une nouvelle taxe. C’est vrai aujourd’hui, et ce sera vrai demain Les entreprises n’en ont pas envie, et moi non plus. Les entreprises n’en ont pas besoin, et notre économie non plus.

Actuellement, l’accord UPA s’applique dans sept branches. Il n’est donc pas question de créer une nouvelle taxe dans ces secteurs, puisqu’une cotisation de 0,15 % destinée à financer le dialogue social existe déjà. En revanche, le problème se pose pour les deux branches qui ne sont pas couvertes par cet accord : les métiers de services et le bâtiment.

Depuis le début, le Gouvernement, Jean-Frédéric Poisson et Alain Gournac cherchent des solutions pour lever les craintes d’une extension possible. Les amendements qui ont été déposés par la commission des affaires sociales du Sénat le montrent bien. Je leur aurais d’ailleurs volontiers réservé un accueil favorable si nous n’étions pas dans ce contexte nouveau.

Or, comme chacun peut le constater, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, on cherche à limiter la portée de cet article par tous les moyens afin d’éviter la mise en place d’une nouvelle taxe. C’est parce que nous sommes dans ce contexte que j’ai décidé de soutenir l’amendement présenté par M. Dominati.

J’ajouterai que le problème lié à l’accord UPA n’a que trop duré. Dès le mois d’octobre, je réunirai donc la commission d’extension des accords afin d’étendre l’accord UPA. Je suis profondément convaincu que plus rien ne s’y oppose désormais.

Je voudrais prendre du temps, car le sujet en vaut la peine, pour rappeler qu’il existe des accords de financement du dialogue social depuis les années quatre-vingt-dix dans plus de trente branches couvrant deux millions de salariés.

Après avoir échangé avec les partenaires sociaux – les représentants des salariés, qui se sont d’ailleurs exprimés dernièrement sur la question, et les organisations patronales –, nous avons voulu dans l’article 8 proposer un nouveau cadre législatif pour poser des limites à ces accords : faire en sorte qu’ils ne financent que le dialogue social – c’était aussi la volonté de votre commission – et éviter surtout – cela ressort des débats à l’Assemblée nationale – que les entreprises disposant de représentants du personnel ne paient deux fois.

Néanmoins, chaque fois, l’article 8 a généré incompréhensions et craintes, car personne ne veut que de nouvelles taxes pèsent sur les entreprises. C’est une question de compétitivité !

Avec ce texte, nous voulons libérer le travail et faire grandir nos entreprises. Si l’on cherche à leur faciliter la vie d’un côté, ce n’est pas pour les pénaliser de l’autre en leur imposant une nouvelle taxe. Ce n’est certainement pas l’intention du Gouvernement ni, je le suppose, celle du Parlement.

La justice s’est prononcée à plusieurs reprises sur ces accords. Toutes les voies de recours ont été utilisées par différentes organisations. Le droit a été dit. Aujourd’hui, plus rien ne s’oppose donc à leur extension.

Si le cadre légal est jugé plus protecteur pour les entreprises sans les dispositions de l’article 8 qu’avec ces dispositions, pour lever toute crainte et toute ambiguïté, je soutiens l’amendement n° 183.

Mais plusieurs précisions doivent être apportées.

En premier lieu, je le répète, j’étendrai les accords UPA dès la prochaine commission d’extension des accords, qui est prévue en octobre, puisque plus rien ne s’y oppose.

En second lieu, une négociation va s’engager sur le dialogue social dans les très petites entreprises. C’est un point sur lequel je veux insister, car c’était une préoccupation d’Alain Gournac et de Jean-Frédéric Poisson.

Les partenaires sociaux traiteront du financement du dialogue social dans le cadre de cette négociation et je gage que la résolution définitive des controverses sur l’accord UPA contribuera à ce qu’une solution soit trouvée. C’est en réglant ce problème que l’on avancera plus facilement sur les autres points.

Tel était d’ailleurs l’esprit de l’amendement présenté par Jean-Frédéric Poisson, qui faisait coïncider la date butoir pour la négociation dans les très petites entreprises et l’entrée en vigueur de l’article 8. Je pense qu’en adoptant l’amendement de M. Dominati et en ayant à cœur de laisser cette négociation s’engager, on permettra qu’une solution durable soit trouvée.

Ne pas créer de taxe, lever toutes les ambiguïtés et étendre enfin cet accord – problème qui n’a que trop duré, d’autant qu’il s’agit d’un engagement que nous avons tous pris devant les signataires –, tels sont les souhaits d’Alain Gournac et de Nicolas About. Nous veillerons ensemble à ce qu’ils se réalisent. Je me permets aussi d’associer à cette démarche le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, et son rapporteur, Jean-Frédéric Poisson.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 183 et souhaite qu’il soit adopté.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En écoutant Mme David, M. Dominati et M. le ministre, j’ai le sentiment que l’on n’a pas la même perception de ce dossier.

Certains pensent que nous allons créer une taxe de 0,15 % sur la masse salariale. Or ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit. Nous voulons seulement qu’une convention ou un accord puisse prévoir une contribution exclusivement destinée à financer le dialogue social.

Mme Annie David. C’est une possibilité !

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous ne savons pas à combien elle s’élèvera.

M. Dominati, pour sa part, avance le chiffre de 700 millions d’euros comme s’il connaissait déjà le taux qui sera fixé par des partenaires craignant cette taxe.

M. Alain Gournac, rapporteur. Aucun taux n’est fixé !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sais bien qu’il y a 25 milliards d’exonérations de charges, mais pourquoi imaginer que ceux qui s’opposent à l’application d’une telle taxe se caleraient d’emblée sur son plafond et verseraient 700 millions d’euros de charges pour financer le dialogue social ?

M. Guy Fischer. Il dit cela pour faire peur !

M. Philippe Dominati. Donnez le chiffre !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela peut être zéro, puisque, selon les termes mêmes du projet de loi, une convention ou un accord « peut » prévoir que les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social. Même la partie concernant l’assise sur un pourcentage des salaires a été retirée !

Nous pensions qu’il était assez naturel dans un texte portant rénovation de la démocratie sociale d’ouvrir une toute petite fenêtre sur le financement du dialogue social. Il n’y a aucune contrainte.

L’objectif était de conforter l’accord UPA et de mettre fin à la guéguerre engagée par ceux qui craignaient son extension à d’autres secteurs.

M. le ministre nous dit : « Ne craignez rien, …

M. Guy Fischer. Ne faisons rien !

M. Jean Desessard. Ayez confiance !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. … je m’engage dès le mois d’octobre à étendre l’accord UPA. »

Cet engagement devrait rassurer M. Dominati, à moins qu’il ne le panique, puisque ce qu’il tente d’arrêter aujourd’hui sera mis en place en octobre, mais uniquement pour les deux autres branches. Reste à savoir dans quelles conditions cela sera fait ? En tout cas, notre collègue gagne au moins sur un point : il n’y aura pas de contagion à d’autres secteurs.

Je ne suis pas sûr que nous rendions service à la démocratie sociale et au dialogue social.

M. Xavier Bertrand, ministre. La négociation va s’ouvrir !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais peut-être d’autres contraintes pèsent-elles sur le Gouvernement, et pas sur le Parlement !

M. Xavier Bertrand, ministre. Lesquelles ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans ces conditions, je peux comprendre que la majorité adopte l’amendement de M. Dominati et s’oppose temporairement à l’extension de cet accord. Pour autant, nul ne doit remettre en cause l’accord UPA.

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

M. Guy Fischer. Nous voudrions comprendre : à qui veut-on éviter de faire de la peine ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ne demandez pas ce que vous avez parfaitement compris !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Hier soir, M. Dominati s’est présenté comme un libéral. Il assume donc clairement la défense du patronat. En revanche, M. le ministre avance plus masqué.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais cela marche !

M. Jean Desessard. Il ressemble au serpent Kaa du Livre de jungle, qui, répétant « ayez confiance ! ayez confiance ! », hypnotise sa proie avant de l’étouffer. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est bien vu !

M. Jean Desessard. Je trouve que M. le président de la commission des affaires sociales fait une analyse intéressante, précise et argumentée. Cependant, je suis toujours déçu par les centristes, qui, au moment de la décision finale, se rallient à ce qu’ils ont combattu. (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout le plaisir est dans l’attente !

M. Jean Desessard. Monsieur Dominati, en bon libéral que vous êtes, essayez d’avoir une vision plus réaliste des entreprises. Vous combattez ce dispositif au motif que les marges bénéficiaires des entreprises sont actuellement faibles.

M. Guy Fischer. C’est faux !

M. Jean Desessard. Pour certaines entreprises, elles n’ont jamais été aussi élevées. Les dividendes versés n’ont jamais été aussi importants.

M. Guy Fischer. Regardez Suez !

M. Jean Desessard. Ensuite, vous affirmez, comme si vous connaissiez toutes les entreprises, qu’elles ont du mal à trouver des clients. Certaines d’entre elles ont des difficultés. Mais essayez de demander un devis pour un ascenseur en Île-de-France ?

Les entreprises connaissent des situations diverses. Cessez de toujours les présenter comme mourantes, asphyxiées, étranglées par les syndicats !

Dans un climat économique morose, vous pourriez aussi proposer de supprimer les notes de frais trop élevées, les stock-options, les salaires mirobolants, les indemnités de départ versés à des chefs d’entreprise qui ont failli à leur mission !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous auriez dû venir à la convention sociale de l’UMP, vous n’auriez pas été déçu !

M. Jean Desessard. Il serait pourtant intéressant de juger les chefs d’entreprise sur leurs résultats.

M. Jacques Gautier. Nous sommes d’accord sur ce point !

M. Guy Fischer. Vous avez oublié les retraites !

M. Jean Desessard. Mme David a bien cerné le problème. En tant que libéral, monsieur Dominati, vous considérez que les syndicats sont un fléau.

M. le rapporteur, lui, a bien souligné qu’il tenait à ce que les syndicats jouent un rôle. En ce qui me concerne, j’irai même beaucoup plus loin, sans chercher à être provocateur un vendredi matin : je suis favorable à la nationalisation d’un certain nombre d’entreprises et à plus de planification dans les services publics !

Quoi qu’il en soit, acceptons votre logique et celle du rapporteur.

L’employeur dispose d’un pouvoir de décision et le salarié est obligé de lui obéir. Il existe une hiérarchie ; c’est ce qui définit le salariat. Cela peut aller très loin, à cause des perversions humaines ou de la recherche sans fin du profit.

Le salarié isolé à qui l’on demande beaucoup est obligé d’obéir ; mais la structure collective qu’est le syndicat permet l’émergence d’un contre-pouvoir au sein de l’entreprise.

En dehors des syndicats, comment instaurer un contre-pouvoir ? Comptez-vous vous rendre personnellement dans chaque entreprise ? Croyez-vous que les journalistes incarneront ce contre-pouvoir ?

En tenant compte du fait que l’employé est tenu d’obéir au chef d’entreprise, seule la structure syndicale permet d’exercer un contre-pouvoir, de garantir la dignité humaine et de faire en sorte que le salarié soit considéré comme un citoyen.

L’idée d’un développement économique va de pair avec celle d’un développement humain et social de l’entreprise. Il est donc normal de subventionner les structures syndicales, seules capables de promouvoir un tel développement.

Pour finir, je vous citerai l’exemple de la section départementale du Val-de-Marne d’un grand syndicat, qui s’est mobilisé pour que des travailleurs sans papiers puissent faire grève et obtenir leur régularisation.

Considérez-vous qu’ils doivent rester en situation irrégulière dans des entreprises où ils représentent un tiers de l’effectif, …

M. Guy Fischer. Ils sont exploités !

M. Jean Desessard. … dans des entreprises qui n’ont pas de difficultés à trouver des clients ?

M. Guy Fischer. Dans le BTP !

M. Jean Desessard. L’action syndicale est utile pour déceler les problèmes collectifs et les résoudre, elle est utile pour le citoyen, pour la démocratie sociale.

Il n’est pas normal que le ministre défende la position libérale exprimée au travers de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous légiférions sans nous préoccuper de la conjoncture économique, la position de la commission serait la meilleure.

Elle prévoit la possibilité d’une convention ou d’un accord collectif national de travail ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ; elle ne fixe pas de taux. Il s’agit d’un mécanisme de financement du dialogue social.

Deux affaires viennent se greffer sur cette théorie intéressante que j’étais disposé à faire mienne.

Le premier élément est l’accord de l’UPA. Je respecte profondément l’UPA.

M. Alain Gournac, rapporteur. Moi aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade. L’UPA regroupe des petites entreprises dynamiques et fonctionne bien Je souhaiterais d’ailleurs que le MEDEF et la CGPME pratiquent les mêmes méthodes de concertation et de direction que l’UPA ! (M. le rapporteur applaudit.)

M. Guy Fischer. Et qu’ils soient aussi transparents dans leur fonctionnement !

M. Jean-Pierre Fourcade. J’ai fréquenté l’UPA pendant un certain nombre d’années, et il me semble qu’elle montre la voie.

Le deuxième élément est la conjoncture économique. Je crains que tout ce que M. Desessard a évoqué…

M. Alain Gournac, rapporteur. Il vient de nous faire un grand discours !

M. Jean-Pierre Fourcade. … soit plus une référence au passé qu’une perspective d’avenir !

Mme Isabelle Debré. Vous avez raison !

M. Jean Desessard. Je lis aussi Le Figaro ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Je comprends parfaitement la position de sagesse du Gouvernement : ce n’est pas le moment d’agiter devant les entreprises la perspective d’une taxation supplémentaire.

Mme Isabelle Debré. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. L’idée est plutôt de réduire les taxations que d’en créer de nouvelles.

Monsieur le ministre, vous avez pris devant nous l’engagement formel d’étendre l’accord de l’UPA à l’ensemble de la profession, c'est-à-dire aux deux branches importantes qui n’en ont pas voulu et qui ont engagé pendant cinq ans des batailles juridiques, allant jusqu’à se pourvoir en cassation, ce qui témoigne bien du degré de passion régnant à l’intérieur de cet organisme.

À partir du moment où vous prenez cet engagement, …

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. … et où nous renvoyons à plus tard les mécanismes de financement du dialogue social, vous prenez une position de sagesse, que je suivrai, …

Mme Isabelle Debré. Moi aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade. … comme, je pense, les membres de mon groupe ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.

Mme Annie David. J’ai entendu beaucoup de choses.

Je suis d’accord avec mon collègue Jean Desessard et je le remercie de s’être ainsi exprimé.

Je respecte tous les membres de cette assemblée. J’ai certes quelquefois tendance à être provocatrice, comme le disait Mme Debré tout à l’heure.

Mme Isabelle Debré. Je n’ai pas dit cela, c’est vous qui le dites !

Mme Annie David. Mais nous sommes tous ici pour défendre nos convictions !

Je vous avoue que les propos de M. Fourcade ne vont pas tout à fait dans le sens de mes idées. (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas tout à fait, non !

Mme Annie David. Monsieur Fourcade, lorsque vous dites que la conjoncture actuelle n’est pas florissante, il faut relativiser les choses.

Vous parlez de la situation de certaines entreprises. Si certaines d’entre elles vont mal, je me mets avant tout à la place de leurs salariés.

Quand on voit les stock-options, les dividendes, les parachutes dorés, …

M. Guy Fischer. Les retraites !

Mme Annie David. … tous les avantages distribués, les retraites accordées à certains alors que, dans le même temps, on licencie par wagons entiers, …

Mme Isabelle Debré. Cela n’a rien à voir !

M. Guy Fischer. Mais si cela a à voir !

Mme Isabelle Debré. On parle des petites et moyennes entreprises !

Mme Annie David. … on se dit que la morosité de la conjoncture dépend de la place que l’on occupe dans l’entreprise !

La morosité actuelle de l’économie est donc toute relative.

Quant à la proposition de M. le ministre de soutenir l’amendement de M. Dominati, vous comprendrez qu’il me sera très difficile d’y donner une suite favorable.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Pourtant hier soir vous étiez d’accord avec M. Dominati !

Mme Annie David. Oui, hier soir, nous étions d’accord sur le Haut conseil, …

M. Guy Fischer. Mais, comme vous pouvez le constater, cela n’a pas duré !

Mme Annie David. … mais cette entente aura été de courte durée !

Le financement du dialogue social faisait aussi partie de la position commune. Il s’agit d’un engagement pris entre les organisations syndicales, qui ont signé cet accord, et le Gouvernement.

En séance, à l’occasion d’un amendement, on reviendrait sur un point important pour les deux organisations syndicales de salariés ! Vous foulez aux pieds, encore une fois, votre parole, monsieur le ministre,…

M. Guy Fischer. Et ce n’est pas fini !

Mme Annie David. … et vous ne respectez pas la position commune prise avec les organisations syndicales.

M. Xavier Bertrand, ministre. L’article 8 n’était pas dans la position commune !

Mme Annie David. Certes, mais le financement du dialogue social y était, monsieur le ministre !

L’article 16 n’y figurait pas non plus. Je vous rappelle que, à l’origine, un article 17 prévoyait l’encadrement des contingents d’heures supplémentaires !

M. Guy Fischer. Et toc !

M. Alain Gournac, rapporteur. Elle connaît son dossier ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Aussi bien que le rapporteur !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, il faudrait au moins accompagner votre proposition de la suppression du paragraphe IV, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale et qui prévoit de reporter au 30 juin 2009 l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’accord UPA, alors que vous nous dites vouloir l’étendre dès le mois d’octobre ou de novembre

M. Xavier Bertrand, ministre. Le paragraphe IV tombera ! Vous allez être exaucée !

Mme Annie David. Il tombera peut-être, mais c’est bien de le dire !

Malgré tout, je ne voterai pas pour l’amendement de M. Dominati.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.

M. Jean-Pierre Godefroy. M. le ministre vient de dire que, si nous adoptions l’amendement de M. Dominati, le paragraphe IV de l’article 8 serait supprimé.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parfaitement !

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme nous avons déposé un amendement n° 75 visant à le supprimer, je souhaiterais avoir une confirmation à ce sujet.

M. Xavier Bertrand, ministre. Si vous voulez une garantie supplémentaire, je n’y suis pas opposé !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.

M. Philippe Dominati. Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec la totalité de ce que vous avez dit sur le dialogue social et les rapports humains dans l’entreprise.

Lorsque j’ai affirmé qu’il ne s’agissait pas d’une priorité, je voulais dire que ce n’était pas la première priorité du dirigeant d’une petite entreprise.

À notre collègue Jean Desessard, qui s’intéresse de plus en plus à l’aspect libéral de l’entreprise, je dirai qu’il est question des petites entreprises de moins de dix salariés. Or les stock-options dans ces entreprises sont très rares !

Mme Isabelle Debré. Il n’y a pas non plus de parachutes dorés !

Mme Annie David. Chez Dassault il y en a et là où je bossais également !

M. Philippe Dominati. Les parachutes dorés ne sont pas non plus très courants !

En déposant cet amendement, je n’ai pas voulu me faire le représentant de telle organisation syndicale ou patronale contre telle autre ; M. le ministre l’a bien compris.

J’ai voulu être le représentant de dirigeants de petites entreprises de moins de dix salariés, qui n’ont ni parachutes dorés ni stock-options et qui sont inquiets de la création d’une contribution obligatoire.

Je ne méconnais pas le texte. Je ne méconnais pas l’accord de 2001 et l’extension du dialogue social aux deux branches, notamment au secteur du bâtiment qui compte beaucoup de petites entreprises. Mais allez expliquer à un peintre en bâtiment, qui a une entreprise de moins de dix salariés, que 0,15 % de sa masse salariale ira obligatoirement au dialogue social !

Tout le monde sait que le dialogue social est une nécessité. Le chef d’entreprise fera son chèque. Mais vous voulez en plus donner un caractère obligatoire à cette contribution. Appliquons d’abord l’accord.

En tout état de cause, monsieur le ministre, vous avez répondu à nos craintes. Il ne faut pas donner le sentiment, notamment aux chefs de petites entreprises, pour qui le dialogue social n’est pas la seule priorité, que ce prélèvement sera obligatoire. Laissons les accords par branches s’opérer et la liberté avancer petit à petit.

Seul le caractère obligatoire du prélèvement me gênait. Cette mesure concerne non pas les grandes entreprises, mais les petites entreprises qui ont moins de dix salariés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 184, 33, 226, 34, 186 et 227 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 228, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2242-9-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bilan social de l'entreprise fait chaque année état des sommes versées par l'entreprise, ainsi que les salariés mis à disposition aux organisations syndicales, de salariés comme d'employeurs et à leurs associations.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet article, qui est fidèle à l’esprit des articles 15 et 16 de la position commune, a pour objet d’introduire une certaine transparence dans le financement des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que dans la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.

Force est de reconnaître que ces dispositions sont les bienvenues, car dans ce domaine les pratiques sont pour le moins opaques.

La récente affaire de la caisse noire de l’Union des industries et métiers de la métallurgie, l’UIMM, avec l’utilisation de sommes considérables et de provenance douteuse à des fins inavouables, est là pour en témoigner.

M. Guy Fischer. 600 millions d’euros !

Mme Annie David. Prévoir une certification et une publicité des comptes est donc une chose utile qui semble aller de soi.

De même, encadrer la mise à disposition d’un salarié et le doter d’un statut ne peut que contribuer à clarifier des situations souvent complexes.

Pourtant ces obligations ne garantissent pas en elles-mêmes que les ressources et les moyens des organisations syndicales et professionnelles soient totalement transparents.

Pour cette raison, il nous semble que c’est à la source même des financements et des mises à disposition, c’est-à-dire dans les entreprises, que cette transparence doit être établie.

Nous proposons donc, par cet amendement, de faire apparaître ces données au bilan annuel de chaque entreprise concernée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Au II de l’article 8 est déjà prévue une information sur les mises à disposition de salariés dans le cadre de la négociation annuelle.

L’amendement n°228 vise à prévoir une information supplémentaire dans le cadre du bilan social de l’entreprise sur les mises à disposition et les contributions versées au profit du dialogue social. Nous trouvons cette disposition intéressante. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable parce que cet amendement nous semble satisfait.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous me dites, monsieur le ministre, que l’amendement est satisfait, mais nous vous proposions de faire apparaître ces informations dans le bilan social.

En effet, le texte prévoit que, dans le bilan social de l’entreprise, apparaissent les sommes versées, mais que n’apparaisse pas la mise à disposition des salariés. C’est surtout cette notion de mise à disposition des salariés que nous voulions ajouter.

Si, dans le bilan social, on fait apparaître une chose et pas l’autre, c’est regrettable. S’il est fait mention de l’une, c’est bien qu’il y aurait un intérêt à mentionner l’autre. C’est tout l’ensemble des éléments qui devraient figurer.

Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 75 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 105 est présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste — UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a été défendu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Nicolas About. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous donnons un avis favorable par cohérence, comme je l’ai expliqué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis favorable également.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os  75 et 105.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

CHAPITRE VII

Dispositions diverses et transitoires

Article additionnel avant l’article 9

M. le président. L’amendement n° 179, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de réforme qui porte sur un thème ayant déjà donné lieu à conclusion d’un accord national agricole et/ou faisant l’objet d’une négociation au niveau interprofessionnel fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations représentatives des professions agricoles au niveau national en vue de l’ouverture de négociations. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article 9

I. - La première mesure de l’audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-8 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente loi.

II. - Jusqu’à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel telle que prévue au I du présent article, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que toute organisation syndicale de salariés dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III. - Jusqu’à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle telle que prévue au I du présent article, sont présumés représentatifs à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées au II du présent article et les organisations syndicales de salariés déjà représentatives au niveau de la branche à la date de publication de la présente loi.

Pendant quatre ans à compter de la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau des branches en application des articles L. 2122-5 et L. 2122-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi, toute organisation syndicale affiliée à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche.

IV. - Jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication.

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur le développement de la syndicalisation en France.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 35, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

présumées

par le mot :

reconnues

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet alinéa ouvre une période de quatre ans après la détermination des organisations représentatives dans la branche et maintient pendant cette période un mécanisme de présomption pour les organisations syndicales des salariés affiliés à des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

La première détermination des organisations syndicales des salariés reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel aura eu lieu.

C’est pourquoi la présomption de représentativité des organisations syndicales au niveau des branches portera sur les organisations nouvellement reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 36, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le IV de cet article, après les mots :

la date fixée pour la

insérer les mots :

première réunion de la

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La négociation du protocole préélectoral pouvant être étalé sur plusieurs séances, il convient de réserver l’application des nouvelles règles aux seules élections dont le début du processus, donc la première séance de négociations, est entamé postérieurement à la publication de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

organisations syndicales de salariés représentatives

par les mots :

organisations syndicales de salariés présumées représentatives

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s’agit d’’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. L’un des objectifs de ce projet de loi étant de permettre la recomposition du champ syndical, il convient de prévoir la représentativité, dès la période transitoire, des syndicats issus de fusions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Pour son application à la fonction publique, l’article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement important.

Des négociations ont eu lieu dans le secteur privé sur les règles de représentativité ; vous le savez, c’est pour cette raison que nous sommes réunis. Il y a eu également des négociations dans le secteur public ; celles-ci ont abouti aux accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, signés le 2 juin 2008.

Les partenaires sociaux se sont engagés. Je salue le travail mené par Éric Woerth et André Santini sur ce dossier qui ne semblait pas simple et dont l’aboutissement a été un véritable succès pour tout le monde.

Ces accords s’inspirent largement de la position commune en matière de représentativité. Cependant, ils ne reprennent pas le contenu à l’identique. En particulier, aucun seuil de représentativité uniforme n’est prévu, ce qui d’ailleurs n’a pas échappé à M. About.

Le statut général des fonctionnaires rend directement applicable aujourd’hui l’article du code du travail définissant les critères de représentativité. Or, le présent projet de loi fait évoluer cet article de manière significative.

Si l’on restait silencieux sur la fonction publique dans cette loi, on remettrait en cause l’accord du 2 juin, fruit d’une intense négociation. Les conséquences seraient immédiates, en particulier pour les élections du mois de novembre dans la fonction publique territoriale mais aussi à l’éducation nationale.

La traduction législative des accords de Bercy nécessite des discussions avec les syndicats de fonctionnaires. Elles seront menées par les ministres Éric Woerth et André Santini, sans précipitation mais avec détermination. C’est la raison pour laquelle il n’était pas possible d’insérer dans ce projet de loi les modifications nécessaires.

L’amendement maintient donc en vigueur, pour la seule fonction publique et à titre transitoire, les règles de la représentativité actuelle, dans l’attente de la traduction législative des accords de Bercy. Les ministres se sont fixé pour objectif de préparer un projet de loi en concertation avec les syndicats pour la fin de l’année 2008 afin qu’il puisse être examiné au Parlement au début de l’année 2009.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J’ai écouté avec intérêt l’argumentation de M. le ministre. Tout cela me convient mais j’aurais une question à lui poser : dans quels délais pense-t-il faire évoluer cet accord et le transposer dans une loi ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. J’ai posé hier, dans la discussion générale, le problème de la fonction publique. Je vois avec plaisir que le Gouvernement, par un amendement, prévoit un système transitoire dans lequel, compte tenu des accords passés dans la fonction publique, il maintient les mécanismes actuels de représentation et il s’engage à préparer une loi que nous examinerons l’année prochaine pour tenter d’obtenir une bonne convergence entre le secteur privé et le secteur public.

Je remercie donc M. le ministre, car cela répond en partie à mes interrogations.

Mais j’avais posé deux questions : l’une sur la fonction publique, l’autre sur le désengagement financier de l’État. Je me réjouis que le Gouvernement ait répondu à ma demande en rattachant le problème de la fonction publique au présent texte et je souhaite qu’à la fin du texte le même mécanisme opère pour rattacher le mécanisme de désengagement financier de l’État. Ainsi aurai-je totale satisfaction !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Gournac, je n’ai pas été suffisamment clair tout à l’heure, je voudrais donc apporter une précision : la préparation du projet de loi est prévue pour décembre 2008, son dépôt étant fixé début 2009 – l’objectif que se sont donné les ministres serait de le déposer dans le premier trimestre 2009.

Je tiens à dire par ailleurs que j’ai été très attentif aux propos tenus par M Fourcade.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article 10

I. - Jusqu’à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d’un accord interprofessionnel ou d’une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.

II. - Les règles de validité des accords d’entreprise prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s’appliquent à compter du 1^er janvier 2009.

Jusqu’à cette date, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants. – (Adopté.)

Article 11

Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ou l’établissement, dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi. Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l’ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies.

Jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la négociation du protocole préelectoral est postérieure à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement à la date de cette publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l’employeur, conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication. – (Adopté.)

Article 12

Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2009.

La négociation entre l’employeur et les élus ou les salariés de l’entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;

2° Élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur.

L’article 7 de la présente loi s’applique à compter du 31 décembre 2009, pour toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical qui ne relèvent pas d’une convention de branche ou d’un accord professionnel.

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. En application de la loi du 4 mai 2004, seize accords de branches étendus, qui prévoient des modalités spécifiques de négociation en l’absence de délégué syndical, ont été signés.

Le présent amendement permet de préciser que, même après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales sur la négociation en l’absence de délégué syndical, les entreprises qui relèvent d’un de ces accords de branches étendus conclus selon les anciennes règles, restent soumises aux dispositions particulières de ces accords.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

Après le premier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’application des règles d’appréciation de la représentativité conduit à modifier la représentativité des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord, la dénonciation de l’accord emporte effet dès lors qu’elle émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires qui sont représentatives dans le champ de cet accord à la date de la dénonciation. » – (Adopté.)

Article 14

Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s’appliquent à compter de l’exercice comptable 2009.

L’obligation visée à l’article L. 2135-4 du même code s’applique à compter de l’exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l’article L. 2135-1 du même code.

L’obligation visée à l’article L. 2135-4 du même code s’applique à compter de l’exercice comptable 2011 aux niveaux régional et départemental des organisations syndicales et professionnelles visées à l’article L. 2135-1 du même code.

L’obligation visée à l’article L. 2135-4 du même code s’applique à compter de l’exercice comptable 2012 à tous les niveaux des organisations syndicales et professionnelles visées à l’article L. 2135-1 du même code. – (Adopté.)

Article 15

I. - Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement présente au Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l’application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2, du 3° de l’article L. 2122-5, des articles L. 2122-6, L. 2122-7, du 3° de l’article L. 2122-8 et des articles L. 2122-9 et L. 2232-2 à L. 2232-13 du code du travail.

II. - Le Haut conseil du dialogue social prévu à l’article L. 2122-10 du code du travail soumet au ministre chargé du travail les enseignements à tirer de l’application de la présente loi, ainsi que les enseignements à tirer du rapport mentionné au I du présent article, notamment de l’application des articles L. 2122-2, L. 2122-5 à L. 2122-9 et L. 2232-2 à L. 2232-13 du même code. – (Adopté.)

Article additionnel avant l’article 15 bis

M. le président. L’amendement n° 229, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d’un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d’information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.

« Ce temps de formation est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement concerne l’information que nous souhaitons pouvoir donner aux salariés du point de vue des organisations syndicales.

En effet, ce texte qui nous occupe depuis hier matin, dans sa première partie en tout cas, a pour vocation la rénovation de la démocratie sociale. Il nous semble que, pour rénover la démocratie sociale et dynamiser le monde syndical, il faut informer les salariés, de manière généraliste, sur les organisations syndicales présentes dans les entreprises, mais également en cas de conflit. On arrive quelquefois, en cas de conflit, à négocier des heures d’information auprès des salariés au sujet de l’évolution du conflit au jour le jour.

Il nous semble que, pour assurer une bonne démocratie sociale, cette information est due à l’ensemble des salariés, chaque année, sans qu’il y ait de difficulté particulière. C’est l’objet de cet amendement.

J’aimerais apporter une légère rectification au dernier alinéa : c’est « ce temps d’information » qu’il faut lire, et non pas « de formation ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :

Avant l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d’un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d’information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.

« Ce temps d’information est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous avons discuté de cette question en commission, madame David. Il existe déjà un congé de formation pour les salariés qui souhaitent se former en matière de droit syndical. De plus, en vertu de l’article L. 2142-4, toute section syndicale peut distribuer des tracts d’information aux heures de sortie et d’entrée du travail.

Nous ne souhaitons pas aller dans la direction que vous indiquez. Donc, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Comme je l’ai dit en commission, monsieur le rapporteur, c’est non pas de la formation que nous demandons, en l’occurrence, mais uniquement de l’information ; c’est d’ailleurs l’objet de la rectification que j’ai faite à l’instant.

Nous souhaitons une information de deux heures pour l’ensemble des salariés. Il me semble que deux heures, une fois par an, ce n’est pas grand-chose dans la vie d’un salarié, et cela permettrait de donner envie aux salariés de s’informer sur les syndicats.

Si l’on parle de rénovation du dialogue social et de démocratie sociale, si l’on veut véritablement donner du poids aux syndicats dans notre pays, il faut aussi que les salariés soient informés de leur action.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cette précision ne modifie en rien l’avis de la commission. Il avait effectivement été question de l’information lors de la réunion de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 15 bis

L’article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. »

M. le président. L’amendement n° 230, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Ce temps de formation est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article L. 3142-8 du code du travail est complété par cet article 15 bis de la manière suivante : « Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. »

Opérons un petit retour sur le texte de cet article du code du travail, qui est pour le moment ainsi rédigé : « Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

La partie réglementaire du code du travail précise que « l’employeur rémunère les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours ».

Évidemment, dans le rapport, la mesure préconisée dans l’article 15 bis est considérée comme une forme de garantie, puisqu’il nous est indiqué qu’il arrive qu’une entreprise ne fasse pas face à ses obligations.

