Séance du 10 janvier 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

La liste des membres de cette mission, désignés à partir des propositions des groupes politiques pour les commissions des affaires sociales, des affaires culturelles et des affaires économiques, a été affichée.

Il n'y a pas d'opposition ?

En conséquence, sont désignés comme membres de la mission d'information commune MM. Paul Blanc, Yannick Bodin, Mmes Brigitte Bout, Annie David, Isabelle Debré, M. Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, M. Jean Desessard, Mme Muguette Dini, MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, Adrien Giraud, Alain Gournac, Mme Odette Herviaux, MM. Jean-François Humbert, Benoît Huré, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Serge Lagauche, Mmes Colette Mélot, Jacqueline Panis, M. Jackie Pierre, Mme Gisèle Printz, M. Charles Revet, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler, M. André Vallet.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Roland du Luart, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration, M. Alain Lambert, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public « Autoroutes de France », et M. Auguste Cazalet, pour siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (n^os 141, 154).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, à l'amendement n° 33.

Article 2 (suite)

I. - La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 4

« Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi

« Art. L. 311-7. - Une institution nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de :

« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider les employeurs à les pourvoir, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, et veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche ;

« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;

« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 351-18 ;

« 4° Assurer, pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, le versement de l'allocation d'assurance, et, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2, L. 351-13-1, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 322-12 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'État lui confierait le versement par convention ;

« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;

« 6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.

« Art. L. 311-7-1. - L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

« Art. L. 311-7-2. - Le conseil d'administration comprend :

« 1° Cinq représentants de l'État ;

« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;

« 3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution.

« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2.

« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.

« Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

« Art. L. 311-7-3. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu'aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

« Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.

« Art. L. 311-7-4. - Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.

« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.

« Art. L. 311-7-5. - Le budget de l'institution comporte trois sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l'équilibre :

« 1° La section « assurance chômage » retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues aux articles L. 351-3 et suivants, qui sont versées pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en recettes une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans les conditions déterminées par la convention d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-8, permettant d'assurer l'équilibre ;

« 2° La section « solidarité » retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'État permettant d'assurer l'équilibre ;

« 3° La section « fonctionnement, intervention et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles, les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.

« L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

« Art. L. 311-7-6. - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

« Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.

« Art. L. 311-7-8. - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.

« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2, veille à la bonne application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-8 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.

« Art. L. 311-7-9. - Une convention annuelle est conclue au nom de l'État par l'autorité administrative et le représentant régional de l'institution.

« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L. 311-1-2, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 322-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action.

« Art. L. 311-7-10. - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

« Art. L. 311-7-11. - Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'État peut s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'État ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.

« Art. L. 311-7-12. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. »

II. - Aux articles L. 311-5, L. 311-5-1 et L. 311-6 du même code, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».

III. - À l'article L. 311-10-1 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 351-17 du même code, après  les mots : « de l'article L. 311-5 » sont insérés les mots : « par l'autorité de l'État ».

V. - L'article L. 351-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 351-18. - Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. »

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 47, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail :

« Art. L. 311-7-2. - Le Conseil d'administration comprend :

« 1° Huit représentants de l'État ;

« 2° Cinq représentants élus des employeurs, huit représentants élus des salariés ;

« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ;

« 3° Trois représentants élus des organisations syndicales du personnel ;

« 4° Et à titre consultatif, des représentants des demandeurs d'emploi élus au suffrage des salariés et des chômeurs sur les listes syndicales proposées par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou selon les représentativités territoriales établies, et sur les listes déposées par les organisations de chômeurs représentatives.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements n^os 47, 48 et 49, même si les deux derniers ne font pas partie de la discussion commune, car ils concernent tous trois la constitution et l'organisation du conseil d'administration de la nouvelle institution nationale.

Vous tentez, madame la ministre, de concilier les règles traditionnellement applicables dans les structures publiques et privées, tout en respectant le paritarisme tel que vous le concevez.

Vous dites vouloir rénover la représentativité syndicale. Cela ne vous empêche toutefois pas de réaliser ici un « montage » digne des plus grands équilibristes, visuellement sympathique, mais qui ne réunit aucune des qualités dont vous souhaiteriez le parer.

Vous voulez en faire une structure paritaire. Mais quelle place reste-t-il pour le paritarisme quand siègent, dans cet organe de direction, des représentants de l'État dans un nombre identique à celui des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés ?

Avec cet amendement, nous vous proposons de rééquilibrer le conseil d'administration en renforçant la présence des représentants de l'État. Il s'agit d'associer pleinement l'État à la vie de la nouvelle structure.

Nous vous proposons, également, d'accroître le nombre de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, afin que huit d'entre eux puissent siéger et participer à la gestion de cette institution, à égalité avec l'État.

Nous vous proposons, toutefois, de réduire le nombre de représentants des organisations d'employeurs, considérant que, si leur présence est souhaitable, il n'est ni utile ni opportun qu'ils aient le même poids que les représentants des salariés.

Enfin, nous vous proposons d'intégrer, et cela est logique, trois représentants élus des salariés de l'institution, afin de faire participer les salariés eux-mêmes à la gestion et au développement de l'institution pour laquelle ils oeuvrent.

Nous souhaiterions aussi qu'à titre consultatif puissent siéger des représentants des demandeurs d'emplois. J'ai bien entendu les arguments défendus hier sur ce sujet, mais c'est aujourd'hui l'une des rares catégories de bénéficiaires d'un service public qui n'ait pas son mot à dire. Dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, les parents, les élèves ou les étudiants siègent dans les conseils d'administration. C'est aussi le cas dans les établissements de soins.

Je sais pertinemment que la présence des demandeurs d'emploi au conseil d'administration de l'institution pose un certain nombre de difficultés. C'est la raison pour laquelle nous proposons dans un premier temps que leurs représentants n'y siègent qu'à titre consultatif.

Avec l'amendement n° 48, nous proposons de confier au conseil d'administration la mission de déterminer les règles applicables aux agents de la nouvelle institution.

Enfin, l'amendement n° 49 a pour objet de modifier le mode de nomination du directeur général du conseil d'administration de l'institution. Le mode choisi par le Gouvernement témoigne là encore, de notre point de vue, de la nature privée de l'institution. Or nous avons obtenu, hier, le vote d'un amendement stipulant qu'il s'agissait d'une institution publique. Il faut maintenant lui en donner les couleurs.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désignés respectivement sur proposition de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France.

L'amendement n° 75, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° un représentant de chacun des trois niveaux de collectivités territoriales, désignés respectivement sur proposition de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des Départements de France et de l'Association des maires de France.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Les trois niveaux de collectivités territoriales disposaient respectivement, jusqu'alors, d'un siège au sein du conseil d'administration de l'ANPE.

L'engagement des collectivités territoriales en faveur du retour à l'emploi est désormais incontestable. Ainsi, pour les départements, cet engagement trouve sa traduction concrète, bien au-delà de la seule gestion décentralisée du revenu minimum d'insertion, le RMI, dans les expérimentations du revenu de solidarité active, le RSA, ou du contrat unique d'insertion, qui concernent 40 % des conseils généraux, et dans un grand nombre d'actions spécifiques qu'ils conduisent auprès des personnes privées d'un emploi. L'accord-cadre, signé en décembre 2005, définissant plusieurs formules de partenariat pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI témoigne des relations privilégiées entre conseils généraux et ANPE.

C'est pourquoi il apparaît légitime que les représentants des départements et leurs collègues des autres collectivités, mairies et conseils régionaux, puissent maintenir leur présence au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution créée. Leur participation aux réflexions qui s'ouvriront permettra d'enrichir l'analyse des besoins du marché du travail et d'identifier les différentes étapes d'un parcours professionnel exigeant bien souvent l'accompagnement des plus fragiles. De nombreuses expériences sont en cours.

La présence de ces représentants illustrera, sans nul doute, l'effort nécessaire que la nation tout entière entend jouer en faveur de l'emploi.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 47 et 75.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 3 vise, non pas à bouleverser la composition du conseil d'administration de l'institution, mais à trouver une formulation qui permette une évolution de cette composition en fonction du nombre d'organisations représentatives.

Depuis un an et demi, on évoque sérieusement la question de la définition des organisations représentatives au niveau national. Dans le cas présent, il ne me semble pas souhaitable de fixer le nombre des représentants à cinq, alors qu'ils seront peut-être bientôt quatre, sept ou huit.

Les amendements n^os 47 et 75 traduisent une approche quelque peu différente de celle de la commission.

En ce qui concerne l'amendement n° 75, la commission est attachée à la représentation des collectivités territoriales, mais elle a préféré inscrire cette présence au niveau régional plutôt qu'au niveau national.

L'amendement n° 47, présenté par Mme David, remet en cause l'équilibre de la composition du conseil d'administration, qui est paritaire. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles huit représentants élus des salariés siègeraient au conseil d'administration. Je pense même que, si ce nombre passait à huit, les organisations syndicales se sentiraient frustrées. Cet amendement introduit donc un déséquilibre pour le moins gênant.

Proposant une évolution de la composition du conseil d'administration tout en préservant son équilibre, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 47 et 75.

M. le président. J'indique à M. Pozzo di Borgo que l'amendement n° 34 est très proche de l'amendement n° 75, qui a été présenté.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Ces amendements portent sur la composition du conseil d'administration.

Notre objectif, je le rappelle, est double : assurer le respect du paritarisme et avoir le souci de l'efficacité. Au nom de ces deux principes, il apparaît clairement que seul un conseil d'administration resserré pourra être efficace et constituer un véritable lieu de décision à l'échelon national.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 47, qui tend à élargir par trop le conseil d'administration. Il est, en revanche, favorable aux arguments qui auraient pu être défendus par M. Pozzo di Borgo et que Mme Demontès a présentés.

Au cours du long travail de concertation mené lors de la préparation de ce texte, nous avions abordé cette question, en particulier avec l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France.

Sous réserve d'une rectification, je suis disposée à accepter les amendements n^os 34 et 75, afin que soit reconnu le rôle incontestable des collectivités territoriales en faveur du retour à l'emploi que vous avez évoqué, madame Demontès.

Il me paraîtrait utile, dans ces conditions, de prévoir la présence, au sein du conseil d'administration, d'un représentant des collectivités territoriales. J'ai évoqué cette possibilité, il y a deux jours, avec M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, qui m'a donné son accord. Avec le suppléant, on peut considérer qu'il y aura deux représentants des collectivités territoriales.

Je vous propose donc de rectifier votre amendement en retirant une personnalité qualifiée et en ajoutant un représentant de chacun des trois niveaux de collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées

Autrement dit, on conserve à peu près la même composition du conseil d'administration. Il y aura un représentant au niveau national, tout en privilégiant le niveau régional, le plus pertinent. Plus on est près du terrain et des bassins d'emplois, plus le rôle des collectivités territoriales est efficace. Je suis parfaitement d'accord avec vous sur ce point, madame le rapporteur

Donc, sous réserve de cette rectification, je serais prête à accepter votre amendement. Ainsi la composition de l'instance serait limitée à dix-huit membres, dont deux personnalités qualifiées.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements qui modifient la composition du conseil d'administration. Cette instance opérationnelle doit continuer à refléter l'équilibre entre les deux commanditaires, les partenaires sociaux, d'une part, et l'État, d'autre part.

Enfin, la commission a légitimement pointé la question de la représentativité des organisations syndicales, qui est dans l'air du temps et à laquelle nous sommes évidemment très sensibles. Xavier Bertrand mène à cet égard un travail approfondi : la représentativité des organisations syndicales évoluera-t-elle à la hausse ou à la baisse ? L'avenir nous le dira,

Cependant, il me semble qu'en toute hypothèse nous serons amenés à devoir réexaminer un certain nombre de textes. On ne saurait aujourd'hui préjuger, c'est un peu prématuré, l'orientation que prendra cette reconfiguration probable.

Dans ces conditions, je préférerais, madame le rapporteur, que vous retireriez l'amendement n° 3 au bénéfice des explications que je vous réitère.

Bien entendu, dès lors que le travail de définition de la représentativité aura été complété dans le cadre des négociations dont Xavier Bertrand a l'initiative, il faudra réexaminer à la loupe ces dispositions, comme d'autres concernant les organisations syndicales représentatives.

J'espère que c'est un bon présage de l'issue des négociations en cours.

M. le président. Madame le rapporteur, l'amendement n°3 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Mme la ministre a compris ma préoccupation. En tout cas, elle dit bien que la composition du conseil d'administration n'est pas figée et qu'elle entend tenir compte de l'évolution du nombre des représentants des organisations syndicales. Il serait quand même dommage qu'un certain nombre de nouvelles organisations syndicales reconnues au niveau national ne puissent pas trouver leur place.

Donc, forte de l'assurance que ce conseil d'administration pourra évoluer, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n°47.

Mme Annie David. Cette explication vaudra pour les amendements que j'ai défendus.

J'ai bien entendu les arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre. Il est vrai que nous appréhendions cette nouvelle représentativité sur un mode plus large que celui qui est prévu dans le texte.

Le fait que le directeur soit nommé par décret en conseil des ministres est pour nous une garantie du caractère public de l'institution. Si le directeur est nommé par le conseil d'administration en son sein, il y a certes respect du paritarisme mais le caractère public sera moins affirmé.

Hier, nos amendements concernant le statut public de l'institution ont été adoptés. Je regrette donc le léger retour en arrière que je constate aujourd'hui. Je souhaite qu'au cours des débats nous puissions nous assurer, au-delà de la seule incantation et de l'effet d'annonce, du véritable statut public de cette institution.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Demontès, acceptez-vous de rectifier votre amendement, comme le suggère Mme la ministre ?

Mme Christiane Demontès. Mme la ministre propose une rectification des amendements concernant la composition du conseil d'administration. Elle souhaite, je le répète pour être sûre d'avoir bien compris, voir siéger un représentant et un suppléant des trois types de collectivités territoriales - région, département et commune - et faire passer les personnalités qualifiées de trois à deux. (Mme la ministre fait un signe d'approbation.)

Nous voyons dans cette proposition une avancée quant à la reconnaissance des compétences des collectivités territoriales en matière d'accès et de retour à l'emploi. Nous avons également entendu dire que le conseil d'administration n'est pas figé dans le marbre. Sur le paritarisme et la représentation syndicale, vous l'avez dit, les choses vont évoluer.

J'accepte donc, monsieur le président, de rectifier l'amendement n° 75 dans ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :

I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.

II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot:

trois

par le mot :

deux

Monsieur Yves Pozzo di Borgo, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 34 dans le même sens ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, ainsi libellé :

I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.

II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot:

trois

par le mot :

deux

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34 rectifié et 75 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-3 du code du travail :

Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publique est chargée.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Mme David propose que le conseil d'administration détermine les règles statutaires applicables aux agents. Elle applique, par là même, ce statut à l'ensemble des agents.

Il nous apparaît que c'est dans le cadre, non du conseil d'administration mais de la convention collective et de la négociation entre les partenaires sociaux, qu'il convient de déterminer ce statut.

La commission est défavorable à l'amendement n° 48.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail :

« Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail, remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. La nomination du directeur général de l'institution a fait l'objet d'un débat important en commission. Pour notre part, nous souhaiterions que la nomination soit faite sur proposition du conseil d'administration.

Mme le rapporteur voudrait que le conseil d'administration puisse adopter une délibération demandant la révocation du directeur général.

Cet amendement a pour objet de permettre au conseil d'administration de l'institution de présenter un nom ou une liste de noms en vue de nommer le directeur général. La situation devient complexe. Aujourd'hui, l'ANPE a un directeur général nommé par décret. Ce n'est pas le cas de l'UNEDIC, qui est une association.

Certes, on peut avancer que le Gouvernement nommera de préférence un directeur qui aura reçu l'aval des partenaires sociaux. Mais cela n'est écrit nulle part. De plus, les réformes projetées en matière de représentativité nous laissent dans l'incertitude quant à l'avenir.

Il nous paraît plus logique que le conseil d'administration, suivant les principes du paritarisme, propose au ministre, qui conservera la faculté de choisir, les noms de personnes lui paraissant aptes à exercer cette fonction.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La nomination du directeur général a soulevé bien des réflexions. Le texte initial, dont je n'ai pas eu connaissance, était différent. Je propose une autre solution que celle qui a été formulée par Mme Demontès et son groupe.

Il est déjà prévu qu'un avis soit donné par le conseil d'administration. Or j'imagine mal qu'après un avis défavorable le Gouvernement actuel ou ses successeurs nomment à la tête d'une institution un directeur général dont le conseil d'administration ne veut pas. C'est donner une possibilité qui ne servira pas à grand-chose.

S'il revient au conseil d'administration de proposer un candidat, il aura tendance à le choisir parmi les personnes qu'il connaît au sein de l'ANPE ou de l'UNEDIC. Je ne doute pas que ces organismes recèlent des personnalités, hommes ou femmes, parfaitement capables de faire le lien, créer l'institution et être à la tête de la nouvelle direction générale.

Néanmoins, si le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres, le Gouvernement ne sera suspecté ni par les salariés, ni par les membres du conseil d'administration de vouloir favoriser l'UNEDIC ou l'ANPE. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements n^os 49 et 76.

Je vais expliquer mon choix de proposer une sorte de motion de censure à la majorité des deux tiers. Le directeur général est nommé après avis du conseil d'administration. Il ne sera pas nommé si l'avis est défavorable. En revanche, le mandat du directeur général de l'institution n'est pas soumis à un délai.

Si le directeur général est nommé en conseil des ministres, il pourra être révoqué de la même façon, mais il me paraît opportun de doter le conseil d'administration d'une sorte de contrepouvoir en lui donnant la possibilité d'adopter, à la majorité des deux tiers, une délibération demandant sa révocation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, nous nous sommes également inspirés du principe de la bonne gouvernance lors de la préparation du projet de loi et ce principe me paraît ici respecté.

Il est important de manifester que l'État remplit ses fonctions dans le cadre du service public de l'emploi. C'est ce qui nous a conduits à proposer que le directeur général soit nommé, après avis du conseil d'administration, par le Gouvernement, étant observé qu'il y a au sein du conseil d'administration, tant sur le plan de la gouvernance que sur celui de l'équilibre, une forte représentation paritaire.

Je rappelle qu'avec cinq représentants des organisations patronales et cinq représentants des organisations syndicales la parité est assurée de même, bien évidemment, que la majorité puisqu'ils représenteront 50 % au sein du conseil d'administration et seront donc en mesure d'élire le président de l'institution.

Il était normal, dans ces conditions de paritarisme et de partenariat intelligent entre les commanditaires au sein de la nouvelle institution, de prévoir que le directeur général soit nommé et, par conséquent, révoqué par le Gouvernement, par décret. En effet, avec un président élu par le conseil d'administration et un directeur général nommé et révoqué par le Gouvernement, le principe de parité est respecté.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements n^os 49 et 76.

Toutefois, et vous avez eu raison, madame le rapporteur, de le relever, pour que ce système fonctionne et que la nouvelle institution remplisse la mission que lui confie le Gouvernement et qui est d'amener le plus de demandeurs d'emploi vers l'emploi et inciter le plus d'entreprises à utiliser ses services, il doit reposer sur la confiance.

À l'évidence, s'il y avait manque de confiance ou défiance - mot sur lequel je reviendrai dans un instant - du conseil d'administration, le directeur général serait dans l'impossibilité d'exécuter sa mission, qui ne sera pas facile puisqu'il s'agira de diriger près de 40 000 salariés répartis sur le territoire français.

C'est la raison pour laquelle, madame le rapporteur, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 4.

Votre proposition consiste à permettre au conseil d'administration de demander par une délibération la révocation du directeur général, mais laisse la décision finale au Gouvernement. C'est donc bien - j'y reviens - un vote de défiance qui serait émis au sein du conseil d'administration pour demander au Gouvernement de prononcer la révocation d'un directeur général qui aurait perdu sa confiance.

Ce n'est pas exactement l'équilibre que j'avais imaginé lors de la rédaction de ce texte, avec, je le répète, un président élu par le conseil d'administration et un directeur général nommé et révoqué, après avis du conseil d'administration, par le Gouvernement. Puisque la décision finale appartiendrait toujours au Gouvernement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Mme Annie David. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;

« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.

« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Lors de nos auditions, les partenaires sociaux, en particulier l'UNEDIC, nous ont fait part de leurs inquiétudes sur la façon dont était organisée et libellée la troisième section.

Cet amendement tend donc à créer une nouvelle section dans le budget de l'institution pour séparer les dépenses d'intervention en faveur des chômeurs et les dépenses de fonctionnement.

Il semble à la commission qu'il permettrait en outre d'éviter que des gestionnaires ne se trouvent contraints de procéder à des arbitrages désagréables, en cas de problèmes budgétaires, entre une augmentation des salaires du personnel et une augmentation des dépenses consacrées aux demandeurs d'emploi.

Cette amélioration en termes de lisibilité, qui ne nous paraît pas bouleverser l'équilibre du texte, permettrait de dissiper quelques inquiétudes.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire de l'assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, les subventions des organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels dans des conditions permettant d'assurer l'équilibre ;

4° La section « intervention » concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions de collectivités territoriales et autres organismes publics dans le cadre de conventions définissant les axes de développement de la politique de l'emploi.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Comme celui de la commission, notre amendement a pour objet de séparer section d'intervention, d'une part, et section de fonctionnement et d'investissement, d'autre part.

Il ne serait ni clair, ni sain, ni praticable de confondre ces deux sections budgétaires.

Nous allons toutefois plus loin dans la clarification en proposant que les sources de financement soient aussi différenciées, les collectivités territoriales ne participant qu'à la section « intervention ».

En revanche, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus et les produits financiers ne figureraient pas.

Il nous a été dit que le financement de l'institution serait partagé entre l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.

Il convient d'être clair : la nouvelle institution n'est pas une maison de l'emploi, où tous les partenaires ont, ou avaient, vocation à participer entièrement. Il ne s'agit que de la fusion entre deux organismes préexistants, l'un de placement, l'autre d'indemnisation. Les collectivités territoriales y ont toute leur place en ce qui concerne les orientations et les interventions, mais certainement pas dans les décisions de fonctionnement et d'investissement.

La couverture territoriale va être fortement diminuée et il n'est pas question pour nous que les collectivités territoriales financent, si peu que ce soit, cette diminution, d'autant qu'elles devront ensuite suppléer les carences territoriales de la nouvelle institution.

Parallèlement, nous ne souhaitons pas que des produits de prestations figurent dans la section « intervention ». Il ne doit pas y avoir de rapprochement entre les prestations effectuées par l'institution et le financement des interventions en faveur des chômeurs, car on voit bien à quels risques la neutralité de l'institution pourrait être soumise.

Bien évidemment, il ne vous aura pas échappé que nous préservons pour les deux sections le financement par l'État et par l'UNEDIC, en direction de l'ensemble des demandeurs d'emploi, qui doit être repris par la nouvelle institution que ces derniers soient ou non indemnisés. Grâce notamment aux fonds mis en réserve par l'UNEDIC, c'est là la seule amélioration que l'on puisse attendre de ce texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'amendement proposé par Mme Jarraud-Vergnolle est très proche de l'amendement de la commission, mais je préférerais que l'on adopte ce dernier...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Charité bien ordonnée... (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ce n'est pas de la charité, mais de l'efficacité : si le groupe socialiste voulait bien retirer son amendement et voter celui de la commission, il nous permettrait de faire un grand pas tout en obtenant lui-même largement satisfaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, essayer de vous convaincre de ses raisons.

Le projet de loi, en l'état de sa rédaction, distingue très précisément dans deux sections spécifiques, d'une part, les dépenses d'indemnisation effectuées pour le compte de l'assurance chômage, d'autre part, les dépenses de solidarité, et prévoit une troisième section dans laquelle on retrouve les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention de la nouvelle institution, ce qui a le mérite de la clarté.

Les deux premières sections fonctionnent en réalité comme des comptes de tiers. Il est donc important qu'elles soient traitées séparément et qu'elles puissent faire l'objet d'un audit et de contrôles distincts.

C'est la troisième section qui constitue en fait le budget réel de la nouvelle institution, budget qui sera évidemment voté par le conseil d'administration.

Comme dans tout budget voté par tout conseil d'administration, en vertu d'une règle de fonctionnement qui s'applique à toute institution bien gérée, la distinction devra être faite entre les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement, puis les dépenses d'intervention.

Il ne me paraît pas utile de fixer dans un texte législatif le détail de la présentation du budget grande catégorie par grande catégorie, d'autant plus qu'une telle séparation entre les catégories pourrait créer une confusion quant à un éventuel fléchage ex ante des crédits alloués par l'État et par l'UNEDIC vers telle ou telle catégorie de dépenses, qu'il s'agisse de dépenses d'intervention, de fonctionnement ou d'entretien.

En outre, elle pourrait éventuellement conduire à introduire une distinction entre les dépenses que l'on accepterait de faire au bénéfice des chômeurs indemnisés ou à celui des chômeurs non indemnisés. Or souvenez-vous qu'un des objectifs de la réforme est d'établir une harmonie et une unité de services et de prestations au bénéfice de tous les chômeurs, les chômeurs indemnisés comme les chômeurs non indemnisés.

C'est au conseil d'administration, conformément aux objectifs définis par la convention tripartite dans sa nouvelle configuration, incluant d'ailleurs un représentant des collectivités locales, à côté des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et de l'État, qu'il appartiendra de définir l'affectation des ressources. Vous souhaitez qu'il dispose de prérogatives pour son organisation ; de la même manière, vous devez lui laisser des prérogatives pour orienter son budget, l'affecter à tel ou tel type de dépenses, ce qui implique de ne pas figer dans le texte de la loi les catégories de dépenses en opérant un fléchage ex ante qui pourrait être néfaste et ne pas permettre au conseil d'administration de remplir la mission qui lui est confiée dans la plénitude de ses moyens financiers.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. J'ai bien entendu, madame la ministre, vos raisons, mais j'ai aussi entendu les inquiétudes des partenaires sociaux.

En premier lieu, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement et je ne veux pas revenir à titre personnel sur cet avis.

M. Alain Gournac. Non !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. En second lieu, nous aurons le temps de reprendre la réflexion avec le rapporteur à l'Assemblée nationale d'ici à l'examen du texte par celle-ci, puis en commission mixte paritaire et de revenir sur cette disposition si un réel problème se pose.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission, mes chers collègues, maintient donc son amendement.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. le président. Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous souhaiterions que Mme la ministre nous donne la garantie que les chômeurs indemnisés et les chômeurs non indemnisés recevront un traitement similaire et nous aimerions savoir quelle sera chaque année la marge de manoeuvre du conseil d'administration pour le vote du budget.

