B. EN RÉGULANT L'OFFRE DES FORFAITS TÉLÉPHONIQUES : INTERDIRE À TITRE PRÉVENTIF LES FORFAITS MOBILES AVEC UN ACCÈS AUX DONNÉES ILLIMITÉES ET RENDRE OBLIGATOIRE UNE TARIFICATION PROPORTIONNELLE AU VOLUME DE DONNÉES DU FORFAIT
Les forfaits mobiles avec un accès illimité aux données pourraient être interdits à titre préventif . Le réseau mobile est en effet aujourd'hui beaucoup plus émetteur et moins résilient que le réseau fixe. C'est la raison pour laquelle, pendant la crise sanitaire et pour faire face à l'accroissement considérable des usages, les opérateurs ont incité les consommateurs à se connecter via la Wifi, plutôt qu'en 3G ou en 4G.
L'existence de forfaits avec données mobiles illimitées affaiblit naturellement la portée des incitations à utiliser le réseau fixe, plutôt que le réseau mobile, pour se connecter. Si peu d'opérateurs proposent aujourd'hui ce type d'offres en 4G, elles pourraient être amenées à se généraliser avec le développement de la 5G. Leur interdiction aurait ainsi un caractère préventif .
L'interdiction des forfaits illimités ne concernerait évidemment pas les forfaits Internet fixe, moins énergivores . La mission d'information préconise à ce titre de généraliser le plan France très haut débit, pour garantir la couverture intégrale du territoire en fibre (voir proposition n° 23).
A minima , la tarification au consommateur devrait être rendue proportionnelle au volume de données prévu par le forfait mobile souscrit . Cela n'est pas toujours le cas : le coût unitaire de la donnée décroit souvent avec la quantité de données accordée au consommateur 58 ( * ) .
Pour le Conseil national du numérique, ces pratiquent constituent de surcroît « une subvention indirecte des utilisateurs à fort trafic par l'ensemble des usagers ».
Proposition n° 15 : Interdire à titre préventif les forfaits mobiles avec un accès aux données illimitées et rendre obligatoire une tarification proportionnelle au volume de données du forfait.
C. EN LIMITANT L'IMPACT DES USAGES VIDÉO : ENCADRER LE STREAMING VIDÉO, QUI REPRÉSENTE 60 % DU TRAFIC INTERNET MONDIAL
En 2019, le streaming vidéo représentait 60,6 % du trafic Internet mondial, loin devant le chargement des pages Web (13,1 %) et les jeux vidéo (8,1 %).
Source : Sandvine (2019).
Les géants américains de la vidéo Netflix et Google - propriétaire de Youtube - représentent respectivement 23 % et 17 % du trafic en France.
Ces entreprises hébergent jusqu'à présent leurs services aux États-Unis, ou à défaut dans des pays européens comme l'Irlande et les Pays-Bas pour servir, entre autres, le marché français. Plus efficaces que les centres informatiques hébergés en France en raison de leur taille très importante, les data centers des entreprises américaines de la vidéo consomment en revanche une électricité bien plus carbonée que l'électricité française (493gCO2eq/kWh, contre 57,1gCO2/kWh).
Le streaming vidéo provoque donc un phénomène de « fuites carbone », correspondant à une augmentation des émissions étrangères de gaz à effet de serre imputable à la consommation domestique de vidéos. 53 % des émissions de gaz à effet de serre dues à l'utilisation de data centers ont ainsi été produites à l'étranger.
Source : Arcep (2019).
Le streaming vidéo place également les réseaux français en situation de dépendance croissante vis-à-vis des fournisseurs de contenus étrangers .
Afin d'écarter les risques de saturation des réseaux face à la hausse des usages durant la période de confinement, la France a ainsi du solliciter le concours des plus grands fournisseurs américains, en leur demandant de réduire la qualité de leurs vidéos. Netflix a baissé de 25 % son trafic dès la mi-mars. Quant à Youtube, ses vidéos ont été paramétrées, par défaut, pour se lancer avec une qualité d'image standard, voire dégradée. Le Gouvernement a également demandé à la plateforme de streaming Disney+ de reporter à avril son lancement, initialement prévu en mars.
Il est dommageable qu'aucune stratégie durable n'ait encore été définie pour limiter structurellement l'emprise de la vidéo sur les réseaux français et pour ne pas laisser le streaming phagocyter d'autres usages présentant un intérêt socio-économique plus important (télétravail, télémédecine, cours en ligne...). Mieux encadrer les usages vidéo relève donc d'une nécessité environnementale - afin de limiter le phénomène de « fuites carbone » - mais aussi d'une exigence d'indépendance vis-à-vis du marché américain du streaming.
Les autorités françaises et européennes doivent tout d'abord responsabiliser les grands acteurs de la vidéo, aujourd'hui trop peu préoccupés de l'impact de leurs pratiques. Selon Orange, « pour Netflix ou Youtube, la priorité est le confort de l'utilisateur. Leur intérêt est donc d'envoyer le maximum de données sur le réseau, pour diminuer le plus possible la latence des vidéos ». Le dialogue qui sera engagé avec les grands fournisseurs de contenus devra ainsi permettre de faire émerger des pratiques plus sobres que celles pratiquées actuellement.
Les restrictions de débit mises en place pendant la période de confinement prouvent par ailleurs la faisabilité technique d'une adaptation de la qualité vidéo par les fournisseurs de contenus . Si des mesures durables de réduction de la résolution pourraient rencontrer une opposition de la part du grand public, les acteurs du streaming vidéo devraient a minima être contraints d'adapter la qualité de la vidéo à la résolution maximale du terminal utilisé 59 ( * ) . Pour le Conseil national du numérique, une telle régulation est d'autant plus nécessaire que les services de streaming proposent des qualités de vidéos de plus en plus élevées (4K, 8K...).
Enfin, une taxe pourrait être créée pour inciter les plus gros émetteurs à une injection plus raisonnable de données sur le réseau . Seules les entreprises émettant une certaine quantité de données - en pratique les plus grands acteurs du streaming vidéo - seraient assujetties à cette taxe. Le produit de cette imposition pourrait alimenter le fonds de solidarité numérique (FSN), et financer ainsi l'aménagement numérique du territoire ou la formation des personnes éloignées du numérique. Il pourrait également contribuer à financer l'entretien des réseaux d'initiative publique . En ce que cette imposition pourrait constituer une dérogation au principe de neutralité du Net, une révision du règlement européen consacrant ce principe 60 ( * ) pourrait être nécessaire.
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Proposition n° 16 : Encadrer les usages vidéo en privilégiant une triple approche : • une responsabilisation des grands acteurs de la vidéo ; • une obligation d'adapter la qualité de la vidéo téléchargée à la résolution maximale du terminal ; • l'introduction d'une taxe sur les plus gros émetteurs de données, afin d'inciter à une injection plus raisonnable de données sur le réseau. |
* 58 À titre d'exemple, un opérateur français propose aujourd'hui quatre offres mobiles principales : 100 Mo pour 4,99 euros, 60 Go pour 11,99 euros, 80 Go pour 13,99 euros et 100 Go pour 15,99 euros. Le coût unitaire de la donnée est beaucoup moins élevé pour les trois dernières offres que pour la première.
* 59 De nombreux smartphones et tablettes offrent ainsi une résolution maximale de 720p, alors même que le contenu téléchargé peut souvent atteindre les 1080p.
* 60 Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union.