Pour notre part, nous souhaitons que les choses soient encore plus précises. Le congé de formation syndicale, qui ne peut être dispensé que dans un organisme agréé à cet effet, constitue un élément du temps de travail du salarié concerné. Il nous semble donc logique qu’il soit naturellement payé comme les autres éléments du temps de travail rémunéré, en particulier les heures de travail effectuées dans l’entreprise. De fait, le temps de travail constitutif du congé syndical doit être payé à l’échéance prévue, c’est-à-dire au terme prévu pour le règlement de la rémunération du salarié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Ainsi que je l’ai dit précédemment à Mme David, il existe déjà un congé de formation, qui inclut bien évidemment l’information syndicale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable.

Madame David, l’article L. 3142-12 prévoit déjà que la durée du congé de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif ; il n’y a donc pas lieu de le préciser.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet article 15 bis modifie justement les choses puisqu’il prévoit que la « rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu ». Nous proposons de revenir à ce qui existe dans le code du travail. Pourquoi le modifier ? Je trouve cette phrase moins protectrice en ce qui concerne le paiement des heures de formation syndicale. Je sais bien que la formation est rémunérée et que des modules d’information sont prévus. Mais pourquoi introduire cette modification, alors que les choses fonctionnaient jusqu’à présent ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame David, cette disposition permettra de payer le salarié en temps réel, plus tôt ; elle est donc plus protectrice.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15 bis.

(L’article 15 bis est adopté.)

TITRE II

LE TEMPS DE TRAVAIL

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 76 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L’amendement n° 139 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Si le Gouvernement avait respecté les partenaires sociaux et le dialogue social, nous ne devrions pas être amenés à débattre du titre II de ce projet de loi. En effet, cette partie va bien au-delà du texte de compromis élaboré par les partenaires sociaux puisque, sur injonction du Gouvernement, ces derniers avaient rédigé un article 17 dans la position commune qui donnait la possibilité de conclure des accords dérogatoires de façon encadrée et exceptionnelle. Visiblement cela n’a pas suffi ; il fallait passer en force et précariser la condition salariale autant que possible

Nous sommes bien loin des déclarations solennelles selon lesquelles, « dans une société moderne », il était nécessaire de « privilégier la voie de la négociation, voire de la concertation selon les sujets », qu’il fallait « faire confiance aux partenaires sociaux ». Visiblement, à la concertation, au dialogue social, vous préférez le passage en force, quitte à mettre en péril la confiance qui devrait exister entre un gouvernement et les partenaires sociaux.

Avec ce titre II, il s’agit non plus pour la droite de mettre fin aux lois de réduction négociée du temps de travail, mais bien de renverser la logique du dialogue social et de notre pacte social.

Si, dans une économie ouverte, s’adapter est essentiel, en reléguant le salarié à une simple valeur d’ajustement économique, vous créez des distorsions de concurrence entre entreprises et mettez à bas tous les garde-fous qui protègent les salariés, y compris leurs conditions de travail et la conciliation de leurs vies familiale et professionnelle…

Pour ce faire, vous aggravez le renversement de la hiérarchie des normes initié avec la loi du 4 mai 2004. Vous balayez le principe de faveur qui protégeait les salariés du dumping au sein des branches. Désormais, l’accord de branche est ravalé au rang d’une référence supplétive. En faisant cela, c’est bel et bien la dynamique du moins-disant social que vous mettez au cœur de la plupart des négociations d’entreprise.

Non content de vous en prendre à la logique même du progrès social, vous mettez également fin au repos compensateur réglementé par des textes de 1977. Or cette question est étrangère à toute considération en lien avec l’organisation du temps de travail. La santé même de millions de nos concitoyens se trouve réduite au simple rang d’élément de la négociation au sein de l’entreprise.

Pourtant, dans une décision rendue en 2004, le Conseil constitutionnel a considéré que les questions de santé publique ne pouvaient pas être déléguées par le législateur à la négociation collective.

Trop occupé à précariser le monde du travail, vous passez outre et ne laissez comme protection aux salariés que l’article L. 3132-2, qui prévoit que le repos compensateur hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien. Qui plus est, la vieille revendication du MEDEF est enfin satisfaite puisque les jours fériés chômés disparaissent.

Ce titre II est donc d’une extrême gravité. Il va générer un changement profond des règles de notre pacte social, un dumping social sans précédent et une généralisation de la précarité. C’est un véritable retour au XIX^e siècle que vous imposez ; vous en serez comptable et nous n’en serons pas complices.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce titre Il.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 139.

M. Jean Desessard. Cet amendement a été très bien défendu par ma collègue Mme Printz. Donc, je pourrais en rester là.

Mme Isabelle Debré. Oh oui !

M. Jean Desessard. Je vais néanmoins ajouter quelques remarques.

Sur le titre I^er, c’est-à-dire sur la représentativité syndicale, nous n’avions pas la même position. Pour notre part, nous étions favorables à des élections nationales, vous avez mis en place un système très compliqué. Je ne sais pas comment vous allez vous en sortir, mais il semble, de toute façon, que ce ne soit pas votre problème. Il fallait que les choses avancent, donner l’impression de faire des réformes…

En revanche, en ce qui concerne le titre II, qui traite du temps de travail, et auquel s’opposent à l’unanimité les confédérations syndicales de salariés, nous sommes farouchement en opposition. Nous en demandons la suppression.

Et en plus, monsieur le ministre, vous recourez à la procédure de l’urgence ! Ceux de nos collègues qui avaient besoin qu’on leur ouvre les yeux sur la réforme du Parlement qui doit être votée la semaine prochaine – M. About, M. Mercier, et d’autres – devraient comprendre.

M. Guy Fischer. Ils vont voter !

M. Jean Desessard. Votre façon de travailler est révélatrice : on déclare l’urgence parce qu’on est très pressé et, ensuite, c’est au sein d’une commission mixte paritaire qu’on fait ses affaires.

M. Guy Fischer. C’est le mauvais coup de l’été !

M. Jean Desessard. La majorité choisit sept sénateurs et sept députés, c’est-à-dire des personnes avec qui on peut s’entendre, et, ainsi, on fait taire les voix divergentes même au sein de la majorité.

Voilà ce qu’est le Parlement ! Lundi, on verra en fin de compte que le Parlement continue à être le fidèle allié de l’exécutif. On va lui donner le pouvoir, mais c’est la majorité qui aura le pouvoir.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela s’appelle « la démocratie » !

M. Jean Desessard. Mais non, la démocratie, c’est justement lorsque le Parlement peut être indépendant de l’exécutif ! Il ne l’est plus. Le projet de loi qui sera voté lundi va cirer les godillots des parlementaires, des parlementaires qui votent maintenant, avec leurs pieds, pour le Gouvernement !

Mme Isabelle Debré. On se calme !

M. Jean Desessard. Même les quelques voix discordantes sont priées de se taire à la fin. Vous en avez été la preuve, monsieur About, hier soir.

M. le président. Doucement, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. Je vous remercie de me ramener au calme, monsieur le président. (Sourires.)

Monsieur About, hier soir, vous vous êtes déplacé dix fois pour défendre des amendements excellents, que vous avez présentés d’une façon non moins excellente, pour finalement les retirer. Cela veut dire que toute l’action parlementaire que vous avez déployée hier, qui a consisté à parler, parler, parler, pour, ensuite, retirer vos amendements, n’a eu aucune efficacité.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je prends date !

M. Jean Desessard. Ce titre II marque un recul social historique en revenant sur des acquis sociaux issus du Front populaire et en prévoyant des négociations, entreprise par entreprise, qui ouvrent la possibilité de la semaine de travail de quarante-huit heures.

Vous êtes tranquille, monsieur le ministre : dans l’état actuel de la société, vous ne craignez pas une explosion sociale. Vous vous dites que les syndicats sont trop faibles, que les salariés ne sont pas assez organisés, qu’il n’y aura pas de manifestations monstres, pas de grèves qui vont tout bloquer. D’ailleurs, le Président de la République s’en est félicité. Mais ce que vous ignorez, monsieur le ministre, c’est qu’il y a des choses insupportables à vivre.

Dans un tel contexte, de deux choses l’une : soit c’est l’explosion sociale - et, je suis d’accord avec vous, elle ne se produira pas -, soit c’est l’implosion sociale, c’est-à-dire les maladies, les suicides, l’absentéisme, le découragement… Vous êtes en train de démobiliser les salariés, de les culpabiliser et l’on va vers une situation extrêmement grave.

Vous avez raison, il n’y aura pas d’explosion sociale, parce que la société aujourd’hui ne s’y prête pas. Mais, dans certains quartiers, des explosions se produiront quand même, et vous ne saurez pas les maîtriser. Attendez-vous à une explosion des dépenses de maladie, à la recrudescence des suicides dans bon nombre de professions !

M. Alain Gournac, rapporteur. Cela va être terrible !

M. Jean Desessard. Il ne faudra pas dire, alors, que ce sont des problèmes annexes. Ce seront les conséquences des décisions que vous prenez aujourd’hui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je suis heureux d’apprendre, grâce à M. Desessard, qu’en démocratie la majorité l’emporte ! C’est une bonne nouvelle… Mais pourquoi, alors, critiquer le principe même qui régit notre organisation ? J’avoue ne pas très bien comprendre.

Je vous ai vu parfois, vous aussi, accepter beaucoup de choses, durant une période qui n’est pas si lointaine. Alors, ne nous donnez pas de leçons ! Vous avez évoqué M. About et ses amendements, je pourrais, moi aussi, revenir sur certains épisodes. (M. Jean Desessard s’exclame.)

J’en viens à l’avis de la commission sur les deux amendements.

La commission est favorable à l’existence de ce deuxième volet de la loi : elle ne va donc pas approuver des amendements qui visent à le supprimer. Nous pensons que la première partie, qui porte sur la démocratie sociale, précède logiquement la deuxième, relative à l’organisation du temps de travail. Il faut être franc, il faut dire les choses comme elles sont : il existe une attente extrêmement forte pour que l’on ouvre la possibilité de travailler d’une façon moins encadrée. Nous répondons à cette attente.

À titre personnel – car je ne veux pas engager la commission –, j’ajouterai que ce sujet a été au cœur d’un des grands débats de l’élection présidentielle. Ces mesures ont été annoncées ; elles étaient attendues. J’ai rencontré beaucoup de Français pendant cette période : la demande était permanente ; la réponse arrive maintenant. Bien sûr, il y a eu l’article 17 de la position commune ! Mais la commission estime qu’il faut aller plus loin. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce deuxième titre du projet de loi est d’une nature profondément différente du premier car il touche aux principes mêmes de l’ordre public social. Le premier titre aborde les relations entre les protagonistes de ce qu’il est convenu d’appeler la démocratie sociale. Le second titre traite de la façon dont va s’organiser la hiérarchie des règles du rapport social.

C’est une rupture très profonde que nos concitoyens ne perçoivent pas forcément, j’en conviens, et à laquelle le débat public n’a pas accordé toute l’importance qu’elle mérite.

Notre collègue Alain Gournac a parfaitement raison de dire que le thème du temps de travail – et, plus généralement, de l’ordre public social – a été très présent dans la campagne pour l’élection présidentielle. C’est exact et personne ne peut prétendre avoir été pris au dépourvu.

Une élection a eu lieu, mais la démocratie ne s’interrompt pas pour autant. Il est de notre devoir de dire à présent ce qui va changer, même si nous savons que nous parlons en plein été, dans l’indifférence médiatique et un certain état d’épuisement de l’intérêt public.

L’ordre public social peut s’organiser de deux manières.

La première est en vigueur en Europe du nord et nourrit les aspirations de beaucoup des protagonistes en France : elle repose sur une relation contractuelle pure et simple entre, d’un côté, les employeurs et, de l’autre, les salariés pris en tant qu’individus. Vous avez d’ailleurs toujours ces mots à la bouche : flexibilité, individualisation, personnalisation… Cette vision de l’organisation sociale aboutit à un résultat qu’on nous jette souvent à la figure : le taux de syndicalisation observé dans les pays d’Europe du nord. Mais on oublie toujours de rappeler que les non-syndiqués, du côté patronal comme du côté des salariés, ne bénéficient pas des avantages de la négociation, si bien que, en quelque sorte, c’est un droit privé contractuel qui définit, finalement, l’intérêt général du pays.

Le deuxième mode d’organisation envisageable est l’ordre public social républicain, fondé sur l’intérêt général. Pour l’illustrer, je reprendrai – parce qu’elle emploie nos mots à nous, gens de gauche – la formule de Jaurès, selon laquelle la Révolution a fait du Français un roi dans la cité et l’a laissé serf dans l’entreprise. L’expression est forte et dit bien ce qu’elle veut dire : l’œuvre historique du socialisme consiste à faire en sorte que le salarié soit de nouveau citoyen dans l’entreprise.

Je ne dis pas que nous ayons tous à partager ce point de vue, mais j’essaie d’éclairer cette autre version de l’ordre public social où « entre le faible et le fort, le riche et le pauvre, c’est la liberté qui opprime », selon la formule indépassable de Lacordaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon. Donc, l’ordre public social républicain repose sur une hiérarchie des normes : primo la loi, secundo la convention collective, qui peut être meilleure que la loi, et tertio l’accord d’entreprise, qui peut être meilleur que la convention collective.

Il n’est pas possible de procéder dans l’autre sens parce qu’on part de l’idée qu’il existe un intérêt général. C’est tellement vrai que les Français, par exemple, font aussi de leur ministre du travail le ministre de la santé au travail car ils considèrent qu’il porte l’intérêt général de la société, ce qui suppose que la société défende un intérêt propre, différent de l’intérêt d’une entreprise en particulier et même de la décision individuelle du travailleur.

Cet intérêt général ne se limite pas seulement au bon fonctionnement de l’entreprise : l’investissement réalisé par la société dans la formation du travailleur, dans l’autorisation d’implanter l’entreprise, dans les moyens mis à sa disposition, tout cela procède de l’intérêt général et donne des droits à la société sur l’entreprise en particulier.

Partir de l’intérêt général, telle est la logique républicaine, et c’est cette logique que nous sommes en train de renverser !

Il y a peut-être là matière à un débat, mais il faut l’assumer. Sinon, on ne comprend pas de quoi l’on parle et nos concitoyens sont frustrés de la noblesse du débat politique qui consiste à confronter des vues différentes. Peut-être sera-t-il avéré, à long terme, que les uns ont raison et les autres tort – j’ai la faiblesse de penser que nous aurons raison sur le long terme. Mais ne fuyons pas ce vrai débat, ne jouons pas la partie absurde que nous voyons jouer dans certains pays anglo-saxons et qui a des répercussions en France, cette fameuse « triangulation » qui consiste à s’attribuer les mots de la partie adverse pour les subvertir, si bien qu’à la fin plus personne ne sait plus de quoi l’on parle ni quels sont les points de vue en présence !

Voilà l’objet du débat : dorénavant, un droit particulier s’inscrira à la place de la loi, qui fixe – on comprend que certains y soient hostiles – pour tout le monde et de la même manière – ce dont nous sommes partisans – les mêmes droits pour tous, étant entendu que la loi fonde sa légitimité dans le fait que, décidée par tous, elle s’applique à tous. Ce droit particulier résultera de la négociation de gré à gré : certains pensent qu’elle est meilleure, d’essence supérieure et plus souple que la loi votée par tous et pour tous ; nous pensons le contraire.

Nous le pensons car les questions qui vont être traitées de gré à gré entre l’employeur et l’employé ne sont pas des questions particulières, elles relèvent de l’intérêt général.

La santé d’un travailleur ne lui appartient pas, elle appartient aussi à la société ! C’est pourquoi on a imposé les cotisations sociales. Au xix^e siècle, cotisait qui voulait : de bons patrons, qu’on qualifiait de paternalistes, avaient la vertu d’instaurer des cotisations dans leur entreprise pour que les vieux salariés touchent une retraite. Cela faisait une grande différence : mon arrière-grand-père a travaillé jusqu’à soixante-quinze ans et son patron a bien voulu lui verser une paie pour les huit mois de vie qui lui restaient ! L’existence des cotisations changeait tout, mais c’est le patron qui en décidait.

La loi est venue dire : « Maintenant, content ou pas, tout le monde cotise ! » Un travailleur pourrait prétexter qu’il va très bien, qu’il n’a besoin de rien et qu’il ne voit pas pourquoi il paierait pour les autres – on entend parfois de tels propos – mais la loi lui dit : « Tu le feras quand même, parce que la santé de l’autre t’intéresse, t’implique et te concerne ! Tu n’as pas le droit de ne penser qu’à toi ! » Notez bien que j’engage la querelle contre mon propre camp, de manière à ne pas mettre trop vite sur la table le personnage du patron qui s’en moque et ne s’occupe que de son rendement !

Je ne parle que des travailleurs. Dans leur intérêt, notre intérêt est que la loi fixe la règle. Nous ne sommes pas d’accord pour qu’ils signent à titre individuel des contrats par lesquels ils acceptent de faire de l’opting out, de sortir de la règle générale, de faire des centaines d’heures de travail, de mettre leur vie en péril. Nous ne l’acceptons pas, même s’ils sont d’accord, parce que l’intérêt général est plus fort que l’intérêt particulier ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous sommes là dans un vrai et beau débat, monsieur Mélenchon.

Disons les choses très clairement : hier, je vous ai dit qu’il n’y avait pas la place, en France, pour le développement de l’individualisation des rapports ou du gré à gré dans le droit du travail, alors que cette tentation existe dans de nombreux pays.

Par rapport à cela, deux attitudes sont possibles. Soit on en reste à une loi qui régit tout et on ne verra pas que l’individualisation peut se développer, soit le rôle de la loi se limite à apporter des garanties générales et les accords collectifs fixent les garanties au plus près du terrain, pour éviter que les salariés ne tombent dans une logique d’individualisation qui, nous le savons bien, ne leur profitera pas.

Le droit du travail a toujours été un droit de rapports de forces, il s’est construit comme cela, vous en connaissez les différentes étapes. Or nous avons besoin, aujourd’hui, d’une nouvelle approche, associant la loi, qui apporte des garanties, et l’accord collectif, que je préférerai toujours à l’accord individuel.

Le débat a eu lieu au niveau européen, au sujet de la modification de la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail. Regardons la situation objectivement : nous sommes aujourd’hui dans une situation d’enlisement total – c’est un vrai no man’s land, excusez-moi d’utiliser ce terme ici ! On peut travailler jusqu’à 78 heures hebdomadaires en Europe ! La nouvelle directive fixe la semaine de travail à 48 heures. Mais les pays qui le souhaitent peuvent recourir à la clause d’opting out, ou de non-participation, ce qui n’est pas notre culture.

Je voudrais vous démontrer que la loi, dans les termes de ce projet de loi, demeure la garante de la santé et de la sécurité au travail. Je l’ai dit hier à la tribune : les durées hebdomadaires de travail ne changent pas, la durée sur douze semaines ne change pas, le repos quotidien ne change pas, le repos hebdomadaire ne change pas. Il est important de maintenir ces principes, c’est l’essence même du droit du travail que d’apporter ces garanties.

En revanche – sur ce point, nous ne sommes pas d’accord –, je crois qu’il faut créer de nouveaux espaces de souplesse au plus près du terrain. Parce que je ne veux pas fermer les yeux sur ce qui pourrait se passer, je pense que ce sont les accords collectifs, avec les nouvelles règles de majorité des 30 % et 50 %, qui peuvent nous permettre de moderniser et d’adapter notre droit du travail, en ne rognant rien de ce à quoi nous tenons le plus, mais en permettant d’introduire la souplesse indispensable.

Monsieur Godefroy, lors de mon audition par la commission, vous avez ouvert le débat sur le bon niveau de négociation. Je pense, aujourd’hui, que l’accord d’entreprise doit prendre davantage de place ; vous disiez, quant à vous, qu’il fallait privilégier l’accord de branche. Nous y reviendrons dans le débat, car c’est un vrai débat – je serais même tenté de dire : un beau débat.

Monsieur Mélenchon, je ne voudrais pas vous compromettre, mais un point nous rassemble : je n’aime pas la pensée unique. À force de faire croire que nous serions d’accord sur tout, nous ouvrons des espaces à ceux qui ne croient pas à la même société : je ne veux pas de cela. Il vaut mieux assumer nos divergences et nos différences au grand jour, dans le respect mutuel, comme le dit Alain Gournac, plutôt que de faire croire à un consensus artificiel : la société française n’est pas comme cela.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 76 et 139.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels avant l’article 16

M. le président. L’amendement n° 77, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, peuvent conclure, à titre expérimental, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement qui précise l’ensemble des conditions d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu antérieurement à la date du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l’entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie privée des salariés.

Les accords d’entreprise ou d’établissement conclus selon les modalités définies à l’alinéa précédent sont soumis à l’évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche avant leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L’objectif de cet amendement est simple, monsieur le ministre, puisqu’il vise à retranscrire fidèlement dans le projet de loi l’article 17 de la position commune. Alors même que les partenaires sociaux ont normalement joué le jeu de la négociation, vous avez décidé de vous affranchir des règles du dialogue social pour imposer votre vision de la question de la durée du travail. Ce n’est pas acceptable.

Lorsque le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur le temps de travail en plus de la question de la représentativité des syndicats de salariés, les organisations syndicales salariales et patronales ont fortement souligné que les deux sujets n’avaient aucun lien. Elles ont néanmoins accepté d’inscrire, à l’article 17 de la déclaration commune, la possibilité de déroger par accord d’entreprise majoritaire, à titre expérimental, au contingent annuel d’heures supplémentaires. Les syndicats signataires et le MEDEF avaient ainsi déterminé leurs priorités en matière d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ce fut là une erreur fatale.

Vous avez décidé de passer outre, au motif que le résultat de la négociation ne correspondait pas à votre attente. Mais alors, à quoi sert de négocier si le résultat est décidé d’avance et si la seule issue possible dépend du bon vouloir du Gouvernement ?

La première victime de votre attitude sera évidemment la négociation sociale. Vous avez tiré toutes vos cartouches, monsieur le ministre, et je crois que les partenaires sociaux auront la mémoire longue. Comment pourront-ils vous faire confiance demain, après un tel coup porté au dialogue ? Les syndicats le sauront désormais : signer un accord sur un sujet soumis à la négociation par le Gouvernement, c’est signer un chèque en blanc, le Gouvernement et l’UMP décidant seuls ensuite du prix à payer par les signataires !

La modernisation de la démocratie sociale exige un climat de confiance entre les organisations syndicales, patronales et le Gouvernement, afin que la transcription dans la loi des accords sociaux soit autant que possible la règle. Mais vous avez choisi de transgresser ce principe, vous nous l’avez expliqué hier, privant de tout sens la parole de l’État. Cela est d’autant moins opportun que nous traversons une période d’incertitude économique forte, reflétée par les chiffres de la croissance, et que nous avons donc besoin de la mobilisation et de la collaboration de tous pour sortir notre pays de l’ornière.

Votre conception du rôle des partenaires sociaux est pour le moins singulière. Au terme d’une négociation de trois mois sur le temps de travail, vous estimez qu’elle a assez duré. En revanche, la négociation sur la pénibilité au travail est enlisée depuis trois ans ; il est vrai que nous avons eu quelques éléments de réponse hier.

Nous vous demandons donc de respecter l’article 17 de la position commune, qui pose deux garde-fous indispensables avec la dimension expérimentale et l’adhésion majoritaire. Tel qu’il est rédigé, cet article permet en effet d’allier la souplesse, que vous vantez tant, avec le respect des grands principes de notre droit – en premier lieu, bien sûr, celui de la hiérarchie des normes – et de préserver l’unité et la cohérence de notre législation sociale.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement qui revient au texte initial de la position commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Mon cher collègue, il est clair que nous ne sommes pas d’accord. J’ai beaucoup de respect pour les propos que vous avez tenus, mais nous ne sommes pas du tout dans la même logique que vous. Je ne dirai pas que nous piétinions, mais l’article 17 ne nous autorisait pas à faire ce que nous avions promis.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 77.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je me suis déjà expliqué avec M. Godefroy sur cette question, mais je voudrais y revenir afin d’être très clair.

Disons le franchement, l’article 17 de la position commune n’est pas là par hasard : il conduit à un quasi statu quo. Alors que, dans tout le texte, figurent les taux de 30 % et 50 %, on ne trouve là que le seuil de 50 %. On sait bien ce qui se passe dans ce cas : pas grand-chose ou rien !

Pourquoi la disposition n’est-elle ouverte qu’à titre expérimental et uniquement sur les heures supplémentaires ? L’enjeu est aussi de simplifier. J’assume le choix qui a été fait : nous avons réduit de 73 à 34 le nombre d’articles traitant de la durée du travail. Nous avons pu nous permettre de simplifier, et pas dans n’importe quelles conditions, parce que nous disposons d’une garantie clé dans l’entreprise : l’accord à 30 % et 50 %.

Monsieur Godefroy, nous n’avons pas la même conception de la durée du travail. Si je ne me trompe, vous croyez encore au partage du travail. Mais ce n’est pas ma conception : j’estime que nous ne pouvons pas partager ce qui manque aujourd’hui. (Mme Isabelle Debré fait un signe d’approbation.) Il faut plutôt accroître la quantité de travail dans notre pays et en améliorer la qualité. Travailler plus, oui, mais aussi travailler mieux !

Vous faites un autre choix, mais nous nous en tenons à ce que nous avons dit pendant la campagne présidentielle, qui a été redit par le Président de la République en novembre dernier, et que nous avons écrit en décembre. Nous n’allons pas annoncer aux Français : nous voulions le faire, mais les syndicats n’en ont pas voulu, alors, tant pis pour vous, nous ne tiendrons pas nos engagements. Certainement pas ! Il s’agit d’une question de responsabilité politique.

Nous avons toujours été clairs avec les partenaires sociaux et, je le répète, nous l’avons même écrit dans le texte complémentaire que le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux après la conférence sociale du 19 décembre 2007. Aussitôt, entre Noël et le jour de l’an, les syndicats ont réagi. Ils se plaignaient qu’on ne les laisse pas négocier comme il le fallait et s’étonnaient que le Gouvernement veuille aller jusque-là. Pourtant, j’insiste, c’est ce que nous avons toujours dit ! Je n’ai polémiqué avec personne, et certainement pas avec les partenaires sociaux, ce qui laisserait des traces, car, en tant que ministre du travail, je ne suis pas là pour cela, mais pour réussir des réformes.

Vous m’interrogez sur la façon dont va dorénavant se dérouler le dialogue social. J’ai pris hier la décision d’ouvrir des discussions sur la pénibilité, et j’ai annoncé que j’allais rencontrer les partenaires sociaux sur cette question. Pour ne rien vous cacher, je leur en avais déjà parlé. J’ai en effet revu mes interlocuteurs à différentes reprises pour parler des sujets qui sont sur la table.

Rappelez-vous, en novembre, durant les neuf jours de grève contre la réforme des régimes spéciaux, on entendait dire que, si nous avions cherché le dialogue social sur le service minimum, là nous n’avions rien compris et nous avions « cassé » toute chance de dialogue social en France.

Or, deux mois après, nous sommes parvenus à l’accord du 11 janvier 2008. Le dialogue social est plus important et plus fort que tout. Il n’a pas pour vocation de faire plaisir au Gouvernement ou au ministre du travail, mais il doit permettre de trouver les bonnes solutions pour réformer notre pays en matière économique et sociale. Voilà pourquoi il ne faut pas prendre comme un drame le fait que nous ne soyons pas d’accord sur tout.

Je ne reproche pas aux syndicats d’avoir fait de la réduction du temps de travail une question identitaire. Mais je ne veux pas non plus qu’on nous reproche d’avoir une autre conception du sujet. Je ne confonds pas responsabilité sociale et responsabilité politique, alors acceptez que chacun, le Gouvernement comme les syndicats, prenne ses responsabilités !

Je l’avais annoncé avant même l’accord du 11 janvier, et le Président de la République l’avait dit encore plus clairement ici-même, salle Clemenceau, devant l’Association des journalistes de l’information sociale : si les partenaires sociaux parviennent à un accord, les modalités pouvant être différentes de ce que nous avions prévu, nous le transposons ; s’il n’y a pas d’accord, nous intervenons ; si l’accord est incomplet, nous le complétons.

Nous n’avons pas eu à intervenir en ce qui concerne l’accord du 11 janvier, mais là c’était nécessaire. Certains avaient reconnu que nous pouvions avoir une légitimité à intervenir, mais qu’il ne fallait pas relier les deux textes. Au demeurant, prévoir deux textes au lieu d’un seul n’aurait pas permis une application immédiate du dispositif dès l’entrée en vigueur de la loi sur les contingents d’heures supplémentaires. Nous ne pouvions plus attendre encore six mois, neuf mois, un an, deux ans, pour sortir du carcan des 35 heures. J’assume complètement ce choix devant vous. Est-ce que cela nuit pour autant aux perspectives du dialogue social en France ? Non, parce que le dialogue social n’est pas lié à un seul texte. Sinon, tout aurait été fini avec la réforme des régimes spéciaux.

Nous n’avons pas la même conception, soit ! Mais assumons nos différences ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Puisqu’il s’agit d’un projet de société, nous devrions tout de même pouvoir en débattre !

Vraiment, quel talent, monsieur le ministre ! (Sourires.) Je regrette que vous ne l’employiez pas pour convaincre les autres ministres européens de se rallier aux méthodes du dialogue social. Là, je vous soutiendrais ! Dites-leur qu’au lieu de vouloir faire travailler 72 heures ils feraient mieux de limiter, comme nous, le temps de travail, afin que nous puissions prévoir un corpus européen. Employez plutôt votre talent dans ce sens-là, monsieur le ministre !

Si vous avez préparé cette loi, ce n’est pas simplement parce que vous êtes réactionnaire, mais c’est aussi parce que, et je suis d’accord avec vous, l’Europe a failli à sa mission sociale. Dans ce contexte, il est difficile pour un pays de rester isolé à l’intérieur de l’Union européenne : vous subissez une pression qui vous pousse à casser les acquis sociaux.

Il est plus facile d’accompagner la propension à l’individualisme dans notre société – on ne veut plus payer pour les autres, on veut s’en sortir par soi-même – que de soutenir des combats, des réflexions, des plans collectifs. Mais tout de même, monsieur le ministre, vous accompagnez fortement le mouvement, et avec un talent que j’aurais préféré voir employé ailleurs !

Vous approuvez le libéral Philippe Dominati, mais, dans le même temps, vous dites vouloir préserver les acquis sociaux. Avec vous, on se fait dépecer en douceur ! On perd les acquis sociaux, mais sans s’en apercevoir, toujours réconforté par une voix douce qui nous dit que tout va bien, que rien ne change, et hop ! une petite loi rapide, et clac, clac, clac ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) On attend la prochaine loi, et vous nous dites toujours que tout va bien, mais que vous êtes obligé… Et clac, clac, clac… (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

Mais tout cela aura un coût social. Ce dernier ne se mesurera pas uniquement en nombre de journées de grève – selon moi, les journées de grève, la revendication collective ont des côtés positifs en permettant l’élaboration de réflexions et de projets communs qui aident, tout autant que le travail, la société à se construire –, ce coût se traduira par des dépenses publiques d’assurance maladie, par de l’absentéisme, par un écart croissant des richesses, qui engendrera chez les pauvres le sentiment de ne pas appartenir à la même société que les riches, par l’explosion des quartiers sensibles. N’allez pas croire qu’une telle décision ne s’accompagne pas d’effets secondaires, lesquels seront quasiment impossibles à résoudre !

L’individualisme va aujourd’hui gagner les grands « corps constitués », comme la SNCF, la RATP, EDF, qui jusqu’à présent faisaient preuve de solidarité. Prenez l’exemple des conducteurs de train qui font grève lorsqu’il y a une agression contre un de leurs collègues. Tout le monde les critique, moi le premier, car on se dit que cela ne va pas changer grand-chose. Mais cette grève, c’est l’expression d’un corps qui réagit pour que nous trouvions, ensemble, des solutions !

Un jour viendra où les salariés se diront : je tiens mon petit guichet, tant pis si des gens passent par-dessus le tourniquet ! J’entends du grabuge sur le quai, eh bien, je vais appeler la police plutôt que d’essayer de régler le problème moi-même.

Un jour viendra où l’individualisme imprégnera chaque acte quotidien au travail. Ce qui faisait la force de tous ces services publics, c’était la solidarité : on prenait soin des autres, des clients, des collègues.

Un jour il y aura un individualisme permanent qui conduira chacun à chercher à gagner plus en prenant le minimum de risques et, dans quelques années, il nous faudra gérer cette situation contreproductive.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est évident, monsieur le ministre, que les syndicats continueront à dialoguer avec vous, car c’est la nature même du dialogue social ! Il s’agit plutôt de savoir s’ils viendront vous voir pour signer des accords avec la même confiance. L’affaire de la position commune est extrêmement grave, parce qu’elle a porté un coup sévère à la confiance dans la négociation et dans le contrat. Plus grave encore, votre décision a créé une incompréhension au sein du monde syndical et a conduit à des divisions qui risquent de laisser des traces très profondes. Il me semble que cela est tout à fait dommageable et que ce n’était pas la bonne façon d’agir.

Le dialogue social, et à plus forte raison au niveau de l’État, nécessite un minimum de respect des engagements pris. L’expérimentation prévue par l’article 17 n’était pas une mauvaise chose. Si vous saviez le nombre de fois où nous nous sommes entendus dire, par des membres de ce gouvernement ou du précédent, qu’il fallait expérimenter… Et là, tout à coup, on n’avait plus le temps !

Ensuite, le renversement de la hiérarchie des normes auquel vous avez procédé est une erreur ; nous nous en apercevrons très vite. C’est la seule protection pour les salariés, mais aussi et surtout pour les entreprises elles-mêmes, peut-être pas immédiatement, mais à long terme. Renverser cette hiérarchie pourra avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises quand la concurrence deviendra plus forte. Ceux qui vont payer les pots cassés, ce sont les salariés, à qui on demandera de se « serrer la ceinture » en termes de salaires et de temps de travail.

Quant au partage du temps de travail, vous le savez bien, monsieur le ministre, les 35 heures sont mortes depuis longtemps, sous le coup de toutes les mesures qui ont été prises depuis plusieurs années.