Il importerait tout de même qu'il y ait une comptabilité analytique, notamment pour que les collectivités locales soient en mesure d'évaluer la prise en compte de leurs dépenses d'intervention.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, en réponse à vos interrogations, je rappellerai d'abord qu'il y aura un comité d'évaluation et un comité d'audit au sein de l'organisation pour examiner dans quelles conditions le conseil d'administration établit son budget au bénéfice de toutes les catégories de demandeurs d'emploi, indemnisés et non indemnisés.

Ensuite, il est évident que la société... (Sourires.), pardon, la nouvelle institution...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Guy Fischer. Lapsus révélateur, madame la ministre ! Chacun son histoire !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il est évident, disais-je, que la nouvelle institution devra fonctionner selon des principes de comptabilité, que nous serons amenés à évoquer puisque des amendements sur la nature de la comptabilité qui sera tenue ont été déposés.

Or, et c'est peut-être ce qui justifie le lapsus, car c'est un des avantages de la comptabilité privée, la nouvelle institution sera tenue à une comptabilité analytique qui permettra d'examiner dans le détail des flux lors de l'examen des budgets si, oui ou non, les principes d'indemnisation collective pour les indemnisés et les non-indemnisés ont été appliqués.

M. le président. Ces précisions conduisent-elles au retrait de l'amendement n° 77 ?

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, nous avons bien entendu Mme la ministre ; nous allons retirer notre amendement, mais nous reviendrons sur le rôle du conseil d'administration au cours de la discussion de l'article 3, sur lequel nous avons déposé un amendement n° 82 précisant que le conseil d'administration se prononce chaque année sur le fléchage des dépenses.

M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

(M. Roland du Luart remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.

II. - En conséquence, insérer le même alinéa avant le dernier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise à répondre à la préoccupation légitime exprimée par Mme le rapporteur au sujet des conditions et des paramètres selon lesquels la contribution financière de l'État et du régime d'assurance chômage évoluera.

Pour des raisons constitutionnelles, il n'est évidemment pas possible de préempter le niveau de la contribution de l'État qui est voté en loi de finances, tandis que, pour l'UNEDIC, le Gouvernement prévoit une valeur de référence, sous la forme d'un plancher égal à 10 % de la collecte.

Toutefois, à l'évidence, les montants alloués qui seront retracés dans la convention d'objectifs pluriannuelle devront être déterminés en fonction de la situation globale du marché du travail et des buts fixés par l'institution en ce qui concerne le développement de ses prestations, vis-à-vis tant des demandeurs d'emploi que des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à reprendre des dispositions proposées par la commission à travers deux amendements, aux articles 3 et 11 du présent projet de loi. En effet, l'engagement du Gouvernement n'était précisé nulle part dans ce texte, même s'il allait de soi.

Dans la mesure où le Gouvernement rejoint nos préoccupations, notre avis ne peut qu'être favorable.

Si cet amendement était adopté, les amendements n^os 10 et 27 de la commission, déposés respectivement aux articles 3 et 11, et dont le dispositif était très proche, seraient retirés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 10 et 27 sont donc retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail :

« Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. En défendant cet amendement, je souhaite revenir à notre débat d'hier soir sur le statut de l'institution, dont nous avons obtenu qu'elle soit publique.

Nous avions déposé un amendement visant à préciser que l'institution aurait le statut d'établissement public administratif, mais notre proposition a été satisfaite par le vote d'un autre amendement.

Nous proposons à présent que l'institution soit soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs, car il est préférable de préciser ce point. Ainsi nous assurerons-nous de la bonne tenue de l'institution.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°50.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. En matière de gestion des achats, les institutions du régime d'assurance chômage et l'ANPE relèvent actuellement de deux régimes distincts. Pour que le nouvel établissement puisse fonctionner, il faut préciser les règles qui s'appliqueront. Or le droit des achats publics est très lourd et pose d'importants problèmes ; nous le constatons au quotidien dans les collectivités.

Cet amendement, contrairement au précédent, vise donc à donner une certaine souplesse et surtout davantage d'efficacité à la nouvelle institution.

Pour ce qui est de l'amendement n° 50, la commission émet un avis défavorable, car il va à l'encontre des objectifs que vise le Gouvernement en créant cette institution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 50. Je le répète, la nouvelle institution qui se substituera à l'ANPE et à l'UNEDIC sera un établissement public régi par les principes de la comptabilité privée.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 6, qui vise à introduire une certaine souplesse dans le domaine des passations de marché, souvent très complexe, ce qui permettra, notamment, d'utiliser le marché des prestations d'accompagnement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 50.

Mme Annie David. Je crois qu'il faudra bien à un moment ou à un autre clarifier ce débat ! On nous parlait hier d'établissement public administratif, et voilà qu'on évoque à présent une gestion privée pour la nouvelle institution !

Madame la ministre, madame le rapporteur, vous m'avez demandé hier soir de retirer mon amendement, au motif qu'il était satisfait par les amendements n^os 35 et 40 adoptés précédemment, et je vous ai fait confiance. Or je découvre que, pour sa gestion financière, l'institution se référera aux normes privées !

J'aimerais savoir enfin quel sera le statut juridique de cet établissement public administratif, et à quelle gestion il sera soumis ! Sera-ce un ÉPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, un groupement public ou une SEM, une société d'économie mixte ?

Il faudrait clarifier le dispositif, sinon les parlementaires, comme les différents agents, qu'ils appartiennent à l'UNEDIC ou à l'ANPE d'ailleurs, continueront à se poser des questions. Je ne crois pas que c'est en travaillant dans l'ambigüité que nous permettrons à l'ensemble des agents de s'approprier ce projet, de vous faire confiance, madame la ministre, et de croire en la nouvelle institution qui va être créé !

Or, tous nos collègues ont souligné, en commission comme en séance, qu'un projet comme celui-ci ne pouvait aboutir s'il ne suscitait pas l'adhésion des personnels.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous maintenez cette ambigüité. S'il s'agit d'un établissement public, vous savez comment il sera géré. Pourquoi alors ne pas préciser à quel type d'établissement l'institution appartiendra ? Ce serait plus clair et notre débat pourrait se poursuivre en toute sérénité.

Madame la ministre, j'avoue que je commence à m'interroger sur le bien-fondé du retrait de mon amendement. Je vous ai fait confiance hier soir et je me demande si j'ai eu raison !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame David, je ne voudrais pas vous laisser dans la confusion ou dans l'incertitude ! Aussi vais-je clarifier un certain nombre de points.

L'institution sera bien un établissement public et même, si l'on souhaite définir exactement sa catégorie, un établissement public administratif, du fait de sa mission et de son financement.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites oeuvre de création juridique en inventant, par la voie législative, une entité qui empruntera à d'autres catégories les dispositions les plus favorables à la réalisation de sa mission.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

Mme Christine Lagarde, ministre. Si vous réfléchissez, par exemple, à la façon dont sera constitué son organe de gestion - un conseil d'administration -, ou à la condition applicable à l'ensemble du personnel au terme du processus de négociation qui verra l'entrée en vigueur d'une convention collective, vous constatez que c'est bien une entité juridique nouvelle qui sera créée, dont nous souhaitons qu'elle soit la plus efficace possible, étant entendu néanmoins qu'elle remplira une mission de service public et qu'elle appartiendra à la catégorie des établissements publics.

Madame David, j'espère avoir répondu à votre préoccupation.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est très clair !

Mme Annie David. Il s'agit donc d'une entité nouvelle ? Mais quelle sera sa nature ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous êtes en train de faire oeuvre législative !

M. Alain Gournac. C'est même notre métier !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :

« Art. L. 311-7-7. - Le statut du personnel de l'institution ainsi que son régime de rémunération et son régime de retraite sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.

« Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.

« Les salariés qui relevaient des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement a pour objet de garantir que le statut applicable aux personnels de la nouvelle institution - cette création juridique qui, une fois le présent texte adopté, alimentera la réflexion de tous les étudiants en droit administratif ! (Sourires.) -, soit concerté et accepté par les agents. En effet, la situation sociale de ces derniers ne doit pas pâtir de la création de la nouvelle institution.

Il s'agit pour nous de répondre à l'inquiétude tout à fait légitime des personnels du futur opérateur, que nous avons rencontrés voilà deux jours, en précisant que le statut du personnel de l'institution, ainsi que son régime de rémunération et de retraite - le point est important -, seront fixés par décret, après consultation des représentants du personnel.

Ainsi les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi seraient maintenues, comme cela se produit dans tous les pays du monde quand les statuts évoluent.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :

« Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément  à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient  des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il est nécessaire de répéter certains éléments importants concernant le statut des agents. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a raison de parler de leur inquiétude, et encore, c'est peu dire !

En 1948, à San Francisco, la conférence générale de l'Organisation internationale du travail s'est réunie et a élaboré un texte, un outil international, visant à instituer dans chacun des États signataires, dont la France, un service public de l'emploi. Selon ce texte, il incombe à chaque État signataire d'entretenir un service public et gratuit de l'emploi.

D'ailleurs, par parenthèse, à la lecture de l'article 11 de cette convention on se rend compte que, déjà, notre service public de l'emploi est curieux !

Selon cet article, « les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives ».

Mes chers collègues, vous avez bien entendu ! Le service public de l'emploi doit entretenir une coopération efficace, ce qui revient à affirmer que les sociétés de placements et d'intérims n'en font pas partie, mettant ainsi à mal la loi de cohésion sociale, qui les a intégrées, ainsi que le présent projet de loi, qui les associe à la détermination des politiques de l'emploi en les faisant siéger au Conseil national de l'emploi.

Cette convention justifie les propos que j'ai tenus depuis le début de l'examen de ce texte. Mes chers collègues, j'espère que cet exemple vous conduira à écouter avec plus d'attention mes interventions dans la suite de ce débat !

Aussi, à travers cet amendement, nous vous proposons de garantir à tous les personnels de la nouvelle institution le statut d'agent public ou, à tout le moins, les mêmes droits.

Cette proposition ne vient pas de nulle part : pour être franche, elle constitue une réponse aux craintes, qui viennent d'être évoquées, de bon nombre d'agents des ASSEDIC et de l'ANPE. Ceux-ci redoutent que, demain, vos politiques ne se traduisent, dans leurs missions, par une pression plus grande dans le sens du contrôle des demandeurs d'emploi, à la recherche des supposés profiteurs ou fraudeurs.

Cet amendement ne vient pas de nulle part, il a aussi une histoire. Il s'inspire de la convention sur le service de l'emploi de l'OIT signée en 1948, dont le premier alinéa de l'article 9 précise ceci : « Le personnel du service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi. »

Cet amendement ne vise qu'à conserver la logique qui a conduit notre pays à engager sa parole. D'ailleurs, le simple agrément de l'État ne suffit pas à caractériser le statut de ces personnels en tant qu'agents publics.

Les propos que j'ai entendus voilà un instant m'incitent à la prudence quant à la suite qui sera réservée aux amendements du groupe CRC.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots :

une convention collective

insérer les mots :

étendue,

II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23 de l'article 11 pour l'article L. 5312-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que la convention collective sera une convention de branche.

Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, nos différents interlocuteurs ont souligné un défaut de précision. Ils ont ainsi souhaité savoir s'il s'agissait d'une convention d'entreprise ou d'une convention de branche.

Cette précision, qui nous a été demandée par plusieurs syndicats, est importante, car elle a des conséquences sur les conditions de fonctionnement et de validité de la convention collective. L'apporter dans le texte pourra permettre un fonctionnement opérationnel un peu plus rapide.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot :

convention

insérer les mots :

tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. La formulation de cet amendement est calquée sur celle qui a été retenue lors du changement de statut des salariés de la Banque de France.

Nous le voyons bien, la question du statut des salariés de ce nouvel ensemble est complexe. Envisagée du point de vue de leurs relations avec le public, elle prend une importance particulière, puisque c'est leur indépendance qui déterminera leurs pratiques. Il s'agit donc d'un point essentiel pour les demandeurs d'emploi.

Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de soumettre ces agents, qui seront en fait des salariés, au code du travail et à une convention collective, nous devons être singulièrement attentifs aux garanties dont ils bénéficieront.

Bien entendu, la solution la plus simple aurait été que tous les personnels de cette nouvelle institution soient des agents publics et, à ce titre, soient protégés par leur statut. Toutefois, elle ne convient pas pour les salariés de l'UNEDIC.

Il n'en reste pas moins que les garanties prévues par le texte sont insuffisantes. En effet, madame la ministre, vous reprenez partiellement les termes de l'article 9 de la convention C88 de l'OIT, qui n'est elle-même pas limpide. Cette dernière indique que les agents bénéficient de la stabilité de l'emploi « sous réserve des besoins du service », ce qui revient à laisser toute liberté à leur employeur.

Le projet de loi précise que la convention collective « comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission [de service public] ». Ce n'est là qu'une protection très partielle, même si l'on entend faire confiance aux négociateurs de la convention collective.

En effet, la stabilité de l'emploi n'est pas la seule garantie nécessaire, et ce ne sont peut-être pas les influences extérieures qui sont les plus à craindre dans l'évolution qui se dessine. Au regard de ce projet de loi, rien n'empêchera que des sanctions soient prises par la hiérarchie, par exemple pour insuffisance de résultats, sans que pour autant il soit porté atteinte à l'emploi. Les agents les plus soucieux des demandeurs d'emploi, les plus à l'écoute, seront peut-être les plus menacés, s'ils ne réalisent pas le nombre de placements qui leur aura été fixé, dans n'importe quelles conditions.

Cet amendement tend donc à proposer une protection renforcée pour les salariés, mais aussi dès la négociation de la convention collective, afin que les négociateurs eux-mêmes bénéficient de cette clarification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'objet de l'amendement n° 36 paraît simple au premier abord : il s'agit de garantir un statut applicable aux personnels de la nouvelle institution. En ce sens, il est louable, et la commission y adhère.

Cependant, la rédaction n'est pas aussi simple que l'objet, car elle met en présence deux logiques complètement contradictoires. Ainsi, les salariés sont régis par le code du travail et par une convention collective, mais, dans le même temps, leur statut est défini par décret. Il faudrait choisir, car on ne peut pas tout faire !

Compte tenu de la rédaction de cet amendement, la commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 51 tend à faire des fonctionnaires de tous les salariés de la nouvelle institution. Or, madame David, une partie de ces salariés vient du secteur privé, et tous n'ont peut-être pas envie de devenir des fonctionnaires. Je ne vois pas pourquoi on les y contraindrait, d'autant plus que les fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option et peuvent conserver leur statut. Laissez-les choisir !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Laissez-les vivre ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La précision que tend à apporter l'amendement n° 78 ne nous paraît pas indispensable. Néanmoins, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Ces amendements ont tous trait au statut collectif des agents de la nouvelle institution. J'aurais pu me rallier à l'avis de la commission exprimé par Mme le rapporteur, mais je souhaite en dire un peu plus sur ce sujet, car il s'agit d'un point important dans le processus de fusion qui va s'engager. Il me paraît tout à fait légitime que le Gouvernement s'exprime pour préciser le statut collectif dont bénéficieront les salariés et les agents qui appartiendront à cette nouvelle institution.

Chaque communauté d'agents intègre la nouvelle institution avec son statut propre : un statut de droit public fixé par décret pour les 28 000 agents de l'ANPE et une convention collective pour les 14 000 salariés actuels des antennes Assedic, qui dépendent de l'UNEDIC.

Dans le cadre de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, il a été décidé de prévoir, dans le respect des dispositions de la convention C88 de l'OIT de 1948 à laquelle il a été fait référence et qui prévoit notamment l'indépendance des personnels affectés à cette mission de service public, une convention collective qui puisse être négociée et discutée entre les partenaires au sein de la nouvelle institution. Une fois agréée par les personnels et par la direction de la nouvelle institution, cette convention collective le sera par le Gouvernement. Je précise que celui-ci sera extrêmement attentif à ce que cette future convention collective tienne compte de la nature particulière des missions de service public confiées à l'ensemble du personnel de la nouvelle institution, comme le prévoit la convention C88 de l'OIT signée en 1948.

C'est pour cette raison que la convention collective devra notamment prévoir un certain nombre de règles déontologiques en matière de stabilité de l'emploi, d'indépendance et de protection à l'égard des influences extérieures.

Pour autant, je ne peux souscrire à l'amendement n° 36 et y suis donc défavorable. En effet, son adoption reviendrait à imposer un statut de droit public. Or nous avons fait le choix d'une convention collective qui tienne compte des deux environnements dont vient l'ensemble du personnel.

De la même manière, je ne suis pas favorable à l'amendement n^o 51.

Convention de branche ou convention d'entreprise ? C'est un choix qui relèvera avant tout, me semble-t-il, de la volonté des parties. Il n'appartient habituellement pas à la loi de préciser à quel niveau se négocient ces conventions. Si les parties décidaient d'opter pour une convention de branche, le Gouvernement ne s'y opposerait pas et ferait ce qui est nécessaire pour que soit reconnue une branche particulière à ce type d'activité.

Quel que soit le choix retenu, convention de branche ou convention d'entreprise, il est probable que la faculté de l'extension de la convention collective à laquelle tend l'amendement n° 7 ne sera pas nécessaire du fait de la taille relativement restreinte de la branche. En outre, le texte prévoit une procédure d'agrément par le Gouvernement, qui est destinée à s'assurer que les dispositions particulières de la convention C88 sont bien respectées. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Les procédures d'agrément et le rappel des obligations liées à la convention C88 me paraissent répondre parfaitement aux préoccupations exprimées par le groupe socialiste dans l'amendement n° 78. Dans ces conditions, et au bénéfice des explications que je viens de donner, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Non, je le retire, monsieur le président. En effet, cet amendement a été déposé pour répondre aux inquiétudes des salariés, inquiétudes tout à fait légitimes en cette période de changement. Mais la réponse du Gouvernement me paraît claire : elle témoigne du souci de ce dernier de répondre à cette crainte. J'espère que cela figurera dans le décret.

M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste s'abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail :

« Art. L. 311-7-8. - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.

« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'État, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et, à titre consultatif, des représentants de demandeurs d'emploi.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements que nous avons déposés concernant la composition du Conseil national de l'emploi et du conseil d'administration de l'institution nouvelle.

Il tend à répondre à une exigence unanimement partagée, à savoir un désir de plus de démocratie sociale, ce qui est une nouveauté considérable par rapport à la version initiale de ce projet de loi, en instaurant le principe de l'élection des représentants non seulement des organisations syndicales, mais aussi des employeurs, et en intégrant dans cet organe des représentants élus de salariés, qui connaissent mieux que personne les difficultés que ceux-ci rencontrent.

Dans le même ordre d'idée, nous souhaitons que soient intégrées dans les organes de direction les organisations de chômeurs, à titre consultatif bien entendu. L'échelon régional semble être le plus adapté pour cela. Mais je sais le sort que vous avez réservé à un amendement équivalent dont nous avons débattu voilà peu...

Enfin, cet amendement vise à intégrer un représentant de l'exécutif régional, les modalités de sa participation pouvant être prévues par le règlement. Ce serait non seulement légitime, mais aussi utile, car les conseils régionaux connaissent bien leurs territoires, les difficultés qui existent et les dynamiques qui sont possibles pour relancer l'emploi. Les conseils régionaux participent également de manière très importante dans la formation professionnelle, notamment aux côtés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.

Je soumets donc cet amendement à votre approbation, mes chers collègues, en espérant que vous saurez entendre les exigences des organisations syndicales, qui veulent saisir l'occasion de ce texte pour améliorer la démocratie sociale au sein de cette nouvelle institution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement remet en cause un élément du projet de loi auquel sont favorables les partenaires sociaux de l'UNEDIC. Ne nions pas complètement l'existence de l'UNEDIC en tenant compte d'une seule des deux institutions ! Une convention chômage existe ; elle est appliquée depuis des années. Il ne s'agit pas de la remettre en cause.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

administrative

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail :

, le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Cet amendement a pour objet de décliner territorialement un système que nous avons souhaité instaurer au niveau national. Il tend à ce que les collectivités territoriales, qui sont largement sollicitées dans le cadre des actions en faveur de l'emploi, soient parties prenantes à la convention entre l'État et la direction régionale de la nouvelle institution.

En effet, il serait paradoxal que les régions en charge de la formation professionnelle, les départements et les communes, qui ont été fortement sollicités pour s'investir et investir dans les maisons de l'emploi, soient écartés de la structure nouvelle. Les collectivités territoriales ne pourront accepter d'être sollicitées financièrement si elles ne participent pas aux interventions de l'institution « au regard de la situation locale de l'emploi », comme l'indique le projet de loi. Il y aurait là une totale incohérence.

Leur absence de la définition de ces orientations régionales nous inquiète. Quelles que soient les affirmations gouvernementales relatives à l'aide aux chômeurs non indemnisés par la nouvelle structure -  Mme la ministre nous a confirmé ce point -, nous craignons que, dans le cadre de la mise en place du RSA, elles ne se voient plus encore qu'auparavant attribuer la gestion des populations les plus éloignées de l'emploi. C'est pourquoi nous demandons que leur représentant régional soit partenaire de la convention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission comprend les préoccupations de Mme Demontès et des membres du groupe socialiste, ainsi que leur souhait d'associer les collectivités territoriales à la politique de l'emploi au niveau régional. Elle souhaite d'ailleurs également, pour sa part, un rapprochement avec les territoires.

Mais l'amendement n° 79 semble poser un réel problème pratique. Passer une convention avec le conseil régional ne soulève aucune difficulté. Mais comment faire lorsque plusieurs départements, plusieurs communes sont concernés, d'autant que les communes ne disposent pas forcément d'associations de maires représentatives ? Si l'on court le risque d'avoir comme interlocuteurs, comme cela existe dans certains départements, autant d'associations de maires que de tendances politiques, je ne vois pas comment pourrait être mis en place le système proposé !

C'est pourquoi, madame Demontès, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 79 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Les préoccupations des collectivités territoriales sont exprimées au sein du conseil régional de l'emploi. Par ailleurs, chacune de ces collectivités, en fonction des besoins qui sont les siens et des bassins d'emploi présents sur son territoire, peut, bien entendu, contracter en son nom propre avec l'opérateur. Il me paraît souhaitable de privilégier la souplesse et la flexibilité et de faire figurer dans les contrats séparés qui pourront être conclus par les collectivités territoriales telle ou telle politique qu'elles souhaitent privilégier localement, au lieu de fixer un cadre légal collectif qui s'appliquerait de manière uniforme. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots :

et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi.

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Aux termes du projet de loi, une convention sera signée entre le préfet de région et le directeur régional du nouvel opérateur. Elle déterminera les interventions de l'opérateur particulièrement adaptées au marché de l'emploi local.

L'amendement n° 8 tend à ce que la convention encadre également les conditions dans lesquelles les acteurs locaux du service public de l'emploi, notamment les maisons de l'emploi, sont associés à cette action.

Comme je l'ai déjà indiqué hier lors de la discussion générale, le dispositif que vise à instaurer l'amendement n° 8 est susceptible d'évoluer lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, en fonction des conclusions que M. Anciaux fournira, ou lors des travaux de la commission mixte paritaire. Quoi qu'il en soit, la commission tient à ce qu'il soit expressément fait mention des maisons de l'emploi dans le texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Les maisons de l'emploi jouant un rôle important, il paraît indispensable au Gouvernement de les associer le plus étroitement possible à la gestion de l'emploi en général. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :

« Art. L. 311-7-10. Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Après avoir longuement discuté dans cette enceinte du statut, encore peu clair, de la future institution, il nous appartient de statuer sur la compétence judiciaire pour les recours des bénéficiaires à l'encontre d'une décision qui leur serait défavorable. Vous en conviendrez, c'est un droit qu'il nous faut reconnaître et auquel nous devons faciliter l'accès.

À la suite d'un vote intervenu à la fin du mois de décembre, le code du travail serait simplifié, selon vous, mes chers collègues. Il serait donc cohérent de simplifier, parmi les textes qui nous sont soumis, la rédaction de ceux qui ont pour effet de modifier le code du travail. Or la rédaction proposée par l'article 2 pour l'article L. 311-7-10 du code du travail me fait craindre l'inverse. Au lieu d'indiquer clairement quel sera le tribunal compétent en cas de litige, le projet de loi renvoie le demandeur d'emploi à une lecture de textes anciens, régissant une ancienne structure, en précisant que « les litiges [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».

Nous savons tous, dans cet hémicycle, que la précarité dans laquelle sont plongés les chômeurs a de lourdes conséquences et contraint nombre d'entre eux à opérer des choix, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de leurs faibles ressources. Nous avons à leur égard une grande responsabilité. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement que nous espérons voir adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'amendement n° 53 vise à unifier le contentieux relatif aux prestations d'assurance chômage. Comme je l'ai déjà indiqué hier soir, je n'ai pas eu vraiment le temps d'étudier les problèmes de contentieux. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il n'est pas question de modifier le régime juridique des indemnisations. De ce fait, le Gouvernement ne souhaite pas non plus changer celui des contentieux. Par conséquent, les différents litiges liés à l'indemnisation resteront du ressort de la juridiction judiciaire, pour ce qui relève du revenu de remplacement du régime d'assurance chômage, et du ressort de la juridiction administrative, pour ce qui concerne les prestations de solidarité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et espère être suivi par la commission.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Madame la ministre, j'ai bien compris que vous ne souhaitez pas tout changer. Mais, l'institution proposée étant complètement nouvelle, quels arguments justifient-ils la référence à des dispositions anciennes ? Je trouve dommage votre refus d'une meilleure rédaction du texte proposé pour l'article L. 311-7-10 du code du travail. L'Assemblée nationale en retiendra peut-être une plus explicite. Je vous rappelle que ce texte s'adresse à des personnes en difficulté. Il ne me paraît donc pas très correct que la rédaction ne soit pas claire.

Je maintiens l'amendement n° 53, ce qui permettra peut-être à l'Assemblée nationale de se pencher un peu plus sur cette rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :

« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Poursuivant dans la voie de la privatisation d'un certain nombre d'établissements publics nationaux - France Télécom, EDF, GDF -, le Gouvernement entend instituer une nouvelle exception au principe selon lequel les biens appartenant au domaine public sont inaliénables et bénéficient, par conséquent, d'un régime juridique protecteur, justifié par l'existence de missions de service public. Ainsi se poursuit la braderie du patrimoine immobilier de l'État !

S'agissant des biens de France Télécom et de La Poste, le législateur a considéré que ce régime pouvait uniquement prendre la forme d'une procédure permettant à l'État de s'opposer ou de subordonner à des conditions les cessions ou apports des biens de ces entreprises qui présentent une importance particulière pour les services publics auxquels ils sont affectés.

Quant aux biens de l'entreprise Aéroports de Paris, le législateur a estimé que le régime de substitution les concernant devait être plus contraignant et prévoir l'insaisissabilité des ouvrages et terrains nécessaires à ladite société pour la bonne exécution ou le développement de ses missions de service public, ainsi que l'interdiction d'appliquer à ces ouvrages et terrains le régime des baux commerciaux.

L'article 2 du projet de loi s'inscrit totalement dans cette tendance. Sous prétexte de faciliter les opérations immobilières liées à la réorganisation du réseau, il prévoit que les biens immobiliers de l'institution quittent le domaine public.

Nous considérons que l'argument tiré de la facilité de gestion est inopérant dans la mesure où le projet de loi maintient un certain nombre de contraintes dans ladite gestion, pour être conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

Par ailleurs, hier a été adopté un amendement visant à reconnaître le caractère public de l'institution. Or, si je suis le raisonnement soutenu, les biens mobiliers dont il est question sont privés et pourront donc être vendus, ce qui ne manquera pas d'être fait compte tenu de la suppression annoncée dans la presse de 600 lieux d'accueil. Peut-être en sera-t-il vendu un plus grand nombre. Mais nous arriverions alors à une situation grotesque : une institution publique, riche en biens mobiliers, se trouverait obligée d'en louer !

Le risque est grand d'assister à la cession d'un certain nombre de biens immobiliers, sans que l'État y trouve à redire, sous prétexte que les ouvrages ou terrains appartenant à l'institution ne seront plus nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci.

Les sénateurs du groupe CRC s'opposent fermement à cette volonté du Gouvernement et de sa majorité de restreindre le champ d'application de la domanialité publique et vous demandent, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame David, je vous rappelle qu'un grand nombre des biens appartiennent aussi aux ASSEDIC qui vont les rétrocéder à l'UNEDIC. Pourquoi rendre inaliénables des biens ? Si une maison de l'emploi, une ASSEDIC, une ANPE sont situées côte à côte, il serait dommage de geler la cession de certains locaux à un office d'HLM, par exemple, en vue de les transformer en logements sociaux. (M. Alain Gournac acquiesce.) Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :

« Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution.

« La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'une des raisons de l'opposition des organisations syndicales des ASSEDIC comme de l'ANPE, ainsi que des associations de chômeurs et de personnels précaires, est la concentration des missions, et donc des pouvoirs, dans les mains d'un même agent : missions d'accueil, d'inscription, de placement, d'indemnisation, de contrôle et, nécessairement, de sanctions.

Le Gouvernement veut faire du même agent le prescripteur, le payeur et le contrôleur, faire en sorte que la même structure soit juge et partie, ce que tous les partenaires dénoncent : en effet, cette fusion et cette concentration feront naître de grands risques, à cause non pas des agents, qui, à l'ANPE comme dans les ASSEDIC, réalisent, compte tenu des moyens dont ils disposent, un travail remarquable, mais des politiques pour l'emploi élaborées.

J'en veux pour preuve l'exemple suivant : vous n'avez de cesse, madame la ministre, de parler de « publics prioritaires » ; mais de qui s'agit-il en fait ? Selon quels critères définissez-vous le « public prioritaire » ? S'agit-il d'une priorité au regard de la nouvelle institution et des coûts d'indemnisations ? Le public prioritaire ne sera-t-il pas, demain, celui qui coûte cher à l'institution, et donc à l'État ?

Cela est fort probable, et l'on comprend alors que la nouvelle institution, qui concentre toutes les missions, veillera particulièrement à le contrôler, voire le radier, si, toutefois, ces personnes avaient la mauvaise idée de refuser deux offres d'emploi, dont rien encore ne définit le « caractère acceptable ». J'ai bien compris que ce n'était pas dans le présent texte que ce point serait éclairci.

Le public prioritaire sera-t-il, au contraire, constitué des chômeurs de longue durée ou en fin de droits ?

À aucune de ces questions nous n'avons de réponse. Or, pour la sérénité des débats, il serait important que nous en ayons une.

Par le biais de la loi de cohésion sociale et du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, les contrôles ont été renforcés, ce qui a conduit à un nombre exagéré de radiations : les élus locaux que nous sommes le constatons dans nos collectivités territoriales.

Enfin, la participation des employeurs au CNE, le Conseil national de l'emploi, n'est pas compatible avec la fusion de toutes les missions car, à n'en pas douter, demain, c'est vers le contrôle et la recherche de la radiation que tous les efforts tendront.

On voit bien que, avec ce projet de loi, les représentants du patronat et des sociétés d'intérim, dont la raison d'être est le placement des salariés dans les quelques milliers d'emplois pénibles, précaires, mal reconnus et mal rémunérés, auront désormais à coeur, au sein du Conseil national de l'emploi comme du conseil d'administration et des organes de direction régionale, de demander à ce que les agents délaissent en partie les missions de placement pour celles de sanction.

C'est la raison pour laquelle je souhaite l'adoption de cet amendement, qui tend à garantir la réalisation distincte de deux missions dans une même entité.

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots :

les agents

insérer le mot :

spécifiquement

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Cet amendement, qui relève du même esprit que l'amendement n° 55, a pour objet de préciser que des métiers différents seront exercés au sein de la nouvelle institution et que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas également les missions de placement et d'accompagnement, qui ressortissent à un autre métier.

Quatre types de métiers différents seront exercés au sein de la nouvelle institution, métiers qui étaient jusqu'à ce jour effectués par des structures distinctes : les métiers du recouvrement, que, madame la ministre, vous souhaitez voir à terme gérés par l'URSSAF, ceux de contrôleurs de la situation des demandeurs d'emploi, ceux d'accompagnement, de suivi et de placement des demandeurs d'emploi et, enfin, ceux de chargés de relations avec les entreprises aux fins d'analyser les besoins de ces dernières.

Nous voulons que tout cela soit précisé, en particulier le fait que les agences spécifiquement chargées du contrôle n'accompliront pas d'autres missions en direction des demandeurs d'emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission demande le retrait de l'amendement n° 55, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

En effet, les sanctions les plus importantes sont d'ores et déjà décidées par les services de l'État. Aucune modification de cette situation n'est apportée par le présent texte.

Cet amendement ne paraît donc pas justifié.

Pour la commission, l'amendement n° 80, qui tend à ce que les agents chargés du contrôle n'accomplissent pas également des missions de placement et d'accompagnement, introduit une rigidité, en tout cas en termes de ressources humaines.

En effet, ces agents, pour changer de fonction ou intégrer le corps de contrôle, devraient passer un examen (Mme Christiane Demontès fait un signe de dénégation.) : pourquoi les empêcher d'exercer plusieurs métiers ? Pourquoi un agent ne pourrait-il, pendant une semaine, par exemple, se consacrer à des tâches de contrôle et, la semaine suivante, faire autre chose ?

Mon expérience professionnelle m'incite à penser que les personnels n'ont pas toujours envie d'être cantonnés dans une activité spécialisée. Dans le cas présent, le caractère stressant de la fonction de contrôle peut justifier le désir d'alterner avec une autre tâche.

La commission est donc défavorable à cet amendement, et je le suis également, pour ma part, par conviction personnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 55. La précision que ce dernier tend à apporter est de toute façon inutile, l'article L. 351-17 du code du travail prévoyant déjà que des décisions relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement sont prises sous l'autorité de l'État.

S'agissant de l'amendement n° 80, relatif aux spécificités, je partage l'avis de la commission, ainsi que les convictions de Mme le rapporteur. (Mme Christiane Demontès s'exclame.)

Je ne vous convaincrai pas, madame Demontès. Je comprends votre point de vue : il y a des métiers différents, des approches différentes et des usagers différents ; je suis néanmoins intimement persuadée qu'il est extrêmement utile, pour répondre aux demandes d'une catégorie donnée d'usagers, de comprendre les exigences ou les attentes d'une autre catégorie d'usagers.

On peut parfaitement imaginer - ce serait probablement dans l'intérêt de la réalisation de la mission - que des agents aient besoin, et même envie, d'ailleurs, de passer du temps auprès des entreprises pour en comprendre les demandes et être ensuite mieux en mesure d'orienter les demandeurs d'emploi.

J'estime indispensable, pour les raisons de stress que vous évoquiez s'agissant du contrôle, de laisser de la flexibilité au sein de l'organisation : les salariés de cette nouvelle institution pourront ainsi, au fil du temps, et après avoir suivi, bien entendu, les formations qui s'imposent, aller d'un métier vers un autre.

Telle est d'ailleurs, bien souvent, la demande des salariés eux-mêmes au sein des entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.

Mme Christiane Demontès. Je vais tenter de convaincre Mme la ministre et Mme le rapporteur qu'il n'était pas du tout dans mon esprit, non plus que dans celui des rédacteurs de cet amendement, de dire que les agents de la nouvelle institution ne pouvaient pas changer de mission : nous souhaitons que, lorsqu'ils exercent la mission spécifique de contrôle, ils n'accomplissent pas une autre mission, qu'elle soit de placement ou d'accompagnement.

Je précise bien que je sépare la mission de contrôle des autres missions, mais cela ne suppose pas qu'un agent, dans le cours de sa carrière professionnelle dans la nouvelle institution, ne pourra pas changer d'activité.

Je ne suis pas sûre de convaincre mes interlocutrices. Je tenais cependant à ce que notre pensée soit bien précisée, parce que je n'ai sans doute pas été assez explicite tout à l'heure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail siègent dans cette commission.

Cette commission se réunit au moins une fois par mois dans chacun des départements.

Le demandeur d'emploi qui exerce un recours gracieux peut se faire accompagner par la personne de son choix.

L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux.

La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la nouvelle institution, une commission de recours gracieux à qui les demandeurs d'emplois pourraient s'adresser pour demander le réexamen d'une décision leur étant défavorable.

Ce recours gracieux n'est pas une innovation : il existait déjà dans ce qui sera demain l'ancienne ANPE.

En effet, le dispositif actuel précise qu'il faut faire un recours préalable devant le délégué départemental de l'ANPE en joignant des copies des justificatifs et en demandant à être informé de la réunion de la prochaine commission de recours gracieux.

Là où notre projet d'amendement diffère de ce qui existe déjà, c'est que, aujourd'hui, le directeur de l'agence décide discrétionnairement de soumettre ou non le dossier à la commission ; notre amendement tend au contraire à rendre cette transmission obligatoire et à encadrer les modalités de la réunion en prévoyant, par exemple, le nombre de réunions de cette commission, ainsi que le délai de réponse de cette dernière.

La seconde innovation de cet amendement est que la décision prise par la commission s'impose à l'autorité hiérarchique ayant prononcé la sanction.

En commission, Mme le rapporteur m'a objecté qu'il s'agissait là d'un cavalier. J'ose dire ma surprise, car il s'agit bel et bien d'un amendement visant à améliorer le service public de l'emploi. C'est dire à quel point il s'inscrit parfaitement dans ce projet de loi.

En outre, si chaque création ou amélioration parlementaire devait être considérée comme un cavalier, la richesse de notre travail s'en trouverait considérablement réduite !

Je conclurai en indiquant que les demandeurs d'emplois sont attachés à ce mécanisme. Les organisations qui les représentent et que j'ai rencontrées me l'ont réaffirmé. J'estime, pour ma part, qu'il s'agirait là d'un droit important qui éviterait, notamment, des recours contentieux complexes, bien souvent de nature à décourager les demandeurs d'emploi qui s'estiment lésés par une décision défavorable.

Je demande un vote par scrutin public sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je remercie Mme David d'avoir donné par avance l'avis de la commission !

S'agissant de la procédure de sanction et du recours contentieux, le présent texte ne modifie rien, puisqu'il porte sur la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.

Sur ce point également, j'ai des convictions qui me sont propres et que je n'ai pas fait partager à la commission : j'estime que les dirigeants de ces institutions - j'en ai rencontré deux - examinent les dossiers en toute connaissance de cause et avec compétence. Leur retirer cette mission d'examen des dossiers serait vécu par eux comme une motion de défiance. Pour ma part, j'ai confiance en eux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et en sollicite le retrait, sans toutefois se faire trop d'illusions.

La mise en place d'une telle commission est du ressort du décret et non pas de la loi.

Par ailleurs, le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'économie générale des procédures applicables en matière de sanctions, qui prévoient l'intervention d'une commission administrative de recours pour les sanctions les plus lourdes.

Il faudra bien évidemment tenir compte des effets de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC sur la nature des recours, et procéder à un toilettage du texte par voie de décret.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David. Les arguments de Mme la ministre et de Mme le rapporteur m'amènent à m'interroger : puisqu'une toute nouvelle institution publique, dotée d'un statut propre, va être créée, institution dont les missions et le fonctionnement sont en train d'être définis, pourquoi ne pas prévoir simultanément la mise en place d'une commission compétente pour recevoir les recours gracieux des demandeurs d'emploi lorsqu'une sanction à leur égard a été décidée ?

Si j'ai bien compris ce qui m'a été dit, la commission actuelle sera transférée au sein de cette nouvelle institution.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Du passé on ne fait pas table rase !

Mme Annie David. Mais fonctionnera-t-elle toujours comme aujourd'hui ? Au lieu de se livrer au toilettage ultérieur évoqué par Mme la ministre, pourquoi ne pas réécrire dès maintenant et proprement ses modalités d'intervention, comme nous le proposons, conformément d'ailleurs à la demande de tous nos interlocuteurs, raison pour laquelle je maintiens cet amendement ?

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. On nous reproche parfois, à juste titre, de rédiger des lois bavardes qui empiètent sur le domaine réglementaire.

De ce point de vue, cet amendement va très loin, puisqu'il prévoit les dates de réunion d'une commission de recours gracieux, dispositions qu'il est aberrant d'insérer dans un texte législatif.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Laurent Béteille. Ces modalités relèvent du seul domaine réglementaire. Je rappelle que, dans ce domaine, la loi fixe les principes fondamentaux du droit sans entrer dans le détail des modalités de son application.

M. Alain Gournac. Et après, on dit que les lois sont illisibles !

M. Laurent Béteille. Demander un scrutin public sur un amendement qui prévoit des dispositions contraires à la Constitution, c'est quand même très fort !

M. le président. Monsieur Béteille, je ne peux pas entrer dans un tel débat. Lorsqu'un groupe demande un scrutin public, il est de mon devoir d'y procéder.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On peut toujours en appeler à la raison !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Gournac, Humbert et Mortemousque, Mmes Dumas et Hermange et M. Girod, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la mise en oeuvre des missions énoncées au troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-7 du code du travail, les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Comme je l'ai indiqué hier, les personnes à la recherche d'un emploi doivent effectuer un véritable parcours du combattant. Je souhaite donc que la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC débouche sur la création d'un vrai guichet unique.

Or, le présent projet de loi ne prévoit pas l'intégration des services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la nouvelle institution.

Madame le ministre, les rapports des missions communes d'information du Sénat vous sont transmis. Vous avez d'ailleurs indiqué à plusieurs reprises qu'ils étaient empreints d'un grand bon sens. L'un de ces rapports préconise précisément d'instituer une unité globale du fonctionnement de la formation professionnelle.

Les auteurs de cet amendement souhaitent aller au bout de la logique de guichet unique en permettant au demandeur d'emploi d'accéder sur un seul site à tous les services, notamment à l'orientation, car c'est important.

Dans cette optique, il nous paraît « intelligent », si vous me permettez cette terminologie, d'intégrer les services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la future institution. Nous aurions alors un vrai guichet unique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement. En effet, la formation professionnelle va donner lieu à une réflexion qui sera suivie par le dépôt d'un projet de loi. Aussi, comme je l'ai indiqué à M. Carle hier soir, il me paraît inopportun d'intégrer immédiatement les services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la nouvelle institution.

J'ajoute que faire entrer un organisme dans une structure en cours de création sans avoir consulté les partenaires sociaux ne procède pas d'une méthode très appropriée. Je ne pense pas que le Gouvernement accepte de prendre une telle décision sans dialogue préalable. Ce n'est sans doute pas non plus la volonté du Parlement. En tout cas, la commission ne le souhaite pas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je tiens à rendre hommage à la Haute Assemblée, en particulier à MM. Carle et Seillier qui ont accompli en matière de formation professionnelle un travail de fond auquel j'ai été sensible et attentive. Lorsque ces deux sénateurs m'ont remis leur rapport, nous avons évoqué certaines pistes qui, je n'en doute pas, serviront de fil conducteur à nos futures réflexions en matière d'orientation et de formation professionnelle. Dans ces deux domaines, les apports du Sénat sont très significatifs.

Sur le fond, je reconnais qu'il est tentant de vouloir agir vite et agir bien. Pour autant, l'un ne doit pas se faire au détriment de l'autre. C'est pourquoi j'indique par avance que le Gouvernement se ralliera à l'amendement de Mme le rapporteur visant à insérer, après l'article 8 du projet de loi, un article additionnel prévoyant que le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur l'éventuel transfert à la nouvelle institution des personnels de l'AFPA qui sont en charge de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.

Monsieur Gournac, vous avez raison de vouloir regrouper ces services sur un site unique. Toutefois, je le rappelle, près de huit cents personnes sont concernées. Nous devons prendre le temps de conduire la concertation avec les responsables des institutions et avec les représentants des personnels avant d'intégrer les services d'orientation de l'AFPA dans la mission d'accueil et de formation professionnelle, qui fait partie intégrante du service de l'emploi, et ainsi offrir un meilleur service aux demandeurs d'emploi.

Monsieur le sénateur, votre objectif est louable, et je m'y rallie sans réserve, mais il est nécessaire de prendre le temps de la concertation. Un délai d'un an me paraît donc tout à fait légitime et approprié.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement n^o 18 de la commission, après l'article 8.

M. le président. Monsieur Gournac, l'amendement n^o 89 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Gournac. Les auteurs de cet amendement - et Jean-Claude Carle, premier signataire, a beaucoup travaillé sur ce sujet - souhaitaient, vous l'aurez compris, lancer un appel.

Nous soutiendrons bien évidemment l'amendement n^o 18 de la commission. Notre proposition s'inscrit pleinement dans l'esprit du projet de loi. Il nous paraissait donc important de la présenter, même si nous n'avions aucun doute quant à la réponse qui nous serait apportée.

Monsieur le président, au nom de mes collègues, je retire l'amendement n^o 89 rectifié bis, mais nous ne regrettons pas de l'avoir déposé ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés français expatriés hors de l'Espace Économique Européen et de la Suisse, inscrits au registre des Français établis hors de France, et privés d'emploi, peuvent s'inscrire pour une durée de six mois renouvelable une fois auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du lieu de leur résidence à l'étranger. »

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Cet amendement porte sur la couverture chômage de nos compatriotes expatriés.

Depuis les années soixante-dix, à titre facultatif, et depuis la fin de 1979, à titre obligatoire pour les sociétés de droit français, les salariés français expatriés peuvent s'assurer contre le risque chômage.

Cette disposition résulte de l'adoption, à la fin de 1979, d'un amendement dont j'étais l'auteur. Le Parlement était alors réuni en session extraordinaire. Monsieur le président, nous sommes sans doute peu à nous souvenir que Robert Boulin, siégeant alors au banc du Gouvernement, s'en était alors remis à la sagesse de la Haute Assemblée, laquelle avait soutenu ma proposition malgré les réticences du CNPF. Nous fûmes tous consternés en apprenant, quelques jours plus tard, la mort de Robert Boulin, dans des conditions affreuses.

Les salariés français expatriés peuvent donc s'assurer contre le risque chômage, soit individuellement, soit par l'intermédiaire de leur employeur. L'adhésion à l'assurance chômage doit avoir lieu dans les douze mois suivant leur date d'embauche à l'étranger. Le taux de leur contribution est identique à celui des salariés travaillant sur le territoire français.

En revanche, ces salariés français expatriés, lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi, sont dans l'obligation, pour pouvoir bénéficier des prestations et des indemnisations liées à leur situation, de rentrer en France et de s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE et des ASSEDIC, conformément aux articles L. 311-2 et L. 311-6 du code du travail.

Or, ce retour en France n'est pas la solution la plus opportune. En effet, outre les frais et les problèmes qu'il induit, il empêche le demandeur d'emploi de mettre à profit son expérience spécifique qui, bien souvent, lui permettrait de retrouver un travail plus rapidement et plus facilement en demeurant sur place.

Soyons clairs : quand vous êtes installé depuis de nombreuses années à Dakar, à New York ou à Santiago du Chili et que vous vous trouvez privé d'emploi, le choix qui s'offre à vous est simple : ou bien vous renoncez à rentrer en métropole et à toucher vos prestations, ou bien vous abandonnez votre lieu de résidence, votre famille, pour devenir demandeur d'emploi en France ! C'est donc une situation extrêmement grave.

Nous interrogeons depuis fort longtemps le Gouvernement et les partenaires sociaux sur ce sujet. Lorsque Mme Notat présidait l'UNEDIC, j'avais eu avec elle des entretiens très poussés sur ce point. Elle avait bien voulu reconnaître le bien-fondé de ma proposition. Malheureusement, son départ a tout remis en cause.

À l'époque, les partenaires sociaux étaient réservés parce qu'ils se demandaient comment il serait possible d'opérer un contrôle quant à la recherche effective d'un emploi par nos compatriotes restés à l'étranger. Or, depuis quelques années, les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle ont été mis en place, et je peux affirmer devant la Haute Assemblée qu'ils ont fait leurs preuves lors de l'application de la loi de modernisation sociale de 2002, aux termes de laquelle l'État prend en charge un tiers des cotisations à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, que j'ai l'honneur de présider. J'en apporte le témoignage : leur travail est tout à fait remarquable et précis, et ils prennent en compte tous les critères pour éviter toute fraude, tout abus.

Telles sont les raisons qui m'amènent à demander au Sénat de bien vouloir voter cet amendement, qui, je dois le dire, est très cher au coeur de nos compatriotes établis à l'étranger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. M. Cantegrit a déjà exposé la situation, qu'il connaît parfaitement, devant la commission. Il est en effet assez difficile d'imaginer que l'on puisse exiger d'un compatriote qu'il revienne du fin fond de la Chine ou du Brésil pour pouvoir bénéficier des prestations auxquelles il peut prétendre ; en outre, la possibilité existe effectivement d'adhérer volontairement aux ASSEDIC et de verser les cotisations afférentes. De fait, la situation ne semble pas très normale.

Il paraît évident que la loi française doit s'appliquer pour les sociétés de droit français. Cependant, notre collègue a fait observer que le problème se posait plutôt pour les sociétés de droit local. En d'autres termes, comment appliquer le droit français à l'étranger ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh voilà ! Ce n'est pas possible !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle permettent de lever l'incertitude sur le contrôle, dont l'absence constituait un gros obstacle. Néanmoins, je m'interroge : quand on est dans un pays aussi vaste que la Chine et que l'on travaille, par exemple, à Chengdu - ville que je connais parce que l'entreprise qui m'employait y était implantée -, n'est-il pas plus difficile de se rendre dans un autre point du pays pour se soumettre au contrôle du comité consulaire que de revenir en France ?

C'est la raison pour laquelle je souhaite entendre l'avis du Gouvernement. La commission a pour l'instant émis un avis de sagesse réservée, mais elle suivra la position qu'exprimera Mme le ministre.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Cantegrit, vous avez raison de soulever le problème, car les Français seront de plus en plus nombreux à passer des périodes hors de France pour exécuter des prestations en qualité de salariés soit de sociétés françaises ayant des établissements à l'étranger, soit de sociétés de droit local, soit encore de sociétés étrangères.

Je voudrais vous faire une proposition, même si je m'attends à ce que vous ne l'appréciiez guère : je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de l'engagement de ma part de conduire un travail, qui est à mon avis indispensable, sur le thème plus large du statut du salarié français employé à l'étranger. En effet, la perte d'emploi n'est pas le seul problème qui se pose, loin de là ! On peut également citer la question de la loi applicable au contrat de travail en l'absence de disposition spécifique, la question du recensement de l'ensemble des salariés français travaillant à l'étranger, la question du bénéfice de l'indemnisation, la question du contrôle de la recherche effective de l'emploi, dont je reconnais que les comités consulaires, dans les pays où ils existent, pourront certes s'acquitter...- mais tel n'est pas le cas dans tous les pays. Il me semble qu'une réflexion de fond doit être menée sur l'ensemble de ces problèmes.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, sous le bénéfice de cette proposition d'examiner de manière beaucoup plus large le statut des Français vivant et travaillant à l'étranger. La discussion de la nouvelle convention d'assurance chômage pourrait en particulier fournir l'occasion à un groupe de travail spécifique de se pencher utilement sur la question du statut des Français expatriés et du bénéfice qu'ils doivent pouvoir tirer d'une affiliation aux ASSEDIC, volontaire dans certains cas, du fait de leur entreprise dans d'autres cas, lorsque celle-ci, entreprise française, aura maintenu le bénéfice au moyen du paiement des cotisations pour ceux de ses salariés qu'elle souhaite continuer à soumettre au droit français.

À défaut de retrait, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Cantegrit, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Cantegrit. Madame le ministre, ce que j'attends de vous - je vous le dis très franchement -, c'est que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat et non que vous émettiez un avis défavorable !

Vous me demandez de retirer cet amendement pour laisser le temps de procéder à des études. Nous travaillons sur ce sujet depuis des décennies, madame ! L'Assemblée des Français de l'étranger a développé ses arguments devant des représentants tant de votre ministère que des autres ministères compétents. J'ai indiqué tout à l'heure l'élément nouveau que constituent les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle : si la loi de modernisation sociale de 2002 les reconnaît comme valables quand il s'agit de l'aide que l'État accorde aux personnes bénéficiant de l'assistance d'un tiers pour adhérer à la caisse des Français de l'étranger en troisième catégorie, je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient assumer un rôle similaire dans le cas qui nous occupe !

Madame le rapporteur, prenant l'exemple de la Chine, vous objectiez tout à l'heure que l'on ne peut pas forcément installer un comité consulaire pour l'emploi dans toutes les régions du pays. Mais il y en a un à Pékin, un autre à Shanghai, à Hong Kong, dans toutes les grandes villes... Les comités consulaires pour l'emploi auront donc tous les éléments pour pouvoir en juger.

Je souhaite que la Haute Assemblée puisse se prononcer sur cette proposition, car nos compatriotes, qu'ils soient membres de l'Union des Français de l'étranger ou de l'Association démocratique des Français de l'étranger, c'est-à-dire toutes sensibilités confondues, attendent un vote sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, il ne s'agit bien entendu pas de remettre en cause le rôle ni l'efficacité des comités consultatifs ; je tiens d'ailleurs à rendre hommage au rôle qu'ils ont pu jouer depuis leur mise en place dans le cadre de la loi de 2002, ainsi qu'à votre travail en la matière.

Pour autant, ce qui est en jeu au-delà de cet amendement, c'est le droit à indemnisation des salariés expatriés. Cette question mérite d'être débattue au fond et explorée paritairement au sein de l'institution nouvelle, de façon que soit déterminé à quelles conditions et dans quel cadre de contrôle seront versées les indemnités.

Il n'est dans l'intention de personne de brimer les salariés qui appartiennent à la catégorie des Français de l'étranger - dont au demeurant j'ai moi aussi relevé en mon temps. Cependant, il ne s'agit pas non plus de fixer les conditions de l'indemnisation à la hâte et sans examen préalable avec les partenaires sociaux.

C'est pourquoi, monsieur le sénateur, cédant à votre talent oratoire, j'émettrai sur cet amendement un avis de sagesse, mais - permettez-moi de l'exprimer très clairement - de sagesse défavorable.

M. Alain Gournac. Il faut retirer l'amendement !

Mme Christine Lagarde, ministre. Quoi qu'il en soit, je réitère ma proposition, à laquelle je donnerai même la forme d'un engagement : nous demanderons qu'au sein de l'institution soient examinées spécifiquement, de manière paritaire, les conditions d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d'emploi français à l'étranger.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je suis bien sûr tout à fait favorable à l'amendement du sénateur Jean-Pierre Cantegrit.

Il me semble néanmoins qu'une solution pourrait être trouvée dans la sagesse exprimée par Mme le ministre.

Nous avons effectivement besoin d'une étude qui pourrait aller au-delà de cette question. (Mme la ministre acquiesce.) Vous vous souvenez de l'amendement que j'ai présenté hier concernant une base de données des Français à la recherche d'un emploi à l'étranger ou y travaillant déjà ; une grande étude concernant le statut et tous les aspects des conditions du travail à l'étranger est nécessaire.

Madame le ministre, une solution serait peut-être aussi un engagement dans le temps : dans la mesure où nous travaillons depuis très longtemps, au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger, sur la question que vient d'exprimer M. le sénateur Cantegrit, un engagement de votre part dans le temps, en mettant tous les moyens nécessaires pour cela, pourrait constituer une solution.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis toujours sensible aux arguments des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Dans le cadre de la préparation de la nouvelle convention d'assurance chômage, une conférence se tiendra avant la fin du mois de mars afin d'établir les bases de la négociation.

Parce que ce sujet concerne à la fois les Français de l'étranger et l'attractivité du territoire français, qui me paraît également importante, je vous propose de l'inscrire à l'ordre du jour de cette conférence, de façon qu'il soit examiné au mois de mars. Tel est le délai sur lequel je peux m'engager.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

I. - La section 5 du chapitre I^er du titre V du livre III du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 351-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.

« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

« Le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

« Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions. 

« Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.

« Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

« La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés, des demandeurs d'emploi et des obligations des employeurs. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 351-22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

II. - L'article L. 354-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 354-1. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 financent, pour une part définie par l'accord mentionné à l'article L. 351-8, qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « Fonctionnement, intervention et investissement » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. »

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :

« La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'UNEDIC. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous avons fait une découverte assez étonnante à la lecture de l'article 3 du projet de loi : si le service des allocations et indemnités de chômage est dévolu à la nouvelle institution nationale dédiée au service public de l'emploi, sa gestion peut être attribuée à un autre opérateur.

Il est en effet établi que les parties signataires de l'accord national d'indemnisation du chômage peuvent faire appel à un gestionnaire de droit privé de leur choix, à charge ensuite pour celui-ci, sous le bénéfice évidemment d'une forme de redevance pour services rendus, de laisser la nouvelle institution assumer le service de l'allocation d'assurance.

Vous m'objecterez que, pour l'essentiel, les dispositions concernées reprennent le droit existant en l'aménageant, puisque le recouvrement des contributions va quitter l'UNEDIC pour les URSSAF. À cette nuance près que rien dans le projet de loi ne préjuge au fond les relations qu'un tel organisme de gestion de droit privé pourrait entretenir avec la nouvelle institution nationale !

Pour notre part - que les choses soient nettement précisées ! -, nous souhaitons que la mission de gestion soit clairement et exclusivement confiée à l'UNEDIC et que ce soit un accord entre celle-ci et la nouvelle entité juridique qui régisse la prise en charge des coûts de gestion.

À quoi pourrions-nous assister, dans le cas contraire ? Tout simplement à des conflits d'intérêts entre le donneur d'ordre et l'exécutant, conflits nuisant à l'efficacité du service public de l'emploi.

Ce qui est bien évidemment certain, c'est que des transferts, notamment financiers, auront lieu entre le gestionnaire et l'institution nationale - dont le nom reste à trouver ! Sur ce dernier point, je vous ai bien entendues, madame la ministre, madame le rapporteur, mais je trouve que c'est un peu dommage, alors que l'ANPE vient de dépenser des sommes non négligeables pour changer de logo !

Ce qui est sûr, aussi, c'est qu'il y a dans cette affaire des fichiers de taille variable.

Si l'on s'arrête au nombre de chômeurs inscrits dans les agences locales pour l'emploi actuelles, il s'avère moins élevé que celui des allocataires de revenus de remplacement.

Comment ne pas rappeler ici que, selon les chiffres du Gouvernement, il y a 1,9 million de chômeurs et 3,5 millions de personnes bénéficiant ou pas de prestations servies par l'assurance chômage et, pour une bonne part, non inscrites sur les listes catégorielles de l'ANPE ?

Un fichier de données personnelles, c'est une source d'informations pour tout opérateur privé qui pourrait d'ailleurs envisager de vendre « ces données pour des usages différents de ceux qui sont attendus à l'origine. »

De surcroît, dans le présent texte, rien ne vient qualifier les termes de la convention de gestion qui lie le gestionnaire à son exécutant, ici l'institution nationale.

Une telle éventualité doit donc être clairement repoussée, et le rôle de l'UNEDIC parfaitement affirmé, comme cela était d'ailleurs le cas dans la loi de 1979 qui a spécifié les missions de cet organisme.

Tel est le sens de cet amendement que je vous demande d'adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement va à l'encontre de l'objectif du projet de loi et du fonctionnement de la future institution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 83, tendant à la suppression de l'article 4.

Je me permettrai, pour le présenter, de faire référence à notre collègue Alain Vasselle, qui est toujours à la pointe de l'information en matière de politique sociale. (Sourires.)

Je relève dans le compte rendu des travaux de la commission des affaires sociales la question suivante.

« M. Vasselle a souhaité savoir comment le projet de faire basculer une partie des cotisations de l'assurance chômage vers la branche vieillesse dans le cadre de la prochaine réforme des retraites s'articulera avec la place des cotisations de chômage dans le financement de la nouvelle institution. »

Mme la ministre a répondu que « les transferts de ressources entre branches devront faire l'objet d'un arbitrage au moment de la réforme des retraites. »

Cet échange est intéressant à plus d'un titre. Tout d'abord, ceux qui prévoient un hold-up sur les caisses de l'UNEDIC dans les prochains mois ne sont pas atteints de délire. Il est regrettable que nos compatriotes ne soient pas mieux informés par les médias de cette affaire. Ils sauraient ainsi que leurs cotisations de chômage ne sont pas appelées à baisser et que les allocations des demandeurs d'emploi n'augmenteront pas. Il est au contraire fortement question d'en diminuer la durée.

Il est regrettable que les patrons des petites entreprises ne soient pas aussi mieux informés, eux qui pensent que leurs cotisations vont baisser grâce à la diminution du chômage pour cause de démographie et à l'amélioration de la situation de l'UNEDIC.

En fait, le débat autour de ces fonds est ailleurs. Bien entendu, il serait possible que les cotisations de l'assurance chômage viennent abonder le financement des retraites. Mais dans un premier temps, rien n'est moins sûr, comme le laisse entendre la réponse dilatoire qui a été faite à notre collègue. Comme le dit M. Sarkozy, les caisses sont vides. C'est normal, avec tous les cadeaux électoraux qui ont été consentis aux catégories qui n'en ont pas besoin ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. C'est la vérité !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il faut donc maintenant trouver des ressources. Les gestionnaires de l'assurance chômage ont pris la précaution de constituer d'importantes réserves pour faire face à des retournements de situation. De plus, l'UNEDIC n'est plus en déficit structurel. Voilà des sommes toutes trouvées.

On comprend mieux l'ire des représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, les représentants des petits patrons totalement floués dans cette affaire. La docilité ne paie pas toujours au dernier épisode. Mieux vaut disposer d'un yacht et d'un avion privé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

On comprend donc bien pourquoi il est nécessaire de faire passer le recouvrement des cotisations par les URSSAF, les faisant ainsi entrer dans le pot commun de la sécurité sociale.

Mais sur la durée, c'est une réforme structurelle qui est à l'oeuvre. En commission, Mme la ministre a parlé des transferts entre branches. L'assurance chômage est ainsi devenue soudainement une branche de la sécurité sociale. Pourquoi pas, puisque le recouvrement des cotisations sera demain effectué par les URSSAF ?

Ce qui est particulièrement pervers dans cette affaire, c'est qu'une réforme de fond de notre protection sociale est souterrainement mise en oeuvre, en s'abritant derrière une autre réforme, elle-même lourde de sens, mais présentée comme purement fonctionnelle.

Ce qui se met en place, c'est un système global de protection sociale minimale en direction de ce qui sera bientôt la majorité de la population : retraite minimale, panier de soins réduit en cas de maladie, allocation-chômage minimale au travers du RSA financé par les collectivités territoriales ou d'une allocation-chômage raccourcie. Ceux qui le pourront auront tout loisir de placer une partie de leur salaire dans un fonds de pension ou une assurance privée.

On se livre à un véritable tri de la population en fonction de ses ressources. Les moins argentés relèveront d'un régime de solidarité financé par les caisses vides de la collectivité. Voilà qui est prometteur ! Ceux qui le pourront auront recours à des mécanismes assurantiels, qui permettront certainement à leurs promoteurs de bénéficier de revenus intéressants, sans que les clients aient la moindre garantie de retour de leur mise de fonds.

La perception des cotisations par les URSSAF n'est donc en rien une simplification. C'est une mystification qui symbolise la politique la plus destructrice et la plus réactionnaire qui soit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 351-3-1

par les mots :

aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14

II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L'article L. 351-14 constitue le fondement juridique pour l'application d'une surcontribution spécifique d'assurance chômage appliquée aux salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle. Le recouvrement de cette contribution doit être effectué selon les modalités applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. Tel est l'objet de l'amendement n° 95.

Le Gouvernement vous proposera plusieurs amendements visant à compléter le dispositif de transfert du recouvrement de certaines contributions des ASSEDIC vers la nouvelle institution puis, à terme - nous l'évoquerons ultérieurement -, vers les URSSAF.

Le projet de loi prévoit d'ores et déjà explicitement ce transfert pour l'AGS et pour les contributions générales d'assurance chômage.

Nos amendements visent tout simplement à réparer plusieurs omissions afin de transférer également la collecte d'autres contributions actuellement recouvrées par les ASSEDIC.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Vial, Hyest, Hérisson et du Luart, Mme Troendle, MM. Houel et Gournac, Mme Papon et MM. Mortemousque et Belot, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de la nouvelle institution, des cotisations de chômage.

Ce transfert de compétences se justifie par un souci d'harmonisation des modalités de recouvrement des cotisations sociales.

Dans ce même esprit, le présent amendement a pour finalité d'aligner le nouveau dispositif avec les dispositions issues des ordonnances n^os 2005-1528 et 2005-1529 du 8 décembre 2005 ainsi que du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, relatifs à la création d'un régime de solidarité des indépendants, le RSI, et à un interlocuteur social unique, l'ISU. Il assure l'efficacité du recouvrement au sein des services de l'URSSAF tout en garantissant à la nouvelle institution la possibilité de procéder à l'exécution forcée en cas d'incident de paiement.

J'en profite pour dire tout le bien que je pense du regroupement de l'ANPE et de l'UNEDIC, qui me semble tout à fait opportun. Élu d'un milieu rural, je suis très attentif aux économies d'échelle que permet un interlocuteur personnalisé pour le traitement des questions relatives au marché du travail.

J'ai eu sur mon propre territoire une personne s'occupant exclusivement des problèmes relatifs à l'emploi : elle était connue par l'ensemble des élus et des gens concernés par le monde du travail, et les résultats étaient intéressants.

À tous les niveaux, que ce soit en matière de coopération entre les communes ou entre les pays, on agit afin de réaliser des économies d'échelle. On le fait dans le monde de l'entreprise, et je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas dans le monde du travail.

Les élus sont attentifs à cette question, et ils espèrent bien que l'on ira jusqu'au bout à cet égard ; il y a encore, en effet, des parts de marchés importantes à gagner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 81, qui remet en cause l'un des éléments importants du projet de loi.

S'agissant de l'amendement n° 95, la commission émet un avis d'autant plus favorable que ces éléments avaient été évoqués lors d'un certain nombre d'auditions, mais qu'ils n'avaient pas vraiment pu être mesurés. Je pense donc que cette disposition va rassurer les salariés et les professionnels de ce secteur.

Quant à l'amendement n° 87, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car elle n'a pas bien compris ce qui se passerait en cas d'incident de paiement, puisqu'il y a normalement les URSSAF. La commission est donc favorable à l'objectif, mais elle s'interroge sur la rédaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur l'amendement n° 81, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette disposition qui représente évidemment, de son point de vue, une mesure de simplification et d'efficacité : simplification pour les entreprises, efficacité parce que le coût de la collecte sera sensiblement réduit grâce à l'intervention progressive et bornée dans le temps, l'application étant fixée à 2012.

Le Gouvernement a par ailleurs garanti que ce transfert s'effectuera dans des conditions qui permettront d'assurer la complète autonomie financière du régime d'assurance chômage.

Enfin, la durée de la période transitoire prévue permettra, puisque l'échéance est fixée à 2012, le transfert dans de bonnes conditions du personnel, et une éventuelle formation pour les agents qui souhaiteraient être affectés à des tâches autres que de collecte. C'est donc une solution de sagesse, qui prend la mesure du temps pour être parfaitement efficace.

S'agissant des départements d'outre-mer, les aménagements qui s'avéreraient nécessaires pourraient être déterminés sereinement entre 2008 et 2012.

Monsieur Mortemousque, je vous remercie de nous avoir fait part de votre expérience menée localement avec un interlocuteur unique, un véritable « référent » au sens très fort où nous l'entendons.

Je voudrais vous apporter un certain nombre d'explications et, sous le bénéfice de celles-ci, vous suggérer de retirer votre amendement n° 87.

Cet amendement tend à aligner le schéma prévu pour le recouvrement des contributions d'assurance chômage sur le schéma retenu dans le cadre de la constitution du régime social des indépendants, le RSI.

Je voudrais d'abord vous rappeler comment a été conçu le régime social des indépendants.

Dans le cadre de ce régime, un interlocuteur social unique est en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 pour les artisans et les commerçants. Les textes ont prévu, en matière de recouvrement, une répartition des tâches entre le réseau des caisses du RSI et les URSSAF. Cette répartition est transparente pour le cotisant qui n'a, quant à lui, qu'un seul interlocuteur, le RSI, seul interlocuteur des artisans et des commerçants mais qui a délégué un certain nombre de ses fonctions aux URSSAF ; ces dernières interviennent donc dans ce cadre pour le compte et sous la direction du RSI, notamment au titre de l'envoi des avis, des encaissements des cotisations, le RSI restant, quant à lui, responsable de l'affiliation, du recouvrement forcé et du contentieux.

Les deux réseaux interviennent conjointement pour le recours amiable, les cotisants en difficulté ayant déjà des créances étant traités prioritairement par le RSI.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, essayant de répondre à un souci de cohérence globale de la réforme, nous souhaitons transférer aux URSSAF l'ensemble du processus de recouvrement des contributions de chômage, et ce au plus tard avant la fin de l'année 2012. Cela inclura bien entendu aussi bien le recouvrement amiable que le recouvrement forcé.

La nouvelle institution n'effectuera ainsi, au terme de la période de transition qui s'achèvera en 2012, aucune opération de recouvrement. C'est dans ce souci de cohérence et de transfert de l'intégralité des recouvrements que nous souhaitons maintenir le texte.

L'URSSAF agira pour le compte de l'UNEDIC. Dans le cadre de la relation contractuelle, qui fera évidemment l'objet d'une convention, elle sera en quelque sorte l'agent, l'UNEDIC étant le mandant. Ce système sera plus simple pour les entreprises, qui n'auront plus qu'un seul interlocuteur pour payer l'ensemble de leurs cotisations, et plus efficace pour l'institution puisque, d'après les chiffres dont nous disposons aujourd'hui, le coût du recouvrement sera pratiquement divisé par deux.

Au bénéfice de ces explications, qui vous auront, je l'espère, éclairé sur le rôle que nous entendons donner aux URSSAF au terme de la période de transition - simplification pour les entreprises et économie de collecte significative -, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :

« a) par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement communautaire 1408/71 modifié notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un État étranger autre qu'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces États, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'établissement national des invalides de la marine ;

« b) par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;

« c) par la caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues pour ces salariés ;

« d) par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - En conséquence, compléter par les mêmes alinéas le texte proposé par le 33° de l'article 11 pour l'article L. 5427-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous avons évoqué tout à l'heure certaines éventuelles dérogations au principe du transfert du recouvrement aux URSSAF.

En effet, il existe des dispositifs de recouvrement spécifiques propres à certains secteurs. La MSA, par exemple, prélève non seulement les cotisations de sécurité sociale de ses affiliés, mais également leurs contributions d'assurance chômage.

Il n'apparaît pas justifié à la commission, dans ce cas, de transférer le recouvrement aux URSSAF.

Cet amendement tient également compte, outre le cas de la MSA, de la situation particulière des marins, des salariés expatriés, des représentants de commerce et des salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. Le sous-amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Carle, Valade, Hérisson, Vial, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mme Dumas et M. Girod, est ainsi libellé :

I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le recouvrement des mêmes contributions est assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.

II - En conséquence, dans le premier alinéa du I, remplacer le nombre :

cinq

par le nombre :

six

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse positive sur ce sous-amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement qu'elle a présenté.

Même si je ne doute pas de la pertinence de ce sous-amendement, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, car je ne maîtrise pas suffisamment le dossier du CNCS, le Centre national cinéma spectacle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 91 rectifié, sous réserve que M. Mortemousque accepte de rectifier ce dernier.

L'amendement n° 9 vise à préserver le caractère spécifique et dérogatoire d'un certain nombre de catégories de personnels ; je pense à la MSA, à certains marins-pêcheurs, aux voyageurs et représentants de commerce, ou encore aux salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Monsieur Mortemousque, avec votre sous-amendement n° 91 rectifié, votre objectif est le même s'agissant des intermittents du spectacle.

Tel qu'il est rédigé, votre sous-amendement vise à maintenir dans le giron de l'UNEDIC le dispositif actuel de recouvrement des contributions afférentes aux intermittents du spectacle. Or, si nous sommes tout à fait d'accord pour maintenir le régime dérogatoire qui leur est accordé, nous souhaitons que, au terme de la période transitoire qui se terminera en 2012, les URSSAF prennent en charge l'intégralité des tâches de recouvrement. Je vous propose donc de rectifier votre sous-amendement en remplaçant, dans l'alinéa proposé pour compléter le I de l'amendement n° 9, les mots : « par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 »

M. le président. Monsieur Mortemousque, acceptez-vous la rectification suggérée par Mme la ministre ?

M. Dominique Mortemousque. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Valade, Hérisson, Vial, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mme Dumas et M. Girod, et ainsi libellé :

I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le recouvrement des mêmes contributions est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.

II - En conséquence, dans le premier alinéa du I, remplacer le nombre :

cinq

par le nombre :

six

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 91 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les sixième, septième et huitième alinéas du I de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 3 prévoient ni plus ni moins la généralisation du fichage des demandeurs d'emploi par un transfert des fichiers entre l'ensemble des administrations.

Madame la ministre, vous nous avez dit ne pas vouloir culpabiliser les demandeurs d'emploi ni pratiquer une telle politique. Mais vos dires sont contredits par votre texte, ce que je regrette, croyez-le.

C'est la même logique qui a guidé le Gouvernement dans l'élaboration du plan de financement de la sécurité sociale pour les bénéficiaires de prestations sociales. Partout, à tous les stades, vous pratiquez un contrôle acharné des demandeurs d'emploi, qui sont suspectés d'être des profiteurs en puissance.

M. Guy Fischer. C'est le plan Woerth !

Mme Annie David. À nos yeux, je le rappelle, les demandeurs d'emploi sont des victimes ; ce sont des salariés privés d'emploi contre leur volonté. Cette perte d'emploi nuit à la situation économique de nos concitoyens qui connaissent souvent des « accidents de la vie », ou qui sont précisément plutôt victimes des logiques libérales. Ainsi, vos « mutations économiques » ne sont rien d'autre que des fermetures d'entreprise, des licenciements ou des délocalisations, et elles coûtent cher à notre pays.

Depuis 2004, les délocalisations auront coûté un peu plus de 15 000 emplois par an à notre pays. Que fait le Gouvernement ? Rien. Il nous propose une casse du service public, qu'il appelle « réforme ».

Et si vous traquez les demandeurs d'emploi, vous n'en faites pas autant pour les employeurs peu scrupuleux ou malhonnêtes ! En effet, vous le savez, les ASSEDIC n'étaient pas autorisées, dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, à comparer les éléments de la masse salariale déclarée, sur laquelle on assoit leur cotisation, avec les déclarations faites pour obtenir le reversement de certaines cotisations, une mesure de nature à compenser la promesse non tenue par M. Chirac de baisser le taux de la TVA.

Mais, plus récemment encore, on se souviendra de la toute première mesure prise par le gouvernement auquel vous appartenez, à savoir la suppression de la loi dite de modernisation sociale, qui encadrait et conditionnait le versement des aides publiques aux entreprises. On le voit bien, à vos yeux, les fraudeurs sont toujours du même côté, madame la ministre, ce qui est regrettable.

Pour notre part, nous pensons qu'il y a sans doute des fraudeurs, mais ils sont partout, et il faut faire des vérifications en tout lieu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Ce n'est pas en niant la fraude qu'elle n'existera pas.

Mme Annie David. Elle existe, je vous l'ai dit !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il y a des mauvais payeurs, des mauvais employeurs et des fraudeurs. Nous sommes hostiles à un amendement tendant à supprimer plusieurs dispositions de nature à lutter contre la fraude.

M. Guy Fischer. Ça va toujours dans le même sens !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous n'ajoutons rien au système juridique de contrôle déjà en place, nous ne faisons que le mettre à jour en fonction de la nouvelle architecture du service public de l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Mme le rapporteur prétend que je nie la fraude. Pas du tout ! Comme je l'ai indiqué, la fraude existe, mais les fraudeurs sont présents partout au sein du système.

Si certains demandeurs d'emploi fraudent, c'est très souvent parce que, lorsqu'ils déclarent avoir travaillé deux ou trois jours au cours du mois, ils se voient supprimer la totalité de leur indemnité mensuelle. Ils se retrouvent donc dans une situation financière pour le moins très difficile. En revanche, il existe aussi de nombreux employeurs fraudeurs, qui ne sont que très rarement contrôlés.

Il n'est qu'à voir la chasse aux sans-papiers. Lorsque ces personnes travaillent au noir, ...

M. Guy Fischer. On va les régulariser !

Mme Annie David. ... elles sont immédiatement expulsables, alors que les employeurs peuvent continuer à dormir sur leurs deux oreilles et à recruter des personnes en situation irrégulière, car ils ne seront jamais inquiétés, faute de preuve.

M. Yannick Texier. Ce n'est pas vrai !

M. Guy Fischer. Si ! Deux poids, deux mesures !

Mme Annie David. De plus, quand les sans-papiers ont des enfants, c'est toute la famille que l'on place dans l'heure qui suit dans un centre de rétention administrative avant de l'expulser !

Certes, il y a sans doute des fraudeurs, mais j'aimerais que l'on reconnaisse, de temps en temps, qu'il y en a partout, et pas seulement du côté des plus démunis !

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yannick Texier, pour explication de vote.

M. Yannick Texier. Il est entièrement faux de dire que les patrons ne sont jamais sanctionnés !

Dans mon secteur, un chef d'entreprise du bâtiment a été condamné à une peine de dix-huit mois de prison ferme parce qu'un salarié employé indirectement - le chef d'entreprise était passé par une autre entreprise pour le recruter - était sans papiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a modifié l'ordre du jour prioritaire des séances des 15,  16 et 17 janvier prochains, qui s'établira donc comme suit :

Mardi 15 janvier, à seize heures et, éventuellement, le soir, le matin restant réservé aux questions orales :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

Mercredi 16 janvier, à quinze heures et le soir :

- Projet de loi relatif aux opérations spatiales ;

Jeudi 17 janvier, à neuf heures trente :

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le « Grenelle de l'insertion ».

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour du Sénat est ainsi modifié.

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- M. Roland du Luart membre du conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration ;

- M. Alain Lambert membre du conseil d'administration de l'Établissement public « Autoroutes de France » ;

- M. Auguste Cazalet membre de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (urgence déclarée) (n^os 141, 154).

Article 3 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

inférieure

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail :

à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L'amendement n° 5 de la commission, à l'article 2, ayant été adopté tout à l'heure par le Sénat, le présent amendement se situe dans la logique de la création d'une quatrième section non fongible au sein du budget de l'institution, telle que nous l'avons proposée à l'article 2.

Il vise à préciser la ventilation de la participation du régime d'assurance chômage, soit les contributions des employeurs et des salariés, au fonctionnement et à l'investissement de la nouvelle institution, ainsi qu'aux dépenses actives d'intervention effectuées en faveur des demandeurs d'emplois.

Dans un souci de clarification, nous proposons que ladite contribution, qui ne peut être inférieure â 10 % des sommes collectées, soit répartie annuellement par le conseil d'administration de la nouvelle institution.

Sachant que le respect de l'ensemble des acteurs est incontournable et conditionne aussi la réussite de cette fusion, nous considérons comme important que tous les membres du conseil d'administration soient en situation de pleine responsabilité au regard de la définition tant de la politique publique de l'emploi que de la répartition de cette enveloppe budgétaire.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- À la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail, remplacer les mots :

à la section « fonctionnement, intervention et investissement »

par les mots :

aux sections « intervention » et « fonctionnement et investissement »

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 27° de l'article 11 pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement est très proche de l'amendement n° 82. Le Gouvernement, consulté par la commission sur ce texte, a émis un avis défavorable. Il n'empêche que nous avons tout de même adopté le principe de la quatrième section.

Je ferai une chose inhabituelle : je retire l'amendement de la commission au profit de l'amendement n° 82 du groupe socialiste !

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Merci !

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 82 ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Sur cet amendement visant au fléchage des recettes, je ne vais pas répéter l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure au sujet du fléchage des dépenses. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il souhaite éviter toute disposition qui aurait pour effet de permettre un fléchage des recettes au bénéfice particulier de telle ou telle catégorie de demandeurs d'emploi.

À cet égard, j'étais extrêmement satisfaite de constater, à la lecture du communiqué de la CFDT exprimant son soutien global au projet de loi, qu'elle souhaitait, elle aussi, maintenir le principe de l'indemnisation au bénéfice de tous les demandeurs d'emploi.

C'est pour cette même raison que je suis hostile à toute mesure qui aurait pour effet de flécher les recettes d'une quelconque manière, et je rappelle à cet égard que l'amendement n° 93 rectifié du Gouvernement à l'article 2, adopté par le Sénat, a prévu le cofinancement, notamment le financement de la quatrième section, par l'État, dans la mesure des besoins nécessaires au marché de l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, permettez-moi de souligner que l'objet de cet amendement n'est pas celui que vous indiquez. Ce texte vise en effet une responsabilisation du conseil d'administration dans la gestion de cette nouvelle institution.

Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution de l'État à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, compte tenu de l'évolution du marché du travail. »

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je souhaite que les amendements n^os 18 et 66 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8 soient examinés par priorité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 8 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement a été évoqué à de nombreuses reprises au sujet de l'AFPA. Il s'agit de prévoir que, douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'AFPA.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-2. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »

II. - Il est inséré dans le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail un article L. 5411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-4-1. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »

La parole est à M. About.

M. Nicolas About. Certains salariés, souvent avec l'accord tacite de leur employeur - ce dernier y trouve son intérêt puisqu'il ne paie alors pas les indemnités de licenciement -, ont trouvé un stratagème pour percevoir des allocations de chômage alors qu'ils souhaitent démissionner : ils abandonnent leur poste de travail sans en informer officiellement l'employeur et sans fournir d'explications. Dans ce cas de figure, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas eu de démission du salarié et qu'il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de licencier le salarié. Ce dernier disposant ainsi d'une lettre de licenciement, peut alors prouver aux ASSEDIC qu'il a été involontairement privé d'emploi et percevoir l'allocation.

Pour remettre un peu de clarté dans tout cela, il conviendrait de considérer comme démissionnaire le salarié qui, après avoir abandonné son poste de travail pour obtenir son licenciement, s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, démontrant ainsi que, en fin de compte, il souhaitait poursuivre une activité professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'intégrer cette disposition dans le texte. Elle a émis un avis favorable dans la mesure où il s'agit de lutter contre des abus. Si la rédaction devait être améliorée, elle pourrait l'être en commission mixte paritaire.

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je partage bien évidemment le souci du président About de qualifier convenablement les différents types de ruptures du contrat de travail, dans la mesure où certaines d'entre elles entraînent un abus de l'indemnisation. Je pense, par exemple, aux cas de requalification d'un abandon de poste, ou bien aux situations dans lesquelles les parties décident, d'un accord commun, de requalifier une démission en un licenciement pour ouvrir droit à une indemnisation à des conditions conclues de manière transactionnelle entre les parties.

Dans les deux cas de figure, l'abus doit être sanctionné et la fraude, poursuivie.

Néanmoins, je le rappelle, la question de la qualification juridique de la démission a fait l'objet d'une jurisprudence très fine et subtile de la Cour de cassation sur le caractère exprès, tacite, implicite, exprimé, non exprimé de la démission.

Aussi, il me paraît quelque peu redoutable, au hasard d'un excellent amendement par ailleurs, de modifier le code du travail sur une question qui a été autant débattue, sur le plan tant de la doctrine que de la jurisprudence.

J'ai donc le regret d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l'objet, je le souligne, me paraît cependant bien légitime.

Je ne doute d'ailleurs pas que cette question sera abordée lors de l'élaboration des dispositions législatives à la suite des négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage et de la réunion que Xavier Bertrand tiendra en son cabinet avec les partenaires sociaux le 15 janvier prochain.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je rejoins la position de Mme la ministre.

En effet, nous nous sommes vus opposer à de nombreuses reprises l'argument selon lequel nos amendements visaient la fusion ANPE-ASSEDIC et non pas la réforme du code du travail.

Si je comprends bien la préoccupation exprimée par M. About, il importe que tout le monde soit traité de la même manière. C'est une question qui mérite un débat, et il me paraît tout à fait hâtif d'enclencher dès maintenant une procédure qui nécessite des concertations dans le cadre des négociations sur le contrat de travail.

Il serait dommage d'introduire ce type d'amendement dans le présent texte.

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Cet amendement de M. About me paraît tout à fait bienvenu dans la mesure où il entend appeler les choses par leur nom : un abandon de poste est un abandon de poste.

Il se trouve que des subtilités de jurisprudence tendent à faire admettre que, en dépit d'un abandon de poste, on peut être considéré comme n'ayant pas rompu un contrat de travail. C'est à mon avis bien dommage. C'est simplement l'un des cas où la jurisprudence des juridictions de caractère social peut, à tout le moins, surprendre.

Il est bon que le législateur clarifie ce genre de choses, et c'est dans cet esprit que je voterai l'amendement n° 66 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n'est pas l'objet du texte !

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Je comprends les remarques exprimées par Mme la ministre et par Jean-Pierre Godefroy, et je ne doute pas que ce point sera évoqué à nouveau dans le cadre des négociations sur le contrat de travail.

Toutefois, monsieur le président, exceptionnellement, je maintiens cet amendement, parce que je sais que cette jurisprudence est aujourd'hui exploitée et érigée en un véritable système par certains...

M. Pierre Fauchon. C'est scandaleux !

M. Nicolas About. ... afin d'échapper aux indemnités de licenciement ou de pouvoir prendre du repos tout en étant indemnisés. (M. Guy Fischer s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Article 4

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 143-11-4 :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6 » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'institution prévue à l'article L. 351-21 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 351-5-1. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 143-11-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1. » ;

3° L'article L. 351-6 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours » sont supprimés ;

b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;

4° Il est inséré avant l'article L. 351-6 un article L. 351-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-5-1. - Les contributions prévues à l'article L. 351-3-1 sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

« Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;

5° L'article L. 351-6-1 est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 351-8, après les mots : « de la présente section », sont insérés les mots : «, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 114-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail se communiquent les renseignements qui : » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « ressortissants » est remplacé par le mot : « personnes » ;

2° L'article L. 142-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « donne » est remplacé par le mot : « donnent » ;

b) L'article est complété par les mots : «, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 142-2 est complété par les mots suivants : « ainsi que ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail. » ;

4° L'article L. 213-1 est ainsi modifié :

a) Le 5° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail ; »

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2°, 3° et 5°. » ;

5° L'article L. 243-7 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : «, d'une part, » et les mots : « et, d'autre part, l'organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail » sont supprimés.

III. - Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2012.

À compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 8, et jusqu'à la date mentionnée à l'alinéa précédent, le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code est assuré pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code. Celle-ci assure également le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 143-11-6 du même code pour le compte du régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 du même code.

Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail exigibles avant la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code sont recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Les litiges relatifs au recouvrement de ces contributions et cotisations sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

Les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa du présent III continuent à être recouvrées après cette date dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant la publication de la présente loi.

Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III :

1° Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et contributions ;

2° Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 ;

3° Pour procéder à la vérification du versement des contributions leur incombant, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 peuvent rapprocher leurs informations.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle a déjà longuement indiqué les motifs de l'opposition du groupe socialiste à cet article.

Mais, pour ne pas décevoir le Sénat -  et cela me permettra de revenir sur le sujet abordé tout à l'heure -, je défendrai tout de même cet amendement de suppression.

Nous n'avons pas encore évoqué l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, ou AGS, créée, financée et gérée par le patronat.

En effet, il est question que les cotisations, exclusivement patronales, qui financent l'AGS, soient comprises dans le panier qui sera collecté par l'URSSAF.

L'AGS a pour objet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l'employeur dans le cadre d'une liquidation ou d'un règlement judiciaire.

Le MEDEF a déjà obtenu le plafonnement des sommes versées, ainsi que l'exigence d'un délai entre la date des augmentations versées à certains cadres supérieurs et la cessation d'activité de l'entreprise. Cette disposition avait pour louable objet d'enrayer de fâcheuses dérives.

Actuellement, les négociations ont lieu sur le marché du travail ; elles concernent donc le contrat de travail et, par conséquent, le licenciement. Qu'adviendra-t-il si une forme de séparation consentie venait à être acceptée ?

Que deviendraient, dans cette hypothèse, le CDI et les indemnités qui peuvent y être attachées en cas de licenciement économique ?

Par ailleurs, quel est l'impact de la monétarisation du compte épargne temps dans le cas du licenciement d'un salarié qui aurait épargné de nombreux jours de RTT non pris ?

Enfin, le patronat a-t-il l'intention, dans ces conditions, alors qu'il a déjà plafonné la garantie maximale à 63 000 euros, de continuer à assurer les paiements ?

Bien entendu, nous n'attendons pas de réponse aujourd'hui. Mais, malgré les assurances qui nous sont données ici ou là, nous voyons bien que nous pouvons éprouver à juste titre des inquiétudes pour les salariés.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Amoudry, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 351-5-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les contributions et cotisations dues au titre de l'article L. 351-3-1 et L. 143-11-6, pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14, sont recouvrées par l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage désignée à l'article L. 351-21. »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :

I. -

III. - Après le 4° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 351-6 du code du travail est modifié comme suit :

a) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Toute action ou poursuite intentée contre un employeur contribuant au titre du II de l'article L. 351-5-1, pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.

« Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

b) En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I ».

IV. - Après le 3° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 142-2 est complété par les mots : « à l'exception de celles visées par les dispositions du II de l'article L. 351-5-1 du code du travail ».

V. - Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 est complété par les mots : « à l'exception de celles visées au II de l'article L 351-5-1 du code du travail ».

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Cet amendement a pour objet de maintenir le Centre national cinéma spectacle dans la plénitude de ses compétences actuelles, dans la mesure où cette dérogation nous paraît justifiée.

Néanmoins, je crois savoir qu'il a été satisfait par un sous-amendement présenté tout à l'heure par M. Mortemousque, sous-amendement que le Sénat a adopté. Si cela était confirmé, je le retirerais alors.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Effectivement, mon cher collègue, votre amendement est satisfait par le sous-amendement n° 91 rectifié bis, modifié à la demande du Gouvernement, sous-amendement que nous avons adopté tout à l'heure. (Mme la ministre le confirme.)

M. le président. Monsieur Fauchon, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Pierre Fauchon. Sur la foi des explications qui viennent d'être données, je vais le retirer, monsieur le président.

Toutefois, je souhaiterais que Mme la ministre nous confirme auparavant de vive voix ce que vient de nous dire Mme le rapporteur, afin que ses propos soient reproduits au procès-verbal de la séance...

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Fauchon, je vous confirme bien volontiers que l'amendement n° 30 est satisfait par le sous-amendement n° 91 rectifié de M. Mortemousque.

M. Pierre Fauchon. Je retire donc l'amendement n° 30.

M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :

recouvrement des contributions

insérer les mots :

et cotisations

II. - À la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

mentionnées à l'article L. 351-3-1

par les mots :

et cotisations

III. - Dans le dernier alinéa (3° du III) de cet article, après les mots :

du versement des contributions

insérer les mots :

et cotisations

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à réparer une omission et à harmoniser la rédaction du texte.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

après cette date

par les mots :

, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7

II. - À la fin du même alinéa, remplacer les mots :

avant la publication de la présente loi

par les mots :

avant cette date

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 83.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'amendement n° 13 est un texte technique important dans la mesure où il vise à préciser le régime juridique applicable au recouvrement des cotisations et contributions exigibles avant la date du transfert aux URSSAF : ce sont les règles applicables avant le transfert qui continueront à jouer, et non les règles applicables avant la publication de la présente loi.

S'agissant de l'amendement n° 83, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 83, 12 et 13 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 83. L'article 4 du projet de loi prévoit que, au plus tard à compter du 1^er janvier 2012, les URSSAF assureront le recouvrement, d'une part, des cotisations d'assurance chômage prévues par l'article L. 351-3-1, pour le compte de l'UNEDIC, et, d'autre part, des cotisations de l'assurance de garantie des salaires prévues par l'article L. 143-11-6, pour le compte de l'AGS.

Il s'agit d'une mesure de simplification pour les entreprises, dans la mesure où elle leur permettra d'effectuer une déclaration unique et de disposer d'un interlocuteur unique. C'est aussi une mesure d'économie qui permettra de réduire significativement les coûts de collecte.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 12 et 13, qui visent à clarifier certains points, à réparer des omissions et à rendre la rédaction du texte plus harmonieuse. Je remercie d'ailleurs la commission du travail qu'elle a accompli à cet égard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente. Je veillerai à faire respecter rigoureusement les temps de parole impartis pour que tous les intervenants puissent bénéficier de la retransmission de leur intervention. C'est une question d'élégance et de courtoisie les uns à l'égard des autres.

pme et small business act

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, l'attention portée aux PME ne date certes pas d'aujourd'hui, mais l'intérêt manifesté actuellement à ces mêmes PME par le Président de la République et son gouvernement est très fort.

Le Premier ministre a annoncé voilà quelques mois qu'il souhaitait, entre autres, l'instauration de nouvelles aides aux PME, la révision des délais de paiement et le gel des conséquences financières du franchissement des seuils.

Le Président de la République, lui-même, s'est adressé le 7 décembre aux PME et, à travers elles, aux 3 millions d'entreprises que compte notre pays. Il a notamment affirmé la volonté d'alléger les charges des PME, de donner à celles-ci une priorité de paiement dans le cadre des marchés publics et d'instaurer une discrimination positive en leur faveur.

Il a déclaré : « Je ne vois pas pourquoi ce qui est autorisé aux PME américaines devrait être refusé aux PME françaises. » Et de poursuivre : « M. Stoléru m'a fait des propositions. Votre président m'a dit qu'il partageait les conclusions du rapport. Je vais maintenant en tirer moi-même les conclusions. »

Ce rapport de M. Stoléru se décline en quinze propositions, « qui s'organisent autour de trois dimensions :

« un Small Business Act américain : arrêter un combat perdu d'avance et inutile ;

« un Small Business Act européen : préparer un projet essentiel pour le second semestre 2008 ;

« une Small Business Administration française : réformer en profondeur le système français. »

Tels sont les trois axes forts du travail de M. Stoléru. Vaste programme !

Ma question est la suivante : quelles suites est-il envisagé de donner à ce rapport permettant de contribuer à mieux définir une politique structurée en faveur des PME ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, je souhaite associer à ma réponse Hervé Novelli, qui consacre une grande partie de son activité aux PME et à ce projet ambitieux que nous avons pour notre économie qui est de soutenir les petites et moyennes entreprises afin qu'elles se développent. Pour ce faire, il n'est de meilleur moyen que de prendre exemple sur ce qui se pratique de manière satisfaisante à l'étranger.

Pour prendre une image, je dirai que ce SBA est un peu une fusée à trois étages : international, européen et national.

Au niveau de l'OMC, j'ai mené la lutte, et nous continuerons de nous battre, car il n'est pas de combat perdu d'avance. Nous devons convaincre nos partenaires, en particulier les États-Unis, mais aussi le Japon et un certain nombre d'autres pays qui ont intégré cette disposition dans leur législation, que nous avons, nous aussi, le droit d'avoir un SBA à l'européenne.

Au demeurant, ce combat n'est pas gagné d'avance, loin de là ! C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ait lui-même admis que nous devions mettre en place un Small Business Act à l'européenne pour encourager les petites et moyennes entreprises, en facilitant l'accès de celles-ci à la commande publique.

À cet égard, Hervé Novelli transmettra dans les prochaines semaines un certain nombre de propositions tout à fait enrichissantes pour que le projet européen soit consistant.

Au niveau national, vous l'avez évoqué, Lionel Stoléru a formulé un certain nombre de recommandations, dont certaines seront adoptées.

Il s'agira en particulier de réserver, dans le cadre de ce qui est autorisé par la législation communautaire, 15 % des marchés publics aux petites et moyennes entreprises innovantes.

Il s'agira également de demander à tous les ministères d'indiquer la part qu'ils réservent aux PME dans leurs marchés publics.

En outre, un chapitre particulier concernera les délais de paiement. À cet égard, nous adapterons le code des marchés publics afin de réduire ces délais à trente jours, de privilégier les paiements aux PME plutôt qu'aux entreprises plus importantes, enfin, de mettre en place un intérêt moratoire sur les jours de retard de paiement.

Avec toutes ces mesures portant sur trois niveaux, surtout avec celles qui se situent à l'échelon national, nous espérons encourager les petites et moyennes entreprises de France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

rtt à l'hôpital

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, en matière de santé, deux constats s'imposent : nous disposons d'un des meilleurs systèmes de santé au monde...

M. Jacques Mahéas. Cela ne va pas durer !

M. Adrien Gouteyron.... et, pourtant, l'hôpital connaît une grave crise.

Deux réalités expliquent cette situation.

En 2000, chacun le sait, la durée légale du travail a été réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures sans réflexion, sans préparation, alors que les hôpitaux doivent travailler 365 jours par an, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Les conséquences de cette réalité paradoxale peuvent être illustrées par deux chiffres : 23 millions d'heures supplémentaires impayées et 4 millions de jours de RTT stockés sur les comptes épargne-temps des personnels et des praticiens hospitaliers. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Personne ne peut le nier !

Madame la ministre, vous avez entamé une large concertation sur ces sujets de fond, qui ont longtemps été mis de côté et ignorés. En cette occasion, permettez-moi de rendre hommage à notre collègue Gérard Larcher, dont le travail sur l'hôpital, on le sait, est remarquable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Raoult. C'est le prochain président ! (Sourires.)

M. Adrien Gouteyron. Je tiens aussi à saluer les praticiens et les personnels de nos hôpitaux.

Ma question est simple : comment le Gouvernement va-t-il payer ces heures supplémentaires et dédommager les personnels des heures qui ont été stockées sur leurs comptes épargne-temps, dont la durée de vie, je le rappelle, est limitée à dix ans ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, j'ai ouvert une large concertation avec les quatre organisations intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers et les huit organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière, afin de régler la question des 4,2 millions de jours accumulés sur les comptes épargne-temps et des 23 millions d'heures supplémentaires qui n'ont pas été payées. (M. Jacques Mahéas s'exclame.)

Monsieur Gouteyron, vous avez raison d'imputer la plus grande partie de cette dérive à l'instauration des trente-cinq heures à l'hôpital, alors que le service hospitalier travaille vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an.

Cette dette, nous la devons aux salariés de l'hôpital, et la concertation nous permettra de régler ce problème. Nous avons à notre disposition 348,5 millions d'euros provenant du Fonds pour l'emploi hospitalier, ainsi que les sommes sanctuarisées à l'intérieur de la comptabilité des hôpitaux, qui avaient été stockées à partir des comptes épargne-temps.

Cet argent nous permettra de payer, d'une part, les heures supplémentaires et, d'autre part, une partie des jours accumulés sur les comptes épargne-temps, étant entendu qu'un certain nombre des personnels ne souhaiteront pas monétariser ces jours et ces heures et préféreront, soit les conserver, soit - pourquoi pas ? c'est une piste de concertation que nous avons engagée avec André Santini - acquérir des droits à pension au moment de leur retraite.

Vous avez également raison de souligner, monsieur le sénateur, que ce sujet doit être traité à long terme. C'est la raison pour laquelle, en nous appuyant sur les travaux de Gérard Larcher, nous allons mener une réflexion de fond, qui débouchera sur un projet de loi relatif à l'amélioration de l'organisation des soins dans notre pays, dont nous discuterons tous ensemble au milieu de cette année. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

la laïcité

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la rupture, la fin des tabous ne sont pas en soi synonymes de modernité. Au Latran, le Président de la République a franchi une ligne rouge en affirmant que, dans l'apprentissage des valeurs, « jamais l'instituteur ne pourra remplacer le pasteur ou le curé ».

M. Jacques Mahéas. C'est scandaleux !

Mme Bariza Khiari. Cette transgression est, pour nous, une régression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Par ces mots, le Président de la République porte une atteinte sans précédent à la laïcité (Protestations sur les travées de l'UMP), dont l'école républicaine est le lieu d'expression historique. Il laisse entendre que l'école laïque, qui m'a permis, comme à beaucoup d'autres, d'enrichir et de dépasser une identité dont j'ai hérité, aurait formé pendant des générations des individus sans vertu, incapables de distinguer le bien du mal. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. N'importe quoi !

Mme Bariza Khiari. La morale laïque est essentielle pour la construction d'un citoyen éclairé et autonome.

Auriez-vous pour projet, monsieur le Premier ministre - ma question s'adressait à lui -, de substituer à notre République laïque une « politique de civilisation » faite de lois liberticides, de statistiques ethniques, de fichage génétique et de précarisation de notre modèle social ?

À tous ceux qui désespèrent à cause de la baisse de leur pouvoir d'achat, du chômage, de l'absence de logement et qui ne demandent que le « pouvoir vivre », vous proposez, pour éviter la confrontation au réel, un discours sur la transcendance et l'espérance. Mais notre plus grande espérance, c'est la République, ici et maintenant !

Pour contourner la question sociale, vous avez essayé de l'ethniciser. Aujourd'hui, vous tentez de la confessionnaliser.

M. Alain Gournac. La question !

Mme Bariza Khiari. Lors des émeutes de 2005, le ministre de l'intérieur de l'époque avait tenté de s'en remettre aux imams. Il y a bien là une constante !

Cette attaque idéologique prépare-t-elle des modifications législatives ou réglementaires ? La réponse faite par Mme Alliot-Marie à M. Christian Bataille, à l'Assemblée nationale, nous inquiète.

Sans modifier la loi de 1905, il est déjà possible d'intégrer des espaces funéraires musulmans. Cela se fait dans beaucoup de communes. En ce domaine, les problèmes sont davantage de nature politique que de nature juridique, et vous le savez bien. Si votre intention est de tenir compte des musulmans de France, sachez qu'ils ont surtout besoin d'être considérés comme des citoyens à part entière, et non comme des citoyens à part.

Notre conception de la laïcité n'est pas intolérante, elle est libératrice. Notre laïcité est le meilleur garant de la diversité, de la mixité et de l'émancipation des femmes.

J'en viens à ma question. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

Au motif d'aménagements techniques, comptez-vous, par la voie réglementaire, réformer le statut des associations cultuelles et modifier l'article 2 de la loi de 1905 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yannick Bodin. Attention aux instituteurs ! Il ne faut pas dire n'importe quoi sur eux !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Certes, monsieur Bodin ! Mais tout va bien, ne vous inquiétez pas !

Madame la sénatrice, je souhaite, tout d'abord, vous présenter les excuses de M. le Premier ministre, qui ne peut être présent parmi nous aujourd'hui.

Vous le savez, madame Khiari, de nombreux membres du Gouvernement sont issus de l'école publique, laïque et républicaine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ont eu de mauvaises notes ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Plusieurs d'entre eux sont même d'anciens inspecteurs généraux de l'éducation nationale - n'est-ce pas, monsieur Darcos ? -, qui ont défendu la laïcité avec force.

M. Paul Raoult. Raison de plus pour ne pas la casser !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Par conséquent, sur ce sujet, il convient de rester mesuré.

En vérité, et vous le savez bien, la loi de 1905 a été modifiée et aménagée une douzaine de fois, par des gouvernements de gauche comme de droite. Il n'existe donc pas, en la matière, de règle préétablie.

Pour autant, le Président de la République a dit clairement, et il l'a encore répété hier,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il a dit tellement de choses !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État.... que la loi de 1905, dans ses principes, ses fondements et ses équilibres, ne serait pas modifiée, même si des aménagements techniques pouvaient intervenir.

Vous avez évoqué le problème des carrés confessionnels. Mme le ministre de l'intérieur a mis en place un groupe de travail qui réfléchit sur ce sujet en particulier et sur un certain nombre d'autres.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un groupe de travail... et on pense que c'est réglé !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Vous avez raison de dire que la solution de ce problème dépend des communes. Mais, en disant cela, vous reconnaissez vous-même que c'est en fonction de la bonne volonté des communes que certains obtiennent satisfaction ou non.

Ne suffit-il pas simplement de prévoir des aménagements afin qu'une même règle s'applique dans l'ensemble du pays ? C'est ce type de mesure qui peut être envisagé par rapport à la loi de 1905.

Personne ne souhaite remettre en cause la laïcité, qui est le fondement du système mis en place dans notre pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui le dites !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Pour autant, cessons d'avoir, sous couvert de laïcité - et je ne vous vise pas, madame Khiari -, une vision parfois intolérante.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Merci !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il faut respecter ceux qui croient et ceux qui ne croient pas, car même ceux qui ne croient pas ont des convictions.

La tolérance consiste aussi à accepter ceux qui croient, à les laisser s'organiser et être ce qu'ils sont. (Très bien ! sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La laïcité est tolérante !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Un peu d'ouverture d'esprit ainsi qu'une vraie laïcité positive et apaisée ne nuisent pas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Ma question s'adressait à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, mais on m'a fait savoir qu'il ne pouvait être présent aujourd'hui.

M. Paul Raoult. Il sera mal noté ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Nogrix. L'installation de jeunes agriculteurs est un enjeu essentiel pour assurer la pérennité des exploitations et le dynamisme de la profession agricole, et pour maintenir une occupation équilibrée de notre territoire. Depuis quelques années déjà, les jeunes agriculteurs qui s'installent sont de plus en plus nombreux, ce qui est un signe très encourageant de l'attrait que suscite notre agriculture. Je suis très fier que mon département, l'Ille-et-Vilaine, arrive au premier rang national pour les installations aidées en 2005 et 2006.

Il est donc tout à fait essentiel de continuer à accompagner financièrement les jeunes qui le souhaitent afin que leur installation se déroule dans les meilleures conditions possibles. Les prêts bonifiés accordés aux exploitants de moins de quarante ans qui s'installent demeurent, en l'espèce, un outil essentiel de réussite. Il est absolument primordial de les maintenir.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, alors que les rumeurs de suppression de cet outil s'intensifient, que les listes d'attente s'allongent et que les inscriptions budgétaires s'amenuisent.

M. Barnier doit présenter en février, lors du Conseil national de l'installation, une réforme du dispositif d'accompagnement. Pourriez-vous, d'ores et déjà, madame la ministre, nous assurer que les prêts bonifiés à taux fixe seront maintenus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, Michel Barnier a demandé à son prédécesseur que je suis de bien vouloir vous présenter ses excuses pour son absence. Il m'a également chargée de répondre à votre question.

La politique d'installation des jeunes agriculteurs est dotée, en autorisations d'engagement, de 226 millions d'euros, avec pour objectifs, d'une part, le soutien à la production agricole et, d'autre part, l'aménagement équilibré de l'espace rural.

Les objectifs globaux poursuivis sont la mise en valeur du milieu rural, le maintien de l'emploi et l'encouragement à la succession dans les exploitations agricoles, afin de permettre le renouvellement des chefs d'exploitation.

En 2007, vous l'avez noté, le renchérissement du loyer a entraîné une augmentation des taux d'intérêt. Le Gouvernement a consacré pas moins de 131 millions d'euros à la bonification des taux d'intérêt, contre 95 millions d'euros l'année précédente. Les taux des prêts bonifiés ont ainsi été maintenus à 1 % en secteur défavorisé et à 2,5 % en zone de plaine. Un soutien important a donc été apporté pour que ces taux restent stables et à un bas niveau.

Il a été prévu en particulier, dans le projet de loi de finances pour 2008, de consacrer 52 millions d'euros pour la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la fameuse DIJA, et 63 millions d'euros pour le financement des prêts bonifiés à l'installation. Ces montants seront évidemment complétés par des prêts européens au niveau du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural. Ils permettront, d'après les indications que m'a fournies Michel Barnier, d'aider à la création de plus de 6 000 exploitations par an.

J'ajoute que M. Barnier garde des contacts réguliers avec les jeunes agriculteurs afin d'adapter le montant de ces enveloppes et d'éviter au maximum le phénomène des files d'attente auquel vous avez fait référence et qu'il souhaite voir disparaître en 2008. Il mène actuellement des négociations importantes sur ces questions et sera en mesure, au cours du mois de février, de faire des annonces intéressantes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

mouvement des urgentistes à l'hôpital

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, la dégradation de l'accès aux soins et la crise de l'hôpital nourrissent de graves inquiétudes chez nos compatriotes, alors que le système de santé français, l'hôpital en particulier, constitue encore un exemple dans le monde entier, où critère de rentabilité, règle de concurrence et privatisation ont ravagé la médecine, et ce, en premier lieu, dans le pays le plus riche du monde, les États-Unis.

Cette survivance du système de solidarité, fierté de notre pays, et dont M. Sarkozy cherche à faire une tare, c'est le personnel hospitalier qui la porte, par son dévouement et son courage. Ce personnel s'use à la tâche pour faire vivre l'hôpital, et vous voulez aujourd'hui lui voler son légitime droit au repos en supprimant les 35 heures. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Lors de sa récente conférence de presse, M. Sarkozy, comme à son habitude, a forcé le trait en déclarant : « L'hôpital est en déshérence et les 35 heures lui ont porté le coup de grâce. »

Pour vous, il faut avancer à marche forcée vers la privatisation de l'hôpital ! Pour nous, il s'agit de garantir un égal accès aux soins.

L'État prendra-t-il ses responsabilités pour sauver le système de solidarité ou bien choisira-t-il la fuite en avant libérale ? Madame la ministre, vous devez faire face à vos responsabilités !

Un mouvement se développe au sein de l'hôpital pour qu'enfin les salariés, des médecins urgentistes à l'ensemble des praticiens et des personnels, reçoivent leur dû : 23 millions d'heures supplémentaires et 4 millions de journées en compte épargne temps ne sont toujours pas payées...

Au-delà de la seule question du financement de ces heures, sur laquelle vous avez répondu à M. Adrien Gouteyron, sans nous convaincre, allez-vous engager de véritables négociations en acceptant de recevoir les organisations syndicales, y compris le syndicat des médecins urgentistes ?

Pouvez-vous garantir le maintien des 35 heures à l'hôpital et nous indiquer la durée légale d'une demi-journée en milieu hospitalier ?

Enfin, pouvez-vous garantir le paiement des RTT à l'avenir, par l'embauche du personnel nécessaire et la mise en place de la politique de formation correspondante ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Oui, madame la sénatrice, l'établissement des 35 heures à l'hôpital a profondément désorganisé celui-ci,...

M. Alain Gournac. Eh oui !

Mme Isabelle Debré. C'est dramatique !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre... et en particulier les services qui travaillent en continu, comme les services d'urgence.

Mme Catherine Tasca. C'est à cause du manque de personnel !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette situation a entraîné l'accumulation de 23 millions d'heures supplémentaires impayées et de 4,2 millions de journées sur les comptes épargne temps.

M. Jacques Mahéas. En six ans, vous n'avez rien fait pour que cela marche mieux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous voulons régler ce problème,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, mais il faudrait voir comment !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre... et nous voulons le régler vite !

Oui, les négociations ont commencé. Nous avons reçu les quatre organisations intersyndicales de praticiens hospitaliers, qui regroupent tous les praticiens hospitaliers.

Mme Annie David. Sauf les urgentistes !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je signale que le syndicat auquel vous faites allusion, madame David, et qui est dirigé par une personnalité qui sait très bien médiatiser son action et ses prises de parole (rires et exclamations sur les travées du groupe CRC), est partie prenante de la Confédération des praticiens des hôpitaux, présidée par M. Faraggi, l'une des quatre organisations de praticiens hospitaliers, qui négocie, en ce moment même, dans les bureaux de l'avenue Duquesne !

Au début de cette semaine, nous avons également entamé des négociations. Ce matin nous avons reçu les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. En effet, nous devons avancer vite afin de régler les questions du paiement des 23 millions d'heures supplémentaires et de la monétarisation des comptes épargne temps, cette dernière mesure représentant une avancée considérable.

Mme Catherine Tasca. Si les salaires étaient meilleurs, cela irait mieux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avec André Santini, nous allons examiner la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de convertir les comptes épargne temps en points de retraite.

Une grande avancée a d'ores et déjà eu lieu : le Premier ministre a procédé à l'arbitrage que je lui avais proposé sur la possibilité de transmission des comptes épargne temps aux ayants droit, qui correspondait à une forte demande des personnels. Le projet de décret que j'ai rédigé sera examiné par le prochain Conseil supérieur de la fonction publique.

Il nous faut désormais nous projeter dans la durée.

Nous allons régler le stock. Nous devrons aussi réfléchir à l'organisation de l'hôpital. J'ai souhaité que la négociation avec les organisations représentatives commence sur le fond et se poursuive sans discontinuer une fois achevée la négociation portant sur le passé.

La représentation nationale, qui va, bien sûr, être associée, aura à connaître, dans les commissions compétentes, des propositions formulées. L'année 2008 sera une grande année pour la réorganisation et la pérennité de notre système de soins. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

application du service minimum

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.

M. Raymond Couderc. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Monsieur le ministre, des millions de Français l'attendaient avec impatience depuis longtemps. Le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé dans ce sens. Notre assemblée l'a votée l'été dernier : il s'agit, bien sûr, de la loi dite du « service minimum », dont le titre exact est « loi sur le dialogue social et la continuité du service dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ».

Trop nombreux, en effet, sont nos concitoyens qui ont le sentiment justifié d'être pris en otage lors des conflits sociaux dans les transports, les plus touchés étant paradoxalement les plus modestes, ceux qui n'ont pas d'autre solution pour se rendre à leur travail.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est bien de penser à eux ! (Rires.)

M. Raymond Couderc. Nous avons voulu conjointement, par cette loi, la mise en oeuvre du service minimum garanti à partir du 1er janvier 2008, et cela par la voie du dialogue social dans les entreprises concernées.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les résultats de ces négociations ? Les partenaires sociaux sont-ils parvenus à des accords satisfaisants ? L'État devra-t-il intervenir ?

M. Yannick Bodin. Impossible !

M. Raymond Couderc. La loi a, en outre, confié aux collectivités locales, autorités organisatrices des transports, la fixation des priorités de desserte pour assurer des plans de transports adaptés. En cas de carence des collectivités, c'est l'État, par l'intermédiaire du préfet, qui doit fixer lui-même ces priorités de desserte.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, moins de dix jours après l'entrée en vigueur de la loi, où nous en sommes, notamment en matière de transports ferroviaires régionaux ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Yannick Bodin. C'est mal parti !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le sénateur, ce texte sur le service minimum a été soumis au Sénat en premier lieu. Il est aujourd'hui applicable pour plus de 90 % des déplacements quotidiens de nos concitoyens.

Pourquoi ? Parce que, dans trois situations sur quatre, les choses sont aujourd'hui totalement réglées : pour la RATP, pour la SNCF - la direction l'a confirmé ce matin - et pour l'ensemble des transports urbains, autant de secteurs où l'on nous disait, depuis des années, que c'était impossible et que la situation était bloquée !

Dans un seul domaine, les transports interurbains, notamment les transports scolaires, il n'a pas été possible d'obtenir un accord. Dans ces conditions, Dominique Bussereau et moi-même avons, comme nous vous l'avions promis, pris nos responsabilités et préparé un décret qui a été présenté à l'ensemble des acteurs du secteur. Cela montre bien que, faute d'accord entre les partenaires, le Gouvernement a pris ses responsabilités.

Cela veut donc dire qu'en ce début d'année 2008, comme promis, grâce à votre vote, le service minimum peut être opérationnel.

La moitié des régions a accepté de jouer le jeu jusqu'au bout en définissant les priorités de desserte, par exemple le train de 7 heures ou celui de 11 heures. Dans l'autre moitié des régions, où il n'a pas été possible d'obtenir de réponse des conseils régionaux, ce sont les préfets qui ont commencé à établir ces priorités de desserte. Tout sera terminé pour le mois de janvier comme nous l'avions indiqué. Au mois de novembre, Dominique Bussereau et moi-même avions adressé une circulaire aux préfets pour aller dans ce sens.

Cela veut dire qu'aujourd'hui, en cas de conflit, on connaîtra précisément le personnel gréviste, lequel est soumis à l'obligation de déclaration 48 heures avant le début du mouvement.

Cela veut dire aussi qu'on pourra réaffecter les personnels non grévistes sur les lignes prioritaires, qui sont maintenant connues. Et l'on pourra ainsi déterminer comment concilier le droit de grève, certes constitutionnel, avec le droit de travailler, qui est tout aussi important et qui mérite autant de respect. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

L'on devra savoir si les enfants pourront aller au collège et surtout en revenir, parce que les transports scolaires auront donné les informations nécessaires.

Nous garantirons donc le droit à l'information des usagers, mais aussi le droit au remboursement de l'ensemble des prestations si jamais ce qui a été promis n'a pas été tenu. Et puis, il est un principe clair, rappelé dans la loi, maintenant appliqué systématiquement, selon lequel si on fait grève, on ne travaille pas, et si l'on ne travaille pas, on n'est pas payé. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela recommence !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce principe étant rappelé, cela évitera toutes les rumeurs, tous les fantasmes. Vous le voyez, sur ce sujet du service minimum, non contents d'avoir tenu un engagement fort pris pendant la campagne, nous avons montré que ce dossier n'était pas impossible à régler, et, surtout, nous avons renforcé la valeur travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Je souhaite poser une question simple.

Je vous épargnerai, mes chers collègues, les chiffres et les pourcentages au profit d'un seul, qui aura la valeur symbolique que vous voudrez bien lui donner.

Le candidat Sarkozy déclarait qu'il voulait être le président du pouvoir d'achat. Sans doute fallait-il comprendre qu'il voulait être le président de ces 2000 familles qui ont un fort pouvoir d'achat.

Quelques cadeaux fiscaux, les révisions à la baisse d'une improbable politique sociale, une conjoncture difficile, une croissance en berne et une forte inflation auront eu raison de vos bonnes intentions de campagne, au point de vous y faire renoncer, madame la ministre.

Pour l'élue de terrain que je suis, qui a créé et dirigé pendant plus de trente ans des structures d'insertion par l'emploi, quotidiennement confrontée à la pauvreté ordinaire, celle qui ne se voit pas, qui est pourtant la plus nombreuse, ce renoncement est écoeurant de mépris envers tous ceux qui n'ont pas de copains propriétaires de yacht et de jet privés pour partir en vacances.

De nombreux retraités, salariés, smicards, jeunes diplômés, petits commerçants, artisans, handicapés, demandeurs d'emploi, parents isolés et autres familles touchées par la maladie et qui commencent à déchanter, se reconnaîtront sans doute dans cette description.

Pour tous ceux-là, l'inefficience du « travailler plus pour gagner plus », aggravée par le fait que vous avez vidé les caisses, vous fait renoncer à un engagement majeur concernant le pouvoir d'achat, celui-ci devenant, de l'aveu du Président lui-même, un luxe dont les Français vont devoir se passer dans une civilisation qui les engage à penser que l'argent ne fait pas le bonheur.

Ce qui revient à dire que le pouvoir d'achat serait le simple pouvoir des ménages à faire face aux dépenses contraintes et non la possibilité de disposer de la capacité d'améliorer leur qualité de vie par l'accession à plus de services, à de meilleurs produits, à la culture et aux loisirs, bref, à ce bonheur auquel ils auraient droit.

Si ce n'est pas le cas, il faudrait nous dire quelle est, selon le Gouvernement, l'unité plancher de revenu pour laquelle serait dégagée une réelle marge de pouvoir d'achat.

Quelle est la hauteur de cette marge ? En somme, à partir de quel niveau de revenu estimez-vous que l'on cesse de survivre pour vivre, de subsister pour exister, sans confondre, je vous en prie, un revenu minimum décent avec le plancher du bonheur ?

Je ne vous demande qu'un chiffre, qui devrait nous servir de repère, voire de définition, de ce pouvoir d'achat propre à la civilisation que vous nous préparez : pas un discours, un chiffre !

À défaut, un objectif chiffré devrait nous éclairer, en tant qu'indicateur de performance du ministère que vous dirigez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Madame le sénateur, vous me demandez un chiffre. Pardonnez-moi de vous en donner plusieurs. Et ces chiffres-là, ce sont ceux qui m'obsèdent en permanence : ce sont mes objectifs.

Mon objectif prioritaire est de gagner au moins un point supplémentaire de croissance et d'atteindre la moyenne européenne.

Les autres chiffres qui m'obsèdent sont ceux qui contribuent à l'amélioration du pouvoir d'achat. Or la meilleure façon d'avoir du pouvoir d'achat, c'est d'avoir un salaire, et la meilleure façon d'avoir un salaire, c'est d'avoir un emploi.

Les chiffres qui m'obsèdent aujourd'hui tiennent aux objectifs que je me suis fixés : un taux de chômage de 5 % au plus à l'horizon 2012, un taux d'emploi de 70 %. C'est dans cet objectif qu'est discuté actuellement dans votre assemblée le projet de fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, qui vise justement à améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi.

Oui, ce sont ces chiffres qui importent pour moi : 5 % de chômage et 70 % d'emploi ! Rassurez-vous, l'économie française est sur la bonne voie. En 2007, ce sont plus de 312 000 emplois et plus de 300 000 entreprises qui ont été créés. On voit très clairement que le projet est en route ; il ne s'arrêtera pas là.

Réduire le chômage, encourager l'emploi, ce sont les premiers chantiers qui nous occupent pour améliorer le pouvoir d'achat. Il en est d'autres, mais je vous épargnerai une batterie de chiffres.

Nous essayons aussi de peser sur les prix lorsque nous traitons les questions de concurrence. Permettre de répercuter sur les prix au consommateur les remises obtenues par les grands distributeurs, c'est aussi une façon de lutter pour le pouvoir d'achat.

Quoi qu'il en soit, la première façon de faire bénéficier nos concitoyens de pouvoir d'achat,...

M. Yannick Bodin. C'est d'augmenter les salaires !

Mme Christine Lagarde, ministre... c'est de faciliter le travail ; c'est de réduire le chômage ; c'est de favoriser l'accomplissement d'heures supplémentaires ; c'est, évidemment, de peser par la concurrence sur le niveau des prix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

service minimum à l'école

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, au mois de décembre dernier, vous avez présenté vos programmes pour le premier trimestre 2008 et vous avez fait allusion à la garde des enfants en cas de grève scolaire.

Ce projet est bien accueilli par un certain nombre d'élus locaux, conscients que, dans ce cas-là, ce sont les familles les plus modestes qui sont les plus pénalisées. En effet, il leur faut s'organiser, quelquefois à la hâte, pour assurer la garde de leurs enfants, les confier à quelqu'un et, à défaut, renoncer à une journée de travail. La tâche est donc assez compliquée pour les familles modestes.

Dans ces conditions, un certain nombre de maires ont donc accueilli votre suggestion avec intérêt. Ils se penchent aujourd'hui sur le cas de ces familles défavorisées pendant que d'autres, laissant couler quelques larmes de crocodiles et tenant des propos irresponsables à l'égard du droit de grève - que nous ne contestons pas puisqu'il est constitutionnel - négligent totalement les conséquences, qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens.

Au nom des maires intéressés, j'ai toutefois quelques questions à vous poser.

Les premières portent sur le financement. Comment les mairies peuvent-elles organiser les choses, alors qu'a priori ce serait plutôt à l'État d'organiser la garde des enfants en cas de grève du système public de l'éducation nationale ? Comment les mairies peuvent-elles financer les moyens qu'elles vont être amenées à engager dans ce domaine ?

Les secondes portent sur le mouvement de grève, important, nous dit-on, qu'on nous annonce pour le 24 janvier prochain et qui va immédiatement poser le problème de façon cruciale. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, dans un délai qui va être extrêmement court, pour faire un premier pas vers cette garde des enfants, spécialement ceux des familles les plus modestes, en cas de grève de l'éducation nationale ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, en proposant que l'État finance l'organisation d'un service minimum d'accueil dans les écoles, nous avons surtout voulu répondre à une difficulté que connaissent, comme vous l'avez dit, les familles les plus modestes. Ces familles sont en effet pénalisées par la situation difficile qui leur est faite : leurs enfants n'étant pas acceptés dans les écoles, ils risquent de se retrouver dans la rue ; elles ne savent pas comment les faire garder et peuvent se trouver dans l'obligation de renoncer à se rendre à leur travail.

Il s'agit donc d'éviter que la grève ne vienne les pénaliser en faisant peser sur elles une fatalité supplémentaire.

Bien entendu, il ne s'agit pas de remettre en cause le droit de grève (Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.),...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Jamais de la vie !

M. Xavier Darcos, ministre... cela va de soi. Il ne s'agit pas non plus de briser la grève, qui consiste pour un enseignant - nombreux sont les anciens enseignants dans cette enceinte - à ne pas enseigner sa discipline, à ne pas enseigner du tout, à ne pas transmettre le savoir pendant le temps de la grève. Pour autant, que je sache, la grève ne consiste pas à nuire aux familles ni à compliquer la vie des enfants et de leurs parents.

J'ai d'ailleurs été extrêmement surpris d'entendre le maire de Paris et ses adjoints dire que ce n'était pas leur affaire, que c'était celle des familles, que celles-ci n'avaient qu'à se débrouiller. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Aucun maire ne peut réagir de la sorte ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Bariza Khiari. Il n'a pas dit cela !

M. Xavier Darcos, ministre. Si, c'est exactement ce qui figure dans Le Figaro daté d'hier, auquel je vous renvoie. Vous y trouverez l'exacte formule utilisée : « Que les familles se débrouillent ! ».

Que la grève ait lieu, oui ! Mais que les familles se débrouillent par elles-mêmes, non ! Les maires se sentent responsables de ce qui arrive dans les locaux municipaux qui accueillent les classes.

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. Il faut les encourager à assurer ce service minimum d'accueil.

Comment faire concrètement ? C'est la question que vous posez, monsieur Girod. Nous proposons que les communes organisent comme elles l'entendent ce type d'accueil, soit dans les locaux scolaires avec du personnel volontaire, soit dans des centres de loisirs, soit par les formules d'accueil les plus diverses. Nous rembourserons les frais engagés par les communes à cette occasion, à hauteur de 90 euros par groupe de dix à quinze élèves, pour les six heures de la journée pendant lesquelles ils seront gardés.

Je crois que cette mesure est saine. Elle reçoit d'ailleurs un accueil très favorable de la part de nombreux maires, y compris du reste de ceux qui ne soutiennent pas la majorité. J'en ai eu quelques-uns hier au téléphone.

Mais, je le répète, si ce dispositif, fragile et qui se fonde sur la volonté des communes, ne suffisait pas, je suis déterminé à aller plus loin, parce que ce n'est pas parce qu'il y a grève qu'il faut pénaliser les familles, faire du tort aux enfants et les abandonner à la rue ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

câble sous-marin en Nouvelle-Calédonie

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État, en octobre dernier, s'est tenu, à Nuku'Alofa, aux îles Tonga, le trente-huitième forum des îles du Pacifique. Aux côtés des délégations de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, vous êtes venu porter haut et fort la voix de la France.

Depuis de nombreuses années, notre pays n'était plus représenté au niveau ministériel lors des réunions annuelles du forum, et votre venue n'en a été que plus appréciée. J'étais fier de la France, dont la place dans la région se trouve renforcée et fortement désirée.

Lors de ce forum, les chefs d'État et de Gouvernement présents ont évoqué le projet de câble sous-marin transpacifique qui relierait l'Australie à Papeete, en passant par la Nouvelle-Calédonie.

Ce câble permettrait de relier les trois territoires français du Pacifique et de desservir neuf pays insulaires de la région, offrant le haut débit nécessaire aujourd'hui à tout développement économique et social.

Dans votre allocution, vous aviez alors utilisé des mots très forts pour dire combien il était inadmissible que les hommes et les femmes du Pacifique subissent une si injuste fracture numérique et pour exprimer le souhait de la France de s'impliquer dans le domaine des technologies de télécommunication dans la région.

Vous aviez affirmé également que la France, « qui est d'ores et déjà prête à s'engager aux côtés de ses propres territoires, est prête à participer à ce projet si les autres bailleurs de fonds partagent cette analyse et peuvent apporter leur concours ».

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, d'une part, si vous disposez à ce jour d'éléments nouveaux sur l'état d'avancement de ce projet et si la France entend être en première ligne pour convaincre d'autres bailleurs de fonds, comme l'Australie ou l'Union européenne, d'y participer, et, d'autre part, si vous pouvez me confirmer que, dans le cas où le projet se réaliserait, la France serait bien financièrement aux côtés de Wallis-et-Futuna, car notre connexion au câble, qui passerait non loin de nos îles, aurait un coût que notre territoire, qui ne dispose pas de ressources propres, ne serait pas en mesure d'assumer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous remercie du fond du coeur d'avoir rappelé notre rencontre au forum du Pacifique, au Tonga. À mon tour, je veux vous exprimer ma reconnaissance pour l'accueil que vous m'avez réservé lorsqu'en ce même mois d'octobre j'ai posé le pied sur le sol de Futuna, avant d'aller à Wallis. (Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Que de salamalecs... (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Je voudrais simplement dire, avec modestie, que l'on mesure là, à 23 000 kilomètres de Paris, que, malheureusement, la France à deux vitesses existe encore et que le grand concept de l'égalité des chances n'est pas une réalité pour tous nos concitoyens.

M. Jacques Mahéas. Elle ne l'est pas non plus dans nos banlieues !

M. Jean Desessard. Ni dans toute la France !

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Voilà pourquoi, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons souhaité rattraper les retards de l'outre-mer dans le domaine de la couverture numérique.

Monsieur le sénateur, j'ai eu l'occasion de vous répondre, ainsi qu'au nouveau vice-président de la collectivité territoriale de Wallis-et-Futuna Victor Brial, que nous mettrions toute notre énergie pour que le câble numérique arrive de la Nouvelle-Calédonie jusqu'à Wallis-et-Futuna, puisqu'il relie depuis quelque temps Nouméa à Sidney. Vous le savez, cela représente 200 millions d'euros à l'échéance 2010,...

M. Paul Raoult. Les caisses sont vides !

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État.... notre objectif étant de desservir non seulement Wallis-et-Futuna et tout le Pacifique, mais également Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane et la Réunion.

Je saisis cette occasion pour dire que, dans la loi de programme que je suis en train de finaliser, nous mettrons en place d'importantes dispositions de défiscalisation qui engageront financièrement très lourdement l'État français et que nous irons beaucoup plus loin.

Je viendrai chez vous de nouveau au mois d'avril prochain, d'abord pour la mise en place du deuxième Twin Otter qui desservira Wallis-et-Futuna, ensuite pour qu'enfin cette collectivité dispose de la téléphonie mobile par France Télécom.

J'en profite pour ajouter qu'il y aura dans la loi de programme un volet spécifique à la couverture numérique pour accélérer l'arrivée de la téléphonie mobile de troisième génération, de la télévision numérique terrestre et, enfin, l'arrivée non pas seulement du haut débit mais aussi du très haut débit.

Ainsi, grâce à cet engagement, nous pourrons assurer outre-mer une qualité de service ainsi qu'une offre tarifaire équivalentes à celles dont bénéficient tous nos compatriotes de métropole. C'est, pour le Gouvernement et pour le Président de la République, une question de justice et d'équité à l'égard de nos compatriotes d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

zones d'attente

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Monsieur le ministre, alerté par le syndicat CGT de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et l'association Réseau éducation sans frontières de la transformation de la salle B33 en zone d'attente pour passagers en instance, j'ai usé, vendredi 4 janvier, de mon droit de visite parlementaire afin de constater par moi-même les conditions d'accueil.

Ce jour-là, soixante-huit hommes et femmes de toutes nationalités, notamment tchétchène et somalienne, y attendaient le traitement de leur dossier de demande d'asile, certains depuis plus de quatre jours.

Monsieur le ministre, les conditions d'accueil de cette salle sont épouvantables et ne correspondent absolument pas à un accueil prolongé : pas de lit, pas de douche, pas de table, pas de téléphone pour les contacts extérieurs et le suivi des dossiers, peu de place pour circuler ; bref, une promiscuité scandaleuse pour des personnes qui séjournent en moyenne trois ou quatre jours dans ce hall d'embarquement inadapté à l'hébergement.

Quelques instants plus tard, alerté de nouveau par les associations de soutien aux demandeurs d'asile, j'ai visité deux salles de maintien au poste de police de la zone A et j'ai été scandalisé par le manque d'hygiène de ces locaux qui accueillent des familles avec enfants. Les WC et la douche étaient dans un état de saleté indescriptible. Je vous conseille de faire cette visite, monsieur le ministre, et, si possible, de la faire à l'improviste.

J'en viens à ma question : est-ce l'illustration de cette nouvelle « politique de civilisation » défendue par le Président de la République que d'accueillir des étrangers en demande d'asile politique dans de telles conditions ?

Monsieur le ministre, l'ensemble de vos déclarations montre votre souci permanent de la comptabilité des sorties du territoire : 22 000, 23 000, 24 000, 25 000... Peut-on espérer que vous anticipiez aussi les entrées afin de prévoir des conditions d'accueil dignes pour les entrants, qui n'ont d'autre tort que d'espérer une vie décente ou de vouloir échapper à la torture ou à la mort dans leur pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les conditions d'accueil dans la zone d'attente de Roissy.

Comme vous le savez, cette zone permet d'accueillir des ressortissants étrangers qui, à leur arrivée sur le territoire français, soit ne disposent pas de visa, soit ne remplissent pas les conditions pour séjourner légalement en France.

Ils peuvent y être accueillis, vous l'avez évoqué, pour des durées variables, qui peuvent aller jusqu'à vingt jours, naturellement sous le contrôle des juges et selon une procédure qui a été définie par la loi ; au terme de la période d'attente, il est possible de déterminer si l'étranger doit être refoulé ou si, au contraire, il peut être admis.

Cela dit, vous avez raison, monsieur le sénateur, et je ne le conteste absolument pas, il y a eu une évolution, due à un phénomène constaté depuis, grosso modo, le 15 ou le 20 décembre : il s'est produit une augmentation du nombre de ressortissants étrangers, majoritairement soit russes, c'est-à-dire d'origine tchétchène, ayant souvent transité par l'Ukraine - et il faudrait sans doute mener une réflexion à propos d'une agence de voyage ayant organisé ces déplacements -, soit somaliens, provenant donc de la corne de l'Afrique.

Quelle était, ce matin-même, la situation dans la zone d'attente ? Il y avait 267 étrangers, ce qui est au-delà de la capacité d'accueil puisque celle-ci est de 164 personnes.

Naturellement, ce n'est pas la situation que vous avez sans doute connue en 2000 - je ne doute en effet pas une seule seconde que, alerté aussi à l'époque par la CGT et par RESF, vous vous soyez rendu sur place à l'époque - alors qu'il y avait, régulièrement, de 400 à 500 personnes dans la zone d'attente. Nous n'en sommes pas aujourd'hui à ce stade, mais il est vrai qu'il y a une centaine de personnes surnuméraires.

Cependant, ne croyez pas que nous sommes restés les bras ballants : nous avons tenté d'agir le plus rapidement et le plus efficacement possible, mais, vous le savez, ce n'est pas simple.

D'abord, sur le plan pratique, j'ai fait réquisitionner des locaux qui appartiennent à Aéroports de Paris et, avec le concours de la sécurité civile et celui de la Croix-Rouge, nous avons essayé d'aménager au mieux les lits et les équipements sanitaires, mais aussi d'installer des cabines téléphoniques pour que les communications puissent être établies.

Ensuite, sur le plan juridique, l'OFPRA, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, dont relèvent ces dossiers étant engorgés, j'ai renforcé ses moyens pour qu'il puisse exercer une permanence accrue et pour que les dossiers soient examinés le plus rapidement possible.

Je rappelle, mais vous le savez, que je n'ai pas d'influence sur l'OFPRA, qui ne dépend pas de moi et se prononce en toute indépendance. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Très concrètement, il y a effectivement une situation particulière, et nous faisons le maximum pour la résoudre ; nous le faisons avec le souci de respecter les droits et les libertés individuels, mais aussi les règles d'un État de droit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif à la réforme du service public de l'emploi.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.

Article 5

I. - Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. À cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution. Elle établit le budget de l'institution pour son premier exercice, qui commence à la date de la création de cette institution. Elle veille à la mise en oeuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées, notamment en application du livre IV du code du travail.

Cette instance nationale est composée d'un conseil et d'un délégué général.

II. - Le conseil de l'instance nationale comprend :

1° Cinq représentants de l'État ;

2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés ;

3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.

Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnés à l'article L. 352-2 du code du travail.

Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Leur mandat prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.

Le président est élu par le conseil en son sein.

III. - Le délégué général est nommé par décret, après avis du conseil. Pour accomplir les missions que lui confie le conseil, dans la limite des missions dévolues à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, il dispose des services de l'Agence nationale pour l'emploi et des services de l'Unédic et des Assédic. Il reçoit mandat du conseil pour négocier et, le cas échéant, conclure la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code ainsi qu'un accord préalable à la négociation de cette convention collective qui en fixe le cadre, et tous autres accords ou conventions nécessaires à la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

IV. - À compter de sa création, l'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail reprend les engagements souscrits au nom de l'instance nationale prévue au I, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-là.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots :

et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous avons évoqué, pendant la discussion générale, cet amendement auquel je tiens, et je sais déjà que j'ai réussi à convaincre Mme la ministre.

Il s'agit du nom de la nouvelle institution. Comme je le disais hier, beaucoup de personnes que nous avons auditionnées ont souhaité que nous baptisions cette institution, estimant qu'une dénomination telle qu'« institution définie à l'article L. ... » n'avait rien de très mobilisateur.

Pour ma part, je considère que l'une des premières tâches de la nouvelle instance qui va être mise en place consistera précisément à se donner un nom, puis à choisir un logo, une identité graphique, voire une musique spécifique pour l'attente téléphonique, afin que l'ensemble des salariés qui relèveront encore de l'ANPE ou de l'UNEDIC puissent s'approprier ce nom et avoir vraiment le sentiment de participer à la naissance de l'institution, éventuellement en étant associés à ces choix que je viens d'évoquer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme le rapporteur : je suis totalement d'accord avec son analyse. L'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement tire les conséquences des modifications adoptées à l'article 2 afin de conserver la même composition à la fois au conseil de l'instance nationale provisoire et au conseil d'administration de la nouvelle institution.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 3° du II de cet article, insérer un 4° ainsi rédigé :

4° un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Je prends acte de l'avancée qui est réalisée concernant la représentation des collectivités territoriales, même si je souhaitais que l'on aille un peu plus loin à cet égard. Cependant, compte tenu de la modification précédemment apportée et de la nécessaire correspondance des formes, je vais retirer mon amendement.

Toutefois, j'aimerais que, auparavant, Mme la ministre veuille bien nous confirmer qu'un représentant titulaire et un représentant suppléant des collectivités territoriales seront bien désignés sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées, ainsi qu'elle l'a affirmé ce matin.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je confirme, madame la sénatrice, qu'il y aura bien un titulaire et un suppléant.

Mme Christiane Demontès. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 103 ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :

, après avis du conseil

II. Après le mot :

négocier

rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III :

avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des ASSEDIC et, le cas échéant, conclure le statut public du personnel prévu à l'article L. 311-7-7.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement tend simplement à rappeler le statut public des agents de la future institution.

Nous savons, depuis le début de ce débat et après les échanges que nous avons eus, que telle n'est pas votre volonté, madame la ministre, ce qui revient à dire que l'institution sera publique, tandis que les modalités de fonctionnement, les règles de comptabilité et de gestion seront privées, ainsi que, progressivement, le statut du personnel.

L'institution qui va donc être créée sera un « OJNI », un objet juridique non identifié. Il semble que, dans les projets du Gouvernement, la vérité est ailleurs.

Nous vous avons offert, tout au long de ce débat, la possibilité de constituer un réel service public, reconnu comme tel, en précisant qu'il s'agit d'un établissement public administratif. Je déplore donc votre décision et je souhaite que mon amendement soit voté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement qui va dans le sens inverse d'une disposition précédemment votée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. - À la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi.

Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément.

II. - À la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui participent à l'accomplissement des missions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de la mission de recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code sont transférés à celle-ci. Ce transfert s'effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 61, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

 I. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des Assedic sont transférés à celle-ci. Par dérogation à l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective nationale du régime d'assurance chômage.

Ils peuvent opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution dans le délai de cinq ans après son agrément.

II. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'agence nationale pour l'emploi.

Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai de cinq ans après son agrément.

III. - Le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'Ircantec, est garanti. De même, le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution est l'Ircantec.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 6, qui organise le transfert des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC vers la nouvelle institution et prévoit les conditions statutaires de ce transfert.

Il est ainsi prévu dans le projet de loi que les agents de cette nouvelle institution relèveront du code du travail dans les conditions prévues par une convention collective agréée, alors que les agents de l'ANPE transférés resteront régis par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ces agents disposeront d'un droit d'option, pendant une durée d'un an, pour la future convention collective.

S'agissant de la question du statut des agents, nul ne peut nier que le projet de loi s'inscrit dans les orientations édictées par le Président de la République le 8 octobre 2007, lors de son discours de Mâcon. Il s'engageait alors, auprès des agents de l'ANPE et de l'UNEDIC, à conserver leur statut actuel. Et le Président de la République d'insister sur ce point en déclarant que les agents des deux institutions encore existantes pourront choisir le nouveau statut de droit privé : « les agents actuels, soit ils gardent le leur, s'ils le souhaitent, soit ils choisissent le nouveau », disait-il alors.

Si cet engagement paraît ferme et aller dans le bon sens, il faut bien admettre que le Président de la République ne prend pas beaucoup de risques en l'affirmant. En effet, le statut public des agents se trouve de fait en voie de disparition, comme cela a été le cas chez France Télécom.

C'est pourquoi notre amendement tente d'améliorer le dispositif proposé par l'article 6. Son objet est triple.

D'abord, il offre la possibilité aux agents des ASSEDIC et de l'ANPE de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou d'opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7 du code du travail, mais dans un délai de cinq ans et non d'un an.

Il permet en outre aux salariés des ASSEDIC d'opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution, également dans un délai de cinq ans après son agrément.

Enfin, nous proposons que le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'IRCANTEC, soit garanti. Par voie de conséquence, il est logique de prévoir que le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution soit aussi l'IRCANTEC.

L'article 6, dans sa rédaction actuelle, n'offre de garanties suffisantes ni pour les agents actuels de l'ANPE et des ASSEDIC ni pour les futurs agents de la nouvelle institution. Notre amendement tente de pallier ces insuffisances. Dans l'intérêt du service public de l'emploi, il convient de renforcer les garanties statutaires des agents en charge de ce service public.

Nous l'avons tous suffisamment souligné pour que je n'y insiste pas : ce texte suscite beaucoup d'inquiétudes chez les agents des différentes agences. Cet amendement constitue une réponse qui pourrait leur apporter un début de satisfaction.

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

un an

par les mots :

dix ans

II. - Après le mot :

transfert

supprimer la fin de la dernière phrase du II.

III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le délai de dix ans suivant son agrément.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement a un double objet.

Premièrement, il vise à porter à dix ans le délai d'option pour les agents de l'ANPE, auxquels vous avez en effet ouvert cette possibilité. Nous pouvons discuter sur les dix ans, mais il nous semble que, dans d'autres cas de fusions, les délais ouverts pour l'option ont été beaucoup plus longs que celui d'un an que vous proposez. Ils ont même parfois été ouverts d'une façon pratiquement permanente, par exemple chez France Télécom.

Cette question du délai est, pour nous relativement secondaire, même si un an, c'est vraiment un peu court, notamment pour des agents - et ils sont nombreux - qui arrivent en fin de carrière.

En fait, pour nous, le point essentiel, c'est celui de l'égalité entre les deux statuts actuels.

Pour l'instant, les agents de l'ANPE ont le droit d'option, contrairement aux agents des ASSEDIC. Il nous semble tout à fait anormal que, dans le cas d'une fusion, il y ait une telle différence de traitement. Les agents des ASSEDIC demandent à bénéficier également d'un droit d'option et ne pas le leur accorder constituerait une grave erreur alors que doit s'ouvrir la négociation.

Il y a deux solutions.

Soit vous considérez que la nouvelle convention collective sera moins favorable que celle qui est aujourd'hui en vigueur et, dans ce cas, ne seraient pas respectés les engagements pris par le Président de la République auprès des 14 000 agents des ASSEDIC dans une lettre selon laquelle ils pourraient, le cas échéant, garder leur convention collective.

Soit vous laissez jouer le droit d'option. Mme Catherine Procaccia nous dit qu'elle a confiance dans la négociation. Si vous avez confiance dans la négociation, laissez donc le droit d'option : dès lors que la négociation débouchera sur un résultat positif, les gens choisiront la nouvelle convention collective !

Tel le sens de notre amendement. Il s'agit d'un point délicat, mais essentiel, et vous en êtes parfaitement consciente, madame la ministre. Vous nous dites que l'on ne peut pas faire coexister trois statuts. Le problème est de savoir combien de temps cette situation va perdurer, car elle ne peut effectivement pas durer éternellement.

Dans la perspective des négociations, compte tenu du climat social actuel, pour mieux assurer la réussite de votre projet, offrir aux agents des ASSEDIC le droit d'option de la même façon qu'aux agents de l'ANPE me semblerait une bonne formule. Cette ouverture serait sans aucun doute très utile pour dénouer les crispations actuelles, qui portent essentiellement sur ce point. Ainsi, le projet que vous défendez aura peut-être plus de chances de recueillir l'adhésion, étant entendu que, au regard du fonctionnement de la future institution publique, l'ouverture de cette option ne devrait pas poser de problème.

Ensuite, les agents prendront leur décision. Si la nouvelle convention collective leur paraît satisfaisante, n'en doutez pas, ils la choisiront !

On pourrait également se poser une question un peu provocatrice : si la nouvelle convention collective devait être aussi intéressante qu'on nous l'annonce, au point que les agents des ASSEDIC n'auraient pas intérêt à faire jouer leur droit d'option, les agents de l'ANPE pourraient alors s'interroger sur les mérites de cette convention collective, ce qui représenterait certainement des engagements financiers assez lourds...

Le doute subsistant quant à la possibilité d'élaborer une nouvelle convention collective aussi protectrice que celle dont bénéficient actuellement les agents des ASSEDIC, il est bon de leur offrir le droit d'option : ils jugeront par eux-mêmes ce qui est le mieux pour eux. Vous nous avez dit, madame le rapporteur, madame le ministre, qu'il leur appartient de faire vivre la future institution et de se l'approprier : quel meilleur moyen pour cela que de leur donner cette faculté de choisir !

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 351-3-1

par les mots :

aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 95, adopté ce matin, qui prévoyait le transfert des autres contributions actuellement recouvrées par les ASSEDIC. Nous avions évoqué ce transfert à l'occasion du débat concernant les intermittents du spectacle.

L'article 6 prévoit le transfert vers le nouvel opérateur des personnels des ASSEDIC qui concourent à l'accomplissement de la mission de recouvrement. En cohérence avec le sous-amendement n° 91, défendu et rectifié tout à l'heure par M. Mortemousque, il convient de préciser, comme nous l'avons fait à l'article 3, que sont également transférés les personnels du centre de recouvrement d'Annecy qui recouvrent la contribution spécifique aux intermittents du spectacle.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots :

ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le texte du Gouvernement n'impose aucun délai à la négociation de la nouvelle convention collective puisqu'il introduit une dérogation par rapport au droit du travail. Mes collègues de l'opposition proposent d'accorder aux salariés un droit d'option de dix ans ; or, en l'absence de délai fixé à la négociation de la convention, on pourrait craindre que la situation ne soit la même dans quinze ans.

Je l'ai dit, nous ne pouvons pas uniquement songer, même si c'est très important, aux salariés en place : n'oublions pas les salariés qui seront recrutés dans le futur. Il faut également penser aux salariés de l'ANPE qui souhaitent bénéficier d'un statut qui semble, aux dires de tous, plus favorable que celui qui est actuellement le leur.

Une nouvelle institution dont les statuts n'évoluent pas, dotée de personnels soumis à un statut temporaire de durée indéterminée, serait placée dans une situation très défavorable. C'est la raison pour laquelle je vous propose de fixer au 30 septembre 2010 au plus tard le terme du délai de négociation de la nouvelle convention collective.

Ce délai laisse tout de même deux ans et demi - ou deux ans et trois ou quatre mois, dans la mesure où l'instance provisoire n'est pas encore en place - à la négociation. Cela doit permettre à la nouvelle institution et aux organisations syndicales de trouver un accord. Si aucun terme n'est fixé, personne n'aura intérêt à aboutir, mais les nouveaux salariés seront défavorisés.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du code du travail, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Pardonnez-moi si je me préoccupe encore du sort des nouveaux recrutés, mais, sachant que des départs en retraite sont prévus et qu'il n'y aura pas de suppressions d'emplois, de nouveaux salariés seront recrutés pendant la période transitoire : il faut prévoir leur statut.

Cet amendement précise que les personnels embauchés seront soumis au statut actuel du personnel de l'UNEDIC et des ASSEDIC en attendant que la nouvelle convention collective soit signée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 61, 85 et 96 ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Concernant les amendements n^os 61 et 85, vous comprendrez, compte tenu des positions que j'ai défendues, que la commission ne puisse qu'être défavorable à l'instauration d'un délai d'option de cinq ans ou de dix ans. Un délai d'option d'un an est peut-être trop court, mais je laisse le soin à Mme le ministre et à l'Assemblée nationale d'en juger. J'estime que les salariés devraient être capables de savoir, avant dix ans ou même cinq ans, s'ils souhaitent opter ou non pour le nouveau statut.

En revanche, madame le ministre, je voudrais insister, comme l'a fait notre collègue Jean-Pierre Godefroy, sur l'inquiétude des salariés de l'UNEDIC. J'ai dans la négociation une foi que tout le monde ne partage pas, mais je comprends que les salariés de l'UNEDIC redoutent que le futur statut ne leur fasse perdre un certain nombre d'avantages. Ces personnels ont besoin d'être rassurés quant à la volonté du Gouvernement de garantir un futur statut aussi protecteur et intéressant que le statut actuel, et ils ont aussi besoin d'être rassurés sur les intentions de leurs organisations syndicales.

Je reprends donc à mon compte les préoccupations exprimées par Jean-Pierre Godefroy dans sa présentation de l'amendement n° 85, même si j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 96 du Gouvernement, l'avis de la commission est favorable puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions que nous avons adoptées ce matin.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 61, 85, 15 et 16 rectifié ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Concernant l'amendement n° 61, qui vise à maintenir un statut de droit public, l'avis du Gouvernement est défavorable ; nous nous sommes déjà expliqués sur cette question.

Le projet de loi crée un établissement public, remplissant une mission de service public, doté d'une comptabilité de droit privé et d'un statut du personnel, dont nous discutons en ce moment, défini par une convention collective...

Mme Annie David. Nous voulons laisser aux salariés le choix du statut !

Mme Christine Lagarde, ministre. ... permettant de préserver la mission de service public exercée par l'ensemble des salariés de l'institution.

Sur l'amendement n° 85, défendu par M. Godefroy, je répondrai en deux temps puisqu'il a un double objet.

Concernant la durée du délai d'option, je partage totalement le point de vue exprimé par Mme le rapporteur. Une instance de préfiguration va être mise en place : pendant un certain temps, elle va nécessairement organiser la nouvelle institution avec le concours des nouvelles instances représentatives du personnel, y compris celles qui maintiennent la représentativité de tout le personnel. Un accord de méthode sera adopté. Bref, le travail propre à toute fusion, qu'elle rassemble un acteur de droit public et un acteur de droit privé ou deux acteurs de droit privé, doit être réalisé : le scénario est le même, il faut toujours en passer par la négociation avec l'ensemble des instances.

Une bonne instance de préfiguration et de la bonne volonté de part et d'autre, comme c'est le cas aujourd'hui, devraient permettre d'aboutir dans le délai d'une année actuellement prévu. Nous ne parlons pas de cinq ans et encore moins de dix ans !

J'en viens au deuxième objectif de votre amendement, monsieur Godefroy.

Nous essayons de mettre en place une unité : l'unité de temps, nous la souhaitons courte pour que, le plus vite possible, chacun puisse se mobiliser sur sa mission ; l'unité de convention nous paraît également souhaitable.

Je sais parfaitement que les personnels éprouvent une certaine anxiété, je l'ai déjà dit hier. Cependant, monsieur le sénateur, si nous suivions votre proposition, dont je comprends les motivations, nous obtiendrions trois statuts différents pour le personnel : celui des agents de l'ANPE qui ne souhaiteraient pas opter pour la nouvelle convention et resteraient soumis au statut de droit public, celui de certains agents des ASSEDIC, qui continueraient à bénéficier de la convention collective actuellement applicable et, enfin, celui des salariés originaires d'un organisme ou de l'autre qui auraient fait le choix d'être régis par la nouvelle convention collective, à l'instar des nouveaux embauchés.

Il existe un scénario plus optimiste, qui suppose un peu de volontarisme de la part des agents : l'ensemble des agents de statut public décide d'opter pour la convention renégociée, puisqu'elle présentera une série d'avantages dans plusieurs domaines, et certains salariés des ASSEDIC restent soumis à l'ancienne convention. On aboutit ainsi à une institution à deux vitesses, avec un personnel soumis à deux statuts, tous les nouveaux recrutés étant soumis au nouveau statut. Cette situation n'est pas non plus propice à l'unité d'action que nous souhaitons instaurer.

J'émets donc un avis défavorable sur les deux points de l'amendement n° 85.

En réponse au souci exprimé également par Mme Procaccia, je tiens à ajouter que, bien entendu, tous les efforts seront mis en oeuvre dans le cadre de la négociation en vue de parvenir au meilleur statut possible pour l'ensemble des personnels, qu'ils aient bénéficié du statut de droit public ou qu'ils soient déjà soumis au statut de droit privé, afin qu'ils se retrouvent tous, à terme, sous l'empire de la nouvelle convention.

Y trouvera-t-on exactement les mêmes avantages, clause par clause, paragraphe par paragraphe, article par article, que dans la convention actuellement applicable ? Pas nécessairement, parce qu'il se peut très bien que certains modes d'organisation ou certaines parties de la rémunération comportent un élément un peu plus variable ou plus incitatif. Par exemple, les remboursements de frais pourraient être harmonisés de manière un peu différente. Certains points connaîtront donc des modifications, mais, dans l'ensemble, le résultat de la négociation au sein de la nouvelle entité tendra vers un statut collectif avantageux et protecteur des droits des salariés, quelle que soit leur origine.

L'amendement n° 15, présenté par la commission, indique la date butoir du 30 septembre 2010. J'aurais tendance à m'en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point. En effet, le principe consistant à fixer une date butoir avant laquelle les parties s'engagent à négocier et à conclure un accord collectif me paraît sain. Si je m'en tiens à cet avis de sagesse, c'est que j'ignore s'il vaut mieux que le terme du délai soit fixé au 30 septembre 2010 ou au 31 décembre 2010. Je me demande s'il ne serait pas plus raisonnable de faire confiance à la nouvelle institution pour que cette date soit déterminée entre les parties, afin qu'elles parviennent rapidement à un accord raisonnable.

Mme Annie David. Alors, laissez-les fixer le délai !

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée pour fixer ou non une date butoir. Il reste que, au nom de ce principe d'unité que j'évoquais tout à l'heure, il est nécessaire d'établir une limite dans le temps.

S'agissant de l'amendement n° 16 rectifié, vous avez raison, madame le rapporteur, de prendre en compte les intérêts des nouveaux embauchés qui, sans votre amendement, ne seraient couverts que par les dispositions du droit commun, c'est-à-dire le code du travail.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.

Mme Annie David. Mme la ministre n'a pas dû bien entendre l'ensemble de mon intervention, car elle n'a répondu que sur la troisième partie de mon amendement, qui porte sur le maintien du bénéfice de l'IRCANTEC au profit des salariés de la nouvelle institution.

Mon amendement vise aussi à laisser le choix à l'ensemble des agents, qu'ils soient originaires de l'ASSEDIC ou de l'ANPE, ou bien de conserver leur statut actuel, ou bien de bénéficier du nouveau statut créé par la convention qui doit encore être négociée, ou bien encore, pour les salariés des ASSEDIC qui le souhaiteraient, de devenir agents publics.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, vous l'avez compris, notre position est technique et relève d'une appréciation différente de la situation.

Dans le cadre d'une procédure de rapprochement entre deux unités, offrir un droit d'option à 28 000 agents et le refuser à 14 000 autres ne constitue pas la meilleure façon de créer une entente ! Au contraire, je crains fort que cette décision ne suscite des blocages et des crispations. Vous faites un pari et avez peut-être raison mais, pour notre part, nous nourrissons cette inquiétude.

Vous ouvrez, me semble-t-il, le processus de fusion par une inégalité frappante : ceux qui travaillent à l'ANPE se voient accorder un droit d'option, tant mieux pour eux, et c'est d'ailleurs normal compte tenu de leur statut ; les autres se voient refuser ce droit, car leur statut est différent. Permettre à tous les agents de choisir constituerait tout de même une solution préférable, d'autant que, même si vous n'y avez pas fait référence, madame la ministre, le Président de la République en avait pris l'engagement lors de son discours de Mâcon, avant d'adresser à chacun des 14 000 agents des ASSEDIC une lettre lui certifiant qu'il aurait le choix !

Ce n'est pas en agissant ainsi que l'on favorisera le rapprochement entre les deux institutions ! Nous maintenons donc cet amendement et demandons qu'il soit statué à son sujet par scrutin public.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Godefroy, il ne s'agit pas d'établir une discrimination entre des agents dès le début d'un processus dont nous souhaitons, au contraire, qu'il les rapproche ! Toutefois, l'écart est tel entre le statut public des personnels de l'ANPE et le régime sous convention collective dont bénéficient actuellement les agents des ASSEDIC qu'un traitement différent est tout à fait justifié.

Pour les personnels qui sont déjà régis par une convention, le changement sera véritablement minime. Pour ceux qui bénéficient d'un statut public et qui passeront sous l'empire d'une convention, il sera beaucoup plus important.

Par ailleurs, monsieur Godefroy, je ne veux pas faire l'exégèse des propos du Président de la République, mais je vous rappellerai que celui-ci n'a pas envoyé lui-même 14 000 lettres aux agents des ASSEDIC. C'est l'UNEDIC, me semble-t-il, qui a pris la responsabilité d'envoyer des extraits d'un discours prononcé dans une agence, lors d'une rencontre publique, au cours d'un voyage auquel je participais. Les personnels ne peuvent donc se prévaloir d'une telle lettre.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais des engagements ont été pris !

Mme Christiane Demontès. Le Président de la République est tout de même responsable de ses propos !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

M. Paul Girod. Le groupe UMP votera cet amendement, car nous considérons qu'il est préférable de prévoir une date butoir, de manière que tout le monde sache précisément à quoi s'en tenir.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Si le droit d'option avait été accordé parallèlement, le choix d'une date butoir pour la négociation d'une nouvelle convention aurait permis aux agents de se déterminer en connaissance de cause. Dans ce cas, nous aurions accepté de voter cet amendement.

J'y reviens parce que le droit d'option ne consiste pas à inscrire dans le marbre un statut, mais à permettre à des gens qui doivent encore accomplir quatre ou cinq années d'activité professionnelle et qui ont toujours vécu sous le régime d'une convention collective ou en tant qu'agents publics de poursuivre et de terminer tranquillement leur carrière.

Malheureusement, nous n'avons pas été entendus et ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 6.

Mme Annie David. Madame Procaccia, je ne comprends pas votre entêtement à refuser ce droit d'option. Vous avez pourtant rencontré les représentants de l'intersyndicale dans l'après-midi d'hier et dans celle d'avant-hier : vous avez pu constater qu'il s'agissait véritablement d'une demande de tous les personnels, ceux de l'ANPE comme ceux des ASSEDIC.

Vous créez d'entrée de jeu des difficultés supplémentaires pour la négociation qui va s'ouvrir. Comme vous avez en outre prévu une date butoir, à travers l'amendement n° 16 rectifié, qui vient d'être adopté, vous placez les partenaires sociaux dans les conditions de négociation des plus difficiles !

Si cette nouvelle convention doit être aussi bonne qu'on le prétend, pourquoi refuser le droit d'option aux agents ? Car, dans ce cas, tout le monde la choisira ! C'est d'ailleurs votre souhait, madame la ministre, puisque vous venez de nous indiquer qu'à terme vous vouliez que tous les agents - et c'est bien compréhensible - soient placés sous un même statut, en l'occurrence la convention collective qui doit être adoptée. Si elle est aussi favorable que vous le dites, vous auriez dû laisser leur droit d'option aux salariés ! Ainsi, les organisations syndicales auraient pu aborder la négociation en soulignant que cet amendement avait été adopté par votre majorité, ce qui les aurait placées en position de force, au moins vis-à-vis des salariés qu'elles représentent.

Au contraire, vous perdez là, me semble-t-il, une occasion de faire bien démarrer ces futures négociations. En introduisant une date butoir, vous exercez une pression supplémentaire sur les organisations syndicales.

Vous parlez sans cesse de dialogue social, mais je me demande quelle conception vous en avez !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que les biens mobiliers de ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. Ce transfert s'effectue à titre gratuit.

Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code définit les conditions dans lesquelles celle-ci dispose des biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont transférées. Cette convention prévoit, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées ainsi que la création d'un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales.

Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, ni à perception de droits ou de taxes.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ainsi que les biens mobiliers

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il est défendu, monsieur le président : j'ai déjà eu l'occasion d'aborder ce problème lors de l'examen de l'amendement n° 54.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous avons effectivement déjà évoqué cette question et la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les raisons déjà exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail met à disposition de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l'exercice des missions transférées à celle-ci.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Des biens immobiliers ou informatiques appartiennent aux ASSEDIC, qui doivent être dissoutes pour que ces biens puissent être transférés à l'UNEDIC puis, très rapidement - sinon le jour même - à la nouvelle institution.

Cet amendement a pour objet de permettre à la nouvelle institution de disposer de tous les moyens nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je livrerai quelques précisions sur cette question, qui est importante, car elle concerne des biens immobiliers dont la valeur n'est pas négligeable.

Le projet de loi prévoit que l'ANPE transfère immédiatement l'ensemble de ses biens, notamment immobiliers. S'agissant de ceux du régime de l'assurance chômage, une négociation est prévue dans le cadre d'une convention entre l'UNEDIC et la nouvelle institution.

S'il n'est évidemment pas question de spolier l'UNEDIC, il faut, en revanche, être très attentif à l'utilisation des biens qui ont été financés par des cotisations émanant des employeurs et des salariés.

Sous l'empire du régime actuel, les biens des ASSEDIC se trouvent au service des demandeurs d'emploi. Cette institution changeant et l'UNEDIC conservant son rôle de financeur, ou de commanditaire, comme nous l'avons appelé, l'attribution des biens et la manière dont ils sont mis à disposition doivent faire l'objet d'une négociation.

À cet égard, je note que la présidente de l'UNEDIC, Mme Annie Thomas, a déclaré : « Les locaux nécessaires aux missions du nouvel organisme seront gratuitement mis à disposition. »

Toutefois, il est probable que le parc existant et ainsi mis à disposition devra être restructuré, comme tout parc immobilier important. À cette fin, le projet de loi prévoit la mise en place d'un fonds de financement de la transition, destiné notamment à la réorganisation immobilière. Une partie du produit des cessions immobilières que pourra réaliser l'UNEDIC grâce à la mise en place de guichets uniques devra alimenter ce fonds, à côté du financement de l'État. C'est un élément important de l'équilibre financier de l'opération de fusion.

La rédaction initiale du Gouvernement laisse la place à l'examen de toutes les modalités d'utilisation des biens par la nouvelle institution, le choix de la modalité précise relevant de la convention et non pas de la loi.

Ces remarques formulées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement visant à modifier la formulation retenue par le projet de loi à l'issue de la concertation avec les acteurs concernés.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement a été en partie rédigé à la demande de l'UNEDIC, puisque les biens appartiennent aux antennes ASSEDIC.

Si le transfert à l'UNEDIC des biens appartenant aux ASSEDIC n'est pas prévu par le texte, ces biens se trouveront sans affectation une fois les ASSEDIC dissoutes. C'est pourquoi je remercie le Gouvernement de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement, ce qui permettra au débat d'être poursuivi à l'Assemblée nationale. Il nous faut être sûrs que ces biens puissent être transférés à la future institution, directement ou indirectement. C'est l'objet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa de cet article

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration. - (Adopté.)

M. le président. Je rappelle que les amendements n^os 18 et 66 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8 ont été examinés par priorité, à la demande de M. le président de la commission des affaires sociales.

Article 9

I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ».

II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » et « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institution gestionnaire du régime d'assurance chômage », sous réserve des dispositions suivantes :

1° À l'article L. 124-11 du code du travail, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du code du travail, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre I^er du titre V du livre III de la première partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 143-11-4 du code du travail, les mots : « aux institutions prévues » sont remplacés par les mots : « à l'institution prévue » ;

4° L'article L. 143-11-7 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa, les mots : « aux institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée » ;

b) Au huitième alinéa, les mots : « Les institutions susmentionnées versent » sont remplacés par les mots : « L'institution susmentionnée verse » ;

c) Au onzième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;

d) Au treizième alinéa, les mots : « Les institutions mentionnées ci-dessus doivent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée ci-dessus doit » ;

e) Au quatorzième alinéa, les mots : « Elles doivent » sont remplacés par les mots : « L'institution doit » et les mots : « aux institutions mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée ci-dessus » ;

5° À l'article L. 143-11-8 du code du travail, les mots : « des institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée » ;

6° À l'article L. 143-11-9 du code du travail, les mots : « Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a effectué des avances » ;

7° Au deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code du travail, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont supprimés ;

8° L'article L. 321-4-2 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « par les organismes mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

c) Au huitième alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, les mots : « aux organismes visés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

10° À l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

11° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 et au dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, les mots : « à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

12° Au cinquième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

13° Au premier alinéa de l'article L. 325-3 du code du travail, les mots : « et les institutions gestionnaires de l'assurance chômage » sont supprimés ;

14° À l'article L. 351-6-2 du code du travail, les mots : « des organismes mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

15° À l'article L. 351-9-4 du code du travail, les mots : « les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

16° À l'article L. 351-10-1 du code du travail, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

17° Au septième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

18° À l'article L. 351-13-1 du code du travail, les mots : « par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 et dans les conditions prévues par une convention conclue entre cette dernière et l'État » ;

19° À l'article L. 352-5 du code du travail, les mots : « les organismes visés à l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots « l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 351-21 » ;

20° À l'article L. 365-3 du code du travail, les mots : « aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

21° À l'article L. 961-1 du code du travail, les mots : « Les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

22° À l'article L. 961-2 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

23° À l'article L. 983-2 du code du travail, les mots : « les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » ;

24° À l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail » ;

25° Au 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, les mots : « par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

26° Au sixième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».

III. - Aux articles L. 322-10 et L. 352-2 du code du travail, les mots : « Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 » et « comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L. 311-1-1 ».

Aux articles L. 101-2 et L. 322-4 du même code, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » et « comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».

Au cinquième alinéa de l'article L. 351-10-1 du même code, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».

Au deuxième alinéa de l'article L. 351-13-1 du même code, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 », et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, après le mot :

institution

insérer les mots :

publique et nationale

II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après le mot :

institution

insérer les mots :

publique et nationale

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le a du 8° du II de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

les mots : « versement à ces organismes » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21» ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le recouvrement de l'ensemble des contributions et cotisations actuellement recouvrées par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage étant assuré dans la période transitoire par la nouvelle institution et, à terme, par les URSSAF, il est cohérent de faire de même pour le recouvrement de la contribution de la convention de reclassement personnalisé, dite « contribution CRP », actuellement recouvrée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Il s'agit de la correction d'un élément qui aurait dû figurer initialement dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après le a du 8° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au sixième alinéa, les mots : « les mêmes organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;

II. - Dans le b du même 8°, remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

III. - Rédiger comme suit le c du même 8°:

« c) Au neuvième alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la modification proposée par l'amendement n° 99, qui concerne le transfert du recouvrement de la contribution CRP.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa (b) du 8° du II de cet article, remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

II. - Supprimer le 3°, le 7° et le 10° du II de cet article.

III. - Supprimer les deux derniers alinéas du III de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 98.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'amendement n° 19 rectifié vise à corriger une erreur matérielle de chiffrage.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 98.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 rectifié ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. »

2. À compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 351-14 tel qu'il résulte du 1 ci-dessus est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agit encore d'un amendement de coordination, qui vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

Les deux premiers alinéas de l'article L. 322-2 du code du travail sont abrogés. - (Adopté.)

Article 11

Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 1134-4, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 1144-3, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

3° L'article L. 1233-68 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, les mots : « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

4° L'article L. 1233-69 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

5° À l'article L. 1235-16, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 1251-46, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

8° Au troisième alinéa de l'article L. 1274-2, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ces mots sont supprimés ;

9° À l'article L. 2211-2, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi » ;

10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cette institution » ;

11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils avancent » sont remplacés par les mots : « Elle avance » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 3253-16, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont subrogés dans les droits des salariés pour lesquels ils ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;

13° À l'article L. 3253-17, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 3253-20, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

15° L'article L. 3253-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage versent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 verse » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi ;

16° La section unique du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la cinquième partie est remplacée par les dispositions suivantes :

«  Section unique

« Conseil national de l'emploi

« Art. L. 5112-1. - Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées.

« Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et à l'évaluation des actions engagées.

« À cette fin, il émet un avis :

« 1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;

« 2° Sur la convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à l'article L. 5312-3 ;

« 3° Sur l'agrément de la convention d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-20, dans des conditions fixées par décret ;

« 4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi.

« Art. L. 5112-2. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. » ;

17° Au deuxième alinéa de l'article L. 5133-5, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

18° Au quatrième alinéa de l'article L. 5134-51 et à l'article L. 5134-97, les mots : « à l'un des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

19° L'article L. 5134-61 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public. » ;

b) Le 1° et le 2° sont abrogés ;

20° Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, les mots : « les institutions gestionnaires de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

21° À l'article L. 5311-2, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions légales qui leur sont propres » sont remplacés par les mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres » ;

22° L'article L. 5311-5 est abrogé ;

23° Le chapitre II du titre I^er du livre III de la cinquième partie est remplacé par les dispositions suivantes :

« CHAPITRE II

« PLACEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI

« Art. L. 5312-1. - Une institution nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de :

« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider les employeurs à les pourvoir, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande et veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche ;

« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;

« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre I^er du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ;

« 4° Assurer, pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, le versement de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'État lui confierait le versement par convention ;

« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;

« 6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.

« Art. L. 5312-2. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

« Art. L. 5312-3. - Une convention pluriannuelle conclue entre l'État, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'État.

« Elle précise notamment :

« 1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

« 2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ;

« 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;

« 4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ;

« 5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.

« Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en oeuvre.

« Art. L. 5312-4. - Le conseil d'administration comprend :

« 1° Cinq représentants de l'État ;

« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;

« 3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution.

« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.

« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.

« Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

« Art. L. 5312-5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu'aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

« Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.

« Art. L.5312-6. - Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.

« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.

« Art. L. 5312-7. - Le budget de l'institution comporte trois sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l'équilibre :

« 1° La section « assurance chômage » retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie qui sont versées pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en recettes une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-20 permettant d'assurer l'équilibre ;

« 2° La section « solidarité » retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'État permettant d'assurer l'équilibre ;

« 3° La section « fonctionnement, intervention et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles, les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.

« L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

« Art. L. 5312-8. - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

« Art. L. 5312-9. - Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.

« Art. L. 5312-10. - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.

« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.

« Art. L. 5312-11. - Une convention annuelle est conclue au nom de l'État par l'autorité administrative et le représentant régional de l'institution.

« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L. 5312-3, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 5111-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action.

« Art. L. 5312-12. - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

« Art. L. 5312-13. - Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'État peut s'opposer à sa session, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'État ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.

« Art. L. 5312-14. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent chapitre. » ;

24° À l'article L. 5313-2, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », et les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;

25° Aux articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-4, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacées par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

26° À l'article L. 5422-4, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

27° L'article L. 5422-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5422-24. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 5422-9 financent, pour une part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « Fonctionnement, intervention et investissement » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ;

28° À l'article L. 5423-14, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

29° À l'article L. 5423-17, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

30° À l'article L. 5424-2, il est inséré après le premier alinéa un alinéa rédigé comme suit :

« Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion » ;

31° À l'article L. 5424-21, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;

32° L'article L. 5426-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5426-1. - Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. » ;

33° Les articles L. 5427-1 à L. 5427-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5427-1. - Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.

« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 5421-2 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 5427-2. - Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.

« Art. L. 5427-3. - Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

« Art. L. 5427-4. - Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Art. L. 5427-5. - La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs. » ;

34° À l'article L. 5427-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

35° À l'article L. 5427-9, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;

36° À l'article L. 6332-17, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, peut prendre en charge » ;

37° À l'article L. 6341-1, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage y concourent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, y concourt » ;

38° À l'article L. 6341-6, les mots : «, aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;

39° Au deuxième alinéa de l'article L. 8272-1 du code du travail, les mots : « et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots :

cet organisme

par les mots :

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

II. - Compléter le 5° de cet article par les mots :

et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le a du 4° de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

les mots : « versement à ces derniers » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 10° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Au quatrième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution précitée » ;

II. - Rédiger comme suit les 11° à 14° de cet article :

11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 avance » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles avancent » sont remplacés par les mots : « Elle avance » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 3253-16, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;

13° À l'article L. 3253-17, les mots : « des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 3253-20, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

III. - Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du 15° de cet article :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 verse » ;

b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

IV. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 30° de cet article :

À l'article L. 5424-2, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots :

Sur la convention pluriannuelle

par les mots :

Sur le projet de convention pluriannuelle

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une discordance existant entre le texte du code du travail en vigueur et celui du nouveau code, afin de bien respecter le principe de recodification à droit constant, auquel la commission des affaires sociales est particulièrement sensible.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination. Tous visent le même objectif.

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Cet amendement n'a plus d'objet, puisque l'amendement relatif à la fonction et à la responsabilité du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas été adopté.

M. le président. L'amendement n°102 n'a en effet plus d'objet.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.

II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :

Trois

par le mot :

Deux

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au cinquième alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :

proposés

par le mot :

désignés

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;

« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.

« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination.

Je tiens à le préciser à mes collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales et que je remercie d'être présents cet après-midi pour la discussion d'un texte aussi technique, tous les amendements que nous examinons à l'article 11 ont pour objet de transformer l'ancienne classification afin de l'intégrer au nouveau code du travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Au nom de la cohérence logique que nous évoquons et par souci de coordination, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, puisqu'il vise à mettre en oeuvre deux amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale mais auxquels j'étais défavorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Par coordination, nous suivrons la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il vaut mieux ! (Sourires.)

M. le président. C'est logique ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots :

l'État peut s'opposer à sa

remplacer le mot :

session

par le mot :

cession

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit de corriger une faute d'orthographe !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le 30° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° a. L'article L. 5424-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. » ;

b. À compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 5424-20 tel qu'il résulte du a ci-dessus est ainsi rédigé :

« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi et au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit :

1° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'institution prévue à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-17. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3253-18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recouvrement de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16. » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;

4° L'article L. 5422-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5422-16. - Les contributions prévues à l'article L. 5422-13 sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

« Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;

5° Les articles L. 5422-18 et L. 5422-19 sont abrogés ;

6° L'article L. 5422-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-17 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :

recouvrement

insérer les mots :

, le contrôle

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :

réforme du service public de l'emploi

par les mots :

réforme de l'organisation du service public de l'emploi

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je présente cet amendement en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, mais l'intitulé de ce projet de loi a fait l'objet d'un large débat en commission et a été souvent évoqué lors des auditions.

Ainsi, certains nous ont fait remarquer que cet intitulé semblait signifier que le service public de l'emploi était constitué uniquement par l'ANPE et l'UNEDIC, ce qui n'est pas exact.

La commission ne revendique aucun droit d'auteur sur cet intitulé, qui n'est sans doute pas le meilleur, et une autre proposition sera peut-être formulée. Il n'en reste pas moins que, pour ménager les susceptibilités de ceux qui participent aussi au service public de l'emploi et pour permettre éventuellement dans l'avenir d'intégrer dans cette nouvelle institution d'autres services que nous avons évoqués lors de cette discussion, cet amendement vise à intituler ce texte « projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement se range aux arguments de la commission des affaires sociales et émet un avis favorable sur cet amendement.

Je l'ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte constitue une étape. Les questions relatives à l'orientation et à la formation professionnelle viendront bien sûr s'ajouter à l'ensemble des sujets que nous avons traités à l'occasion de ce débat.

Monsieur le président, je profite de l'examen de ce dernier amendement pour remercier la présidence, le service de la séance ainsi que l'ensemble des sénateurs qui sont intervenus, tout particulièrement les membres de la commission des affaires sociales et Mme le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Pendant ces deux jours de débat, nous avons abordé les différents points que nous souhaitions traiter concernant ce projet de loi, dont l'intitulé vient d'ailleurs d'être modifié à la suite de l'adoption du dernier amendement.

Nous avons eu la confirmation que l'institution mise en place sera une institution publique, puisque notre amendement en ce sens a été adopté.

Un autre de nos amendements ayant pour objet d'ajouter aux missions de cette nouvelle institution l'égalité professionnelle a également été adopté et je m'en réjouis. Même si, aux yeux de certains, cette précision n'est que symbolique, selon moi elle est très importante. En effet, il ne faut pas seulement parler de l'égalité professionnelle, il faut aussi la concrétiser. Son intégration dans les missions de la nouvelle institution constitue donc un point positif.

Pour autant, trop d'incertitudes demeurent.

À l'article 6, vous avez loupé le coche, si je peux m'exprimer ainsi. Vous avez mis un frein aux futures négociations sur la convention collective. Vous avez placé les organisations syndicales et l'ensemble des salariés dans une situation compliquée. Vous avez ajouté une date butoir. Vous n'avez pas véritablement défini un statut, puisque, comme je l'ai fait observer précédemment, un OJNI, un objet juridique non identifié, va ressortir de nos débats.

Bien que nous sachions que l'institution mise en place sera publique, nous n'avons guère plus de précisions. Son organisation financière sera privée. Le statut des salariés sera déterminé par une convention collective, mais nous n'avons pas beaucoup d'indications sur ce point.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, des publics prioritaires seront suivis par les agents de la nouvelle institution, mais quels seront-ils ? Ceux qui ont besoin de soutien pour retrouver un emploi ? Ceux qui coûtent cher ?

De nombreuses interrogations subsistent donc à l'issue de ce débat. Cette réforme s'inscrit dans la nouvelle organisation du monde du travail que le Gouvernement entend mettre en place et qui nous inquiète énormément.

Aussi, malgré le statut public affirmé de l'institution, nous voterons contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Je pourrais réitérer les propos que j'ai tenus au cours de la discussion générale, mais, rassurez-vous, mes chers collègues, je n'en ferai rien.

Les membres de mon groupe et moi-même sommes favorables au guichet unique pour accueillir les chômeurs, qu'ils soient ou non indemnisés. Nous sommes aussi favorables à la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Pour autant, nous maintenons notre position.

En effet, même si des avancées doivent être notées, le projet de loi ne règle pas la question de la politique de l'emploi, du service public de l'emploi dans son ensemble.

Comme Mme Annie David, nous nous réjouissons du statut public de l'institution, qui a été clairement affirmé par Mme la ministre.

Même si cela ne nous satisfait pas, nous prenons acte de la place des collectivités territoriales dans les instances de cette institution, comme de la réaffirmation de la volonté de parvenir à l'égalité professionnelle.

Nous prenons également acte du rôle attribué au conseil d'administration, notamment en ce qui concerne l'attribution des dépenses chaque année.

Pour autant, je le répète, il ne s'agit pas d'une réforme du service public de l'emploi, ni même de l'organisation de ce service, comme le prouve l'amendement qui a été adopté voilà quelques instants.

Au cours des débats, nous nous sommes bien rendu compte de l'indécision sur la place de l'AFPA dans le service public de l'emploi, comme sur les dispositifs existants. Quid des maisons de l'emploi ? Aucune réponse entièrement satisfaisante ne nous a été apportée, même s'il nous a été indiqué que, en attendant, le statu quo demeure.

Par ailleurs, s'agissant de la situation des agents, je partage les propos de Mme Annie David. La négociation de la nouvelle convention collective ne commencera pas dans de bonnes conditions puisque les inquiétudes relatives au personnel ne sont pas levées. C'est donner des verges pour se faire battre !

Enfin, notre crainte d'un système à deux vitesses n'est pas non plus levée : d'un côté, les chômeurs qui sont indemnisés et, de l'autre, ceux qui ne le sont pas, les publics les plus en difficulté. Des occasions ont été manquées au cours de la discussion.

Le débat a incontestablement été intéressant et nous avons écouté, les uns et les autres, les différents arguments qui ont été exposés, mais nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le débat que nous venons d'avoir est extrêmement important puisqu'il vise à placer le demandeur d'emploi au centre du service public de l'emploi, en assurant une fusion des différents intervenants de ce service.

Les membres de mon groupe et moi-même nous réjouissons que ce projet ambitieux, ancien puisqu'il était évoqué depuis de nombreuses années, voie enfin le jour.

Le projet de loi constitue la première étape des réformes que vous allez mener, madame le ministre, au cours de l'année 2008, afin de parvenir au plein emploi d'ici à 2012.

La réalisation de cette réforme est particulièrement complexe. Nous vous remercions d'avoir participé avec autant de volonté à ce débat, comme nous remercions la commission de ses apports.

Outre la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC dans une nouvelle institution assurant le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, cette réforme prévoit le transfert aux URSSAF de la collecte des contributions d'assurance chômage. Elle se fera en respectant le caractère paritaire de la gestion de l'assurance chômage et le statut des agents.

Je me réjouis que la Haute assemblée, étudiant le texte en première lecture, ait pu l'enrichir sur plusieurs points importants. Je remercie particulièrement Mme le rapporteur pour son travail approfondi, sa détermination et l'écoute dont elle a su faire preuve.

Je citerai plusieurs points qui me semblent remarquables.

En tant qu'élus locaux, nous sommes nombreux à avoir soutenu la création des maisons de l'emploi, issues de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous tenions donc à ce que la question de leur pérennité soit abordée lors de nos débats. La commission a aménagé le texte afin qu'il prenne en compte leur existence. L'Assemblée nationale pourra compléter notre réflexion en intégrant les propositions du député Jean-Paul Anciaux.

Concernant la gouvernance de l'institution, le conseil d'administration pourra, à la majorité des deux tiers, révoquer le directeur général, ce qui permet un réel équilibre avec le pouvoir de nomination du Gouvernement.

La création, dans chaque région, d'un conseil de l'emploi associant les collectivités territoriales est dorénavant inscrite dans le projet de loi, ce qui nous tenait particulièrement à coeur.

Enfin, je voudrais souligner que nous appelons de nos voeux la réforme annoncée de la formation professionnelle. Lors des débats, notre collègue Jean-Claude Carle a souligné les enjeux de cette réforme. La commission a prévu la présentation d'un rapport du Gouvernement sur l'intégration éventuelle des services d'orientation de l'AFPA à la nouvelle institution, afin que puisse être pris le temps de la concertation.

Madame le ministre, comme vous l'avez très bien dit, nous devons adopter une politique active qui encourage la création d'emplois et facilite la rencontre entre demandeurs d'emploi et entreprises. Le présent projet de loi est une première étape essentielle. Nous vous faisons toute confiance pour la suite de votre réforme. Les membres du groupe UMP voteront bien sûr ce projet de loi tel qu'il résulte de nos délibérations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme Mme Demontès l'a dit, nous nous sommes écoutés, tant en commission qu'en séance publique, et, ensemble, nous avons fait progresser les choses. Certes, nous n'apprécions pas l'importance des bouleversements de la même manière. Pour ma part, j'ai le sentiment que des dispositions essentielles ont été adoptées.

Je remercie M. Paul Girod. Il est à noter que les sénateurs de l'UMP vont, par leur vote sur l'ensemble, confirmer des amendements présentés par le groupe CRC et par le groupe socialiste alors que ces deux groupes ne se prononceront pas en faveur du texte.

Mme Isabelle Debré. C'est ça la démocratie !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Certes, ma chère collègue. Nous avons d'ailleurs tous approuvé lesdits amendements, ce qui prouve bien qu'un consensus s'est dégagé lors de l'examen de ce projet de loi.

Ce texte a été analysé dans des délais serrés, ce qui prouve que le Sénat peut aussi travailler dans ces conditions. Toutefois, et je profite de votre présence pour le souligner, monsieur Karoutchi, point n'est besoin d'agir ainsi tout le temps... (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, une telle situation ne doit pas se reproduire...

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je fais ce que je peux !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. J'informe le Sénat que la question n° 120 de M. Aymeri de Montesquiou est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 15 janvier 2008 à la demande de son auteur.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 158, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 157, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 janvier 2008 :

À dix heures :

1. Dix-sept questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures quinze et, éventuellement, le soir :

2. Éloge funèbre de Daniel Bernardet.

3. Discussion du projet de loi (n° 510, 2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Rapport (n° 145, 2007-2008) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD