B. UN ACCORD INACHEVÉ AVEC LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SACEM)
1. Un premier accord conclu avec TikTok
Fondée en 1851, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est aujourd'hui la principale société de gestion collective de droit d'auteur musical en France avec plus de 169 000 membres.
Lors de leur audition, les représentants de la SACEM ont indiqué avoir conclu un premier accord avec TikTok au contraire, par exemple, de la SACD. En effet, la SACEM représente également les éditeurs de musique et bénéficie de plusieurs mandats de gestion d'éditeurs de musique étrangers, ce qui lui confère sans doute un répertoire plus large et un levier de négociation plus important, notamment auprès d'une plateforme comme TikTok dont la notoriété s'est construite autour du partage de courtes vidéos et chorégraphies en musique.
2. Une nécessaire évolution du système de rémunération
Toutefois, les représentants de la SACEM considèrent aujourd'hui que cet accord ne devrait être qu'une première étape, car il prévoit une rémunération forfaitaire des ayants droit, indépendante des revenus générés par TikTok grâce à l'exploitation et à l'utilisation des oeuvres du répertoire de la SACEM. Afin de bénéficier d'une rémunération plus juste, la SACEM plaide pour l'évolution progressive de cette forme de rémunération, à l'instar de ce qui s'est passé avec Facebook quelques années auparavant, afin de conclure un accord de rémunération fondé sur le « partage des revenus », c'est-à-dire tenant compte de l'audience et des revenus générés par TikTok grâce au répertoire musical utilisé.
Aujourd'hui, le manque de coopération et de transparence de TikTok rend les négociations fortement asymétriques, les sociétés de gestion de droits d'auteurs n'ayant pas de visibilité quant aux revenus générés par TikTok, ce qui ne leur permet pas d'évaluer si les rémunérations perçues sont justes et proportionnées.
Une insatisfaction clairement exprimée dont les dirigeants de TikTok en France affirment pourtant ne pas avoir conscience, à l'image des déclarations de Mme Marlène Masure lors de son audition devant la commission d'enquête : « Pour la musique, selon moi la relation avec la SACEM est plutôt bonne. Je me permettrai de creuser pour comprendre quels sont leurs potentiels motifs d'insatisfaction. Pour moi, aux dernières nouvelles, tout allait bien »122(*).
Il existe pourtant des modèles de coopération sinon parfaits, du moins plus aboutis, à l'image de l'accord conclu avec YouTube, dont la coopération, la transparence et la bonne transmission régulière d'informations et de données quant à son activité et à ses revenus sont salués par la SACEM.
* 122 Audition du 8 juin 2023.