Si le taux de chômage baisse – plus pour des raisons mécaniques que grâce à l’action du Gouvernement –, la précarité augmente dans notre pays. Avec votre dispositif, les heures supplémentaires moins payées vont se multiplier de façon totalement dérégulée sans que l’on puisse exercer un contrôle par les accords de branches, tout cela au détriment immanquablement des chômeurs – alors qu’on veut les contraindre à trouver un emploi –, des travailleurs à temps partiel ou à durée déterminée et des seniors.

En effet, votre réforme ne peut pas marcher « par les deux bouts » : plus les heures supplémentaires sont libérées, plus celui qui a un emploi pourra travailler et plus vous aggraverez la situation de ceux qui en cherchent.

J’ai entendu bien souvent l’argument selon lequel les employeurs ne veulent pas embaucher et préfèrent recourir aux heures supplémentaires. Assurément, lorsque le carnet de commandes se remplira, les entreprises préféreront votre système d’heures supplémentaires à la création d’emplois. Monsieur le ministre, même si nous avons des divergences, nous nous respectons. Mais permettez-moi de vous dire que, selon nous, cette mesure va à l’encontre du développement de l’emploi.

J’en reviens au dialogue social. Il faut certes écouter les propos qui sont tenus dans cet hémicycle et dans les milieux que nous fréquentons dans le cadre de nos fonctions, mais il faut également tenir compte de ce qui se dit « à la base », même si je n’aime pas beaucoup cette expression. Je peux vous dire que l’échec d’une négociation comme celle-là est très mal perçu par les salariés, par les syndiqués et même par les patrons. Ils ne comprennent pas, surtout les salariés, qu’on puisse se faire ainsi « rouler dans la farine ». Vous portez là encore un coup à la représentation syndicale.

Nous n’avons pas fini de débattre de cette question. Les résultats de ce que vous allez voter et imposer aujourd’hui ne se feront sentir que dans plusieurs années. Nous aurons l’occasion d’en reparler ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, vous avez prétendu, tout à l’heure, que nous partagions la même volonté de nous opposer à l’individualisation des rapports sociaux. Vous reconnaissez donc que cet enjeu se situe au cœur de notre débat, et j’en prends acte.

En effet, c’est bien sûr cette pente de l’individualisation que le monde est en train de glisser.

Sans m’attarder sur cette question, que nous aborderons ultérieurement, j’observe néanmoins que l’article 17 prévoit, même en l’absence d’accord d’entreprise, la possibilité pour le salarié de conclure avec son patron une convention individuelle de forfait, ce qui fait voler en éclat le cadre légal existant.

J’en viens maintenant à la question du dialogue social.

Certes, en toutes circonstances - et j’ai déjà eu l’occasion de défendre pareille position dans cet hémicycle -, la capacité d’action du politique doit rester entière, et ce quel que soit l’accord, parce que les élus politiques et le Gouvernement représentent la société dans son ensemble. Ainsi, il se peut que, parfois, la décision finale s’éloigne des résultats de la concertation menée avec les partenaires sociaux, et le pouvoir politique doit alors assumer ce décalage.

Il convient néanmoins de fixer une règle du jeu suffisamment claire. En l’occurrence, monsieur le ministre, tel n’est pas le cas lorsque vous prétendez appliquer l’accord commun, tout en omettant d’en reprendre certaines parties qui faisaient pourtant pleinement partie de la négociation globale ! Il faut choisir : soit vous vous engagez à appliquer l’accord dans son intégralité, et vous le faites réellement, soit vous ne prenez aucun engagement à l’égard des partenaires sociaux. Mais vous ne pouvez pas faire les deux en même temps !

Je ne sais pas qui nous écoute,…

M. Jean Desessard. La France entière !

M. Jean-Luc Mélenchon.… mais la seule leçon à tirer de nos débats, c’est, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que le code du travail est l’histoire du rapport de force social dans notre pays.

Ainsi que le disait Démocrite au V^e siècle avant notre ère, « la lutte est mère de toute chose » : sans rapport de force, pas d’acquis sociaux pour les travailleurs ! Jamais aucune conquête – je dis bien, aucune ! – n’a été concédée dans ce pays autrement que par la loi et le mouvement social.

La période n’est certes pas propice à notre tendance politique. Mais c’est lorsque nous perdons les élections que la différence entre la droite et la gauche apparaît au grand jour : la droite fait en effet payer durement, très durement, tout échec électoral à l’opposition ! Puissent tous ceux qui nous écoutent s’en souvenir !

Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, le temps de travail constitue un puissant levier de répartition de la richesse. En effet, lorsque je travaille, je produis de la richesse et, suivant la manière dont je suis rémunéré pour accomplir ce travail, je conserve une part plus ou moins importante de la richesse produite.

Monsieur le ministre, vous avez, en plusieurs étapes, déplafonné le contingent des heures supplémentaires pour le porter à un niveau tel que la quantité disponible légalement n’est même pas intégralement consommée par l’économie française considérée dans sa globalité.

Vous ne cherchez donc pas à satisfaire l’intérêt général, mais simplement à modifier le rapport individuel de force entre les travailleurs et leurs employeurs, afin que ceux-ci puissent les faire travailler autant qu’ils le souhaitent !

Dans ce projet de loi, vous proposez de faire tomber le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Il est évident que le nombre d’heures supplémentaires va augmenter. C’est ce que Karl Marx appelait la « plus-value relative » : les gens vont travailler plus longtemps, mais pour une plus faible rémunération. Ils vont donc produire davantage de richesse, mais celle-ci leur échappera en plus grande partie. Cela montre bien, s’il le fallait encore, que le partage des richesses est la question centrale de l’organisation des sociétés humaines. Et, dans ce registre fondamental, dès que la gauche perd une élection politique, la sanction est immédiate !

Vous pensez, monsieur le ministre, que nous proposons de partager le travail existant. En réalité, nous n’avons pas cette vue simpliste du partage du temps de travail.

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous oubliez Mme Aubry !

M. Jean-Luc Mélenchon. Lorsque le travail est contingenté, ce qui n’est pas fait par l’un est fait par l’autre et, ce faisant, la quantité globale de travail augmente. En effet, lorsqu’une personne supplémentaire accède à la ressource que constitue un salaire, elle fait tourner la machine économique par sa consommation, cette dernière ayant tendance à augmenter proportionnellement au temps libre dont dispose le salarié.

Telle est notre vision du temps de travail, monsieur le ministre !

Il faut en effet se poser la question du dividende que représente, pour la société, le temps de travail. Le temps libre de chaque individu, c’est aussi un profit pour la société tout entière ! Ne me dites pas, monsieur le ministre, que la société n’a pas un intérêt à ce que les parents puissent s’occuper de leurs enfants !

Mme Annie David. Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne me dites pas non plus que, lorsque les citoyens peuvent participer à la vie associative, cela ne fait pas du bien à la société tout entière ! La vie en société ne se résume pas à produire des objets et à les consommer !

Je me souviens qu’ici même, dans cet hémicycle, vous avez prétendu, monsieur le ministre, qu’il serait faux de dire que les gens font tourner la machine économique durant leur temps libre, car ils n’ont tout simplement pas les moyens financiers pour le faire.

Mais, à supposer qu’ils aient des revenus supplémentaires - nous démontrerons dans un instant qu’ils n’en auront nullement -, pouvez-vous me dire, monsieur Bertrand, de quel temps libre vont bien pouvoir disposer les salariés qui seront passés au forfait-jour tel que vous le proposez dans l’article 17 du projet de loi ?

M. Jean Desessard. Le problème, c’est le nombre de personnes qui travaillent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne peux laisser passer tous les propos théoriques qui viennent d’être tenus – rappel à Marx, évolution des rapports entre l’individuel et le collectif, etc. – sans vouloir apporter un éclairage légèrement différent.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il sera le bienvenu !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il convient tout d’abord de souligner ce point essentiel : dans la compétition internationale, notre pays recule, ainsi qu’en attestent toutes les statistiques européennes et mondiales.

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est clair !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous reculons pour plusieurs raisons.

La première tient au fait que nous nous sommes un peu trop polarisés sur la consommation des ménages comme moteur principal de la croissance économique. Or c’est une vision simpliste ! En matière de croissance, il y a, partout dans le monde, trois moteurs : la consommation des ménages, l’exportation et les investissements. Les deux derniers ne doivent pas être négligés !

Il se trouve qu’en matière d’exportations notre position dans le monde recule fortement. J’étais récemment en voyage, en tant que sénateur, à Taïwan : nous exportons là-bas quatre fois moins que nos partenaires allemands et trois fois moins que nos partenaires italiens.

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est vrai que l’Italie est très bien placée !

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans tous les pays asiatiques, l’Italie exporte beaucoup plus que nous.

Nous reculons ! C’est incontestable ! Il faut donc que nous prenions un certain nombre de mesures.

Parmi elles figure l’assouplissement de tous les mécanismes qui régissent les conditions de travail, dans lequel le Gouvernement s’est engagé depuis quelque temps.

Quand j’entends dire – ce fut le cas, hier, dans cet hémicycle - que le temps de travail se situe, en France, au niveau de la moyenne européenne, je m’inscris en faux !

M. Alain Gournac, rapporteur. Effectivement, c’est archi-faux !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le temps de travail moyen en France est inférieur à 1600 heures par an quand la plupart de nos véritables compétiteurs, y compris les Italiens ou les Hollandais, sont plus proches de 1800 heures par an. Ces 200 heures de travail perdues expliquent en grande partie la difficulté de notre pays à s’adapter aux nouvelles conditions de la compétition mondiale.

M. Jean-Luc Mélenchon. Et que faites-vous de la productivité ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Trois choses nous séparent de vous, monsieur Mélenchon, et de vos collègues.

Premièrement, nous pensons que, lorsque notre pays recule dans les classements internationaux, il ne faut pas l’accepter, mais au contraire essayer de trouver des mécanismes susceptibles d’enrayer ce recul et d’augmenter sa compétitivité.

On peut citer toute une série de raisons qui permettent d’expliquer notre recul : le coût du travail, la lourdeur des prélèvements fiscaux, l’endettement, l’insuffisance de la formation initiale et de notre système d’enseignement supérieur, etc. Il faut s’attaquer à toutes ces causes. C’est ce que le Président de la République a fait en engageant un certain nombre de réformes dans l’ensemble de ces secteurs.

Sur le point qui nous occupe actuellement, M. le ministre nous a dit très clairement qu’il prenait ses responsabilités. L’amendement n° 77 que vient de nous présenter M. Godefroy aurait, s’il était adopté, pour conséquence de renvoyer à plus tard le nécessaire assouplissement du régime des heures supplémentaires. Mais ce serait alors un, deux, trois, voire quatre points de compétitivité qui disparaîtraient et, à la fin de l’année 2009, nous serions alors véritablement réduits à la portion congrue dans les échanges mondiaux. (M. Desessard s’exclame.)

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Jean-Pierre Fourcade. En conséquence, je crois que la position défendue par M. le ministre est courageuse. C’est pourquoi nous l’appuyons.

Nous la soutenons également parce que trois idées fausses dominent ce débat.

La première porte sur le partage du travail. Monsieur Mélenchon, c’est avec plaisir que je vous ai entendu dire qu’il s’agissait d’une conception dépassée ! En effet, si le travail augmente, c’est que, par définition, il doit augmenter. Il est donc inutile de s’appesantir davantage sur cette question.

M. Alain Gournac, rapporteur. Le partage du travail, c’est zéro ! Pourtant, Mme Aubry y a cru !

M. Jean-Pierre Fourcade. La deuxième idée fausse concerne l’équivalence qu’il y aurait entre l’embauche d’un nouveau salarié et le recours aux heures supplémentaires. Jamais vous ne pourrez faire comprendre à des entreprises de taille moyenne, lorsqu’elles ont de nouvelles commandes à honorer, qu’elles doivent embaucher et former de nouveaux salariés. Dans ce cas, seul le recours aux heures supplémentaires leur permet de s’adapter, dans les meilleures conditions, à l’évolution de leur carnet de commandes.

Enfin, la troisième idée fausse consiste à opposer les salariés et les non salariés. Aujourd’hui, sur une population active de vingt-trois millions de personnes, il y a deux millions de chômeurs. Nous essayons de les faire réintégrer le marché du travail. Le taux de chômage a déjà beaucoup baissé – il se situe actuellement à 7,5 % de la population active - et, si nous continuons sur cette lancée, nous nous dirigeons vers un taux de chômage de 6 % à la fin de l’année prochaine.

M. Guy Fischer. Vous oubliez la précarité qui augmente !

M. Jean-Pierre Fourcade. Non, monsieur Fischer, la précarité n’augmente pas ! Les chiffres sont stables.

Mme Annie David. Comment pouvez-vous dire cela ? Que faites-vous de l’augmentation de la pauvreté ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous sommes confrontés à deux problèmes que ne connaissent pas, avec la même acuité, nos voisins européens.

En premier lieu, trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. Il y a là un vrai sujet de débat, sur lequel on pourrait, à mon avis, trouver un consensus au sein de la classe politique.

En second lieu, les séniors partent trop tôt à la retraite. On a cru qu’en embauchant des jeunes à leur place, on pourrait régler le problème du chômage. Or ce n’est pas vrai ! Les États dans lesquels la proportion de séniors qui travaillent est plus importante que chez nous – les pays scandinaves, l’Espagne, l’Allemagne – ont tous un taux de chômage plus faible que le nôtre !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous avez raison, c’était une illusion !

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà les points qui nous séparent, monsieur Mélenchon.

Nous soutenons donc le projet du Gouvernement. Qu’il s’agisse des heures supplémentaires ou du forfait, les solutions proposées sont à mettre en œuvre rapidement, sauf à ce que la France soit emportée par la conjoncture internationale et par les difficultés que ses entreprises rencontrent actuellement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous aurons certes l’occasion de revenir sur ces questions plus avant dans notre discussion, mais M. Fourcade m’incite à réagir dès à présent.

Nous nous sommes déjà exprimés sur la première partie du projet de loi. S’agissant plus particulièrement de la réforme du temps de travail, on peut se demander quels sont véritablement les objectifs visés par cette septième réforme.

Mme Isabelle Debré. Et ce n’est qu’un début !

M. Guy Fischer. Les six dernières réformes engagées auraient dû avoir des conséquences positives sur les grandes données macro-économiques – endettement, commerce extérieur, etc. Pourtant, monsieur Fourcade, depuis que vos amis sont au pouvoir, cette inversion des données macro-économiques, nous l’attendons toujours !

Mme Isabelle Debré. Mais le chômage baisse !

M. Guy Fischer. On se demande quels objectifs vous poursuivez véritablement avec ce projet de loi.

Vous n’avez réalisé aucune étude d’impact nous permettant de mieux cerner les conséquences du développement des heures supplémentaires. Quelles sont les conséquences attendues en termes de création d’emplois ? En la matière, s’agissant des jeunes et des séniors, la réponse ne viendra certainement pas de cette loi !

Mme Annie David. Effectivement, elle ne résout rien !

M. Guy Fischer. Quelle sera l’amélioration de la compétitivité ? J’attends de voir ! On sait en effet que la compétitivité, la productivité des travailleurs français est déjà l’une des meilleures au niveau européen.

Dès lors, monsieur le ministre, où comptez-vous faire des gains de productivité ? Comment allez-vous améliorer la compétitivité des entreprises ?

Mme Annie David. Vous ne donnez aucun chiffre !

M. Guy Fischer. Quel ratio de distribution des richesses envisagez-vous ? Cette question nous semble pourtant fondamentale. Si tant est qu’il y ait création de richesse, et c’est ce qui devrait résulter de ces réformes, on constate parallèlement un écrasement des salaires et des retraites.

M. Alain Gournac, rapporteur. La faute aux 35 heures !

M. Guy Fischer. Ce sujet mériterait un véritable débat.

Bien sur, nous nous dirigeons vers plus d’individualisation, ainsi que vers une inversion de la hiérarchie des normes en matière sociale. Mais le nivellement par le bas des conditions sociales nous préoccupe également. Tout à l’heure, M. le ministre s’est gardé de nous ramener aux normes minimales européennes. Mais, qu’il le veuille ou non, le nivellement au niveau européen se fait bel et bien ! Si ce projet de loi est adopté, la négociation apparaîtra comme la variable d’ajustement du droit social, et cela pèsera de plus en plus sur l’emploi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 231, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3132-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-1. - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine. »

II. — L’article L. 3132-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-2. - Le repos hebdomadaire à une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre I^er. »

III. — L’article L. 3132-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est constitué de deux jours consécutifs, dont le dimanche. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous proposons de limiter la semaine de travail à cinq jours consécutifs et, par conséquent, de préciser que le repos hebdomadaire est de quarante-huit heures en continu.

Cet amendement est, bien sûr, contraire aux propositions du Président de la République, qui trouvent, à l’Assemblée nationale comme parmi nous, d’ailleurs, un certain écho : ainsi, madame Debré, je me souviens qu’en commission vous avez vanté les mérites du travail dominical, utile selon vous, puisque réglant le problème de la garde des enfants.

Mme Isabelle Debré. Je n’ai pas dit que cela !

Mme Annie David. M. Cornu, quant à lui, expliquait que les salariés dans les situations les plus précaires sont heureux de travailler le dimanche, puisque, de toute façon, ils n’ont pas d’argent pour partir en week-end.

Mme Isabelle Debré. Moi, j’ai dit cela ?

Mme Annie David. Non, M. Cornu !

Nous considérons, nous, membres du groupe CRC, que la modernité ne consiste pas à instaurer une version nouvelle des temps modernes.

La question est de savoir si la société que nous voulons doit être tournée vers la satisfaction des besoins sociaux et humains ou vers celle des marchés.

Chacun, dans cette enceinte, l’aura compris, et M. Fischer vient de le préciser à l’instant dans son intervention : pour nous, ce sont les besoins humains qui doivent primer. Nous considérons donc que le repos hebdomadaire doit être de deux jours consécutifs, afin de permettre au corps de se reposer et aux familles de se construire et de se consolider.

Notre amendement est d’autant plus important que demain, à cause de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et de la généralisation du forfait jours à tous les salariés, les journées de travail seront de plus en plus longues. Et je ne parle pas de la directive européenne qui pourrait avoir pour conséquence de porter la journée de travail à dix, voire douze heures.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pas en France !

Mme Annie David. Comment, dès lors, imaginer la construction d’une vie privée et familiale épanouissante ? Comment imposer de telles durées de travail et exiger de l’éducation parentale qu’elle soit irréprochable ? Comment imposer une telle amplitude de travail sans jamais proposer aux familles des solutions publiques de garde des enfants, sans renforcer une médecine du travail moribonde ?

Décidément, sur cette question du temps de travail et de l’organisation du travail, les différences entre la gauche et la droite sont immenses.

Mes chers collègues de la majorité, vous vous faites passer pour les défenseurs du progrès, quand les membres de l’opposition seraient, quant à eux, les représentants de l’archaïsme, mais ce discours ne résiste pas à l’analyse.

Est-ce un progrès que de réintroduire les contrats de mission, d’imposer des cadences de travail abandonnées depuis le début du XXe siècle ?

En fait, comme le disait tout à l’heure M. Desessard, sous le poids des gouvernements libéraux et des diktats financiers, plus la société avance, plus elle recule. Les capitaux se portent au mieux. Jamais la société n’a été si riche, mais jamais les peuples n’ont été si pauvres et si malades.

Monsieur le ministre, j’espère que vous m’excuserez, mais lorsque, voilà un instant, vous évoquiez l’individualisation des droits, rappelant votre volonté de ne pas aller dans le sens d’une telle individualisation…

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout à fait ! Merci de le reconnaître !

Mme Annie David.… et de maintenir des droits collectifs, je ne pouvais vous croire.

M. Desessard disait que vous aviez une facilité à vous exprimer. Je vous reconnais également cette facilité. Chez moi, dans mon petit coin de campagne, on dirait que vous êtes un bonimenteur de grande qualité (sourires), qui sait bien enrober ce qu’il veut faire passer.

M. Guy Fischer. Dans « bonimenteur », il y a « menteur » !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est votre seul argument ? C’est un peu court !

Mme Annie David. La lecture de ce projet de loi, monsieur le ministre, m’empêche de vous croire.

M. le président. Madame David, restons dans les limites de ce qui est acceptable !

M. Guy Fischer. On peut sourire !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n’est pas acceptable ! Si on est républicain, on respecte le ministre.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous nous parlez de « dialogue social ». Cette expression se compose de deux mots : « dialogue » et « social ». Un dialogue se noue entre deux parties ; quant à l’adjectif social, il suppose, me semble-t-il, que l’on respecte les uns et les autres, ainsi qu’une certaine normalité des droits.

En tout cas, ce que vous appelez, vous, le dialogue social, je ne le reconnais absolument pas comme tel. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Il ne faut pas laisser passer cela, monsieur le président ! Je veux bien que chacun avance ses arguments, et je respecte les arguments des autres. Je souhaite, d’ailleurs, que les nôtres soient également respectés. Cependant, je ne peux tolérer que ceux qui se prétendent des « super-républicains », comme ils l’ont fait hier, traitent ici, au Sénat, le ministre de bonimenteur. (Mme Annie David proteste.)

Madame David, vous vous êtes exprimée, permettez que je m’exprime à mon tour. Je regrette vivement que l’on s’adresse de la sorte au ministre. M. Xavier Bertrand représente ici le Gouvernement, la République. Si l’on est républicain, on ne peut le qualifier de la sorte. Je m’élève vigoureusement contre l’emploi du mot « bonimenteur ».

M. Jean-Guy Branger. C’est inconvenant !

M. Guy Fischer. Ne vous fâchez pas !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne me fâche pas ! Vous le savez très bien.

M. Guy Fischer. Il n’y a pas de quoi vous mettre en colère !

M. Alain Gournac, rapporteur. De tels dérapages verbaux se produisent souvent ailleurs. Je ne dis pas où, mais vous voyez ce que je veux dire… Des jeunes, dans les tribunes, assistent à la séance ; ils ne doivent pas repartir en pensant que nous pouvons employer n’importe quel mot et dire n’importe quoi.

M. Guy Fischer. Ce n’était pas une insulte !

M. le président. Nous avons bien compris que le terme qu’a utilisé Mme David était à mettre entre guillemets. Je souhaite que nous en restions là et qu’il n’y ait pas de dérapage consécutif à ces propos.

Néanmoins, je rappelle que nous devons choisir avec soin les termes que nous utilisons. En effet, une fois sortis du contexte dans lequel ils ont été prononcés, ils peuvent prêter à confusion.

C’est la raison pour laquelle les précisions qui ont été apportées étaient utiles. Nous allons en rester là. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. J’approuve votre point de vue, monsieur le président.

J’en viens à l’amendement n° 231.

Comme chacun ici le sait, le dimanche est le jour de repos hebdomadaire mentionné dans le code du travail. Prévoir un second jour de repos hebdomadaire serait totalement contraire à la logique d’encouragement à l’augmentation de la durée du travail prônée dans ce projet de loi.

Selon nous, ceux qui le souhaitent doivent pouvoir travailler davantage. Comment pourrions-nous leur offrir cette possibilité et, aussitôt, l’assortir de restrictions ?

Je tiens également à confirmer que les conventions ou accords de branches ou d’entreprises peuvent, bien sûr, prévoir que le samedi est un jour de repos. Nous ne souhaitons pas restreindre le champ de la négociation collective sur ce point. Cependant, ce n’est pas dans le présent texte que cette possibilité doit figurer.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Si je me permets de prendre la parole, c’est parce que j’ai été mise en cause. Vous me permettrez de répondre, monsieur le président.

Madame David, j’ai la faiblesse d’espérer que vos propos ont, une fois de plus, dépassé votre pensée. (Protestations sur les travées du groupe CRC.).

Les choses peuvent être dites avec plus de maintien et plus de dignité.

M. Jean Desessard. On a droit à la colère aussi !

M. Jean-Luc Mélenchon. On est les élus du peuple, on ne sait pas bien parler !

M. le président. Mes chers collègues, nous avons, les uns et les autres, écouté toutes les interventions sans réagir, y compris les interventions fortes de MM. Desessard et Mélenchon. J’aimerais que nous ayons la même attitude envers Mme Debré, parce que la meilleure façon de travailler dans le dialogue, c’est de s’écouter.

Mme Isabelle Debré. Et se respecter ! On peut avoir des points de vue différents et se respecter.

S’agissant du travail dominical, vous avez, madame David, tenu des propos qui sont exacts mais un peu réducteurs. Vous avez enlevé du contexte une ou deux phrases.

Il est vrai que je réfléchis actuellement à une éventuelle ouverture le dimanche de certains commerces – je précise bien que cela concerne des commerces –, mais il ne faut pas oublier que je l’accompagne de plusieurs éléments très importants : le droit au refus, une majoration du salaire et un repos compensateur.

Depuis que je travaille sur ce dossier, j’ai reçu beaucoup de courriels, d’appels, de lettres de femmes élevant seules leurs enfants : elles me font part de leur désir de se voir offrir ce choix, fortes de l’assurance de bénéficier d’un repos compensateur de deux jours, d’avoir le droit de refuser ce travail dominical. Vous avez raison, madame David : elles affirment rencontrer beaucoup moins de difficultés pour faire garder leurs enfants le dimanche et se réjouissent de pouvoir passer deux jours dans la semaine avec eux, dont le mercredi.

C’est pour cette raison que je ne voterai pas votre amendement. Je ne veux pas que soit figé le jour de repos hebdomadaire. Ceux de nos concitoyens qui tiennent un commerce, notamment, ont le droit de pouvoir choisir leur jour de repos.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, maintenant, les communistes défendent le jour du Seigneur ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je salue l’habileté de ceux qui sont parvenus à faire passer Mme Annie David pour quelqu’un d’excessif dans son vocabulaire. C’est très fort !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je n’ai jamais dit cela !

M. Jean-Luc Mélenchon. Moi, j’aimerais que se manifeste la même indignation lorsque certain collègue siégeant de l’autre côté de l’hémicycle – je précise que « certain » est bien au singulier ! – nous accable de sarcasmes qui ne sont pas toujours très élégants. Je reprends cet adjectif, puisque, madame Debré, vous avez bien voulu nous donner une leçon d’élégance. Je vous donne acte du fait que vous êtes la mieux placée pour le faire et que nous la recevons de vous avec le sourire,…

Mme Isabelle Debré. Merci !

M. Jean-Luc Mélenchon.… qui plus est, un sourire d’amitié et d’estime.

Cependant, il n’empêche que les plaisanteries totalement déplacées du collègue qui a l’habitude de jouer sur nos noms de famille ne font pas l’objet des mêmes rappels à l’ordre que cette parole de Mme David.

Mme Annie David. Ce n’était pas une insulte !

M. Jean-Luc Mélenchon. De plus, il y avait dans ces propos quelque chose de sympathique : bonimenteur, certes, mais de qualité ! Que M. le ministre retienne cette précision, et l’affaire sera entendue.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Personne ne vous en veut, madame David !

M. Alain Gournac, rapporteur. Certainement pas moi !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’en viens au débat de fond qu’a ouvert Mme David. Mme Debré et elle ont chacune leur propre philosophie politique.

Madame Debré, je vous le dis haut et fort : nous, nous souhaitons que le jour de congé soit le même pour tout le monde. Nous refusons de faire semblant de croire que la liberté de choix est laissée aux travailleurs.

Cette femme qui préférerait travailler le dimanche pour avoir deux jours de repos dans la semaine est, en fait, dans une situation de contrainte. Ce qui serait juste, c’est que, dans la semaine, elle puisse faire garder ses enfants et accomplir son métier dans des conditions normales, afin de passer le dimanche avec eux. C’est le minimum, on peut le respecter ! La vie, ce n’est pas que le travail !

Pour une fois, c’est nous, du camp des laïcs, des rouges, des partageux, des mal polis, qui sommes favorables à l’application de la prescription biblique : le septième jour, même le Créateur s’est arrêté.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est la faucille et le goupillon !

M. Jean-Luc Mélenchon. Or vous, vous voulez, ce jour-là, faire ouvrir les commerces !

Nous, non ! Pourquoi ? Parce que le cycle de la vie est une norme collective.

Nous approuvons le point de vue de Mme David : nous voulons que les familles puissent vivre. Comment pouvez-vous faire de grands discours sur la famille et, ensuite, retirer le tapis sous les pieds des gens, les priver de ces petites choses simples et humbles grâce auxquelles il est possible de vivre en famille ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.).

Monsieur Fourcade, vous nous avez fait une démonstration brillante, comme à l’accoutumée, et cohérente : vous nous avez au moins fait l’honneur d’une démonstration globale. Vous avez évoqué les trois moteurs de la croissance et avez cité les chiffres des « déclinistes », à l’argumentation imparable. Comment cette pauvre France, où tout va toujours si mal, dont le système éducatif se traîne et ne vaut rien, avec des entreprises où les gens se reposent, où rien ne marche, fait-elle pour être la sixième puissance économique du monde ?

Les travailleurs français accomplissent peut-être deux cents heures de travail de moins par an que ceux d’autre pays – nous allons le vérifier –, mais oubliez-vous que leur productivité est parmi les premières au monde ?

Un travailleur français produit en une heure de travail horaire 20 % de plus que son collègue anglais. Pourquoi ? Ce dernier est-il fainéant ? Non, mais il doit supporter une telle amplitude d’heures de travail que c’est toute sa personne qui est mise à l’épreuve, si bien que sa disponibilité et sa capacité à bien travailler sont diminuées. Il y a un rapport entre la qualité du travail effectué et la durée pendant laquelle les gens sont contraints de travailler.

Si les Français ont une meilleure productivité horaire, c’est parce qu’ils ont de meilleures machines, parce qu’ils savent s’y adapter mieux que les autres, parce qu’ils ont reçu une bonne éducation à l’école et, enfin, c’est parce qu’on ne les enchaîne pas au travail. Cela dit, nous allons voir dans un instant que cela n’empêche pas qu’ils soient, en fait, pressés comme des citrons.

Madame Debré, point n’est besoin d’ouvrir les commerces le dimanche, puisque, grâce aux RTT, ils peuvent en principe faire leurs courses durant la semaine.

Les travailleurs français sont plus productifs parce qu’ils ont la capacité de reconstituer leur force de travail – pour utiliser un vocabulaire qui nous est familier.

Si nous étions si mauvais, si lamentables, si nous reculions dans tous les domaines, comment expliquez-vous que la France soit parmi les trois premiers pays au monde à attirer les investissements privés ?

Quelqu’un m’a répondu un jour que ces investisseurs venaient dépouiller les entreprises françaises. J’y vois non pas une négation, mais la preuve de ce que j’avance : s’ils viennent dépouiller nos entreprises, c’est qu’il y a quelque chose à y prendre, c’est qu’ils ont un profit à en tirer.

Non, la France ne décline pas ! La France est puissante et ses travailleurs produisent bien !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ça fait plaisir à entendre !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous avançons bien sûr en rencontrant parfois des difficultés, mais nous sommes capables de les dépasser. C’est bien la productivité du « site France » en tant que telle qui doit être évaluée globalement. Ne raisonnons pas entreprise par entreprise, ou produit par produit.

C’est parce que nous avons accès à un haut niveau de santé et d’éducation, à des transports de qualité et à des horaires de travail décents que notre productivité est bonne et que nous sommes hautement compétitifs, et pas l’inverse !

Ce n’est pas en précarisant les travailleurs, en les menaçant, le couteau sous la gorge, de leur faire perdre leur emploi et de détruire leur vie de famille que l’on augmente la productivité du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout est clair : le parti communiste roule pour le Vatican ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Exactement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur Mélenchon, allons jusqu’au bout de votre argumentation : le dimanche, vous ne pourrez plus aller au marché, vous ne pourrez plus acheter votre journal, un petit bouquet de fleurs pour votre épouse ou vos croissants pour le petit-déjeuner !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous confondez le dimanche et le sabbat, monsieur le rapporteur !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous ne pourrez plus appeler les pompiers, trouver des policiers dans les rues ou vous rendre à l’hôpital, car tout sera fermé ! Arrêtez, monsieur Mélenchon ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Heureusement que les curés travaillent le dimanche !

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà où cela nous mène si nous allons jusqu’au bout de votre argumentation !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je n’ai pas proposé d’aller jusqu’au bout ! Vous confondez le sabbat et le dimanche !

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas du tout ! Cessez donc de proférer de tels propos !

Mes chers collègues, parmi les employés municipaux de ma commune, je connais de nombreuses personnes, notamment des femmes, pour qui le mercredi est beaucoup plus important.

Mme Isabelle Debré. Absolument !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce jour-là, elles veulent pourvoir rester avec leurs enfants.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a les RTT pour cela !

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur Mélenchon, épargnez-nous vos raisonnements jusqu’au-boutistes, qui conduisent à dire que plus rien ne devrait être ouvert le dimanche ! Il est au contraire primordial de conserver le petit marché du dimanche, qui nous est à tous si sympathique.

Par conséquent, il faut vraiment voter contre l’amendement n° 231.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous en prie, mon cher collègue, allez à l’essentiel !

M. Jean Desessard. Pour ma part, j’estime que Mme David s’est exprimée de façon très modérée. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)

Mes chers collègues, si l’on veut que le Sénat soit à l’image de la société française, on doit pouvoir y exprimer la voix de la précarité, de ceux qui souffrent, de ceux qui sont licenciés, de ceux qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. La colère et la révolte grondent, et il faut en tenir compte.

Madame David, je vous dis bravo pour avoir relayé tous ces sentiments et défendu les laissés-pour-compte !

Quant à M. le ministre et M. Fourcade, ils ont brillamment exposé des arguments théoriques auxquels je voudrais répondre.

Monsieur le ministre, vous avez dit vouloir accroître la quantité individuelle de travail.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je n’ai pas dit : « individuelle » !

M. Jean Desessard. Nous défendons, nous, l’augmentation de la quantité collective de travail, pour que tout le monde puisse travailler, surtout les demandeurs d’emploi.

Monsieur Fourcade, il faut raisonner en fonction des échanges internationaux, car l’objectif ne peut pas être de développer la France au détriment des autres pays. Ou alors, il ne faut pas s’étonner des migrations économiques ! Que d’autres, notamment les pays émergents, s’en sortent et jouissent enfin d’une certaine prospérité économique – mais aussi, j’espère, sociale et démocratique –, on ne peut que s’en réjouir. Leur développement ne doit pas être perçu comme une catastrophe ; nous assistons, bien au contraire, à un rééquilibrage international que nous appelions de nos vœux. D’ailleurs, celui-ci a fait l’objet de suffisamment de colloques et de sommets pour le déplorer.

J’en viens maintenant à la question de la quantité de travail et à celle, plus générale, de l’organisation de la société.

Je lisais hier dans Le Monde un article sur les conséquences de la surpêche du thon en Méditerranée.

Mme Isabelle Debré. Du thon rouge !

M. Jean Desessard. Non seulement les pêcheurs ne pourront plus exercer leur activité librement et seront tenus de respecter une certaine organisation, mais tout cela ne manquera pas non plus de poser d’autres problèmes, par exemple dans le domaine du tourisme.

Il importe donc de veiller à la manière dont nous entendons nous développer.

Ainsi, même si vous prônez l’augmentation de la durée du travail, cela ne doit pas vous empêcher de réfléchir à d’autres modes de transports, faute de quoi nous risquons d’avoir toujours plus de camions sur les routes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le pétrole coûte trop cher !

M. Jean Desessard. Cela ne doit pas non plus conduire à délocaliser la production en Chine et à faire travailler des personnes dans le seul but d’importer tous ces produits finis.

Nous devons donc réfléchir à l’organisation du travail que nous souhaitons.

De toute façon – je m’exprime au nom des Verts et pas forcément au nom de tous mes collègues de l’opposition –, nous ne pourrons pas continuer de travailler de plus en plus sans abîmer notre planète. Tout cela mérite qu’on y réfléchisse, car il convient de garantir suffisamment de travail pour vivre bien sans nous condamner à l’épuisement des ressources naturelles.

Un autre sujet de discussion, cette fois-ci plus politique, porte sur l’organisation de la société.

Toutes les activités doivent-elles prendre la forme du salariat ? N’y en a-t-il pas certaines, à l’image de la garde de nos enfants ou de nos anciens, de la livraison des repas à domicile ou de l’accompagnement au restaurant des personnes âgées, qui pourraient relever du temps libre ou du travail domestique, c’est-à-dire d’une autre organisation de la société ?

Derrière ce débat sur le partage du temps de travail se profilent effectivement des conceptions différentes de la société que nous voulons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai été particulièrement heureux de pouvoir assister à ce débat de fond, qui a révélé toute sa richesse. Il était important que nous ayons pu le mener dans de telles conditions, en prenant le temps nécessaire.

M. Xavier Bertrand, ministre. Absolument, monsieur le président !

M. le président. Je vous propose maintenant de reprendre le rythme que nous avions adopté précédemment, ce qui nous permettrait de revenir à des délais raisonnables.

M. Roger Romani. Tout à fait, monsieur le président !

Article 16

I. - L’article L. 3121-11 du code du travail est remplacé par les articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-11. - Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà et, le cas échéant, en deçà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l’article L. 3121-22.

« À défaut d’accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

« À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe.

« Art. L. 3121-11-1. - Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

« Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. »

II. - Les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du même code sont abrogés.

III. - Supprimé………………………………………………………………

IV. - Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009. À titre transitoire, et pendant cette période, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l’article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. Avant toute chose, je voudrais féliciter nos collègues députés, particulièrement ceux de gauche, naturellement, grâce à qui les dispositions initialement contenues dans le III de cet article ont été supprimées.

En effet, votre projet initial, monsieur le ministre, prévoyait, comme vous l’avez partiellement fait avec votre seconde loi sur le pouvoir d’achat, le rachat et la monétisation des repos compensateurs.

Cela mérite d’être souligné, il aura fallu toute la mobilisation de la gauche et celle des partenaires sociaux, pour que vous soyez contraint au recul. Mais nous sommes vigilants, car nous ne savons que trop combien certains de nos collègues sénateurs et sénatrices, membres du groupe UMP, pourraient être tentés de réintroduire ces dispositions.

Cet article 16 est une pièce majeure dans le puzzle gouvernemental. Tout débute par votre slogan, le fameux « Travailler plus pour gagner plus ». S’ensuit votre série d’attaques sans précédent contre les 35 heures, accusées de tous les maux : plomber l’économie, peser sur le travail, affecter le pouvoir d’achat des Français. Remarquez bien que, ce faisant, vous utilisez les 35 heures comme un véritable écran de fumée, qui permet au Gouvernement de ne pas répondre devant les Français des effets de sa politique libérale. Enfin, voici ce projet de loi.

Avec l’article 16, vous entendez permettre à tous les salariés de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires, le faisant passer de 220 à 235 heures, pour une rémunération qui ne pourra pas être inférieure à celle qui était anciennement perçue. Je vous remercie de cette précision, mais reconnaissez que c’est tout de même la moindre des choses !

Vous le savez, notre mécontentement, celui des partenaires sociaux et des Français est grand !

Monsieur le ministre, vous avez trahi les partenaires sociaux. Si deux organisations syndicales avaient donné leur accord à cette position commune, c’est précisément parce que les conditions d’utilisation et d’extension du contingent annuel d’heures supplémentaires étaient très encadrées. Il était initialement convenu que ces dérogations devaient être exceptionnelles et que l’employeur ne pourrait y recourir qu’avec l’approbation des organisations syndicales ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections. Et encore fallait-il que ce fût à titre expérimental.

C’est sur cette base et, surtout, sur la reconnaissance de l’accord majoritaire, que la CGT et la CFDT avaient signé votre position commune, qui n’a pas réussi à devenir, en raison du manque de signataires, un accord national interprofessionnel. C’est sans doute cela qui vous a conduit, monsieur le ministre, à retirer vos engagements et, une fois encore, à minorer la portée de la parole de l’État.

Que reste-t-il aujourd’hui de cette position commune ? Un goût amer de trahison ! De l’« accord majoritaire », il ne subsiste plus que le nom. Vous avez substitué au taux de 50 % celui de 30 %. Vous avez généralisé la possibilité d’extension des heures supplémentaires.

Ce faisant, vous avez réussi l’exploit de mécontenter les signataires de votre position commune et de rassembler des milliers de manifestants contre les attaques portées aux 35 heures, vous avez courroucé la Confédération générale des cadres et, élément notable, même Mme Parisot, la patronne des patrons, s’est plainte de cette méthode de gouvernement, craignant, sans doute à raison, que demain, plus aucune organisation syndicale n’accepte de signer un accord.

Mais vous avez également profité de cette trahison à l’encontre des partenaires sociaux pour imposer le renversement de la hiérarchie des normes, contraire aux valeurs républicaines qui sont les nôtres et à l’histoire sociale de notre pays.

Pour la première fois, une règle individuelle sera plus importante qu’une règle collective. Ce qui primera dès demain, si votre projet de loi est adopté, ce sera non plus la loi, la convention collective ou l’accord de branche, mais bel et bien l’accord individuel, de gré à gré. Les accords de branches deviennent, à la lecture de cet article, des supplétifs en cas d’absence d’accord individuel ; les conventions collectives en sont réduites à devenir une simple option.

Avec ce projet de loi, vous contournez les principes fondamentaux de notre République. Nous avons ici une mission importante : faire la loi, et ce ne peut être un acte anodin. C’est une grande responsabilité et je voudrais, avant que nous n’entamions nos débats sur cet article, vous rappeler les mots de Montesquieu, extraits de ses Cahiers : « Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l’article.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, j’ai déjà expliqué assez longuement, il y a un instant, toute la logique de cette seconde partie du projet de loi qui consacre le renversement de la hiérarchie des normes.

Vous nous avez apporté un certain nombre de réponses, mais je reviendrai tout à l’heure, lorsqu’il sera question du forfait jours, sur vos affirmations selon lesquelles cette nouvelle organisation de l’ordre public social ne conduirait pas à une individualisation des rapports sociaux. Tel est pourtant l’objet du texte, et l’on ne gagnera rien à prétendre le contraire !

Au sein de cet article 16 se trouvent les ultimes démantèlements des 35 heures. Je le répète, on peut toujours affirmer que la durée légale du travail est de 35 heures, mais celle-ci devient purement indicative, et ce pour une double raison : d’une part, les contingents d’heures supplémentaires sont totalement déplafonnés ; d’autre part, leur rémunération est tellement abaissée qu’elles finissent par ressembler à des heures ordinaires. Voilà la réalité !

Peut-être y aura-t-il des observateurs qui vous poseront la question après moi : comment allez-vous tenir la promesse faite par le Président Sarkozy ?

Tout à l’heure, à vous entendre, tout a été dit au cours de la campagne électorale, personne n’a été pris en traître, et vous vous sentez légitimement en droit d’appliquer tout ce qui avait été annoncé l’époque. Dont acte, monsieur le ministre !

Mais précisément, lors de cette campagne électorale, le Président de la République avait annoncé que les heures supplémentaires seraient payées au moins 25 % de plus que les heures normales et qu’elles seraient exonérées de charges fiscales et sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sauf accord dérogatoire !

M. Guy Fischer. C’est vous qui en rajoutez !

M. Jean-Luc Mélenchon. Accord ou pas, tout cela, c’est terminé ! Aux termes de la loi, sauf accord, les heures supplémentaires sont majorées, oui, mais de 10 % ! Expliquez-moi, si la loi consent que ce soit 10 %, pour quelles raisons un accord irait plus loin.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce que les partenaires sociaux sont libres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le renard libre dans le poulailler libre !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous pouvez toujours rêver ! Il n’y aura qu’un cas dans lequel cela se produira, c’est lorsque les entreprises seront en compétition pour conserver leur main-d’œuvre. Mais ce sera une autre étape.

Autrement dit, au passage, nous nous retrouvons à 10 %, au lieu des 25 % promis.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux, vous confondez !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous me répondrez sur ce point.

En attendant, ce décloisonnement absolu entre la durée légale du travail et la possibilité ici donnée de faire travailler les personnes sans fin revient à affaiblir cette durée légale, qui n’a plus qu’une valeur indicative.

Mais ce n’est qu’un aspect du problème que pose l’article 16 ; l’autre, le plus dur, c’est évidemment la négociation du repos compensateur.

Là, monsieur le ministre, nous allons vous écouter avec beaucoup d’intérêt parce qu’il s’agit non pas d’une faveur, mais bien d’une mesure de santé publique. On considère que ce repos compensateur est un besoin compte tenu de l’effort qui a été sollicité du travailleur.

Si ce n’est pas cela, il faut le dire et cesser de parler de « repos compensateur » pour passer, par exemple, au « temps de travail de moins » ou à une autre appellation que vous choisirez. Quoi qu’il en soit, le « repos compensateur » part de l’idée qu’un effort supplémentaire a été consenti et qu’il doit être réparé par un temps de repos plus long.

En le négociant, ne mettrait-on pas cette réalité en cause ? Il va falloir me répondre par oui ou par non ! Et si on admet qu’il existe une réalité de santé publique, peut-on négocier la santé publique ? Ma réponse est non ! C’est pourtant ce qui est prévu dans le texte qui nous est proposé.

Je veux le signaler parce que cela illustre mon propos, en apparence abstrait, sur l’existence de deux versions de l’ordre public social. La première version, fondée sur l’intérêt général, est fixée par la loi : c’est l’ordre public social républicain. La seconde version, celle qui emprunte le chemin de la négociation de gré à gré, est fondée sur la confrontation des seuls intérêts particuliers, nonobstant le fait qu’ils le sont dans un rapport de force totalement déséquilibré. Eh bien, cette seconde version, la voici !

Les repos compensateurs sont-ils ou non utiles à la santé publique ? S’ils le sont, ils ne peuvent pas être négociés de gré à gré. Et s’ils ne le sont pas, il faut les supprimer ou les appeler autrement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 78 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 232 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour défendre l’amendement n° 78.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à supprimer l’article 16, lequel est contraire à la position commune.

En effet, cet article est un condensé de régressions sociales. En se fondant sur l’aggravation du renversement de la hiérarchie des normes initié par les lois Fillon de janvier 2003 et mai 2004, il modifie le contingent annuel d’heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Ainsi, le recours massif aux heures supplémentaires sans hausse de salaires est désormais permis.

Jusqu’alors, si un employeur entendait passer outre le contingent d’heures supplémentaires, le salarié pouvait faire appel à un inspecteur du travail afin que la loi soit respectée. Avec la rédaction que vous nous proposez, il n’en sera plus question.

Autre exception : non seulement ce contingent d’heures supplémentaires sera fixé par un accord d’entreprise, mais il en sera de même pour leur taux de rémunération. Et cela ne vous suffit encore pas ! Quitte à déréglementer et à trahir l’esprit et la lettre de la position commune, vous vous attaquez également au repos compensateur, qui sera, lui aussi, fixé dans le cadre de l’accord d’entreprise.

En procédant de la sorte, non seulement vous privez les salariés de protection, mais, en plus, vous faites du temps de travail une simple variable d’ajustement salariale. Ainsi, face à la dégradation du pouvoir d’achat, le salarié n’aura plus d’autre choix que d’accepter la remise en cause de ses conditions de travail et, par là même, de sa santé. En effet, qui l’empêchera de renoncer à « sa contrepartie obligatoire en repos » contre le paiement des heures supplémentaires correspondantes ? Personne !

II y a quelques mois, le Gouvernement procédait à la recodification du code du travail. Contrairement à ce que nous affirmions, il prétendait que la réécriture avait été faite à droit constant. Or tel n’est pas le cas puisque la question de la durée du travail, par exemple, a été transférée de la partie intitulée « Conditions de travail » à la partie « Salaires, intéressement, participation et épargne salariale ». De fait, vous gommez toute relation entre durée du travail et santé, pour n’en faire qu’une variable d’ajustement des salaires.

Or il ne vous aura pas échappé que conditions de travail et santé sont toutes deux intimement liées. Il suffit de considérer l’espérance de vie des diverses catégories socioprofessionnelles pour s’en rendre compte. Mais tel n’est visiblement pas votre souci sauf, peut être, lors des débats sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles, laquelle devrait voir ses comptes mécaniquement se dégrader. Pourtant, que vous le vouliez ou pas, si, depuis plus d’un siècle, les ouvriers se sont battus pour que le temps de travail diminue, c’est avant tout pour défendre leur santé et leur dignité.

Tel est le mouvement de l’histoire auquel vous tournez le dos. En privilégiant l’accord sur la loi, vous tirez un trait sur l’intérêt général au profit des intérêts particuliers. Or, au sein d’une entreprise, l’égalité entre l’employeur et le salarié n’est que vue de l’esprit. C’est bien l’employeur qui décidera seul du temps de travail de son salarié et donc de sa santé !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l’amendement n° 232.

Mme Annie David. Toutes les études l’attestent, le recours aux heures supplémentaires ne fait pas recette, et ce malgré les mécanismes d’exonération de cotisations sociales que vous avez mis en place, considérant visiblement que le temps travaillé au-delà de la durée légale du travail n’avait pas, pour les organismes sociaux et leur équilibre, la même valeur.

La conséquence, nous la connaissons : des comptes sociaux appauvris et en grande difficulté ! Cela permet à votre gouvernement de suggérer une énième réforme reposant, comme toujours, sur la participation financière des citoyens.

Ainsi, seuls 30 % des salariés à temps plein effectuent aujourd’hui des heures supplémentaires, et encore pour à peine 55 heures sur le contingent de 220 heures actuellement en vigueur. Monsieur le rapporteur, vous nous disiez tout à l’heure rencontrer beaucoup de Français réclamant de faire des heures supplémentaires. Force est de constater qu’ils sont peu nombreux à pouvoir en effectuer actuellement !

Une question s’impose alors, pourquoi vouloir accroître ce contingent puisque 55 heures seulement sont réalisées sur 220 ? Pour laisser le choix au salarié, dites-vous. Mais les salariés ne veulent pas s’user au travail, et le débat que vous faites naître est déséquilibré, car vous ne posez pas la bonne question. Vous demandez aux salariés s’ils veulent travailler plus pour gagner plus.

Vous n’avez pourtant jamais accepté les amendements déposés par notre groupe visant à proposer de manière prioritaire les heures supplémentaires aux salariés les plus précaires, ceux, et surtout celles, qui sont embauchés à temps partiel ou très partiel.

Dans ce contexte de paupérisation, bien entendu les salariés veulent gagner plus ! Mais pouvez-vous réellement affirmer que, pour ce faire, ils entendent accumuler des journées de travail de 10 heures ? Ne pensez-vous pas que, dans cette fausse question, les salariés ne veulent qu’une chose, obtenir une juste rémunération ?

Décidément, vous ne connaissez pas les préoccupations des salariés de ce pays ! Je ne dis pas que vous ne connaissez pas le monde de l’entreprise : cette connaissance, vous l’avez démontrée. Je dis simplement que vous méconnaissez les attentes des salariés de notre pays.

Mais peut-être ignorez-vous également celles des petites et très petites entreprises pour lesquelles la priorité n’est pas la multiplication des heures supplémentaires.

Pourquoi alors cet entêtement à vouloir généraliser les heures supplémentaires, alors même que, vous le savez, elles ne seront jamais utilisées pleinement ?

Pour offrir plus de liberté aux entreprises ? Elles en disposent déjà assez et leurs carnets de commandes ne leur permettent pas de proposer plus de 55 heures supplémentaires.

Non, la vérité est ailleurs. Vous voulez tout simplement remodeler le paysage juridique pour permettre aux employeurs de disposer de tous les outils possibles à un management fondé sur la flexibilité imposée. Vous aurez alors beau jeu d’annoncer dans la presse, ou dans cet hémicycle, que la flexibilité doit être choisie et non subie.

Ce que vous voulez, c’est un droit du travail amoindri, réduit au minimum. La recodification du code du travail a été la première étape, et vous poursuivez dans la ligne.

D’ailleurs, le code du travail deviendra bientôt une relique de l’histoire de notre droit social puisque vous permettez la prédominance de l’accord individuel, que vous nommez de manière mensongère de gré à gré, et de l’accord collectif sur la loi ou les conventions collectives et l’accord de branche.

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est intéressant ! On s’enrichit !

Mme Annie David. Cette inversion des normes, dans la fidèle continuité de celle qui a été entamée par un certain François Fillon en 2004, vise, en fait, à individualiser les relations de travail. Il y aurait ainsi un code du travail vidé de son contenu, et des codes du travail propres à chaque entreprise. Et l’on devine combien cela aura de conséquences pour les droits des salariés ! On assistera à un nivellement sans précédent des droits des salariés, et toujours vers le bas !

Le mythe que vous tentez d’imposer d’un salarié capable de faire valoir ses droits face à l’employeur est mensonger. En déplaçant le niveau du dialogue social, en inversant les normes, vous faites peser des risques importants pour les droits de ces femmes et de ces hommes. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis défavorable puisqu’il s’agit de supprimer l’article !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 78 et 232.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq,

est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, en cours d’examen, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et de la réforme du temps de travail.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.

En conférence des présidents, M. Michel Mercier a demandé qu’il n’y ait pas de séance de nuit aujourd'hui. Si la réponse qui lui a été donnée n’était pas très claire, il en ressortait globalement que sa demande serait exaucée.

Par ailleurs, j’ai cru pouvoir déduire des propos que vous aviez tenus hier, monsieur le président, que la présente séance serait levée en fin d’après-midi.

Nous souhaitons vivement que la demande formulée par Michel Mercier, qui avait obtenu l’accord de fait des participants de la conférence des présidents, soit satisfaite. Du reste, selon l’ordre du jour de nos travaux tel qu’il a été fixé par la conférence des présidents, nous sommes censés siéger mardi prochain, 22 juillet, pour achever l’examen du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et c’est bien ce qui devrait se passer si nos débats de cet après-midi se déroulent dans de bonnes conditions, à un rythme normal.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cela suppose que nous avancions rapidement ! Certains lisent des papiers de trois pages pour présenter leurs amendements !

M. Guy Fischer. Nos débats ont, jusqu’à présent, été de haute tenue.

Nous souhaitons donc à présent obtenir des éclaircissements sur le déroulement de la séance et demandons que les décisions qui avaient été évoquées soient respectées – même si, c’est vrai, elles n’avaient pas pris la forme d’engagements formels –, afin que nos travaux puissent s’achever à dix-neuf heures.

M. le président. Soyons très clairs, monsieur Fischer : la conférence des présidents a décidé que le Sénat siégerait le vendredi 18 juillet à neuf heures trente, à quinze heures et le soir. Ne transformons pas ses conclusions !

En revanche, comme je l’ai indiqué hier, M. Mercier s’est demandé, lors de la réunion de la conférence des présidents, s’il ne serait pas plus raisonnable de ne pas siéger ce soir et, dès lors, de reprendre nos travaux mardi prochain. Toujours pour être très clair, je rappelle que nous sommes alors convenus d’en décider ce vendredi en fin d’après-midi.

Hier soir, je suis intervenu pour signaler qu’au rythme où nous travaillions cette demande était susceptible d’être satisfaite. En effet, nous examinions entre vingt et vingt-cinq amendements à l’heure. Or, ce matin, ce rythme est tombé à dix amendements à l’heure. Certes, c’était pour des raisons tout à fait recevables puisque nous débattions de questions de fond. Il reste que notre rythme de travail de ce matin n’a pas été celui d’hier soir.

Dès lors, je propose que nous en restions, pour le moment, aux conclusions de la conférence des présidents, qui a prévu que nous travaillerions aujourd'hui le matin, l’après-midi et le soir. Cela ne nous empêchera pas de faire le point un peu plus tard dans l’après-midi, de manière à déterminer la meilleure solution à adopter.

Je souhaitais en tout cas qu’il n’y ait aucun malentendu sur le sens des propos qui ont été tenus en conférence des présidents ou à tel autre moment.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je m’associe pleinement à la démarche de Guy Fischer. Pour ne pas perdre de temps, je me contenterai de vous poser une question : à quelle heure de l’après-midi envisagez-vous de faire le point ?

En effet, ce n’est pas neutre pour les sénateurs de province qui rentrent dans leur département.

Mme Annie David. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour Annie David et moi-même, faire le point à dix-neuf heures ne sert à rien : autant aller jusqu’au bout de la nuit !

M. le président. Il a été dit en conférence des présidents que nous en déciderions en fin d’après-midi. Je propose donc que nous fassions le point aux alentours de dix-huit heures, ce qui permettra à chacun de prendre ses dispositions et de s’organiser en conséquence.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Et pourquoi pas à dix-sept heures ?

M. le président. Soit. Disons donc entre dix-sept et dix-huit heures.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Dans la suite de la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 16.

Article 16 (suite)

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises que le dispositif que vous proposez serait encadré par des accords. Toutefois, si ces derniers ne sont pas conclus, quel sera le nombre d’heures supplémentaires fixé par décret ?

À l’heure actuelle, le véritable encadrement du dispositif réside dans les lois européennes qui fixent la durée maximale du travail à 48 heures hebdomadaires. Dès lors qu’il n’existera plus de contingent légal et que tout sera possible, rien n’empêchera les salariés de travailler 48 heures par semaine !

La seule limite en droit français, c’est l’interdiction de travailler plus de 44 heures hebdomadaires au cours de douze semaines, mais cela signifie que les salariés pourront travailler 48 heures hebdomadaires pendant six semaines et 40 heures durant les six suivantes.

Monsieur le ministre, avec cette loi, ne craignez-vous pas de devenir le « ministre des 48 heures » ? (M. le ministre sourit.)

Je vous rappelle que le contingent légal d'heures supplémentaires est actuellement fixé à 220 heures, soit 5 heures par semaine en moyenne, ce qui fait une durée hebdomadaire totale de 40 heures. Si l’on ajoute à ce dispositif l’annualisation, les accords de modulation et les forfaits, on ne peut pas dire que l’économie française est privée de toute faculté d’adaptation !

Au demeurant, il n’a jamais été démontré que la réduction du temps de travail constituait une entrave à l’accroissement de la productivité ; c’est même plutôt le contraire qui se produit : quand le temps de travail augmente, la productivité stagne, voire baisse.

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà qui est nouveau ! C’est incroyable !

M. Jean Desessard. Cela résulte simplement d’une réaction humaine : après un certain nombre d’heures de travail, on n’a plus le même allant et la productivité marginale décroît sensiblement, tandis que, corrélativement, le nombre d’erreurs augmente. Du reste, certaines entreprises ne cherchent pas à multiplier les heures travaillées précisément pour éviter cette production de mauvaise qualité. Il faut également rappeler que le nombre des accidents professionnels s’accroît avec la durée du temps de travail.

À l’inverse de ce qu’affirme la droite, qui tente d’imposer sa révolution culturelle en matière de temps de travail, d’après les chiffres publiés par Eurostat au quatrième trimestre 2007, les Français travaillaient plus – 36,5 heures en moyenne par semaine – que les Allemands – 34,6 heures –, dont les performances commerciales sont pourtant bonnes, que les Scandinaves – 34,5 heures au Danemark, 35,6 heures en Suède et 33,2 heures en Norvège –, qui vivent dans des pays affichant pourtant une bonne santé économique et sociale, que les Néerlandais – 29,5 heures – et même que les Américains – 33,9 heures. Monsieur Fourcade, pardonnez-moi, mais je n’ai pas les chiffres pour l’Italie ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est dommage !

Mme Isabelle Debré. Nul n’est parfait !

M. Jean Desessard. C’est donc dans les pays les plus développés que la durée hebdomadaire du travail est la plus courte.

Ainsi, les faits contredisent le discours selon lequel une faible durée du travail nuirait à l’efficacité économique. Aux Pays-Bas, où l’ampleur du temps partiel conduit à une durée hebdomadaire du travail très faible, le PIB par personne occupée est encore supérieur à celui de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, où la durée hebdomadaire moyenne du travail est de 36,6 heures.

Si notre économie va mal, ce n’est pas parce que les Français ne travaillent pas assez, mais c’est sans doute parce que le Gouvernement dirige mal le pays et n’anticipe pas !

Voilà des années que mes collègues Verts et moi-même attirons l’attention sur les conséquences sociales et économiques des crises pétrolière et climatique, mais le Gouvernement n’a rien fait pour les anticiper ! Aujourd'hui, ce sont les salariés qui paient lourdement les effets de ces crises ou de ce manque d’anticipation et, avec cette mise à mort des 35 heures, vous voulez les faire payer encore plus !

À travers cet amendement, nous vous exprimons notre opposition, mais nous vous rappelons aussi que nous contestons votre modèle de développement, fondé sur le règne du profit à outrance, la déconsidération des salariés et le non-respect de la planète.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Mes chers collègues, ne nous payons pas de mots ! Ainsi, travailler plus reviendrait à produire moins ? Si c’était vrai, cela se saurait ! Même un enfant de quinze ans – il y en avait ce matin dans les tribunes – ne serait pas d'accord !

Tout travail supplémentaire entraîne automatiquement un rendement accru. La preuve en est que les pays qui travaillent plus ont une production plus importante.

Il est vrai que les Français ont une productivité supérieure à celle d’autres pays et produisent donc davantage pour une même durée de travail. Mais c’est tout !

Par ailleurs, monsieur Desessard, vous évoquez le contingent des heures supplémentaires, mais celui-ci reste fixé – par décret – à 220 heures annuelles. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’est pas prévu de le modifier ! (M. Jean Desessard proteste.)

M. Guy Fischer. À l’Assemblée nationale, il était de 235 heures !

M. Alain Gournac, rapporteur. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 16, c’est-à-dire à faire disparaître le cœur de notre dispositif destiné à libérer le travail dans ce pays. Par conséquent, la commission y est évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Pour répondre précisément à M. Desessard, le contingent réglementaire restera, comme aujourd’hui, de 220 heures par an et par salarié.

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voudrais vous démontrer que ce qui apparaît comme une évidence n’en est pas toujours une.

Prenons le cas d’un accident de la route. De prime abord, on pourrait penser qu’un tel événement présente un aspect positif dans la mesure où il requiert au moins l’intervention d’un garagiste et le travail d’employés hospitaliers, ce qui sera pris en compte dans le calcul de la croissance. Je veux montrer par là que toutes les activités ne sont pas obligatoirement synonymes d’amélioration globale pour la société ; dès lors, les heures supplémentaires, qu’elles soient effectuées par du personnel de santé ou par des mécaniciens, ne sont pas forcément une bonne nouvelle pour la collectivité.

Après l’essor technologique considérable que nous avons enregistré au cours des cinquante dernières années, il convient de réfléchir au mode de développement que nous voulons. Plutôt que de rechercher la croissance à n’importe quel prix et de vouloir absolument travailler plus, il faut s’interroger pour savoir où il est nécessaire de travailler et ce qu’il est nécessaire de produire en plus.

Monsieur le rapporteur, vous évoquiez l’intelligence des adolescents de quinze ans. Eh bien, pour ma part, je pense que, eux, ils commencent à comprendre qu’une réflexion s’impose sur le type de développement que nous souhaitons pour l’avenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Vous savez tout le mal que nous pensons de l’inversion de la hiérarchie des normes que le Gouvernement opère dans ce projet de loi et qui vient parachever ce que vous aviez entamé en 2004. Bientôt, la loi n’aura plus qu’une valeur indicative et chaque entreprise pourra y déroger.

Non seulement vous remettez en cause toute la pyramide des normes, mais surtout vous entamez une révolution de fond sur l’organisation judiciaire et constitutionnelle de notre pays, une révolution qui aurait justifié la consultation du peuple français.

Ce qui comptera demain, ce sera non plus la loi, mais l’accord ou la convention, que les décisions de justice viendront tantôt interpréter, tantôt supprimer. La place que vous faites à la jurisprudence entraînera nécessairement une explosion des recours et sera à l’origine de nombreuses inégalités.

Naturellement, les conséquences pour les salariés seront importantes. Les dispositions les plus protectrices seront renvoyées à des négociations d’entreprise, alors que l’on sait bien que cet échelon est le moins protecteur des salariés. C’est le cadre idéal du chantage à la délocalisation, que les employeurs manient de plus en plus régulièrement et qu’ils dissimulent en organisant de prétendus référendums dans des conditions qui ne sont même pas honnêtes. Ce sont là les prémices de la situation qui risque fort de prévaloir demain ; je citerai l’exemple des entreprises Goodyear ou Bosch, à Vénissieux.

Cela est d’autant plus grave, monsieur le ministre, que vous avez violé le consensus obtenu par les signataires de la position commune, une attitude d’ailleurs dénoncée par le MEDEF.

L’amendement que nous proposons vise très logiquement à tirer toutes les conséquences de vos positions et à retirer la fixation des contingents annuels d’heures supplémentaires du champ de compétence des conventions, des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

Les partenaires sociaux sont unanimes sur le sujet : seule la fixation collective des heures de travail est gage d’égalité et de sécurité. Mais en disant cela, je mesure combien notre amendement va à l’encontre de la politique que tendent à mettre en place le Gouvernement et sa majorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Si cet amendement était adopté, il serait impossible de libérer le contingent d’heures supplémentaires, ce qui est contraire, nous l’affirmons depuis le départ, à l’objet même du projet de loi.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :

« Art. L. 3121-11.- Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

« Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord de branche étendu. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de revenir aux conditions de dépassement de ce contingent qui étaient en vigueur antérieurement aux lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004.

En effet, le système que vous proposez dans cet article 16 est funeste : c’est une flexibilité à outrance dont les salariés ne manqueront pas de faire les frais. Beaucoup plus qu’un assouplissement, votre texte organise le démantèlement des règles relatives au temps de travail. Chacun sait d’ailleurs que tel en est bien l’objet !

Notre amendement tend donc à éviter le dumping social entre les entreprises sur la base de la durée du travail et des droits à contrepartie en repos.

Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous à ce point permettre d’accroître le nombre d’heures supplémentaires si celles qui sont déjà disponibles ne sont pas utilisées ? Je rappelle que, depuis 2002, les gouvernements successifs auxquels vous apparteniez n’ont pas chômé en ce qui concerne les heures supplémentaires : la loi du 17 janvier 2003 a porté le contingent d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures, lequel est passé à 220 heures avec le décret du 21 décembre 2004 ; la loi du 31 mars 2005 a permis aux entreprises d’aller encore au-delà, en accord avec le salarié, et l’on se souvient de ce magnifique concept des « heures choisies » ; la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, a instauré, outre les exonérations d’impôt pour les salariés, les exonérations de cotisations pour les entreprises ayant recours aux heures supplémentaires ; enfin, la loi du 8 février 2008 a permis au salarié de racheter des jours de RTT.

Vous avez déjà fait beaucoup, et la question qui se pose est la suivante : pour quel résultat ? En termes de rémunération, vous le savez, il n’est pas à la hauteur des espérances de celles et ceux qui ont fait ce choix. Aujourd’hui, on peut remarquer que les heures supplémentaires ne concernent qu’un tiers des salariés à temps complet. En moyenne, elles atteignent ainsi 55 heures par an, bien en deçà des 220 heures autorisées actuellement. Si l’on était resté aux 130 heures, cela n’aurait rien changé ! Vous devriez le reconnaître, le déplafonnement du contingent des heures supplémentaires est un échec. Alors, pourquoi persister ?

Par ailleurs, il nous semble important de préserver un minimum de règles communes aux salariés d’un même secteur. La fixation du contingent d’heures supplémentaires par des accords de branches étendus permet une régulation économique et sociale absolument nécessaire, notamment pour les 4 millions de salariés qui travaillent dans de très petites entreprises. Pour eux, l’accord de branche est une aide indispensable dans la négociation, car il permet de garantir un cadre minimal.

J’ajouterai que c’est aussi une protection pour les employeurs, qui, bien souvent, sont très heureux qu’un accord de branche encadre les négociations avec leurs salariés.

Dès lors que cet accord disparaît, et en l’absence de syndicat, les salariés des très petites entreprises se trouveront isolés face à leur employeur. Celui-ci pourrait même, à défaut d’accord, décider seul, ce qui est totalement inadmissible.

C’est pourquoi nous souhaitons que l’accord de branche reste l’outil régulateur qu’il est aujourd’hui. Et j’insiste sur le fait que c’est aussi important pour le salarié que pour l’employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir les règles en vigueur concernant le contingent d’heures supplémentaires. Il est donc contraire à l’objet du texte, qui est de libérer le travail.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 234, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :

par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous souhaitons nous arrêter un instant sur une modification extrêmement grave qui est opérée à travers l’article 16 : l’inversion de la hiérarchie des normes sociales pour la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Vous souhaitez faire de l’accord d’entreprise la règle pour définir le contingent annuel des heures supplémentaires. L’accord d’entreprise étant ainsi placé tout en haut de la hiérarchie, l’accord de branche n’intervient plus que par défaut, de manière subsidiaire.

La loi Fillon de 2004 avait réalisé une « première » en permettant à des accords d’entreprise de déroger aux accords de branche. Nous n’étions alors que dans la dérogation. Avec ce texte, la dérogation devient la règle !

Vous dites vouloir donner « plus d’espace » à la négociation d’entreprise pour être « au plus près du terrain et de la relation sociale ». C’est nier que la relation entre le salarié et son employeur est, par nature, déséquilibrée. Je ne reviendrai pas sur la situation des salariés des petites entreprises, mais je m’associe aux propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

L’accord de branche, c’est la garantie pour tous ces salariés de pouvoir bénéficier de protections élémentaires pour leur santé et leur sécurité, mais aussi de disposer du droit à une vie familiale.

Sous prétexte de jouer la carte de la proximité avec le terrain, vous ôtez de la sécurité à ces salariés, et tout cela pour poursuivre dans la voie que vous tracez, projet de loi après projet de loi : celle de l’individualisation totale des relations du travail et des rapports sociaux. Cette voie est synonyme non pas de modernisation, mais de régression sociale.

Contrairement à notre amendement précédent, cet amendement va un peu dans le sens du texte puisqu’il ne vise pas à empêcher l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires. Nous souhaitons simplement que ce contingent soit défini pas accord de branche et non par accord d’entreprise ou d’établissement.

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, mon explication vaudra aussi pour l’amendement n° 116, à l’article 17.

Alors que le texte tend à renforcer les organisations syndicales en leur donnant une nouvelle légitimité, nos collègues Jean-Paul Amoudry et Michel Mercier estiment que faire de l’entreprise l’échelon de principe de négociation les fragilisera dans le dialogue social.

Pour le groupe UC-UDF, la branche apparaît donc toujours comme l’échelon pertinent pour réformer l’organisation du temps de travail : il permet un rééquilibrage sain du rapport de force, tout en permettant des aménagements adaptés aux besoins réels.

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

ou un accord de branche

par les mots :

, un accord de branche ou un accord de branche étendu

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3121-11 du code du travail prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être fixé par une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche. Il n’est pas fait référence à l’accord de branche étendu. Or cela n’est pas sans conséquences, notamment pour les salariés des sociétés étrangères qui ont un établissement implanté en France. Actuellement, les règles qui s’appliquent dans ces établissements sont prévues par un accord de branche étendu. L’accord de branche ne leur est pas applicable.

L’omission de l’accord de branche étendu dans la rédaction de l’article L. 3121-11 n’est donc pas anodine. En effet, les accords de branche étendus permettent d’engager des négociations sur le temps de travail et sur les contreparties accordées aux salariés. S’il n’y est plus fait référence, une entreprise qui n’est pas affiliée à une fédération professionnelle patronale ne sera plus tenue de respecter l’accord de branche dès lors qu’elle ne l’a pas signé.

Annie David et moi-même partageons la même crainte s’agissant des salariés des entreprises étrangères implantées en France. Celles-ci n’étant évidemment pas signataires des accords de branche français, elles ne seront tenues d’appliquer que le code du travail, sans négociation ni contrepartie pour les salariés.

C’est pourquoi, avec cet amendement, nous vous demandons d’intégrer au moins la référence à l’accord de branche étendu.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par les mots :

étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de tenter de préserver la hiérarchie des normes sociales que le Gouvernement est en train d’inverser au détriment du droit et des salariés.

Certes, monsieur le ministre, vous n’êtes pas le premier à agir dans ce sens. L’un de vos prédécesseurs à ce ministère, qui est actuellement Premier ministre, M. François Fillon, avait entamé ce travail de sape. La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a ouvert, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, la possibilité de négocier le contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d’entreprise ou d’établissement.

Le projet de loi confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration, auxquels s’ajoutent les contreparties obligatoires en repos, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de branche non étendu. Et à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche s’appliqueront les dispositions d’un décret.

Notre amendement vise donc à conserver à l’accord de branche sa primauté sur l’accord d’entreprise.

À la faveur de l’inversion que vous opérez, ce sont les accords de branche étendus qui disparaissent, et cette disparition permettra à une entreprise qui ne serait pas affiliée à une fédération professionnelle patronale de n’être plus tenue de respecter l’accord de branche si elle ne l’a pas signé. La question des conséquences que cette disparition aura pour les entreprises étrangères intervenant en France me vient immédiatement à l’esprit. Comme ma collègue et amie la députée Martine Billard l’a déjà relevé, ces entreprises n’étant évidemment pas signataires des accords de branche, elles se verront simplement tenues de respecter les obligations du code du travail, à savoir quarante-huit heures de travail hebdomadaire si leur intervention ne dépasse pas six semaines.

Dès lors, je vous demande, monsieur le ministre, si c’est bien ce type de conséquences de l’article 16 que vous êtes prêt à assumer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 234 puisqu’elle souhaite privilégier l’accord d’entreprise.

Pour la même raison, elle est défavorable à l’amendement n° 117.

Nous considérons que l’amendement n° 235 est superflu et rendons un avis défavorable sur celui-ci.

Enfin, et pour la même raison, notre avis est défavorable sur l’amendement n° 142.

M. Guy Fischer. En quoi mon amendement serait-il superflu ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement a le même avis sur l’ensemble des amendements. Encore une fois, nous pensons que les accords collectifs d’entreprise, avec les nouveaux seuils d’audience électorale de 30 % et 50 %, offrent la meilleure garantie et laissent un maximum d’espace à la discussion.

C’est une question de choix et de confiance. J’estime que nous disposons, avec ces accords, d’une meilleure clé pour assurer les garanties des salariés dans les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 234.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mon propos concerne les quatre amendements, qui s’inscrivent évidemment tous dans une logique de bataille pour la protection de la norme commune en matière de durée du travail.

Le ministre a indiqué à plusieurs reprises que, à cet égard, il fallait privilégier la discussion au sein de l’entreprise. Notre ligne de défense consiste à dire : s’il y a discussion au sein de l’entreprise, ce n’est plus la loi, mais le rapport de force qui prévaut dans cette entreprise, et nous ne sommes pas d’accord parce que l’ordre public social républicain, c’est la norme commune pour tous. Tel est l’argument que nous développons depuis plusieurs heures.

Puisque le ministre déclare s’en remettre à la négociation, j’ai envie de poser la question suivante : quelqu’un imagine-t-il, dans cet hémicycle, qu’une négociation dans une entreprise puisse aboutir à une situation plus avantageuse que celle d’aujourd’hui ? Non ! Si tel était le cas, vous ne feriez pas cette loi qui, comme vous le dites vous-mêmes, vise à liquider la question des 35 heures. Les négociations seront donc toutes en retrait par rapport aux avantages acquis par les travailleurs à la date d’aujourd’hui.

Ce matin, M. Fourcade a fait une brillante démonstration et nous avons essayé de lui répondre, mais nous n’avions pas tous les éléments en main. C’est pourquoi, comme je le fais souvent, j’ai procédé à quelques recherches dans mes dossiers.

Plusieurs d’entre vous ont repris un argument qui prête à débat : c’est l’idée selon laquelle la France travaillerait moins que les autres pays. À quoi je réponds inlassablement qu’elle se situe dans la moyenne. Et j’ajoute toujours que les travailleurs français ont une productivité horaire supérieure à celle des autres pays.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l’avez déjà dit ce matin !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce matin, effectivement, ainsi qu’à plusieurs autres reprises. Vous pourriez m’objecter que ce n’est pas parce que je le répète que c’est vrai ! C’est pourquoi je suis allé vérifier cette information à bonne source, c’est-à-dire en consultant les données fournies par Eurostat. J’aime bien que les choses soient démontrées. Si je me trompe, vous vous ferez un devoir de le prouver ! Il m’arrive de contester les résultats des organismes de statistiques. Quelqu’un contestera peut-être ceux d’Eurostat. Jusqu’à présent, personne ne l’a fait.

Selon ces chiffres, dans l’ordre croissant du nombre d’heures travaillées par semaine, nous trouvons les Pays-Bas en première position : ce sont les Hollandais qui travaillent le moins.

M. Jean Desessard. C’est ce que j’ai dit !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce pays est suivi par la Norvège, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni et la Finlande. On trouve ensuite la moyenne européenne, qui se situe à 37,9 heures. Le premier pays à travailler plus que cette moyenne, certes de justesse puisqu’il enregistre un niveau de 38 heures, c’est la France.

Il est donc absolument erroné de prétendre que les Français travaillent moins que les autres du fait des 35 heures.

Après nous, les statistiques font apparaître l’Italie, la Lituanie, le Portugal, l’Espagne, l’Estonie, la Croatie, la Slovénie. Les plus gros travailleurs, si l’on ose le dire, sont les Bulgares, les Lettons, les Tchèques et les Grecs, avec 42,7 heures travaillées.

M. Jean Desessard. Bref, les poids lourds de l’économie européenne !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce tableau démontre donc que la performance économique se situe dans les pays où le nombre d’heures travaillées par semaine et par travailleur est le plus faible. Pourquoi ? Tout simplement parce que la capacité de reconstitution de votre force de travail est plus grande quand vous avez plus de temps libre. De surcroît, le mécanisme général de l’économie est stimulé par la liberté des personnes qui, disposant de leur temps, peuvent le consacrer à d’autres consommations, lesquelles, à leur tour, provoquent d’autres productions.

Voilà le cercle vertueux de la diminution du temps de travail, diminution individuelle qui aboutit à une augmentation collective. C’est pourquoi vous ne pouvez pas observer, sur la période d’application des 35 heures, que le pays ait enregistré moins d’heures travaillées qu’auparavant

M. Xavier Bertrand, ministre. Justement, c’est le cas !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne pouvez pas démontrer que, en valeur absolue, le pays travaille moins qu’en 2002. Si vous le pouvez, vous allez m’indiquer d’où vous tirez cette donnée et j’irai la vérifier, comme je le fais chaque fois.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ne me faites-vous pas confiance ?

M. Jean-Luc Mélenchon. La confiance, ça se mérite ! (Sourires. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que, par deux fois, vous avez brandi des textes et le code du travail et qu’il s’est avéré, après vérification, que vous vous étiez trompé, pour rester dans la courtoisie que le président appelle de ses vœux ! Je vais donc vérifier cette fois encore, car on m’a appris à être méfiant.

M. Xavier Bertrand, ministre. Au parti socialiste, il y a de quoi, c’est certain !

M. le président. Veuillez conclure, Monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je peux garder un petit bout de mon intervention pour plus tard. Je vais m’en tenir pour le moment au temps de travail global. Plus tard, je vous parlerai de la productivité.

Mme Isabelle Debré. Oh non !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’ai encore bien des choses dans ma musette pour répondre à la brillante démonstration de M. Fourcade. En effet, soit M. Fourcade a raison, et nous devons en convenir, soit il a tort, et nous devons le démontrer. C’est l’enjeu de ce débat. Le reste, c’est de la « tuyauterie » !

Nous avons déjà souligné que nous avions deux conceptions différentes de l’ordre public social. Ce sont maintenant les faits qu’il nous faut établir : le pays est-il moins bien placé que par le passé en raison de sa législation sociale avancée ? Nous, nous pensons qu’il est mieux placé grâce à cette législation et que vous allez le faire reculer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Cela va être dur d’être aussi brillant que précédemment, monsieur Fourcade !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je salue le souci d’information de mon éminent collègue. Néanmoins, en matière d’économie, ce n’est pas le temps de travail hebdomadaire qui compte. Ce qui compte, notamment en termes de compétitivité, c’est la somme de travail annuel.

M. Alain Gournac, rapporteur. Exactement !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous sommes passés de 1 800 heures par an à 1 600 heures par an. Nous avons donc perdu 200 heures par an par rapport à l’ensemble de nos compétiteurs du fait du passage aux 35 heures, et cette évolution est malheureusement indiscutable !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. M. Mélenchon m’a proposé de tenter ma chance pour gagner sa confiance. Je vais donc m’y employer ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez vos chances : je suis bienveillant ! (Nouveaux sourires.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Je le sais !

Grâce à la diligence des services du Sénat, monsieur Mélenchon, je vais vous faire passer la photocopie d’un document datant de 2006 et retraçant les durées annuelles effectives du travail constatées en 2005. De façon qu’on ne puisse pas jouer sur les chiffres, ce document fait apparaître deux éléments distincts : la durée annuelle effective du travail des salariés à temps complet, qui sont au cœur du débat, et, pour être exhaustif, la durée annuelle effective du travail des salariés, en incluant les salariés à temps partiel. Les données proviennent d’Eurostat et les calculs ont été effectués par la DARES.

En matière de durée annuelle effective du travail des salariés à temps complet, sur vingt-sept pays, la France est en dernière position avec 1 674 heures effectuées en 2005. Le premier pays se situe à un niveau de 2 113 heures.

Si l’on considère maintenant la durée annuelle effective du travail des salariés, en incluant les salariés à temps partiel, la France n’est, certes, pas dernière, mais vingt-deux pays sur vingt-sept sont devant elle.

Prenons une entreprise de bricolage. Elle a la possibilité de faire faire des heures supplémentaires, mais elle est bloquée aujourd’hui à 130 heures. Elle n’entamera pas le parcours du combattant nécessaire pour obtenir l’autorisation de dépasser ce contingent. Elle a donc bien un potentiel d’activité supplémentaire qu’elle ne réalisera pas.

J’ai visité une entreprise de télécommunication qui a une activité de commercialisation. À la fin du mois d’octobre, le contingent d’heures supplémentaires, d’un niveau maximal de 180 heures, est atteint et ne peut plus être dépassé.

Mme Annie David. Ne croyez-vous pas que cela suffit ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Or, dans la téléphonie mobile, les ventes se font surtout en décembre, lors des achats de fin d’année. L’entreprise ne peut pas aller au-delà de ce contingent et les salariés sont bloqués puisque leurs primes et leur intéressement sont établis en fonction des ventes de fin d’année.

Certes, un exemple ne fait pas une démonstration. Cependant, il l’illustre et les chiffres avancés confirment bien cette réalité : en France, on travaille moins qu’ailleurs.

La productivité est effectivement importante et l’envie de travailler n’est pas plus faible qu’ailleurs. Mais, aujourd’hui, la réglementation empêche de travailler davantage. Nous mettons donc un terme au carcan des 35 heures. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur About, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 117 est retiré.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 235.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il va falloir que j’étudie vos chiffres très sérieusement, monsieur le ministre, puisque, si j’ai bien compris, c’est la confiance qui est en cause. Je tire aussi mes statistiques d’Eurostat. Cela signifie que l’un de nous deux se trompe.

M. Xavier Bertrand, ministre. De quelle année datent vos chiffres ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Je vous présente les chiffres de 2006. Un tableau concerne la durée hebdomadaire. Mais on observe le même résultat que celui que j’ai évoqué précédemment quand on se base sur la durée annuelle qui prend en compte les vacances et les jours fériés. En France, cette durée atteint 1 545 heures, contre 1 445 heures en Allemagne et 1 499 heures au Danemark. Les Pays-Bas sont le pays où l’on travaille le moins avec un niveau de 1 340 heures.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ces chiffres sont-ils affichés ou réels ?

M. Jean Desessard. Il faut nous donner ces tableaux !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils proviennent d’Eurostat et sont donc accessibles à tous.

M. Alain Gournac, rapporteur. On ne va tout de même pas passer deux heures là-dessus !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut également considérer l’argument de l’apparence. M. Fourcade indique, très opportunément, que nous travaillons, en moyenne, 1 600 heures et il en déduit qu’il nous manque 200 heures par rapport aux pays qui sont mieux placés que nous. Je vous demande, mon cher collègue, de rapporter ces éléments à la productivité du travail.

Preuve est faite que celui qui travaille 47,2 heures par semaine travaille moins bien et produit moins que celui qui travaille moins de temps. Le démontrent les résultats de la productivité, d’une part, et la comparaison de la richesse intérieure accumulée respectivement en France et en Grèce, d’autre part. Personne ne va, ici, contester cette différence de richesse !

De plus, cher collègue Fourcade, il faut bien que le temps de travail diminue. Sinon, à quoi auront servi la mécanisation et tous les progrès de la science et de la technique ?

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon. Si nous suivions votre raisonnement, nous devrions travailler 3 800 heures par an, comme à la fin du xix^e siècle ! Aujourd’hui, nous travaillons 1 600 heures et nous produisons plus de richesses qu’en 1900. Je n’invente rien : ce sont des données objectives, que tout le monde peut vérifier !

Mme Isabelle Debré. Il faut compter avec les nouvelles technologies !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’ajoute que le pays produisait pour 1 000 milliards d’euros en 1980, pour 1 790 milliards d’euros en 2005 et que nous en sommes aujourd’hui à 1 900 milliards d’euros.

Alors que nous avons une meilleure productivité horaire, que nous avons plus de richesses accumulées, que nous sommes la deuxième destination des investissements du monde, vous répétez sans cesse que nous reculons, que nous sommes perdus et que nous ne savons plus travailler ! Cela ne tient pas debout !

Le ministre a répondu sur ce point en évoquant les plafonds d’heures supplémentaires. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas disconvenir du fait que, globalement, le nombre d’heures supplémentaires qui sont autorisées dans ce pays ne sont pas consommées.

Vous objecterez que je mentionne un chiffre global, qu’il faut voir cela branche par branche, activité par activité ou entreprise par entreprise. Soit ! Mais il faut bien fixer une limite : sinon, il n’est plus possible d’organiser le temps particulier des individus. Il y a aussi, en France, un certain rythme social qu’il convient de respecter !

Par ailleurs, à l'article 17, que nous finirons bien par examiner, nous aborderons les conventions de forfait. Quand la convention de forfait s’ajoutera à la possibilité de crever tous les plafonds d’heures supplémentaires, quelle latitude restera-t-il au travailleur singulier pour économiser sa force ? Aucune !

Monsieur le ministre, vous parlez de « celui qui veut faire des heures supplémentaires ». Ce n’est pas la réalité ! Ce n’est jamais le travailleur qui décide ! C’est le patron qui propose et c’est encore lui qui dispose : le gars ou la fille ne peut pas dire non ! Il ou elle travaille donc encore et encore, d’autant qu’on lui dit en plus : « Si tu refuses, la boîte va fermer, va être délocalisée, etc. »

Et c’est ainsi que la France a l’un des taux de suicide au travail les plus élevés d’Europe. Voilà une performance française dont on devrait également rechercher la cause !

Tout à l’heure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous régalerai d’une lettre de la CGT qui vous permettra d’y voir plus clair à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je me permets de reprendre la parole parce que les propos de Jean-Luc Mélenchon me font réfléchir et que sa pensée me stimule.

M. le rapporteur m’avait déjà incité à réagir en affirmant qu’il fallait « libérer le travail ».

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui ! Il a eu raison ! C’est un facteur d’émancipation !

M. Jean Desessard. Je connaissais les expressions « libérer le travailleur », « libérer le citoyen du travail », qui donnaient à penser que c’était l’homme qui était au cœur du processus. Désormais, c’est le travail, le travail, le travail ! Ce n’est pas l’homme qui doit profiter des fruits de son travail, non, c’est le travail pour le travail ! Nous assistons à un changement d’époque, à un renversement des objectifs.

Quels progrès technologiques nous feraient donc aujourd'hui défaut au point d’entraîner une baisse de productivité ? Je vous donne une piste, chers collègues de droite : il pourrait s’agir de problèmes environnementaux. On sait que, malgré une productivité technique plus importante, les ressources naturelles ne permettent pas d’obtenir les mêmes rendements. En particulier, l’utilisation des pesticides et des engrais a rendu les sols moins productifs. Il en est de même pour l’eau : nous le savons, l’accès à l’eau étant plus difficile, il exige plus de travail.

Par conséquent, si vous aviez soutenu l’idée que, du fait des problèmes environnementaux qui sont apparus, le volume de travail requis pour produire les mêmes richesses était plus important, nous aurions pu considérer qu’il s’agissait là d’une donnée nouvelle, ce qui est d’ailleurs vrai, même si elle n’est pas encore mesurée. Peut-être le Gouvernement tiendra-t-il un tableau de bord pour déterminer s’il convient de maintenir les ressources naturelles, qui constituent un élément de richesse dans notre pays.

Aujourd'hui, ce sont bien les problèmes environnementaux qui nous contraignent à repenser la technicité. Mais, pour le moment, vous ne l’avez jamais dit. Vous vous êtes contentés d’affirmer qu’il fallait travailler plus pour être compétitifs par rapport aux pays émergents, alors que, d’un point de vue social, ils ont beaucoup de retard sur nous.

Deux logiques s’affrontent. La première consiste à aider les pays émergents à se développer économiquement et socialement, pour qu’ils finissent par obtenir les mêmes acquis sociaux que les pays européens. La seconde conduit à vouloir adapter l’économie française à celle des pays émergents, ce qui revient à casser le modèle social européen. Quoi qu’il en soit, le problème se reposera.

Mes chers collègues, il faudrait que le Gouvernement mette en place un tableau de bord de manière à savoir comment aujourd'hui, avec les mêmes techniques, la pénurie de ressources naturelles implique davantage de travail. Voilà une question d’actualité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail doit  être informé de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’informer l’inspection du travail, afin d’optimiser la protection du salarié.

Aujourd’hui, un nombre important d’heures supplémentaires n’est pas déclaré. Le travail non déclaré ne concerne pas seulement les milliers de travailleurs sans-papiers. Il touche aussi souvent des salariés déclarés, qui effectuent des heures supplémentaires, elles, non déclarées.

L’inspection du travail garantit encore une certaine protection : les salariés peuvent demander qu’elle intervienne pour être rétablis dans leur droit soit à ne pas effectuer des heures supplémentaires si celles-ci ne sont pas déclarées ou ne sont pas payées, soit à bénéficier d’un repos compensateur au titre des heures effectuées.

Supprimer cette obligation d’information revient à étendre le risque de faire régner l’arbitraire dans certaines entreprises. Certains, sur les travées de droite de l’hémicycle, ont reconnu que, dans ces entreprises, le dialogue social n’était pas la priorité !

Jusqu’à présent, l’information dont disposaient les comités d’entreprise ou les délégués du personnel permettait d’estimer le nombre d’heures supplémentaires déclarées. Bien entendu, pour celles qui ne l’étaient pas, c’était plus difficile. En supprimant ce devoir d’information, vous ne pourrez qu’accentuer le flou entourant les heures supplémentaires.

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’inspecteur du travail et les institutions représentatives du personnel, si elles existent, soient informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé vouloir passer, en matière de protection du salarié, d’une conception de contrôle administratif à une conception de négociation collective. C'est la raison pour laquelle vous supprimez l’information de l’inspecteur du travail. Mais comment est-il possible de négocier sa santé avec son employeur ? Faut-il comprendre que, demain, les salariés pourront faire de leur état de santé un moyen de négociation, ce que permettra ce projet de loi ?

Pour nous, la santé des salariés est un élément fondamental et l’information de l’inspection du travail nous paraît primordiale en cas de dépassement des heures supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Manifestement, nous ne nous sommes pas bien compris ! Je répète donc que nous voulons alléger les formalités, libérer l’homme au travail, pour qu’il en soit heureux. Et vous venez nous dire que vous voulez remettre les inspecteurs du travail dans le circuit, pour qu’ils soient « informés » ! Moi, j’en suis « baba » ! Il n’en est pas question !

Il me semble bien, monsieur le ministre, que le corps des inspecteurs du travail a été renforcé…

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, avec le PMDIT !

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh bien, ils ne seront pas inondés d’informations et ils feront les contrôles qui leur seront demandés.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 143.

Il en est de même pour l'amendement n° 236. Les inspecteurs du travail sont déjà submergés de données. J’ai suivi pendant un an une formation aux côtés d’inspecteurs du travail de toute la France : ils m’ont avoué être incapables de réaliser les contrôles nécessaires parce qu’ils étaient submergés de données !

Mme Gisèle Printz. Ils ne sont pas assez nombreux !

M. Jean Desessard. Il n’y en a pas assez ! Vous préférez sans doute leur faire faire des heures supplémentaires, à eux aussi !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ah, bien sûr, vous ne voulez pas qu’ils travaillent trop ! Et surtout pas le dimanche !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je tiens à souligner le rôle du corps de l’inspection du travail. Nous savons que ses effectifs ont été renforcés : c’est Gérard Larcher qui avait décidé, dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, de consentir ces efforts, qui sont suivis année après année. Nous estimons qu’il est important, précisément, de recentrer les missions de l’inspection du travail sur l’essentiel,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà !

M. Xavier Bertrand, ministre. ... à savoir la santé et la sécurité au travail, plutôt que de pérenniser la dispersion qu’a pu occasionner une réglementation beaucoup trop complexe ; vous savez à quoi je fais allusion.

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 236.

Mme Annie David. Les avis du ministre et du rapporteur donnent du poids à nos propos !

Monsieur le ministre, vous affirmez que les effectifs de l’inspection du travail ont été renforcés et que ses missions ont été recentrées sur la santé et la sécurité des travailleurs. Dans cette perspective, le contrôle des heures supplémentaires, à partir du moment où leur nombre dépasse un certain contingent, fait partie du contrôle de la sécurité et de la santé des salariés.

Avec ce dispositif, vous supprimez un facteur essentiel de la santé des salariés, tout en prétendant renforcer et recentrer la mission de l’inspection du travail. Comment les inspecteurs du travail feront-ils pour s’attacher spécifiquement à la santé et à la sécurité des salariés s’ils ne sont plus informés des heures supplémentaires effectuées ? Vous le savez bien, les accidents du travail sont d’autant plus nombreux et plus graves, le stress et la pénibilité du travail sont d’autant plus grands que les salariés sont contraints d’effectuer des heures supplémentaires ! Or c’est ce que ce texte imposera.

À partir du moment où ils refuseront de faire des heures supplémentaires – Jean-Luc Mélenchon l’a rappelé tout à l’heure –, ils seront considérés comme ayant commis une faute et pourront être licenciés. Les salariés seront donc obligés d’accepter ces heures supplémentaires et de s’user la santé au travail.

Monsieur le ministre, vous supprimez la seule protection qui restait encore dans l’entreprise, à savoir l’inspecteur du travail. Pour vous, je le répète, il est possible de négocier sa santé avec son employeur : cela revient à la monnayer !

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est excessif !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous vous dites attentif à la santé des salariés. Je vous crois volontiers et j’espère que, lorsque nous aborderons l’examen du texte sur la pénibilité, vous ferez avancer les choses. Il n’en reste pas moins que les dispositions de cet article vont à rebours de vos affirmations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ah non, pas encore !

M. Jean-Luc Mélenchon. Si, je souhaite m’exprimer aussi sur cet amendement.

Monsieur le ministre, j’ai eu le temps d’examiner l’un de vos deux tableaux, puisque c’est sur eux que vous fondez l’argumentation que vous présentez comme imparable. Or le tableau confirme exactement mes propos.

Vous avez soutenu avec un beau sourire que, en termes de durée annuelle effective de travail des salariés, vingt et un pays sur vingt-sept se trouvaient devant nous.

M. Jean Desessard. C’est ce que j’ai compris, moi !

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout le monde a compris cela !

M. Xavier Bertrand, ministre. Avec les temps partiels !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous avons le même tableau, monsieur le ministre : il faut regarder quels pays sont devant la France.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce sont des pays européens !

M. Jean-Luc Mélenchon. Quel est le pays qui travaille le plus ? C’est la Roumanie, avec une durée annuelle de 2107 heures.

M. Roger Romani. Et alors ?

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est l’Europe !

M. Jean Desessard. D’un point de vue économique, ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Luc Mélenchon. La Roumanie, c’est l’Europe, oui, bien sûr, mais il s’agit d’un pays sous-équipé ! Les usines roumaines produisent moins bien et fabriquent des objets moins performants que les nôtres.

M. Roger Romani. Et les Chinois ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Par conséquent, la durée annuelle du travail n’a pas de rapport avec la productivité et les résultats économiques.

M. Xavier Bertrand, ministre. La Finlande, l’Espagne...

M. René Garrec. La différence, c’est le capital investi !

M. Jean-Luc Mélenchon. La Roumanie, c’est l’exemple extrême ! Mais vous n’avez tout de même pas l’intention de faire travailler les Français comme les Roumains, monsieur le ministre ? Tout à l’heure, je ferai la démonstration que, dans le fond, c’est bien ce que vous voulez : faire travailler nos concitoyens plus que ces pauvres Roumains.

Quels pays ont une durée annuelle de travail inférieure à celle de la France ? La Belgique, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas. S’agit-il de pays en déclin ? Non ! Vous nous avez même expliqué que ces pays gagnaient des parts de marché !

M. Xavier Bertrand, ministre. Et les pays qui sont devant, non ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L’Espagne, l’Italie, etc.

M. Jean-Luc Mélenchon. Parlons-en !

Déjà, vous ne disconvenez pas que les pays qui nous devancent ne disposent pas d’industries très bien équipées, alors que ceux qui nous suivent sont les plus puissants d’Europe.

Le pays qui nous précède immédiatement est le Royaume-Uni. Monsieur le ministre, je fais de mon mieux avec les documents que j’ai à ma disposition et mon téléphone, alors que, vous, vous êtes entouré de vos conseillers ; je vous pose donc la question : la productivité horaire d’un ouvrier britannique n’est-elle pas inférieure de 20 % à celle d’un travailleur français ? Ce sont aussi des statistiques !

M. Jean Desessard. Et il passe plus de temps dans les transports !

M. Jean-Luc Mélenchon. Un ouvrier britannique travaille 1 613 heures par an. Ajoutez-y les 20 % nécessaires pour qu’il parvienne à la productivité d’un travailleur français et vous vous apercevrez que nous sommes dans la même fourchette !

M. Xavier Bertrand, ministre. Et celui-là ? (M. le ministre brandit un autre tableau.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, je viens de faire une démonstration. Vous expliquerez dans un instant que c’est faux et que ce ne sont pas les pays les plus performants qui sont derrière la France !

L’Allemagne est également devant nous. Qu’en est-il plus précisément de l’Allemagne au regard de la durée annuelle du travail ? En me référant à un autre de vos tableaux, j’observe qu’entre 1998 et 2005 la durée annuelle effective du travail a connu en France une baisse de 3,83%. Catastrophe, n’est-ce pas ? Or, en Allemagne, la baisse est de 4,95 %, soit près de 5 % ! Et aux Pays-Bas, un pays où la productivité du travail est tout de même plus forte qu’en Roumanie, la baisse est de 3,45 % !

M. Alain Gournac, rapporteur. On devrait faire un colloque ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Par conséquent, il n’est pas vrai que nous travaillons moins ou moins bien. (M. Jean-Pierre Fourcade proteste.) En tout cas, la démonstration ne peut pas en être faite avec ce tableau. Ce sont des arguties pour presser davantage le travailleur individuel, un point c’est tout !

M. Jean-Pierre Fourcade. Continuez à nier l’évidence !

M. Jean Desessard. Les tableaux, c’est vous qui les avez présentés !

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur Fourcade, montrez que je me trompe !

Si la durée annuelle effective du travail des salariés augmente – personne n’en disconvient –, que la valeur de ce qui est produit augmente – personne n’en disconvient non plus –, que la productivité horaire des Français est plus élevée, d’où tirez-vous que nous travaillons moins que les autres, alors que vos propres tableaux prouvent le contraire ?

M. Jean Desessard. Absolument, par semaine et par an !

M. le président. Monsieur Mélenchon, juste avant votre arrivée dans l’hémicycle, nous étions tous ensemble convenus de l’organisation de nos travaux et nous avions prévu de faire le point à dix-huit heures. Vous êtes en train de tout remettre en cause…

M. Jean-Luc Mélenchon. Je m’en voudrais, monsieur le président !

M. le président. Mais ce n’est pas grave !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. C’est un peu fort de café, monsieur le président !

M. Mélenchon a fait référence au nombre d’heures travaillées hebdomadaires. Le ministre, et je lui en sais gré, a présenté des tableaux en expliquant que les données relatives au nombre d’heures travaillées sur la semaine étaient insuffisantes et qu’il fallait apprécier la situation sur l’année. M. le ministre fait passer à M. Mélenchon les tableaux en question. Pour ce qui me concerne, je ne les ai pas eus, mais peu importe.

Quoi qu’il en soit, le débat que ces questions suscitent intéresse non seulement cinq ou six sénateurs, mais aussi tous les Français. Il ne faut donc pas le prendre à la légère.

M. Xavier Bertrand, ministre. Bien sûr !

M. Jean Desessard. Même si les parlementaires présents à cet instant dans l’hémicycle sont peu nombreux, ce débat concerne l’avenir des Français, surtout celui des salariés. Un débat suppose une confrontation. Nous avons donc le droit de faire part de notre désaccord sur l’interprétation que fait M. le ministre des statistiques qu’il a mentionnées.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous en avez effectivement le droit !

M. Xavier Bertrand, ministre. Bien sûr !

M. Jean Desessard. Alors, pourquoi, monsieur le président, faire de telles remarques sur le fait qu’il faut absolument terminer à dix-huit heures ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous sommes disponibles ! Nous pouvons être là toute la nuit !

M. le président. Monsieur Desessard, ne transformez pas mes propos, comme vous en avez d’ailleurs l’habitude. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean Desessard. Soit, monsieur le président !

Nous pouvons tout de même répondre aux arguments développés par M. le ministre sur le nombre d’heures travaillées par an. M. Mélenchon, après avoir lu rapidement les documents en cause, a fait remarquer à M. le ministre que la lecture qu’il en faisait était erronée. Nous nous contentons de rétablir la vérité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 144, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a un objectif clair : affirmer que le refus d’exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement.

Le Gouvernement persiste à présenter les salariés comme les partenaires de l’employeur ; il le fait aujourd'hui avec ce projet de loi comme il l’a fait lors de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail, dans lequel il a introduit la rupture à l’amiable du contrat de travail.

En fait, le salarié n’est pas l’égal partenaire du patron. Si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide.

Votre proposition renforce le déséquilibre structurel de la relation entre le salarié et l’employeur, au profit exclusif de ce dernier.

Dans un cadre défini par un contingent fixe et par l’obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux important de la demande, et les salariés le comprennent volontiers. Soit dit en passant, monsieur le ministre, pour répondre à l’argument que vous avez avancé tout à l'heure à propos des achats de fin d’année, je vous signale qu’il n’est pas trop difficile de prévoir la date à laquelle tombera le jour de Noël. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé permis par la législation, à priver les salariés de repos compensateur et à leur imposer des heures supplémentaires obligatoires. À défaut de prévoir une possibilité de refus, vous aggraverez les risques pour la santé au travail.

Il convient de renforcer les dispositions qui permettraient d’offrir au salarié la possibilité de choisir, compte tenu de son état de santé ou de ses obligations familiales et sociales, de refuser d’effectuer plus d’un certain nombre d’heures supplémentaires.

Les Verts demeurent convaincus du bien-fondé de la thèse du partage du travail. L’accélération du développement technique ainsi que la réalité d’un chômage endémique l’imposent. Or, à une époque où le chômage est encore important, l’obligation d’accepter les heures supplémentaires revient à limiter la possibilité d’embauche ou de passage à temps plein des salariés à temps partiel subi ; ceux-là aimeraient bien travailler plus, mais, comme par hasard, on ne le leur propose jamais !

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires n'est pas constitutif d'une faute et ne peut être considéré comme un motif de licenciement.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 257, qui porte sur l’article 17.

Dans le discours qu’il a prononcé à Saint-Quentin le 25 janvier 2007,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Très beau discours et très belle ville ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. …Nicolas Sarkozy affirmait : « Je propose de supprimer les charges et les impôts sur les heures supplémentaires pour que ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus soient encouragés à le faire, sans que personne n’y soit obligé. »

C’est déjà ce qu’il disait le 1^er décembre 2006 devant les hôteliers : « Mon programme, c’est de garantir à chacun la liberté du travail. Mon projet de société, c’est le libre choix. Si quelqu’un refuse de travailler plus de 35 heures, libre à lui. Cela est respectable. Mais il est profondément injuste que ceux qui souhaitent travailler plus pour gagner plus ne puissent le faire. »

Vous le voyez, monsieur le ministre, je reviens aux fondamentaux !

Quelle est la réalité de cette liberté dont Nicolas Sarkozy fait si souvent l’éloge ?

Si un salarié prend la liberté de refuser d’exécuter les heures supplémentaires, ce refus peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis. La gravité de la faute s’apprécie en fonction de la justification de la demande de l’employeur et des raisons du refus du salarié.

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une jurisprudence déjà ancienne, considère que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires constitue une faute. Cependant, le refus ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement si le salarié a été prévenu tardivement et si son refus est exceptionnel.

Ce n’est donc qu’exceptionnellement que le refus d’effectuer des heures supplémentaires est légitime. Il en va ainsi si l’employeur n’a pas rempli ses obligations. Par exemple, si les heures demandées excèdent la durée maximale du travail ou si l’employeur ne règle pas les heures supplémentaires, il est alors possible de s’y opposer.

Afin que le salarié puisse refuser de faire des heures supplémentaires sans être licencié, nous souhaitons que son refus ne soit pas constitutif d’une faute et ne puisse être considéré comme un motif de licenciement.

Ce n’est là qu’un maigre garde-fou face aux effets pervers de votre réforme sur les conditions de travail des salariés. En effet, loin de permettre à ceux qui veulent gagner plus de travailler plus, votre réforme va aggraver le phénomène des heures supplémentaires contraintes, dont l’employeur décide seul, et que le salarié ne peut ni refuser ni exiger. Dans nombre d’entreprises, ces heures sont imposées pour les besoins de la production. Le volontariat reste l’exception en la matière !

Ainsi, la plupart des salariés dont le temps de travail est le plus important et le salaire le plus bas ne tireront aucun bénéfice de vos mesures ; au contraire, ils les subiront de plein fouet. L’allongement du temps de travail affectera non seulement les salaires, tirés vers le bas, mais aussi l’embauche et les conditions de travail, de vie et de santé.

Enfin, à une époque où le chômage est trop important, où il ne diminue bien souvent qu’artificiellement, avec la multiplication des temps partiels…

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !

M. Guy Fischer. … et la précarité,…

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !

M. Guy Fischer. Eh bien, je ne vous crois pas !

… l’obligation d’accepter les heures supplémentaires revient à limiter la possibilité d’embauche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je vais apporter une réponse unique sur ces deux amendements.

Le texte que nous examinons ne change rien, de ce point de vue, à la situation actuelle : aujourd'hui, la décision d’effectuer des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il ne faut pas faire croire que nous ajoutons quoi que ce soit à cet égard ; ce n’est pas vrai.

Par ailleurs, le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires si l’employeur décide d’y recourir à la toute dernière minute, et nous y avons été très attentifs. Chacun a sa vie, des rendez-vous. Je considère que, dans un tel cas de figure, l’employeur abuse de son pouvoir de direction.

Mais imaginons que l’entreprise doive faire face à une grosse commande et respecter certains délais. Alors, oui, c’est sûr, il faudra faire des heures supplémentaires ! Le patron sait bien qu’il doit livrer dans tel ou tel délai ! C’est comme cela que l’entreprise pourra continuer à vivre et qu’il n’y aura pas de chômeurs.

En tout état de cause, il faut bien que le patron organise la vie de l’entreprise ; c’est lui qui décide du moment auquel il a besoin que son personnel fasse des heures supplémentaires. Et croyez bien que, s’il n’en a pas besoin, il ne lui demandera pas de faire des heures supplémentaires !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Je veux cependant préciser que, tout à l’heure, M. Fischer a omis de citer un membre de phrase au sujet de la jurisprudence de la Cour de cassation. Certes, le refus d’un salarié d’accomplir des heures supplémentaires est considéré comme une faute, mais seulement si ce refus est « sans motif légitime », précision qui figure noir sur blanc et qui change beaucoup de choses.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 238, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je présenterai brièvement cet amendement puisqu’il reprend partiellement les dispositions que nous avons déjà défendues tout à l’heure concernant l’inspection du travail.

Je veux simplement rappeler au ministre l’engagement international de la France, issu de la quatre-vingt-unième convention de l’inspection du travail, qui précise : « Le système d’inspection du travail sera chargé d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession telles que les dispositions relatives à la durée du travail, au salaire, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être. »

Vous comprendrez que nous soyons très attachés à l’information que doit donner l’employeur à l’inspecteur du travail en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ; c’est l’un des derniers remparts dont peuvent bénéficier les salariés en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans leur emploi.

L’amendement n° 238 allant un peu au-delà de celui que nous avons défendu précédemment, je connais déjà l’avis de la commission. En effet, il tend à donner à l’inspecteur du travail le pouvoir d’interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire au-delà de 220 heures, notamment en vue de permettre l’embauche de travailleurs sans emploi.

Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, les heures supplémentaires et les commandes arrivant au dernier moment. Je vous rappelle que, dans notre pays, les types d’emplois sont très variés, qu’il y a aussi des intérimaires, des salariés sous contrat à durée déterminée. Une entreprise peut toujours faire appel à du personnel intérimaire en présence d’une charge de travail supplémentaire.

Le contingent de 220 heures supplémentaires par salarié semble donc largement suffisant. Au-delà, le travail peut être partagé, d’autant que de nombreuses personnes aimeraient travailler elles aussi. C’est la possibilité que nous leur offrons à travers cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Faire appel à du personnel extérieur n’est pas forcément chose aisée. À titre d’exemple, certaines entreprises situées dans le département des Yvelines produisent des pièces extrêmement complexes, notamment pour l’aéronautique. En cas de besoin soudain en personnel ayant des compétences très précises, elles ne peuvent pas faire appel à une agence d’intérim ou à l’ANPE. Mais je ne veux pas polémiquer !

Vous voulez encore une fois faire intervenir l’inspecteur du travail. Je vous ai déjà dit tout à l’heure que nous souhaitons qu’il fasse autre chose. Vous avez évoqué la santé des salariés. Eh bien, je souhaite que les inspecteurs du travail soient effectivement appelés à se montrer un peu plus attentifs dans ce domaine. En revanche, je ne veux pas qu’ils soient employés à effectuer des contrôles, à étudier des papiers, à consulter des chiffres sur leur écran d’ordinateur, etc.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 239, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

« La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de la trente-cinquième heure. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Sous la pression des députés et des organisations syndicales qui ont manifesté à de nombreuses reprises contre votre projet de loi, vous vous êtes refusé, monsieur le ministre, à supprimer les repos compensateurs de remplacement, mais vous avez tout de même mis fin aux repos compensateurs obligatoires tels qu’ils étaient instaurés dans le code du travail.

Ainsi, vous avez remplacé la notion, très claire, de repos compensateur par celle, plus abstraite, de « contrepartie obligatoire en repos », ce qui laisse penser que cette contrepartie peut être financière. Or celle-ci sera d’autant plus incertaine qu’elle résultera de la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif d’établissement.

Vous renvoyez, là encore, ce qui relevait jadis du droit commun, c’est-à-dire la base pour tous les salariés, à la négociation d’entreprise. Avec ce projet de loi, vous transformez un droit en une option, ce qui n’est pas pour mécontenter le patronat, on s’en doute. Vous mettez ainsi en place, bien que vous refusiez de le reconnaître, le processus d’individualisation des droits que nous dénonçons !

Qu’adviendrait-il, à l’avenir, si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à s’entendre et si, par conséquent, aucun accord d’entreprise ou d’établissement ne pouvait être signé ? Ces entreprises ne pourront-elles pas proposer à leurs salariés des heures supplémentaires, ou bien, ce qui est plus probable, les salariés n’auront-ils droit à aucune contrepartie obligatoire en repos ? La question se pose de façon d’autant plus cruciale qu’il n’est fait mention nulle part, dans le projet de loi, d’un minimum légal. Nous sommes donc fondés à croire qu’il pourrait tout simplement ne plus y avoir ni repos compensatoire, ni repos obligatoire, puisque vous avez déjà fait passer celui-ci par pertes et profits, ni même repos compensatoire complémentaire, comme on l’appelait jadis.

Nous vous proposons, par cet amendement, d’adopter une démarche inverse en prévoyant que chaque heure supplémentaire effectuée dans le contingent légal d’heures supplémentaires ouvre droit à repos compensateur.

Il s’agit, pour nous, de préserver la santé des salariés. Nous refusons que le salarié, qui déploie sa force de travail au service de son employeur, le fasse au détriment de sa santé.

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement de repli.

Afin d’éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il convient de conserver, comme régulateur du droit social conventionnel, les conventions ou accords de branche – notamment les accords de branche étendus, régulateurs pour les petites entreprises –, qui doivent prévaloir sur les accords d’entreprise ou d’établissement.

C’est un amendement de cohérence par rapport à l’amendement n° 142.

M. le président. L’amendement n° 146, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

au-delà du contingent annuel

par les mots :

à partir de la quarante et unième heure

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Jusqu’à présent, en application de l’article L. 3121-26 du code du travail, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de 41 heures et à hauteur de 100 % au-delà du contingent.

Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l’accord.

Prenons un exemple concret : l’hôtellerie-restauration a un contingent conventionnel de 300 heures supplémentaires, ce qui fait, en moyenne, quarante-trois heures par semaine. Jusqu’à présent, le repos compensateur était de 50 % par heure entre 41 et 43 heures et de 100 % au-delà de ce contingent conventionnel. L’obligation de repos ne sera due, désormais, que pour les heures supplémentaires au-delà du contingent, ce qui veut dire que les heures comprises entre quarante et une et quarante-trois heures n’ouvriront plus droit au repos compensateur.

Par elle-même, cette disposition va faire perdre à des salariés des repos compensateurs ou leur équivalent sous forme salariale : ils gagneront donc moins pour la même durée de travail. Voila l’exemple type du « travailler plus pour gagner... rien » (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), et ce, précisément, dans un secteur où il est déjà difficile d’embaucher du fait des conditions de travail, notamment la pénibilité, qui le caractérisent. Car tout est lié : on a du mal à recruter parce que les conditions de travail sont dures. Or, au lieu d’améliorer les conditions de travail ou d’accorder des avantages, on aggrave la situation des salariés. C’est paradoxal !

Je pourrais également évoquer le cas des entreprises qui fonctionnent à flux tendu, système économique qui, à quelques exceptions près, n’est pas satisfaisant.

Le dispositif que nous proposons, je le précise, ne fera pas peser de charge supplémentaire sur les entreprises de l’hôtellerie-restauration puisque c’est strictement la reproduction de ce qui se fait aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :

et, le cas échéant, en deçà

II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Aux termes de la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, bien que nos collègues députés fassent du très bon travail, on ne sait plus si la contrepartie en repos est obligatoire ou facultative. Cet amendement vise à lever cette ambiguïté.

M. le président. L’amendement n° 109, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la contrepartie en repos est facultative lorsque l'accord collectif qui fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent subordonne cet accomplissement à l'accord du salarié.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Considérant, à titre personnel, qu’au-delà du contingent d’heures supplémentaires le repos compensateur doit être obligatoire, je ne défendrai pas cet amendement.

M. le président. Je considère donc que cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 240, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini aux articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous entendons apporter aux salariés employés en astreinte une protection supplémentaire.

L’article L. 3121-9 du code du travail dispose : « Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’État. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. »

La rédaction actuelle de cet article, même si elle ne nous satisfait pas complètement, prévoit au moins une prise en compte de la situation des salariés employés en astreinte.

Nous vous proposons de compléter l’article 16 en prévoyant que le décret mentionné dans le projet de loi instaure également un contingent annuel d’heures supplémentaires réduit, applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et égale, au maximum, à l’année. Notre souci est d’apporter des garanties à ces salariés, dont le travail est difficile, même s’il comprend des périodes d’inaction.

Nous entendons ainsi reconnaître la spécificité des emplois en astreinte et, notamment, les conséquences néfastes de ce mode d’organisation du travail sur la santé du salarié, comme sur sa vie privée et familiale.

Le risque est d’ailleurs grand de voir une partie de la majorité considérer le temps d’astreinte comme du temps de travail, alors que les exigences qui pèsent sur ces salariés concernés sont importantes – présence à proximité du lieu de travail, disponibilité permanente et rapidité dans la réaction –et ne peuvent pas être sans conséquence sur la vie du salarié.

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :

Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel...

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les modalités d’utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel, que le contingent applicable soit fixé par décret ou par voie conventionnelle.

Nous persistons à défendre la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires.

Il nous paraîtrait aberrant qu’un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue social et qui a autorisé la négociation du temps de travail dans l’entreprise ne permette pas, dans sa seconde partie, l’information des délégués du personnel ou du comité d’entreprise sur les questions relatives aux heures supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Si l’amendement n° 239 était adopté, il n’y aurait plus de différence entre les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent et celles accomplies au-delà, ce qui nuirait à la cohérence de projet de loi. La commission y est donc défavorable.

L’amendement n°145 est contraire à la logique du texte, qui donne la priorité à l’accord d’entreprise. L’avis est défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 146, qui recueille également un avis défavorable, je rappelle que le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos sera fixé par voie d’accord. Nous souhaitons laisser de la liberté – mot important ! – aux partenaires sociaux sur ce point.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très bien dit !

M. Alain Gournac, rapporteur. L’amendement n° 240, qui tend à instaurer un contingent d’heures supplémentaires réduit pour les entreprises couvertes par un accord d’aménagement du temps de travail, va à l’encontre de l’objectif de simplification que nous partageons. Nous pensons qu’il est préférable de laisser les partenaires sociaux négocier, à la fois, sur l’aménagement du temps de travail et sur le niveau de contingent. L’avis de la commission est défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 147, la commission considère que la fixation par voie d’accord du contingent d’heures supplémentaires suppose nécessairement un dialogue social approfondi dans l’entreprise. Je ne vois donc pas pourquoi on organiserait la consultation des élus du personnel. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. La logique suivie par les auteurs des amendements n^os  239, 145, 146, 240 et 147 est la suivante : quand on peut compliquer, compliquons ! La nôtre est au contraire : quand on peut simplifier, simplifions !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, et favorable sur l’amendement n° 40 de la commission, qui est excellent.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne peux pas laisser dire que nous souhaitons compliquer le droit du travail !

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est pourtant vrai !

M. Jean Desessard. Nous voulons simplement que les représentants du personnel soient consultés sur les heures supplémentaires.

Je vous signale que les syndicalistes ont, eux aussi, une stratégie d’entreprise ; ce sont des gens qui peuvent réfléchir sur la façon d’organiser l’entreprise. Il n’est donc pas aberrant de discuter avec les représentants syndicaux de la nécessité de faire des heures supplémentaires ou d’embaucher.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous voulons compliquer les choses, alors que nous étions favorables à des élections nationales, du type des élections prud’homales, simples, ayant lieu partout le même jour. C’est vous qui avez inventé une usine à gaz ! Je ne sais vraiment pas comment vous allez vous en sortir avec ces élections qui ne se dérouleront même pas dans toutes les entreprises et devront tout de même aboutir à une certaine représentativité, malgré le turnover des salariés.

C’est vous qui avez imaginé un dispositif très compliqué. Par conséquent, je vous en prie, ne nous donnez pas de leçon de simplification en matière sociale !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 148 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 241 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n°148.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour but de tenter d’amoindrir les conséquences de votre opération globale de destruction du code du travail.

Au moment de la recodification du code du travail, on a estimé que l’article L. 3121-28 devait être conservé dans la partie législative, et non déclassé au niveau réglementaire. Or vous répondez encore une fois à une exigence du MEDEF et vous allégez encore un peu le code du travail, dont vous arrachez chaque page contenant des dispositions protectrices des salariés.

En refusant que la contrepartie obligatoire en repos puisse être prise par journée entière ou par demi-journée, ou que ce repos soit assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, vous réduisez d’autant les droits à la retraite des salariés.

Cela n’a l’air de rien, mais on aboutira non seulement à la baisse des droits en matière de retraite, mais aussi à la réduction des indemnités journalières, en cas d’arrêt de maladie, ou des indemnités de chômage, en cas de licenciement. Il s’agit donc d’une régression sociale très importante.

Si vous en étiez restés à la négociation de branche, il y aurait des garde-fous. Mais en passant à l’accord d’entreprise, voire d’établissement, vous notifiez aux salariés la fin de leur protection sociale.

Si l’on fait le bilan de ces textes, l’addition risque d’être lourde pour les salariés !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 241.

Mme Annie David. Je souhaite simplement ajouter quelques éléments complémentaires à l’excellente argumentation de mon collègue Jean Desessard.

Cet amendement vise à rétablir dans son actuelle rédaction l’article L. 3121-28 du code du travail, qui concerne le repos compensateur. Je me permets de vous rappeler les termes de cet article :

« Le repos compensateur obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d’une période définie par décret.

« Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. »

Vous le savez, nous refusons la pratique – certaines entreprises y ont parfois recours – consistant à imposer aux salariés des modalités de prise de repos qu’ils n’auraient pas choisies, par exemple un repos par tranches de dix minutes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Dans la mesure où l’accord collectif précisera la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, l’adoption de ces deux amendements identiques alourdirait inutilement le texte. Par conséquent, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous modifiez encore et encore des articles du code du travail, et ce sans aucune concertation.

Pourtant, il me semblait que tout changement du droit du travail devait obligatoirement avoir fait l’objet d’une négociation préalable.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est la loi sur le dialogue social !

Mme Annie David. Effectivement, aux termes de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, censée être entrée en vigueur, les partenaires sociaux doivent être informés avant que de telles décisions soient prises. Or ce sont trente et un articles du code du travail qui vont se trouver modifiés sans qu’il y ait eu avec eux la moindre négociation.

Décidément, monsieur le ministre, j’ai bien l’impression que le dialogue social a vécu !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 148 et 241.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 149 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 242 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 149.

M. Jean Desessard. Avec cet amendement, nous entrons dans des considérations techniques.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est intéressant !

M. Jean Desessard. Certes, monsieur le ministre, mais, pour l’instant, l’intérêt s’arrête à nos propositions parce qu’elles n’ont d’ailleurs guère de suites : non seulement M. le rapporteur et vous-même nous donnez peu d’explications, mais vous demandez presque systématiquement le rejet de nos amendements.

Celui-ci concerne les cas de rupture d’un contrat de travail avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour pouvoir bénéficier du repos compensateur obligatoire. Le salarié transfère alors ses jours de repos sur le compte épargne-temps, afin de pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation.

Or nous sommes là dans le cas de figure d’une rupture de contrat de travail, y compris par licenciement, où le salarié n’a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l’on ne rétablit pas l’actuel article L. 3121-31 du code du travail, qui n’avait pas été déclassé, il perdra le bénéfice du repos compensateur.

En outre, en cas de décès du salarié, les ayants droit ne bénéficient pas non plus de cette indemnité.

Dans ces conditions, je pense avoir compris votre logique, monsieur le ministre : pour vous, « simplifier », c’est faire perdre progressivement leurs droits aux salariés.

M. Xavier Bertrand, ministre. Non, simplifier, c’est faire figurer ces dispositions dans le décret !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 242.

Mme Annie David. Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à rétablir l’actuelle rédaction d’un article du code du travail, en l’occurrence l’article L. 3121–31, dont je vous rappelle les termes :

« Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis.

« Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

« Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il avait droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

« Cette indemnité a le caractère de salaire. »

Il me semblait nécessaire de lire cet article in extenso pour permettre à nos collègues de mesurer pleinement le recul social que vous infligez aux salariés, monsieur le ministre.

Vous l’aurez compris, notre amendement concerne les cas de rupture d’un contrat de travail avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour pouvoir bénéficier du repos compensateur obligatoire, en raison soit d’un licenciement, soit d’un décès. Dans cette hypothèse, il ne peut pas disposer du repos compensateur qu’il a partiellement ou totalement obtenu.

J’imagine que M. le ministre et M. le rapporteur se prononceront tous deux contre l’adoption de cet amendement. Toutefois, je voudrais vous faire part des propos tenus par M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires sociales sur le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, en réponse à un amendement similaire déposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine : « La commission a repoussé cet amendement. Mais je pense que le salarié doit, en effet, pouvoir prétendre à ces garanties et M. le ministre confirmera sans doute que cela figurera dans le décret. »

J’ai cru entendre M. le ministre souffler à notre collègue Jean Desessard que cela figurerait dans le décret. Je pense qu’il voudra bien nous le confirmer dire de manière officielle. Quoi qu’il en soit, si même un rapporteur issu de l’UMP n’est pas indifférent à nos propositions, c’est sans doute qu’elles méritent d’être examinées de près.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je partage votre point de vue !

Mme Annie David. J’attends donc avec impatience de connaître votre réponse, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je viens d’apprendre que M. le ministre intégrerait ces dispositions dans le décret. Le décret, c’est bien leur place : elles n’ont donc pas à se trouver dans la loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme cette information.

Toutefois, je me demande s’il s’agit bien d’une confirmation. En effet, voilà quelques instants, M. Desessard, qui est un parfait connaisseur du code du travail, évoquait un « déclassement ». Ce qu’il pressentait sera donc effectif.

Dans ces conditions, les amendements identiques de M. Desessard et de Mme David sont satisfaits. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, nous avons effectivement obtenu une petite satisfaction puisque les garanties auxquelles nous sommes attachés figureront dans le décret. Il n’en reste pas moins que, jusqu’à présent, elles se trouvaient dans la partie législative du code du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le décret sera dans le code du travail !

Mme Annie David. Oui, mais dans sa partie réglementaire, et non dans sa partie législative.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est vrai !

Mme Annie David. En clair, au détour d’un texte de loi, vous déclassez un article législatif du code du travail pour l’insérer dans la partie réglementaire.

Là encore, cela aurait dû faire l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux. Petit à petit, vous retirez du code du travail tout ce qui constituait la protection des salariés.

M. Guy Fischer. Ils détricotent le droit du travail !

Mme Annie David. Que restera-t-il donc dans ce pauvre code du travail ? Bientôt, nous n’aurons même plus besoin de l’acheter !

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 149 et 242.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 243, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail :

« Art. L. 3121-11-1 - Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d'entreprise. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Pour gagner du temps, monsieur le président, je me contenterai de dire que cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par les mots :

, et après autorisation de l'inspecteur du travail.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet de rétablir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. C’est un point fondamental, que nous avons peu évoqué.

Jusqu’à présent, certaines évolutions du monde du travail étaient soumises à l’information de l’inspecteur du travail, voire à son autorisation. Vous voulez rayer tout cela d’un trait de plume, n’y voyant qu’une « formalité administrative », une « perte de temps », un « archaïsme ».

Pourtant, l’intervention de l’inspection du travail a un sens.

Je vous rappelle que, aux termes de la quatre-vingt-et-unième convention internationale sur l’inspection du travail, le système d’inspection du travail sera chargé « d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être ».

L’intervention de l’inspection du travail permet donc de s’assurer qu’en fixant les contingents d’heures supplémentaires les entreprises veillent à accorder les nécessités économiques aux impératifs de respect des conditions de santé et de sécurité des salariés au travail.

C’est pourquoi les inspecteurs du travail ont toute leur place dans le contrôle des règles régissant les heures supplémentaires.

En supprimant à la fois la nécessité d’une autorisation par l’inspecteur du travail et le contingent légal, vous ôtez toute protection aux salariés des entreprises dépourvues d’implantation syndicale ou caractérisées par un rapport de force défavorable à ces derniers.

Faire disparaître l’inspecteur du travail du dispositif, ce n’est ni laisser une plus grande souplesse ni donner à l’entreprise les moyens de répondre à un coup de feu. C’est permettre au dirigeant de faire ce qu’il veut et priver les salariés de tout recours pour faire valoir leur droit à compensation et, tout simplement, à la santé. Ce n’est pas raisonnable !

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ou déterminé par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement tend à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, ou déterminé par décret, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

À nos yeux, une telle précision est essentielle si l’on entend garantir le principe du volontariat et respecter le droit à la santé ou à une vie familiale normale, valeurs qui sont d’ailleurs protégées par notre Constitution et par la Cour européenne des droits de l’homme.

Monsieur le ministre, vous aimez à présenter les salariés comme les partenaires de l’employeur. Mais si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide. Les salariés et l’employeur ne sont pas à égalité.

Si les salariés comprennent volontiers la nécessité d’avoir recours aux heures supplémentaires, par exemple pour faire face à un afflux brutal de commandes, ils doivent pouvoir choisir, compte tenu de leur état de santé ou de leurs obligations familiales et sociales, de refuser d’aller au-delà d’un certain nombre d’heures supplémentaires.

Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez prétendu à l’Assemblée nationale, la jurisprudence sur le sujet n’est pas suffisamment claire et protectrice. Puisque vous défendez le principe du volontariat pour le travail le dimanche, il serait logique d’adopter la même attitude à l’égard des heures supplémentaires, au moins à partir d’un certain seuil.

De mon point de vue, l’adoption de cet amendement, qui offre un espace de liberté et une sécurité aux salariés, constituerait un signe positif envers eux.

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Avec cet amendement, nous abordons ce qui est sans doute, à nos yeux, la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité.

La suppression du repos compensateur obligatoire, qui était prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d’heures supplémentaires, de la négociation, au surplus au niveau de l’entreprise, est une novation majeure dans notre droit social et n’a strictement rien à voir avec le débat sur les 35 heures.

En effet, ce que vous nous proposez de modifier, c’est la loi du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail, qui avait été votée sur l’initiative de Lionel Stoléru.

À ce sujet, le repos compensateur est non pas une modalité d’organisation du temps de travail, mais une protection de la santé des travailleurs. Il revient donc à l’autorité publique de garantir que les exigences de l’entreprise ne remettent pas en cause la santé des salariés.

Je le rappelle, en France, plus d’un million de salariés sont victimes d’accidents du travail. Depuis 2006, ce chiffre repart à la hausse, alors qu’il était précédemment sur une pente descendante.

Il s’agit donc d’une question de santé publique qui, comme mon collègue Jean-Luc Mélenchon l’a si bien démontré ce matin, justifie l’intervention de l’autorité publique, tout comme celle du droit de fumer dans les bars et les restaurants.

La santé publique n’est pas un espace de liberté individuelle ; elle relève de l’autorité publique, qui doit protéger la santé des salariés. Je sais que l’ancien ministre de la santé que vous êtes, monsieur le ministre, y sera très sensible.

Alors, pourquoi faire passer tout à coup dans le champ de la négociation ce qui relevait jusqu’à présent, bien avant les 35 heures, de la santé publique, si ce n’est pour fragiliser encore un peu plus la position des salariés dans leur rapport avec l’entreprise ?

Mme Annie David. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. En faisant disparaître le droit à un repos compensateur à partir de la quarante et unième heure dans la semaine, vous éliminez purement et simplement une mesure de protection dont les salariés bénéficiaient depuis longtemps, pour renvoyer le tout, y compris les effets du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, à la négociation.

Cela a deux conséquences. Vous faites d’abord de la santé – j’insiste beaucoup sur ce point – un objet de négociation, ce qui est une première. S’il peut y avoir une différence d’approche politique sur la question du contingent d’heures supplémentaires, il me semblait que les questions de santé publique faisaient l’objet d’un consensus. Force est de constater avec ce texte que ce n’est pas le cas.

Cela signifie que, dès demain, on pourra dans une entreprise revenir sur ce droit. Il s’agit en effet de permettre de négocier ce droit à la baisse : si vous aviez considéré qu’il s’agissait d’un minimum, le respect de la hiérarchie des normes permettait de l’améliorer au niveau de l’entreprise. Si telle avait été votre conception de la négociation sociale, vous nous auriez trouvés à vos côtés. Mais, votre texte supprimant ce droit et renvoyant à la négociation, on négociera forcément à la baisse.

Autre conséquence, cette suppression du repos compensateur entraînera une diminution de la rémunération à activité constante. On est loin du « travailler plus pour gagner plus » ! Quand cette régression aura été acceptée dans une entreprise, les autres entreprises de la même branche seront contraintes de remettre en cause ce droit ; ce n’est pas de la compétitivité, c’est bien du dumping social.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous voulons le maintien des dispositions en vigueur concernant le repos compensateur.

Considérant qu’il s’agit d’un point essentiel, nous demandons un scrutin public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. S'agissant de l’amendement n° 243, les conditions de dépassement du contingent d’heures supplémentaires seront négociées avec les syndicats. Il est donc inutile de prévoir en plus une forme de veto du comité d’entreprise. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 80 vise à réintroduire l’intervention de l’inspection du travail – vous êtes décidément très attachés aux inspecteurs du travail ! –, que le projet de loi entend justement écarter. La commission y est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 81, après en avoir débattu, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat, considérant qu’il pourrait être justifié de prévoir un régime différent pour les heures accomplies au-delà du contingent par rapport à celles qui sont effectuées à l’intérieur du contingent. Le Gouvernement donnera certainement son avis sur ce point.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 82, nous sommes pour la négociation collective plutôt que pour un système trop encadré, fermé. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 81.

Mme Annie David. Cet amendement vise à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Monsieur le ministre, après une discussion très intéressante, dont MM. Gournac et About peuvent témoigner, la commission avait décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, après avis du Gouvernement. Nous aurions d'ailleurs préféré qu’elle adopte l’amendement.

Compte tenu de l’importance du sujet et de la position de la commission, il me semble que le Gouvernement aurait pu expliciter sa position davantage que par un simple « avis défavorable ».

En effet, il s’agit des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel qui, s’il était jusqu’à présent de 220 heures, pourrait, d’après certains partenaires sociaux, avoisiner désormais 400 heures. Le calcul est assez compliqué, puisqu’il convient notamment de décompter les heures de repos compensateur, aussi ne disposons-nous pas du chiffre exact.

Bref, monsieur le ministre, on pourra aller demain jusqu’à 400 heures supplémentaires par an. Cet amendement tend simplement à prévoir qu’un salarié qui refuserait de faire des heures supplémentaires au-delà de ce contingent de 400 heures – ce qui est déjà pas mal – ne peut pas être licencié pour faute.

Monsieur le ministre, vous ne nous donnez absolument aucune réponse, et vous nous dites parallèlement que vous êtes attentif à la santé et à la sécurité des travailleurs. Comment pourrions-nous vous croire quand vous laissez faire à un salarié 400 heures supplémentaires, et que vous lui en imposez encore au-delà ?

Finalement, le contingent d’heures supplémentaires n’a plus de limite. On pourra demain faire travailler des salariés n’importe quand, n’importe comment, de surcroît avec des rémunérations revues à la baisse.

Ne pas voter cet amendement, chers collègues, c’est ne pas se rendre compte de la réalité des salariés dans l’entreprise. Quand il aura déjà fait 1607 heures dans l’année, plus 400 heures supplémentaires, et encore au-delà, à un moment donné, le salarié sera usé ; il ne pourra plus s’occuper ni de ses enfants, ni de sa famille. Je me demande quelle société vous voulez construire, monsieur le ministre !

M. Jean Desessard. Une société à la chinoise !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mon explication de vote vaut aussi bien pour l’amendement n° 81 que pour l’amendement n° 82, monsieur le président.

Nous sommes en train de traiter de l’extension, que nous considérons comme sans fin, sur les travées de la gauche, du temps de travail imposé aux travailleurs singuliers. Beaucoup d’entre vous répondent, j’en suis sûr de bonne foi, que nous exagérons parce que, au bout du compte, dans le face-à-face entre l’employeur et le salarié, le bon sens finit par l’emporter.

Nous vous disons que c’est méconnaître non seulement la pression qui s’exerce sur le travailleur lorsqu’on lui enjoint de continuer à travailler, même s’il n’a plus envie ou s’il ne peut pas le faire, mais aussi le mécanisme de la servitude volontaire, c’est-à-dire lorsque l’on s’impose à soi-même, quand la conscience professionnelle nous intime d’en faire toujours davantage.

C’est pourquoi je voudrais vous lire, avec la solennité dont vous allez comprendre la raison, quelques extraits d’une lettre qui m’a été transmise par Mme Le Neouannic, secrétaire nationale au Parti socialiste chargée de ces questions, émanant du syndicat CGT de Renault Technocentre, établissement que M. le ministre connaît bien pour s’y être rendu. (M. le ministre acquiesce.)

M. Guy Fischer. Mais Roland Muzeau n’y était pas !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je vous en donne lecture :

« Mesdames et messieurs […], vous allez légiférer sur la durée du travail. Nous, représentants des salariés, nous adressons à vous, représentants des citoyens et garants de l’ordre public et social. Mesdames et messieurs, comme vous le savez, le Technocentre a connu une série de suicides en l’espace de deux ans. Si toutes les entreprises étaient frappées de la même manière, ce serait un fléau comparable aux morts sur les routes. Avec sans doute des proportions équivalentes entre morts et blessés.

« À partir de l’enquête du cabinet d’expertise agréé par le ministère du travail et mandaté par le CHSCT, toutes catégories professionnelles confondues, la durée moyenne du travail au Technocentre peut être estimée à 44 heures environ par semaine en moyenne sur l’année, et à 48 heures par semaine en moyenne hors jours de RTT et heures de repas. 50 % des cadres (la moitié de l’effectif) fait plus de 50 heures par semaine, sans compter le travail le soir et le week-end. Pour les techniciens, 95 % des heures supplémentaires réalisées sont non déclarées.

« Mesdames et messieurs […], le travail nous dévore la vie. La résistance humaine a des limites. Elles sont atteintes. Et la loi le permet déjà aujourd’hui. Aller plus loin serait déraisonnable.

« Comment est-ce possible ?

« D’une part, par un système de servitude volontaire, “une culture du sur-engagement” liée notamment à la combinaison de la passion pour son métier, de l’ambition professionnelle et d’un système managérial “qui s’appuie sur ces leviers pour atteindre des objectifs de plus en plus ambitieux”[…].

« Ne pas “compter ses heures” est une règle non écrite. L’enfreindre, c’est s’exposer à être considéré comme un salarié “peu performant”.

« Il n’y a pas d’heures supplémentaires : il n’y a que des gens qui n’arrivent pas à faire leur travail correctement dans les temps.

« Il n’y a pas de dépassement du nombre de jours sur l’année : il n’y a que des gens qui ne prennent pas leurs congés.

« Le sentiment de ne pas y arriver est renvoyé à la responsabilité individuelle, à un sentiment de culpabilité, et dans les cas extrêmes, à la perte de l’estime de soi jusqu’au suicide.

« D’autre part, en raison de l’excès de liberté que donne déjà la loi aux employeurs, et qu’ils utilisent pleinement.

« En théorie, le dépassement de la durée légale du travail est majoré et donc pénalisé financièrement d’autant plus qu’on s’en écarte, à l’image du dépassement des limites de vitesse autorisées par le code de la route.

« Dans la réalité, au Technocentre, pour une moitié de la population, 95 % des heures supplémentaires sont non déclarées, en toute impunité. La loi, qui ne prévoit pas de mesure statistique indépendante de la durée du travail, est inopérante. Pour l’autre moitié de la population, le travail est décompté en jours, et la durée théorique maximum de 13 heures ne donne lieu à aucun contrôle indépendant. Tous les jours de congés sont capitalisés automatiquement au fur et à mesure de leur acquisition, sans majoration, sans limite maximum, sans limite de durée autre que le départ à la retraite. »

Voilà, je ne poursuis pas plus loin ma lecture ; je pense que vous pouvez entendre ce cri.

Mme Annie David. Je ne suis pas sûre qu’ils entendent !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il aboutit à la situation qui est celle, par exemple, du technicien que l’on appellera Antonio de B., salarié qui s’est suicidé. Il pouvait travailler jusqu’à treize heures dans la journée en usine, rentrer à une heure du matin seul en voiture, et repartir à cinq heures du matin pour une réunion à huit heures chez un fournisseur.

Je n’accuse personne, sur ces travées, de vouloir favoriser de telles situations. Celles-ci résultent pourtant d’un ensemble de dispositions qui les rendent possibles.

Les amendements n^os 81 et 82 comportent des dispositions de bon sens visant à empêcher que ces situations ne se généralisent. Le projet de loi tel qu’il est rédigé, au contraire, les généralise. Je vous demande d’y réfléchir en conscience, mes chers collègues, avant de nous refuser votre appui, si tel était votre décision au départ.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 82.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais vraiment, monsieur le ministre, que vous soyez sensible au fait que le repos compensateur ne peut être une variable de discussion dans le contrat de travail.

Ce serait une erreur colossale d’inclure le repos compensateur dans la négociation et de ne plus le considérer comme une protection de santé publique. En suivant votre logique, d'ailleurs, plus vous augmentez le contingent d’heures supplémentaires, plus vous devriez sanctuariser le repos compensateur.

Bien que mes collègues de la droite ne m’écoutent pas, je vais poursuivre mon propos, non pour les convaincre, mais simplement parce que cela mérite d’être dit.

Sachez que vous allez pénaliser les plus démunis, car ce sont ceux qui gagnent le moins qui vont négocier leurs repos.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est exact !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous allez aussi frapper en plein cœur la cellule familiale. (M. le ministre proteste.) Si, monsieur le ministre ! Et je pense notamment aux familles monoparentales : les salariés vont négocier leurs repos compensateurs, parce qu’ils ont besoin de gagner de l’argent et qu’il y a les échéances à venir.

M. Jean-Luc Mélenchon. Exact !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous voulez libérer le travail, comme vous dites, soit ! C’est d’ailleurs ce que vous êtes en train de faire. Mais au moins garantissez le minimum en sanctuarisant le repos compensateur par la loi pour protéger les salariés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Puisque vous parlez de la cellule familiale, expliquez-moi comment les salariés qui n’ont pas les moyens de faire des heures supplémentaires pourront profiter de leurs journées de RTT et emmener leurs enfants en week-end ou leur offrir des loisirs ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Annie David. Il n’y a pas que les week-ends pour les RTT !

M. Xavier Bertrand, ministre. Certains ont les moyens de profiter de leurs journées de RTT, d’autres non. Cette dernière catégorie, vous ne l’avez jamais prise en compte, car le parti socialiste oublie depuis des années de parler de la valeur travail et des travailleurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est de l’idéologie ! C’est une mauvaise polémique ! Je vous parle de santé publique et vous répondez par une polémique politicienne !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, nous n’avons jamais dit qu’il fallait limiter les salaires de ceux qui gagnent le moins.

Mme Annie David. Au contraire !

M. Jean Desessard. En revanche, nous avons toujours dit que les salaires de certains patrons étaient extravagants et qu’il fallait les diminuer et établir un plafond.

Puisque vous aimez les petits tableaux, je vous suggère d’en créer un dans lequel vous intégrerez le temps de transport. Car la société a évolué depuis cinquante ans. Aujourd’hui, pour se rendre à son travail, le temps de déplacement est beaucoup plus long, en particulier dans les grandes métropoles et pour les personnes qui touchent les plus petits salaires, qui sont obligées d’aller de plus en plus loin pour trouver un logement à loyer modéré.

En Île-de-France, le temps de transport est estimé à peu près à une heure et demie par jour, ce qui représente sept à huit heures par semaines. Si vous assimilez ce temps à des loisirs, dites-le nous ! À ce moment-là, on saura comment le salarié utilise ses RTT. Sinon, vous devez assimiler ces heures à du temps de travail.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’avais indiqué que je m’exprimais aussi sur l’amendement n° 82 en expliquant mon vote sur l’amendement n° 81, mais je veux vous demander, monsieur le ministre, si vous vous êtes repris depuis tout à l’heure. Car ne faites pas dire à Jean-Pierre Godefroy qu’il ne veut pas voir augmentés les revenus des salariés qui, comme vous le dites, n’ont pas les moyens de profiter de leurs RTT.

Sur cette question, c’est une affaire entendue, nous avons des points de vue différents. Vous avez gagné les élections et vous détenez la majorité, nous le reconnaissons. Vous avez décidé de faire travailler les salariés beaucoup plus d’heures, admettons. Après tout, l’électeur est souverain et il se prononcera quand viendra l’heure du bilan.

M. Godefroy a dit que le repos compensateur est une norme d’intérêt public.

Mme Annie David. Eh oui, il n’y a pas que les RTT !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je l’ai moi-même expliqué ce matin, d’autres l’ont fait, et je crois que tout le monde a compris.

Monsieur le ministre, si le repos compensateur correspond à un besoin de santé publique, on doit le sanctuariser. Je suis sûr que vous comprenez la situation que nous décrivons, car vous devez la connaître. Lorsqu’on est vraiment pris à la gorge, on essaie par tous les moyens – des moyens honnêtes s’entend – de se procurer un revenu supplémentaire.

Si votre employeur vient vous proposer de renoncer à votre repos compensateur en échange d’une rémunération, pourrez-vous résister à une pareille pression ? Quel homme ou quelle femme ayant à sa charge une famille dira non ? Pour percevoir des revenus supplémentaires, il ou elle va se sacrifier.

M. Jean Desessard. Ou culpabiliser !

M. Jean-Luc Mélenchon. En effet.

C’est tout ce que nous avons voulu dire, monsieur le ministre. Et nous n’opposons pas cette situation à celle de la consommation de loisirs pendant les RTT, nous parlons de santé publique !

Nous aurions préféré que vous nous répondiez plutôt que de nous envoyer balader en parlant des revenus des travailleurs. Mais si les revenus des travailleurs ne vous semblent pas insuffisants, alors augmentez-les !

Mme Annie David. Eh oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 146 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 83, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 150 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 244 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le II de cet article par les mots :

, à l'exception de l'article L. 3121-32

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 150.

M. Jean Desessard. Lors de la réécriture du code du travail concernant la répartition du temps de travail, l’article L. 3121-32 portant sur les activités saisonnières a disparu. Or cet article dispose : « En cas d’activités saisonnières et à défaut d’accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d’application du repos compensateur obligatoire. Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s’achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d’une formation. »

Monsieur le ministre, je vous pose ici deux questions qui vous ont déjà été posées à l’Assemblée nationale et auxquelles aucune réponse satisfaisante n’a été donnée : qu’adviendra-t-il du repos compensateur des salariés occupant un emploi à caractère saisonnier ? Que prévoyez-vous ?

Toujours dans un souci de protection du salarié, nous proposons de maintenir l’article actuel du code. Il convient de conserver cette mesure protectrice pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 244.

M. Guy Fischer. Mon argumentaire sera très proche de celui qui vient d’être développé par Jean Desessard. Nous sommes, nous aussi, inquiets pour les travailleurs saisonniers puisque l’article L. 3121-32 du code du travail a été supprimé.

La réponse, nous la connaissons : un décret à venir viendra pallier l’absence d’accord, avez-vous dit. On le voit, ce qui était du domaine de la loi – Annie David a bien montré tout à l’heure dans quelle partie du code du travail cela se trouvait – relèvera de la convention ou, à défaut, du décret.

Lorsque la rédaction est bonne et qu’elle apporte une garantie aux travailleurs, en l’occurrence les travailleurs saisonniers, pourquoi procéder à des changements ? Est-ce par pur dogme libéral ?

Ce problème, nous l’avions soulevé lors du débat sur la recodification du code du travail. Vous nous aviez alors dit – c’est la sempiternelle réponse – vouloir simplifier le droit pour le rendre accessible. Mais là, vous faites passer trente et un articles du code du travail à la trappe ! Bien entendu, nous ne sommes pas du tout satisfaits. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui est dans le droit-fil de ceux que nous avons proposés précédemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L’amendement n° 83 vise à supprimer une partie du texte. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable.

S’agissant des amendements identiques n^os 150 et 244, le projet de loi supprime les articles relatifs au repos compensateur obligatoire, puisque celui-ci est remplacé par la contrepartie obligatoire qui a vocation à être négociée. Il n’y a pas lieu de prévoir une exception pour l’article L. 3121-32.

M. Jean Desessard. Négociation pour les saisonniers !

M. Alain Gournac, rapporteur. Exact !

M. Jean Desessard. Voilà qui en dit long !

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est donc également défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 150 et 244.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code est supprimé.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. L’objet de cet amendement est de garantir la rémunération des heures supplémentaires afin que celle-ci reste attractive pour les salariés. Il s’agit de concrétiser la maxime selon laquelle on peut travailler plus pour gagner plus.

C’est pourquoi notre amendement vise à supprimer la possibilité, actuellement ouverte par l’article L. 3121-22 du code du travail, qu’un accord de branche ou d’entreprise puisse fixer un taux différent, c’est-à-dire inférieur, du taux de droit commun de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, même si ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Le droit du travail doit garantir un niveau acceptable de majoration minimale des heures supplémentaires.

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « celui défini à l'alinéa précédent ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement va montrer que le Gouvernement navigue à vue.

La loi TEPA, votée il y a un an, avait rétabli le premier taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Vous entendez revenir sur cette disposition en fixant le taux minimum à 10  %. Or chacun sait que la fixation de minima pousse souvent les employeurs à les utiliser.

Il convient donc de maintenir le taux à 25 %. Nous en arriverions sinon à la conclusion que tous les discours que vous tenez depuis un an et ceux que vous avez tenus en défendant ce texte – il faut pousser les salariés à effectuer des heures supplémentaires, et pour ce faire les récompenser en leur accordant une majoration de 25 % – n’ont plus lieu d’être, non plus que les exonérations votées.

Mais peut-être que le Gouvernement a fini par se rendre compte qu’elles coûtaient un peu cher – nous l’avions prévenu !

Peut-être a-t-il fini par se dire qu’il fallait, plutôt que de remettre en cause la loi TEPA, tenter discrètement d’alléger le poids du dispositif en réduisant le taux minimum de rémunération des heures supplémentaires.

Vous aviez annoncé médiatiquement aux Français qu’ils gagneraient plus s’ils travaillaient plus. Or vous passez d’un taux de 25 % à un taux de 10 % !

Mon amendement vise à prévoir que le taux de rémunération fasse l’objet d’une négociation, mais à partir d’un taux ne pouvant être inférieur à 25%.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L’amendement n° 118 présenté par nos collègues de l’UC-UDF prévoit de revenir sur une modification introduite par la loi Fillon en 2003, qui permet de négocier sur le taux de majoration des heures supplémentaires. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet élément de souplesse. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 151 s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 118, à savoir restreindre la possibilité de négocier le taux de majoration des heures supplémentaires. La commission émet également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je souhaite signaler tout particulièrement à M. About que nous ne changeons pas une virgule à la réglementation en vigueur. Nous ne changeons pas une virgule au code du travail. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Comment est-ce possible ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

J’avais eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet avant même la présentation du texte : ne comptez par sur nous pour faire le contraire de ce que nous avons fait avec la loi TEPA, car les heures supplémentaires fonctionnent.

Il est néanmoins surprenant que, au détour de ces amendements, discrètement, vous fassiez savoir votre accord avec le dispositif des heures supplémentaires ! En effet, publiquement, vous ne l’aviez jamais avoué. Si vous y êtes attachés, c’est que vous admettez qu’il fonctionne. Je vous en suis reconnaissant ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Ne souhaitant pas bouleverser les textes en vigueur, je retire l’amendement n° 118.

M. le président. L'amendement n° 118 est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.

M. Jean Desessard. M. le ministre répond par une pirouette.

Mme Annie David. On a l’habitude !

M. Jean Desessard. Il aurait quand même pu expliquer, ainsi que M. le rapporteur, pourquoi, l’an dernier, il avait annoncé un taux de 25 % alors que nous avons maintenant un taux de 10 % !

M. Xavier Bertrand, ministre. Non, il n’y a pas de changement ! Je vous mets au défi d’en trouver un seul, et si vous y parvenez, monsieur Desessard, je vous laisse mon temps de parole !

Mme Annie David. Cela n’a pas toujours été ça !

M. Alain Gournac, rapporteur. Effectivement, mais ça a changé depuis la loi TEPA !

M. Jean Desessard. Comme nous sommes défavorables aux heures supplémentaires, nous préférons qu’elles soient plus chères, monsieur le ministre. De la sorte, le salarié qui les a effectuées touche plus et l’employeur paie davantage.

Pour limiter le recours aux heures supplémentaires, il faut que le dispositif coûte plus cher. Si l’employeur a recours aux heures supplémentaires, c’est qu’il y a un surcroît d’activité, donc de profits : il peut bien payer 25 % de plus. 

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous avons combattu la loi TEPA, qui, de toute évidence, ramenait la majoration à 10 %. Par ailleurs, le phénomène des exonérations était tel que nous étions contre sur le fond.

Ce système va contre l’emploi. La majoration des heures supplémentaires, au travers du dispositif mis en place par cet article 16, ne permettra pas à tous ceux qui travaillent à temps partiel, qui espèrent un emploi à durée indéterminée ou qui bénéficient des minima sociaux, d’acquérir un emploi d’une plus grande dignité.

Ils resteront dans la précarité et le RSA, qui offrira des rémunérations de 800 euros à 1 000 euros, confortera cette situation.

M. Jean Desessard. S’il est mis en place !

M. Guy Fischer. Selon moi, c’est l’institutionnalisation de la précarité, n’en déplaise à M. Fourcade.

De surcroît, ce système conduit à cette aberration que les heures supplémentaires coûteront finalement moins cher à l’employeur que les heures normales !

Mme Annie David. Eh oui !

M. Guy Fischer. Là aussi, le dispositif va contre l’emploi.

Mme Annie David. Évidemment !

M. Guy Fischer. Quand on fait le calcul et que l’on prend en compte cette réalité, on s’aperçoit qu’avec ce projet de loi, notamment avec l’article 16, contrairement aux discours officiels pleins de bonnes intentions, les jeunes et les seniors resteront dans la précarité. Les jeunes occuperont des emplois précaires et les seniors vivront avec des ressources de plus en plus faibles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante :

III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 3121-24 du même code sont ainsi rédigés :

« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.

« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur, à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La suppression par l'Assemblée nationale du III de l'article 16 pose un problème, dans la mesure où elle laisse subsister l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction actuelle.

Or cette rédaction fait référence au repos compensateur obligatoire, que le projet de loi remplace par la contrepartie obligatoire en repos, et donne la priorité à l'accord de branche étendu sur l'accord d'entreprise, alors que toute la logique du projet de loi est inverse.

Il est donc nécessaire d'adapter la rédaction de cet article pour la mettre en cohérence avec le reste du projet de loi.

Il n'est en revanche pas nécessaire de préciser que le salarié peut renoncer à son repos compensateur de remplacement en échange d'un complément de rémunération, car cette possibilité est déjà prévue, à titre expérimental, à l'article 4 de la loi pour le pouvoir d'achat, grâce à une initiative de M. Pierre Méhaignerie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable. Il s’agit d’un très bon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 84, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure accomplie à partir de quarante et une heures dans la semaine est égale à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de vingt salariés.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe IV de l’article 16 contient une disposition pour le moins étrange : elle rend caducs, à compter du 1^er janvier 2010, tous les accords existants relatifs aux heures supplémentaires, qu’ils soient de branche ou d’entreprise.

Le Gouvernement entend donc obliger les partenaires sociaux à renégocier tous les accords existants et à les adapter au nouveau cadre légal.

On imagine d’ailleurs sans mal que cette renégociation risquera fort de se dérouler dans un cadre plus défavorable aux salariés et conduira les partenaires sociaux à conclure des accords revus à la baisse.

La suppression du régime de faveur engagée par la loi Fillon du 4 mai 2004 est donc définitivement consacrée.

Nous trouvons contestable d’obliger les partenaires sociaux à ne renégocier que les accords sur les heures supplémentaires alors que ces derniers sont souvent négociés dans un cadre plus global. Vous ne pouvez ignorer qu’une négociation est le fruit de compromis et d’équilibres. En l’occurrence, vous cassez complètement l’équilibre en ne renégociant qu’une partie du dispositif, à savoir les heures supplémentaires.

Il ne faut pas oublier non plus que certains de ces accords ont parfois été longs et difficiles à conclure. Obliger les partenaires sociaux à renégocier, qui plus est avant le 31 décembre 2010, n’ira pas sans poser problème dans nombre d’entreprises.

En outre, il est prévu, en cas d’absence de renégociation ou d’échec de la renégociation, l’application de dispositions transitoires qui seront fixées par décret. Cela n’est pas fait pour nous rassurer !

C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir à titre définitif les repos compensateurs appliqués dès la quarante et unième heure hebdomadaire.

Il est en effet nécessaire de maintenir une limite au nombre d’heures supplémentaires qui pourront être accomplies sans aucun repos compensateur.

En effet, le contingent qui sera fixé par accord d’entreprise risque de permettre d’atteindre la limite légale hebdomadaire de quarante-huit heures, ce qui fera disparaître les heures supplémentaires au-delà du contingent, donc les repos compensateurs qui y auraient été afférents.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer les mots :

L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail

par les mots :

L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural

II. - Compléter le même IV par une phrase ainsi rédigée :

Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s’agit d’une rectification, qui vise à tenir compte du code rural et qui porte sur les heures choisies.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 245 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début de la seconde phrase du IV de cet article, supprimer les mots :

À titre transitoire, et pendant cette période,

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 152.

M. Jean Desessard. Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent réglementaire annuel reste de 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et de 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Cette mesure ne doit pas être uniquement transitoire jusqu'au 31 décembre 2009.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 245.

Mme Annie David. Cet amendement se justifie par son texte même.

Par ailleurs, je rejoins l’argumentation de mon collègue Jean-Pierre Godefroy.

M. le président. L'amendement n° 284 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural, qui n'ont pas une activité de production agricole.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V.- Dans le cinquième alinéa de l'article L. 713-13 du code rural, les mots : « à l'article L. 713-10 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°et 4° de l'article L. 722-1, aux 2°, 3° de l'article L. 722-20 et au 6° de ce même article pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole ».

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est un amendement qu’il est important d’adopter de façon à ne pas changer la situation des entreprises agricoles.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 153 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 246 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure accomplie au-delà de la quarante et unième heure.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-26 du code du travail.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 246.

Mme Annie David. Je perçois une certaine accélération de nos débats, monsieur le président.

Cet amendement et celui que vient de défendre mon collègue Jean Desessard sont identiques.

L’article L. 3121-26 concerne le repos compensateur. Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet. La disposition touche cette fois les entreprises de plus de cinquante salariés.

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit précédemment. Je souhaite simplement préciser qu’il ne faut pas confondre repos compensateur et RTT.

Ce n’est pas parce que certains ont des RTT qu’ils peuvent pour autant partir en week-end. Les RTT ne servent pas uniquement à cela.

Tout le monde ne peut pas partir en week-end. Cela n’a rien à voir avec le repos compensateur, c’est plutôt lié aux revenus, aux salaires et aux conditions de vie dignes que notre pays n’est plus capable de garantir à l’ensemble de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n^o 84 et aux amendements identiques n^os 152 et 245.

En ce qui concerne l’amendement n° 284 rectifié du Gouvernement, la commission ne l’a pas examiné.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est vrai !

M. Alain Gournac, rapporteur. Cependant, à titre personnel, j’émets un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Merci !

M. Jean Desessard. Ça c’est de la simplification !

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui, avec le code rural !

La commission est défavorable aux amendements identiques n^os 153 et 246, car la contrepartie en repos n’est obligatoire que pour les heures effectuées en dehors du contingent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements, excepté à l’amendement n° 42 rectifié de la commission.

J’espère que le Sénat sera favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 152 et 245.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 153 et 246.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et de la réforme du temps de travail.

Avant d’aborder l’article 17 et comme je l’avais annoncé tout à l’heure, mes chers collègues, nous allons faire le point. Il reste 98 amendements en discussion. Certains d’entre vous souhaitent que nous puissions lever la séance vers dix-neuf heures, voire plus tôt.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ah non ! Un peu plus tard !

M. le président. Je me tourne donc vers le président de la commission pour connaître son point de vue sur la suite de nos travaux.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il avait été admis par tous que nous finirions au minimum l’article 17. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Il y aurait un moyen relativement simple : appeler en priorité l’amendement n° 43, et à ce moment-là vous seriez tranquilles ! (Sourires.)

Mme Annie David. Faites !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais je ne le souhaite pas. Puisque l’accord consistait à aller jusqu’à la fin de l’article 17, je reste sur la position qui était la nôtre.

M. le président. À titre d’information, je rappelle que deux orateurs sont inscrits sur l’article, nous examinerons ensuite deux amendements de suppression, puis nous aborderons un « tunnel » d’une quarantaine d’amendements. Monsieur le président About, l’amendement dont vous parliez est le premier de cette série. Donc, si cet amendement de la commission devait être adopté, bien sûr après la présentation de l’ensemble des amendements, les autres amendements n’auraient alors plus d’objet.

Ce « tunnel » peut être traversé, le cas échéant, dans cet ordre, sachant qu’il faut au préalable bien sûr présenter l’ensemble des amendements.

Si j’ai bien compris, c’est ce que la commission souhaitait me proposer. C’est aussi ce que vous souhaitez, monsieur le ministre ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Tout à fait, monsieur le président. Cela n’empêche absolument pas la discussion sur l’article.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Vous nous proposez d’aller jusqu’à la fin de l’article 17, soit ! D’ailleurs, nous n’avons pas le choix puisque la commission et le Gouvernement sont d’accord.

Je souhaiterais cependant faire remarquer que nous sommes vendredi, que nous avons encore la journée complète de mardi où ce texte est inscrit à l’ordre du jour. Nous allons donc faire travailler cette grande maison qu’est le Sénat toute la nuit (Signes de dénégation sur les travées de l’UMP et au banc du gouvernement)…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

Mme Annie David. …alors que la discussion pourrait être renvoyée à mardi ! Compte tenu du nombre d’amendements restant à examiner, jusqu’à quelle heure irons-nous ?

M. Robert del Picchia. Vingt heures-vingt et une heures !

Mme Annie David. Évidemment, je parle également pour les sénatrices et sénateurs de province, qui ne pourront donc pas rentrer chez eux ce soir.

M. Robert del Picchia. Et moi donc !

Mme Annie David. Mais c’est une simple parenthèse, car là n’est pas l’important.

Je ne comprends pas comment sont planifiés nos travaux : on organise une session extraordinaire, on inscrit des textes à l’ordre du jour, on prévoit seulement deux jours de débat pour le texte sur la réforme des institutions, alors qu’on savait pertinemment que les délais ne pourraient pas être tenus, enfin, on commence l’examen du présent texte jeudi après-midi avec une matinée de retard !

Cela pose bien sûr problème. Comment pouvons-nous travailler dans de telles conditions ? Certes, on est bien au Sénat, mais le vendredi, chacun devrait pouvoir terminer à une heure convenable afin de pouvoir – nous parlons d’ailleurs de la réduction du temps de travail ou du moins de la fin de la réduction du temps de travail ! – bénéficier de conditions de vie familiale un peu plus amènes.

J’ai bien entendu que nous irions jusqu’à la fin de l’article 17 ; tant pis pour moi, je passerai ma soirée à l’hôtel devant la télévision et je ne rentrerai que demain matin chez moi !

Mme Isabelle Debré. Il n’y a que quarante-sept amendements ; on peut avoir fini vers vingt heures !

M. le président. Je consulte le Sénat sur la proposition de poursuivre nos travaux jusqu’à la fin de l’article 17.

Il en est ainsi décidé.

Article 17

I. - La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 4

« Conventions de forfait

« Sous-section 1

« Conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois

« Art. L. 3121-38. - La durée du travail de tout salarié peut être fixée, même en l'absence d'accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. L'accord du salarié est requis. La convention de forfait est établie par écrit.

« Art. L. 3121-38-1. - La validité de la convention individuelle de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise.

« Sous-section 2

« Conventions de forfait sur l'année

« Paragraphe 1

« Mise en place des conventions de forfait sur l'année

« Art. L 3121-39. - La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. L'accord collectif préalable fixe la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et prévoit les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de ces conventions.

« Paragraphe 2

« Conventions de forfait en jours sur l'année

« Art. L. 3121-40. - Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 :

« 1° Les cadres définis par l'accord au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

« 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

« Art. L. 3121-40-1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit.

« Art. L. 3121-41. - La durée annuelle du travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs, dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est de deux cent trente-cinq jours. 

« Art. L. 3121-42. - Le salarié qui le souhaite, peut, en accord avec son employeur, travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, dans la limite du nombre annuel maximal de jours travaillés fixé en application de l'article L. 3121-41. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

« La rémunération majorée, qui ne peut être inférieure à la valeur afférente à ce temps de travail supplémentaire majorée de 10 %, est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur.

« Art. L. 3121-43. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

« Art. L. 3121-44. - Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

« Art. L. 3121-45. - Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

« 1° À la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ;

« 2° À la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ;

« 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36.

« Paragraphe 3

« Conventions de forfait en heures sur l'année

« Art. L. 3121-46. - Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :

« 1° Les cadres définis par l'accord dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

« 2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

« Art. L. 3121-46-1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit.

« Art. L. 3121-47. - La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22. »

II. - L'article L. 2323-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur l'aménagement du travail sous forme de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. »

III. - Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Nous commençons donc l’examen de cet article 17 et nous en aurons, je crois, pour un moment...

Le 1^er juillet dernier, Nicolas Sarkozy prenait la présidence de l’Union européenne pour une durée de six mois. Une Europe qu’il disait vouloir citoyenne, alors même qu’il refuse toujours au peuple de France le droit de se prononcer directement sur son projet de traité simplifié, alors même qu’il ignore somptueusement le « non » des citoyennes et citoyens irlandais, considérant, au choix, qu’il s’agit d’un incident, ou qu’une poignée de citoyens irlandais n’aurait pas le droit de bloquer son processus. Il veut d’ailleurs les faire revoter !

Et pour éviter de vous mettre trop mal à l’aise, je ne parlerai pas du refus annoncé par le Gouvernement polonais de ratifier cette « Constitution européenne bis ».

Le 10 juin dernier, les ministres européens de l’emploi, dont vous-même, monsieur Bertrand, ont approuvé le projet de directive européenne proposé par la Commission et qui aura pour conséquence, demain, de porter la durée maximale du temps de travail à 65 heures au Royaume-Uni, et à 60 heures pour le reste de l’Europe, dont la France.

Ainsi, les 48 heures hebdomadaires restent officiellement de mise, mais cette directive européenne permet, comme le texte que nous examinons aujourd’hui, d’en contourner les règles, d’y déroger, pour finalement asseoir progressivement une durée maximale qui se sera progressivement généralisée.

Vous avez transposé en Europe – avec brio, d’ailleurs – la technique que vous utilisez en France. À moins que vous ne transposiez en France une technique de gouvernance européenne qui veut que vous commenciez par ouvrir une brèche dans une législation, avant d’en finir complètement avec elle.

Vous aurez compris, monsieur le ministre, où je veux en venir.

Avec cet article 17, vous entendez généraliser les forfaits en jours ou en heures à toutes et tous les salariés,…

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !

Mme Annie David. …alors même qu’aujourd’hui seuls les cadres et certains salariés dont l’activité est bien précise nécessitaient une réelle autonomie de gestion et d’organisation. Seuls ceux-là étaient concernés.

Ainsi, demain, ce sont tous les salariés autonomes de notre pays qui pourront être contraints – je dis bien « contraints » – d’accepter des forfaits en jours, en heures, ou mensuels.

Contraints, car malgré vos déclarations, nous le savons tous ici, et vous ne pouvez l’ignorer, le marché du travail est tel qu’aujourd’hui ce sont les employeurs qui dictent leurs règles aux salariés.

Avec cet article 17, avec la directive européenne, nous voyons bien quelle est votre conception de l’Europe : une Europe technocratique, qui se joue loin des peuples, pour les intérêts du marché et des capitaux, contre ceux des salariés.

J’en veux pour preuve, monsieur le ministre, votre obstination à vouloir imposer ces forfaits en jours alors que cette disposition est déjà condamnée en France par un arrêt de la Cour de cassation qui exige, même en cas de forfait en jours, que l’on recompose le temps de travail du salarié pour lui apporter une juste rémunération.

Ce qui ne fait pas de doute, c’est que demain, une fois encore, comme cela a été le cas avec le contrat nouvelles embauches, ou CNE, la France sera condamnée. Ce ne sera pas pour la violation d’une convention de l’Organisation internationale du travail – cela ferait trop plaisir à M. Dassault, d’ailleurs – ; cette fois-ci, la France sera condamnée par la Cour européenne en raison de la violation de l’article 2-1 de la charte sociale européenne, qui prévoit que les États s’engagent à « fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire ».

Autant dire l’inverse de ce que vous faites en créant une nouvelle catégorie des salariés : ceux dont la durée de travail n’a pour seule limite que la disposition du code du travail qui exige une durée minimale de repos de onze heures entre deux jours de travail.

