B. UN PROGRAMME DE FINANCEMENT FACILITÉ DÈS LE 10 JUIN 1999 POUR LA DIRECTION DU TRÉSOR
Entendu
par votre commission, M. Jean LEMIERRE, directeur du trésor, a
également confirmé cette situation de bonne exécution
budgétaire
: "
de ce point de vue l'année 1999 est
caractérisée dès le milieu de l'année, à peu
près au mois d'août, par le sentiment que les flux de
trésorerie dont l'Etat a bénéficié étaient
tels que nos indications de besoins de financement seraient probablement
réduites
. Cette appréciation s'est faite à
partir des flux de trésorerie constatés dans les écritures
de l'Etat, et pas, à ce moment là, à partir d'un solde
budgétaire que nous n'établissons pas. Cela nous a conduits
à proposer et à gérer deux décisions : la
réduction du programme d'émission des BTF :
il y avait
davantage d'argent en trésorerie, nous avons réduit nos
émissions puisque nous n'en avions pas besoin
. La deuxième
action entreprise conformément aux décisions du Ministre est de
proposer l'exécution d'opérations de rachat de la dette pour
réduire l'encours
".
Il indiquait par la suite "
la situation que nous pressentions en
milieu d'année 1999 était que le besoin de financement de l'Etat
serait probablement inférieur, compte tenu des flux
constatés
.
Nous avons proposé, sur décision du
ministre, de mener deux actions : réduire ce que nous
.
avions envisagé de faire au titre des BTF .... Encore
une fois, sur une double considération : la première, les
flux de trésorerie, la deuxième, l'accord du
ministre
"
.
Ces déclarations devant votre commission confirment les indications
contenues dans les notes qu'il a adressées au ministre sur les
prévisions de charge de la dette.
1. La note du 10 juin 1999 : " si les gains de recettes fiscales venaient à se confirmer... "
Dans une
note pour le ministre en date du 10 juin 1999 portant sur la prévision
de charge de la dette pour 1999 et 2000, le directeur du trésor
attirait,
in fine
, son attention sur le fait que : "
les
volumes d'émission prévus pour 1999 reposent sur une
hypothèse de déficit budgétaire inchangé : si
les gains de recettes fiscales venaient à se confirmer il conviendrait
d'envisager les conséquences à en tirer sur la réalisation
des programmes de financement pour 1999
". Une note pour le ministre
en date du 6 août 1999 de la direction du trésor a
actualisé cette précédente note : elle n'a pas
modifié l'analyse faite quant au rythme d'encaissement des recettes
fiscales mais seulement mentionné les conséquences de
"
la volatilité actuelle des taux longs
".
L'analyse faite dès le 10 juin 1999 par la direction du trésor
était confirmée par une note du 20 août 1999
portant sur la politique de rachat de dette. Le directeur du trésor,
évoquant le programme du gouvernement fédéral
américain de rachat de dette analysait "
les enseignements qui
pourraient être tirés par la France de cette initiative, notamment
dans le contexte d'une réduction plus rapide que prévue du
déficit budgétaire
".
Il indiquait en effet :
"
La confirmation d'une réduction plus forte que prévue
du déficit budgétaire en France permettrait d'augmenter le volume
de rachat de titres d'Etat
....
Si les prévisions actuelles
se confirmaient et que le déficit budgétaire en exécution
s'avérait moins élevé que celui prévu en loi de
finances initiale, il serait possible d'augmenter les rachats de dette sans
modifier les montants adjugés jusqu'à la fin de l'année,
mais, si l'ampleur de l'opération le justifie, en révisant en
conséquence le programme de financement
".
Aussi le ministre était-il interrogé au sein de la même
note sur les suites qu'il entendait donner : "
Un programme de
financement révisé devrait toutefois être publié si
le montant des rachats était très important. Cette communication
sur une réduction plus rapide que prévue du déficit
budgétaire pourrait, et en conséquence la révision du
programme de financement, devrait intervenir au plus tard courant octobre.
Je serais reconnaissant au ministre de me faire connaître ses
instructions sur le principe d'une telle opération et le cas
échéant sur son ampleur possible compte tenu des informations
disponibles sur l'exécution budgétaire 1999
".
Le ministre a donc été informé au cours de
l'été 1999 de façon non équivoque par la direction
du trésor de la situation de bonne exécution budgétaire
dans laquelle se trouvait le budget de l'Etat. Cette dernière lui a en
conséquence expressément demandé des instructions en ce
domaine.