Voilà quelle Europe vous bâtissez, monsieur le ministre. Une Europe prompte à déplacer des montagnes dès lors qu’il s’agit de faire régner les nouvelles règles d’une économie toujours plus libérale, mais une Europe qui peut se mépriser elle-même, par le biais de ces plus hauts dignitaires, dès lors qu’il s’agit de peser sur les droits sociaux.

Monsieur le ministre, vous êtes aujourd’hui le représentant de la France au sein de l’Europe en matière de travail. Le signal que vous envoyez à vos homologues est désastreux. Vous leur dites expressément de mépriser leurs engagements internationaux, de faire mentir leurs États, de dévaluer le poids de la parole donnée.

Autant dire que votre responsabilité est grande ! Tout cela, vous le paierez demain, et c’est toute l’Europe qui en pâtira !

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon. Les annales de nos débats me permettent de vous dire que j’ai toujours, pour ma part, défendu dans cet hémicycle l’idée que le forfait en jours était une idée que je n’approuvais pas, quel qu’ait été le Gouvernement conduit à en présenter ici des extensions ou des créations.

Pourquoi ? Parce que j’estime que le forfait en jours est la forme embellie et « euphémisée » du travail à la tâche. Celui-ci a toujours été en fin de compte une source de surexploitation du travailleur. Le forfait en jours contient cette espèce de folie qui consiste à rendre le travailleur – dans ce cas, il s’agit d’un cadre, évidemment – en quelque sorte responsable de son exploitation.

C’est ce qu’illustrait très bien la lettre du syndicat CGT de Renault Technocentre dont je vous ai lu quelques extraits tout à l’heure. J’ai regretté que vous n’ayez pas accordé beaucoup d’intérêt à ce document parce qu’il décrit assez bien, vu de l’intérieur, dans le Technocentre Renault, comment les cadres ressentent et mettent en œuvre eux-mêmes cette logique folle qui les conduit à ne pas compter leurs heures et à considérer que celui qui le fait n’est pas un bon cadre.

Selon moi, le forfait en jours n’est pas une bonne idée. Certes, je comprends parfaitement pour quelles raisons il en est ainsi : en effet, certaines tâches nécessitent une continuité, notamment les tâches de responsabilité. Mais enfin, le résultat est toujours le même.

L’endiguement qui a été donné à cette dérive du temps de travail des cadres a consisté à inventer ce forfait en jours afin de pouvoir rendre applicable la réduction du temps de travail à ces cadres. Sans cela, nous a-t-on dit à l’époque, on ne savait pas comment s’y prendre pour qu’elle s’applique à eux également.

Cela a d’ailleurs donné lieu dans les entreprises à une survalorisation de cette négociation sur le forfait en jours par rapport au travail posté et par rapport au travail directement productif. Par conséquent, dans la négociation par l’entreprise, les 35 heures ont souvent tourné au désavantage de ceux qui sont à la production et à l’avantage seulement de ceux qui sont dans les bureaux, et plus on était dans les bureaux, plus on en profitait !

Maintenant voyons la nouvelle disposition. Peut-être n’ai-je pas bien compris, je reconnais que je ne suis pas l’un des grands spécialistes du code du travail dans cette assemblée, quoique j’ai participé à un très grand nombre de débats.

Que reste-t-il de la réduction du temps de travail pour les cadres, après cette nouvelle définition du forfait en jours ? Si j’ai bien compris, le plafond légal passe de 218 à 235 jours. Il suffirait d’un simple accord d’entreprise pour aller au-delà des 235 jours et atteindre 282 jours travaillés. Si les comptes que j’ai sous les yeux sont justes, cela fait six jours sur sept toute l’année, à l’exception des cinq semaines de congés payés.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce calcul est-il juste ou ne l’est-il pas ?

M. Guy Fischer. Il est exact !

M. Jean-Luc Mélenchon. S’il est exact, cela signifie donc qu’il y a une catégorie de travailleurs qui dorénavant est susceptible de travailler six jours sur sept toute l’année, à l’exception des cinq semaines de congés payés, c’est-à-dire ceux qui relèvent habituellement du forfait en jours, autrement dit les cadres.

Mon calcul, le voilà : la limite légale théorique de 235 jours équivaut à une année pleine, 365 jours, de laquelle on retire les jours de congé, 25 jours, les samedis, 52 jours, les dimanches, 52 jours, et le 1^er mai. Cela fait un total de 3 055 heures de travail par an, soit quasiment le double de la durée annuelle de 1 607 heures de travail correspondant au travail à 35 heures hebdomadaires.

Il apparaît clairement avec le forfait en jours que la durée légale du travail n’a vraiment qu’une valeur purement indicative.

J’exagère peut-être, le rapporteur me le dira, lui qui est toujours très précis et souvent convaincant dans ses arguments – nous l’apprécions pour cela ! (Sourires.)

Monsieur le rapporteur, une fois que l’on a travaillé 235 jours, que reste-t-il, mis à part le samedi et le dimanche ?

M. Jean Desessard. Et encore !

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est Mme Aubry qui a établi les forfaits, pas moi !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cher rapporteur, je vois que vous vous étonnez, mais vous avez compris, comme moi, qu’avec ce calcul les travailleurs peuvent travailler plus de dix heures par jour. Et donc, c’en est fini de la journée de huit heures qui pourtant a été adoptée en 1919 ! C’en est fini aussi de la durée de temps de travail adoptée en 1848 par le Gouvernement de la II^e République qui l’avait fixée à dix heures à Paris et à onze heures en province. Nous en revenons là !

Mais je suis sûr, monsieur le rapporteur, que vous allez m’éclairer, balayer mes arguments et qu’il n’en restera plus rien ! Évidemment, les lecteurs compareront vos arguments et les miens.

Ces conventions prévues à l’article 17 posent donc déjà un problème pour les cadres, qui sont aujourd’hui les classes moyennes. D'ailleurs, la grande découverte de ce nouveau quinquennat, c’est que ce sont les classes moyennes qui paient le plus durement l’extension du champ du libéralisme. J’espère qu’elles m’entendront, car se tromper de camp se paie très cher !

Comment doit-on comprendre que ce forfait en jours, sur la semaine ou sur l’année peut être également négocié par d’autres travailleurs, dès lors qu’il n’y a pas d’accord d’entreprise ? J’ai lu sur ce point le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, mais je n’ai toujours pas compris. Cela doit être lié au fait que je suis de gauche. (Sourires.) On comprend souvent moins vite, il faut nous expliquer plusieurs fois.

M. Guy Fischer. Surtout vous ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Surtout moi, j’ai beaucoup de mal à comprendre dès qu’il s’agit des travailleurs, et on ne m’enfume pas si facilement !

Quelles sont les personnes autres que les cadres qui feront l’objet d’un tel forfait ? En effet, dès lors qu’il n’existe pas d’accord d’entreprise, l’extension est possible à presque tous les salariés. Mais pourquoi y aurait-il un accord d’entreprise s’il peut y avoir une convention de gré à gré ? Citez-moi une seule entreprise où les choses pourraient se passer différemment ! Il n’y en a pas, ce n’est pas possible.

M. Jean Desessard. Il y avait le forfait vacances, il y aura désormais le forfait travail !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’attends donc les réponses à ces deux questions. Nous interviendrons ensuite sur les amendements pour donner notre avis sur la manière d’essayer de contenir ce qui se prépare là.

Selon la CFE-CGC, la Confédération générale des cadres, syndicat que vous citez souvent dans cet hémicycle, 60 % des cadres ont du mal à concilier leur vie professionnelle et leur vie privée et 36 % d’entre eux songent à quitter leur travail à cause du stress. Elle affirme également que le stress professionnel coûte en moyenne 3 % du produit intérieur brut, soit pour la France 51 milliards d’euros.

Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ? Vous pourriez nous éclairer de l’avis de la commission sur le sujet. Si ces chiffres sont exacts, ils sont sans commune mesure avec ceux que nous a donnés M. Fourcade qui, tout à l’heure, nous a expliqué ce que nous perdions à cause des 35 heures. Et tout cela est lié au stress !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 85 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 247 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 85.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui est très certainement l’un des pires de ce texte.

De cette disposition résultera une déréglementation sans précédent de la durée du temps de travail. Les forfaits soit en jours soit en heures avaient été prévus dans la loi Aubry II. Cependant, il s’agissait là d’une rédaction issue d’une réelle négociation avec les partenaires sociaux.

Qui plus est, ce mode de calcul était bien évidemment dérogatoire et ne s’appliquait que pour les cadres ou pour les professions dont l’organisation justifiait le recours à des règles très spécifiques. Tel n’est plus le cas puisque vous le généralisez ou, du moins, vous augmentez considérablement le nombre de salariés pouvant être concernés.

Désormais, il sera donc possible de recourir aux conventions de forfait pour tous les salariés, sans distinction. Les plafonds légaux pourraient atteindre 280 jours par an dans le cadre du forfait en jours. La voie à des conventions individuelles pour tout salarié, cadre ou non cadre, en matière de temps de travail est donc ouverte.

Vous entendez individualiser la durée du temps de travail par le biais d’accord de gré à gré. Ainsi, les salariés, cadres ou non, deviendront individuellement responsables de leurs propres conditions de travail.

Cette logique est contraire à l’efficacité qui devrait être au centre de toutes nos préoccupations. Nous savons tous que la hiérarchie des accords est essentielle. Pour qu’un accord soit efficace, il doit être équilibré. Or seul l’accord de branche le garantit, puisque l’accord d’entreprise est fondé sur des relations de subordination.

Voilà la raison pour laquelle tous les pays qui privilégient la négociation encadrent les accords d’entreprise par des accords de branche. Désormais, la France échappera donc à cette dynamique, empreinte de responsabilité et de respect de l’ensemble des acteurs.

Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, vous ouvrez la voie à la déréglementation la plus radicale. Alors que 80 % des entreprises françaises n’ont pas de représentation syndicale, vous transformez le plafond de 218 jours en seuil de déclenchement des jours de travail supplémentaires, dont vous proposez d’augmenter la rémunération de 10 %.

En outre, en instaurant un délai de prévenance de seulement huit jours, vous mettez en cause directement l’organisation de la vie familiale de millions de salariés. Mais, visiblement, cette dimension, pourtant si essentielle au quotidien de tous nos concitoyens, semble n’avoir aucune incidence sur votre vision idéologique de notre société.

Enfin, je terminerai en évoquant le risque que ces dispositions soient déclarées illégales au niveau européen, puisque les mesures que vous voulez étendre ont été sanctionnées par le Conseil de l’Europe pour violation de la Charte sociale européenne, et que l’absence de décompte et l’amplitude horaire qui résultent des forfaits ont été jugées contraires à nos engagements internationaux.

Compte tenu de ces observations, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer cette disposition inique.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 247.

M. Guy Fischer. Cet article fait partie des articles scélérats de ce texte. (M. Jean Desessard s’esclaffe.) Aussi, nous entendons le supprimer.

Hier dans l’après-midi, le ministre du travail nous a dit que le droit social avait une histoire,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Et un avenir !

M. Guy Fischer. …mais qu’il devait également avoir un avenir. Nous ne pouvons qu’approuver cette déclaration de principe, mais reste alors à savoir ce qu’il entend par « avenir » ?

Mme Annie David. Voilà !

M. Guy Fischer. Car les faits récents – en plus de ce projet de loi – nous inquiètent sincèrement.

L’avenir du droit social doit-il se limiter à une disparition pure et simple des mesures les plus protectrices des salariés ? Ou bien doit-il au contraire évoluer pour proposer une protection correspondant aux évolutions, notamment technologiques, de notre société, et donc faire participer l’ensemble des citoyens aux progrès généraux.

Une chose est sûre, la directive européenne que vous venez, monsieur le ministre, de ratifier et portant la durée légale du temps de travail à 60 heures et à 65 heures ne sera pas de nature à protéger les salariés.

Votre conception de l’avenir, c’est le retour en arrière. Je ne puis que vous inviter à relire avec attention le Contrat social de Jean-Jacques Rousseau : il vous éclairera sur ce que doit être une loi et sur la portée de celle-ci.

Comme Mme David a eu l’occasion de le dire lors de son intervention sur l’article 17, nous sommes opposés à cet article sur la forme et sur le fond.

S’agissant de la forme, les partenaires sociaux étaient arrivés à un certain équilibre, prévoyant que les dérogations exceptionnelles aux 35  heures devaient être soumises à un accord majoritaire. Or le Gouvernement n’a accordé que peu de valeur à cette position commune, préférant faire fi de ce qui a été négocié pour imposer sa propre position.

Et quelle est cette position ? La déréglementation généralisée au service d’une économie de marché qui cherche à s’imposer contre les salariés. Ainsi, vous élargissez le champ d’application des conventions de forfait en l’étendant à tous les salariés, tout comme vous le banalisez en faisant passer le nombre maximal de jours travaillés de 218 jours à 288 jours par an.

N’importe quel salarié pourrait être soumis à des extensions de forfaits hebdomadaires ou mensuels, en heures et pour l’ensemble de sa mission, et ce alors même que ces nouveaux salariés à qui vous reconnaissez une spécificité nouvelle se voient méconnaître un droit pourtant légitime, c’est-à-dire une rémunération à la hauteur de cette autonomie.

En effet, nous le savons tous, la rémunération des cadres tient notamment compte des responsabilités qui pèsent sur eux. Mais pour les salariés qui se verraient reconnaître une même autonomie, aucune mesure spécifique n’est prévue.

De deux choses l’une : ou bien il n’y aura jamais d’extension des conventions de forfait aux salariés, ce qui nous semble peu probable ; ou bien – et cela est plus crédible – vous espérez une généralisation, ou tout au moins une augmentation très sensible de ces forfaits à tous les salariés. Pour ce faire, vous autorisez une mutation sans précédent du salariat, mutation silencieuse, qui passera inéluctablement par la convention individuelle.

C’est pourquoi nous sommes absolument opposés à cet article 17.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous sommes bien sûr défavorables à ces deux amendements, dans la logique de ce que nous avons déclaré au début de cette discussion.

Je voudrais revenir sur l’intervention de M. Mélenchon, dont les belles déclarations ne reflètent pas toujours la vérité des choses. Sinon, nous serions extrêmement bien renseignés !

D’abord, monsieur Mélenchon, le plafond de 282 jours existe déjà. Il ne faut pas expliquer que les choses changent à l’occasion de ce texte. S’il y a un accord de branche, éventuellement, on pourrait aller jusqu’à 282 jours.

Le plafond maximum reste donc fixé à 282 jours. Si l’employé le souhaite, il peut passer de 218 jours à 235 jours, sauf, bien sûr, s’il y a un accord de branche, puisqu’il faut le respecter.

Le salarié, ce pauvre homme, monsieur Mélenchon, est donc volontaire. C’est terrible mais c’est ainsi ! Le salarié est volontaire pour travailler jusqu’à 235 jours par an parce qu’il souhaite gagner plus, ce que vous allez sans doute contester. Or cette situation existe, je l’ai vécue.

J’ignore si vous avez eu l’occasion de travailler en entreprise, mais, en ce qui me concerne, j’y ai travaillé pendant trente-cinq ans, monsieur Mélenchon. Au début de ma carrière, je me suis construit à travers les heures supplémentaires. À l’époque, j’étais dans le spectacle et on faisait beaucoup d’heures supplémentaires. Je n’ai pas été détruit par les nombreuses heures supplémentaires que j’ai accepté d’effectuer le samedi, le dimanche, la nuit.

À vous entendre, cela serait terrible ! En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que ce sera obligatoire. Non, le salarié doit être volontaire. Voilà, je suis précis. Je fais moins de déclarations mais je vous dis la réalité des choses. Et si jamais cela n’était pas vrai, vous pourriez me le faire savoir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Inutile d’essayer de faire peur en agitant tel ou tel épouvantail ! Ces déclarations ne résistent pas à l’épreuve du texte.

Tout d’abord, s’agissant des forfaits, vous nous accusez de généraliser les forfaits en heures, à la semaine et au mois. Ces forfaits existent pour l’ensemble des salariés depuis 1978.

Les forfaits en jours, qui permettent de travailler jusqu’à 282 jours, sans majoration de salaire durablement garantie, existent aujourd’hui. Telle est la situation actuelle. Demain, nous garantirons une majoration de salaire d’au moins 10 % pour les jours travaillés au-delà de 218 jours. Ne faisons pas la confusion : le supplément de 10 % existe aujourd'hui, le nouveau texte ne change rien sur ce point. Nous prévoyons en plus un plafond, un suivi individuel - l’entretien - et collectif - la consultation du CE. Cela n’existe pas aujourd'hui ; cela existera demain.

En ce qui concerne les forfaits annuels en heures, aujourd’hui, on peut, depuis la loi Aubry, fixer par voie conventionnelle une durée maximale hebdomadaire de travail de 70 heures. Voilà aussi la vérité ! Pardonnez-moi de remettre les pendules à l’heure !

Demain, les 48 heures s’imposeront aux salariés en forfait heures. Hier, loi Aubry : 70 heures ; demain : 48 heures. Voilà aussi ce qu’il faut rappeler ! Cela ne fait de mal à personne de rappeler les choses.

Demain, il y aura plus de souplesse par la négociation collective, la fin de la machine à compliquer dont j’ai parlé également, et des garanties nouvelles pour les salariés.

Puisque vous voulez remettre les choses au point, je rappellerai également que la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures et la durée maximale à 48 heures. Il en va de même pour les forfaits en jours : le seuil légal est de 218 jours et le seuil maximal de 282. Ne confondons pas les deux ! Il y a la durée légale et la durée maximale. Vous ne ferez croire à personne qu’on a changé quoi que ce soit aux plafonds…

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais si, on va y arriver !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n’est pas en parlant fort que l’on réussit à s’assurer de la justesse de ses vues !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous y sommes bien arrivés sur le paquet fiscal !

M. Xavier Bertrand, ministre. Artifice ! Les Français, avec leur bon sens, savent bien que ce ne sont pas les riches qui font des heures supplémentaires ! Quand on décide d’instaurer des plafonds sur les droits de succession, cela signifie aussi que ce ne sont pas les plus privilégiés qui en profitent ! Je suis prêt à engager le débat sur le paquet fiscal, je n’ai aucun problème pour l’assumer !

Pour revenir à notre sujet, nous conservons forcément le plafond de 218 jours, mais nous ne voulons plus connaître certaines situations. Des cadres qui travaillent dans le TGV, des cadres qui travaillent le week-end, ça n’existe pas ? Ce temps de travail leur est-il payé aujourd’hui ? Vous connaissez la réponse, c’est non ! Demain, ils auront la possibilité de rester à 218 jours s’ils y sont déjà ; mais ils auront la garantie d’être mieux payés si un accord sur la base du volontariat intervient après un accord collectif pour passer au forfait en jours et, le cas échéant, après la fixation d’un nouveau plafond.

Je sais bien qu’aujourd’hui la mise en place de toute nouvelle mesure a tendance à inquiéter. Mais nous apportons des garanties qui n’existaient pas et un cadre qui déciderait de rester dans la situation actuelle pourrait le faire.

Tout à l’heure, j’ai entendu parler des pressions qui risqueraient de s’exercer sur les cadres. Honnêtement, vous connaissez le marché du travail des cadres ! Peut-on aujourd’hui imposer une durée de travail à un cadre qui n’en veut pas ?

Mme Annie David. Mais oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je participais dernièrement à une émission radiophonique avec un cadre qui expliquait qu’il apportait quatre millions d’euros de chiffre d’affaires à son entreprise. Va-t-on lui imposer un temps de travail qu’il n’accepte pas ? Bien sûr que non !

Mme Annie David. Mais de quels cadres parlez-vous ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avec les accords collectifs nous allons changer les choses : ces accords seront soumis à la règle de majoration de 30 % et de 50 % et, ensuite, le plafond pourra être dépassé sur la base du volontariat. Autant de garanties qui n’existaient pas hier !

Voilà pourquoi il est bon de remettre les pendules à l’heure sur tous ces sujets. Encore une fois, nous avons voulu permettre de libérer le travail et de laisser la liberté de choix. Telle est notre philosophie, elle est contraire à vos amendements, c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Roger Romani. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 85 et 247.

Mme Annie David. Votre projet de loi prévoit que, sur « la base du volontariat », les cadres soumis à un forfait en jours pourront travailler jusqu’à 235 jours. Cela revient à permettre aux entreprises de leur supprimer purement et simplement jusqu’à 17 jours de repos – RTT, jours fériés,… – car chacun sait ce que vaut la notion de « volontariat » dans le cadre des modes de management actuel, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre !

Cette manière de « travailler plus pour gagner plus » est insupportable. Le Gouvernement devrait plutôt vérifier si les salariés soumis au forfait en jours sont bien payés par rapport à leur temps de travail. Il devrait étudier les sondages qui indiquent que les salariés tiennent à leurs jours de RTT. Cette mesure concerne la grande masse des ingénieurs et cadres ainsi que les techniciens, dessinateurs et ouvriers de la métallurgie, placés sous le coup de l’accord d’extension du forfait en jours signé le 3 mars 2006 par FO, la CGC, la CFTC.

La loi sur les 35 heures fut votée dans un contexte très particulier : les ingénieurs et les cadres commençaient à vouloir revenir à une meilleure maîtrise de leurs horaires car, déjà à cette époque, ils dépassaient largement le temps de travail pour lequel ils étaient censés être rémunérés. Elle fut l’occasion d’un marchandage entre patronat et Gouvernement : les ingénieurs et cadres acceptaient de ne plus évaluer ni vérifier leur temps de travail réel. Pour compenser cet abandon de leur référence horaire, des jours de RTT leur furent accordés.

Depuis, les forfaitisés en jours tiennent d’autant plus à leurs jours de RTT qu’ils vivent au quotidien l’augmentation de leurs horaires, l’intensification des charges, le développement du stress, etc. Aujourd’hui, le Gouvernement veut reprendre la compensation que devaient représenter ces jours de RTT, tout en maintenant la perte de la référence horaire. Le hold-up serait alors parfait ! La rémunération des forfaitisés en jours serait définitivement sans rapport avec leur temps de travail. La reprise des jours de RTT signifierait que les efforts, le niveau d’investissement qui se font aujourd’hui sur 218 jours se feraient sur toute l’année. Car 365 jours, moins 52 week-ends, moins cinq semaines de congés payés, moins le 1^er mai, égalent 235 jours. Vous noterez au passage la disparition de dix jours fériés sur onze !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !

Mme Annie David. Ce hold-up viserait tous les salariés car, en même temps que le Gouvernement veut passer à 235 jours de travail par an, il banalise, en l’étendant à travers d’autres dispositions, le forfait en jours pour toutes les catégories de salariés autonomes.

Au-delà, cette réforme pose la question de la nature de la relation salariale. Vous parlez sans cesse de la « valeur travail », mais que représente pour vous le salaire ? Selon le projet de loi, le salarié soumis au forfait en jours est corvéable à merci : son salaire est la contrepartie d’une disponibilité totale, en termes tant d’engagement mental que de temps.

Il est temps de revenir à ce que doit être la définition du salaire : le salaire est le paiement de la mise à disposition d’une qualification pour un temps de travail donné !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les exemples que donne M. le ministre sont significatifs : il parle d’un cadre qui apporte quatre millions de chiffres d’affaires, comme si c’était le cas de tous les cadres !

Mme Annie David. C’est toujours pareil !

M. Jean Desessard. Il choisit des exemples où le cadre est protégé par les nouvelles dispositions. Pour reprendre le cas évoqué, je pense que beaucoup d’autres employeurs sont prêts à faire affaire avec un tel cadre, mais cela ne correspond pas à la situation de tous les cadres !

Vous évoquez ensuite le cadre qui travaille dans le train, monsieur le ministre. Comment allez-vous le rémunérer ? Qu’est-ce que votre projet de loi apporte de plus ? Il en va de même pour le cadre qui travaille le week-end.

Avec votre texte, la logique qui est en filigrane est la suivante : vous rendez normales des situations limites, travailler dans le train, travailler le week-end. Comme M. Mélenchon l’a expliqué tout à l’heure, il faudra travailler le samedi. Ce qui pouvait apparaître auparavant comme un effort individuel devient la norme.

La notion de salaire des cadres est difficile à préciser car il y entre une grande part d’appréciation – le salaire des ouvriers est plus facile à cerner parce qu’il est aligné sur les conventions collectives ou le salaire minimal. En disant qu’il faut rémunérer le cadre qui travaille dans le train ou le week-end,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, je pense qu’il faut le rémunérer !

M. Jean Desessard. …vous accréditez l’idée qu’il est normal qu’il travaille dans le train ou le week-end, mais vous ne le rémunérerez pas plus, puisque le salaire du cadre est calculé sur une base annuelle ! (M. le ministre s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. La conception du fonctionnement des entreprises qui ressort des débats que nous avons depuis hier date un peu – excusez l’expression, mes chers collègues.

À l’heure actuelle, il est évident que l’adaptation de notre tissu d’entreprises à la mondialisation rend l’organisation du travail de plus en plus souple, les temps de travail étant très diversifiés.

Par conséquent, l’article 17 dont nous discutons est l’un des plus importants du projet de loi, parce qu’il se situe dans une perspective de réorganisation de l’ensemble des entreprises, avec le travail à distance et la diversification des activités des cadres, perspective tout à fait moderne qui correspond à ce qui se fait à l’étranger.

Il est donc dérisoire de refuser toute évolution pour rester dans un système dominé par la durée hebdomadaire du travail, conception que la plupart de nos concurrents ont abandonnée pour passer à la durée annuelle. L’article 17 se situe dans une perspective d’ouverture, de diversification et de modernisation. En contrepartie, il faut prévoir un certain nombre de garanties, c’est pourquoi le projet de loi fixe des plafonds.

Par ailleurs, l’amendement présenté par M. le rapporteur et que nous allons examiner dans un instant précise bien les garanties offertes aux cadres et aux salariés qui travaillent de manière autonome car, dans l’organisation des entreprises, de plus en plus de salariés travailleront de manière autonome, de plus en plus de cadres passeront très peu de temps au siège de l’entreprise pour être davantage sur le terrain.

M. Jean Desessard. Ça, ce n’est pas prouvé !

M. Jean-Pierre Fourcade. L’article 17 se réfère aux conditions actuelles et futures du travail quand certains défendent un code du travail qui en est encore à la durée hebdomadaire du travail ! Ce qui nous sépare, mes chers collègues, c’est la différence entre le passé et l’avenir ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 85 et 247.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Sur cet article et dans ce débat, je ne laisserai pas un pouce à la désinformation !

Ce débat aurait été légitime au moment de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, quand nous avons décidé de garantir le paiement d’une majoration de 10 % sur les heures supplémentaires jusqu’en 2009.

Comme je l’ai déjà dit, j’ai participé à une émission radiophonique avec deux cadres. L’un d’entre eux, que j’ai déjà évoqué, réalisait quatre millions de chiffre d’affaires et ne voulait pas aller au-delà de 218 jours. L’autre travaillait déjà 218 jours et disait qu’il travaillait aussi chez lui le week-end, par choix personnel : il espérait qu’à l’avenir les jours passés à travailler chez lui seraient payés.

M. Jean Desessard. Vous ne voulez pas les payer !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce sont des choix personnels ! Vous ne travaillez jamais le week-end, vous ?

M. Jean Desessard. Si, mais j’ai un forfait global !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est toute la différence, monsieur Desessard. Je ne veux pas du même uniforme pour tout le monde. Je veux que celui qui n’a pas envie de travailler plus de 218 jours puisse rester à 218 jours et que celui qui souhaite gagner un peu plus ait la possibilité de le faire, avec deux garanties : l’accord collectif et le volontariat.

Enfin, madame David, quels sont les jours fériés qui figurent dans le code du travail ? On y trouve le 1^er mai et c’est tout ! N’allez donc pas inventer une règle qui ne figure pas dans le code du travail. En revanche, tous les jours fériés prévus par des conventions collectives resteront en vigueur. On ne fera pas travailler un cadre le 14 juillet, le 15 août, le jour de Noël ou le jour de l’an, comme certains ont voulu le faire croire, pour alimenter la peur !

M. Alain Gournac, rapporteur. On l’a même lu dans la presse !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous n’abandonnons pas les conventions collectives et l’accord collectif sera toujours préféré à l’accord individuel. Nous avons décidé de mettre en place un plafond de 235 jours, alors qu’il était auparavant de 282 jours, mais certains préfèrent l’hypocrisie d’hier plutôt que de fixer des bornes pour demain ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je suis saisi de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 4

« Conventions de forfait

« Sous-section 1

« Mise en place des conventions de forfait

« Art. L. 3121-38. - La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

 « Art. L 3121-39. - La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. 

« Art. L. 3121-40. - La conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié. La convention est établie par écrit.

« Art. L. 3121-41. -  La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l’article L. 3121-22.

« Sous-section 2

« Conventions de forfait sur l’année

« Paragraphe 1

« Conventions de forfait en heures sur l’année

« Art. L. 3121-42. - Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l’accord collectif :

« 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

« 2° Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

« Paragraphe 2

« Conventions de forfait en jours sur l’année

« Art. L. 3121-43. - Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 :

« 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

« 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

« Art. L. 3121-44. - Le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

« Art. L. 3121-45. - Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l’accord prévu à l’article L. 3121-39. À défaut d’accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.

« Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés.

« Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.

« Art. L. 3121-46. - Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise ainsi que sur la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

« Art. L. 3121-47. - Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification.

« Art. L. 3121-48. - Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

« 1° À la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-10 ;

« 2° À la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L. 3121-34 ;

« 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l’article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3121-36. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne voudrais pas vous vexer, monsieur le ministre, pas plus que nos amis de l’Assemblée nationale, mais le texte qui nous est parvenu avait besoin d’une réécriture.

M. Xavier Bertrand, ministre. J’en conviens !

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est bien pour cela que nous avons deux chambres !

Cet amendement permet de présenter de manière plus claire et synthétique les dispositions relatives aux conventions de forfait. Il ramène de treize à dix le nombre d’articles relatifs à ces conventions en y apportant un certain nombre de modifications.

Ainsi, il met en facteur commun les dispositions relatives à la mise en place des conventions de forfait et présente de manière plus simple les conditions dans lesquelles un salarié peut dépasser, en renonçant à des jours de repos, le plafond de 218 jours travaillés dans l’année. Il précise que le nombre maximal de jours travaillés dans l’année par un salarié titulaire d’une convention de forfait en jours doit être compatible avec le respect des dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés.

Cet amendement reprend également les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Les amendements de nos collègues députés étaient bons mais se présentaient comme des rajouts au texte initial et la cohérence de l’ensemble n’était pas évidente à la lecture.

Notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’a indiqué tout à l’heure, cet article est crucial : nous devons donner aujourd'hui à nos entreprises la possibilité de s’adapter, car si, à certains moments, l’activité peut être calme, il arrivera aussi qu’il y ait des commandes importantes, des coups de feu, comme moi-même j’en ai connu. Les autres pays ne connaissent pas toutes ces complications !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que toute cette série d’amendements fait l’objet d’une discussion commune, mais je souhaite préciser dès maintenant la position du Gouvernement afin que les choses soient claires dès le début.

Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement  – il n’en ira pas de même pour les différents amendements qui ne vont pas dans le même sens –, car la réécriture de l’article 17 était effectivement nécessaire.

Puisque, je le crois, nous aimons tous, ici, remettre les pendules à l’heure : cet amendement précise par ailleurs que les plafonds conventionnels pour les salariés en forfait jours tiennent compte des jours fériés chômés dans l’entreprise. Nous nous sommes aperçus après le passage du texte à l'Assemblée nationale qu’une telle précision était indispensable,…

M. Jean-Pierre Fourcade. Absolument !

M. Xavier Bertrand, ministre. …et cela va encore mieux en l’écrivant. Voilà qui est maintenant fait ! C’est une des raisons qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis favorable. Cela incitera peut-être certains sénateurs à revenir sur leur position, et à soutenir l’amendement présenté par M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les dispositions relatives aux durées journalières et hebdomadaires prévues par les articles L. 3121-33 à L. 3121-36, les dispositions relatives au repos quotidien prévues par l'article L. 3131-1, et les dispositions relatives au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, les dispositions du titre IV du Livre 1^er de la troisième partie du présent code relatives aux congés payés, et les dispositions contenues dans les conventions et accords collectifs relatives aux jours fériés chômés s'appliquent à tous les salariés ayant signé une convention de forfait.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, vous avez décidé, avec l’article 17, d’augmenter considérablement le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par l’application d’une convention de forfait, en jours ou en heures.

Les conventions de forfait ont été créées pour les cadres par la loi Aubry II. Au niveau des principes, le forfait en jours permet de concilier, d’une part, la liberté et l’autonomie d’un salarié et, d’autre part, l’évolution des organisations du travail peu assimilables à un horaire prescrit. Dans les faits, il se traduit néanmoins par des contraintes extrêmement fortes pour une partie des salariés concernés. Et en dix ans d’expérimentation, reconnaissons-le, le législateur n’a pas su trouver un encadrement réellement adéquat. Les souplesses autorisées par les forfaits en jours ont conduit des entreprises à y recourir massivement, n’hésitant pas au besoin à modifier le statut du salarié pour lui imposer ce système.

Pour nous, il a toujours été clair que ce type de forfait doit être très encadré par la loi, s’agissant tant des populations concernées que des limites de durée. Considérer qu’un salarié en forfait jours peut régulièrement travailler six jours sur sept, sans avoir une idée de ses amplitudes de travail, aurait des conséquences sur sa santé. Ce type d’organisation du travail aurait aussi un coût humain et économique pour la société.

C’est pourquoi notre amendement de repli prévoit d’écrire noir sur blanc que, quel que soit le type de convention de forfait, les durées maximales journalière, 10 heures, et hebdomadaires, 48 heures et 44 heures sur douze semaines, ainsi que les durées minimales de repos doivent s’appliquer à tous les salariés concernés.

Il s’agit d’un verrou de sécurité indispensable, destiné à protéger la santé des salariés concernés, et la loi a bien pour rôle de prévoir les protections indispensables. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :