De l'Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés

CONCLUSION

Dans cet Islam dont l'implantation, relativement récente en France, est liée aux vagues d'immigration successives, le lien avec les pays d'origine reste fort, qu'il s'agisse des ministres du culte, du financement, de l'organisation de la filière halal ou de la représentation nationale du culte.

Le présent rapport a permis d'identifier ces liens et de suggérer des pistes de transition vers un Islam de France, adapté au contexte français, à la fois compatible avec les valeurs de la République française et pris en charge par la communauté elle-même : renouvellement de la représentation, formation en France des imams, formation laïque obligatoire des imams détachés et des aumôniers, transparence accrue du financement, notamment étranger.

L'État est le gardien du principe de laïcité auquel l'article 1 ^er de la Constitution confère valeur constitutionnelle. La loi du 9 décembre 1905 en décline les modalités : liberté d'expression religieuse et liberté d'organisation pour les cultes, neutralité à l'égard de ces derniers pour l'État. Garant de la liberté de pouvoir pratiquer - ou non - le culte de son choix, l'État est aussi le garant du maintien de l'ordre public. Dit autrement, l'État n'est pas appelé à intervenir dans le règlement des affaires religieuses, sauf lorsque pèse une menace sur l'ordre public. Déjà, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen posait cet équilibre : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ».

Telle est la ligne de conduite que s'est fixée dans ses travaux la mission d'information : veiller à ce que l'État exerce pleinement ses prérogatives de puissance publique dans les domaines liés aux cultes dont il a la charge (sécurité nationale, protection des consommateurs, politique étrangère, fiscalité, etc.) tout en laissant la responsabilité à la communauté, dans le respect des lois de la République, de déterminer l'organisation que plusieurs appellent de leurs voeux .

La France a longtemps été un pays mondialement reconnu pour sa connaissance et son enseignement de la langue arabe, des civilisations arabo-musulmanes et de la géopolitique des pays musulmans. Notre pays s'honorerait également de reconquérir la position qu'il tenait auparavant, notamment en créant des chaires universitaires d'islamologie et en soutenant la recherche publique sur tous ces sujets.

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX INTERNES

Réunion constitutive - (Mercredi 13 janvier 2016)

Mme Josette Durrieu, présidente d'âge . - Il m'incombe d'ouvrir les travaux de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte, dont la Conférence des Présidents a acté la création le 9 décembre 2015 et dont le Sénat a désigné les 24 membres le 16 décembre 2015. Elle résulte d'une initiative du groupe UDI-UC, dans le cadre du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement. Cet article dispose que les fonctions de président et de rapporteur sont partagées entre la majorité et l'opposition ; si le groupe à l'origine de la mission le demande, la fonction de rapporteur est attribuée de droit à l'un de ses membres. En l'occurrence, le groupe UDI-UC souhaite exercer cette faculté. La présidence revient donc de droit à un membre de l'opposition sénatoriale. Le groupe Socialiste et républicain présente la candidature de Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret est désignée présidente de la mission d'information.

Ma mission de présidente d'âge est accomplie. Cette mission d'information est utile et nécessaire. Je lui souhaite bon travail !

- Présidence de Mme Corinne Féret, présidente -

Mme Corinne Féret, présidente . - Merci de votre confiance. Ce sujet sensible est au coeur de l'actualité. Nous devons désigner les membres du bureau de la mission, en commençant par le rapporteur. Le groupe UDI-UC propose la candidature de Mme Nathalie Goulet. Aux termes de l'article 6 bis du Règlement du Sénat, cette demande est de droit.

Mme Nathalie Goulet est désignée rapporteur de la mission d'information.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur . - Merci pour votre confiance. Je suggère que M. André Reichardt, membre du groupe Les Républicains, avec qui j'ai déjà travaillé sur ces sujets et qui a co-signé la demande de création de cette mission d'information, soit nommé co-rapporteur.

M. André Reichardt . - J'accepte.

M. Philippe Bonnecarrère . - Très bien.

M. Jacques Bigot . - Renseignements pris, une telle dualité n'est pas de tradition au Sénat. Et quand on recourt à cette formule, les deux co-rapporteurs ne sont pas du même bord politique. Nous nous étonnons donc de cette demande. Peut-être la majorité a-t-elle besoin de cet expédient pour trouver un accord en son sein sur ce sujet ? Le groupe socialiste n'est pas favorable à cette double désignation - mais n'en fera pas un casus belli .

Mme Corinne Féret, présidente . - Dont acte.

M. André Reichardt est désigné co-rapporteur de la mission d'information.

Mme Corinne Féret, présidente . - Mme Esther Benbassa m'a fait savoir que son groupe ne souhaitait pas siéger au bureau. En conséquence, le respect de l'équilibre entre majorité et opposition conduit à un bureau de sept postes. Le groupe Les Républicains propose les candidatures de Mme Jacky Deromedi et de M. Roger Karoutchi comme vice-présidents, en sus du poste de co-rapporteur attribué à M. André Reichardt. Le groupe Socialiste et républicain a, outre le poste de présidente, un poste de vice-président, pour lequel il propose la candidature de M. Jacques Bigot. Le groupe UDI-UC a un poste de rapporteur, attribué à Mme Goulet. Le groupe RDSE, enfin, a un poste de vice-président, qui reviendra naturellement à M. Michel Amiel, seul représentant de son groupe.

Le bureau est ainsi constitué.

Mme Corinne Féret, présidente . - Sur ce sujet sensible, au coeur de l'actualité, je veillerai à ce que nous travaillions dans la sérénité et dans le respect de nos différences politiques. Nous devrons rendre notre rapport avant la fin du mois de juin. Je souhaite que notre travail soit collectif. En particulier, vos suggestions sont les bienvenues pour établir la liste des personnes à auditionner, ou pour déterminer où nous devrons effectuer des déplacements. Les auditions seront publiques et feront l'objet d'une captation audiovisuelle, sauf si nous décidons de les tenir à huis clos. Pour que nous puissions travailler dans la sérénité, je pense qu'il vaudra mieux ne pas trop communiquer sur nos travaux avant la remise du rapport, quelles que puissent être les sollicitations des médias. Je vous propose de nous réunir chaque semaine au même horaire, sauf exception. En tenant compte des contraintes de la séance publique et des réunions des commissions permanentes, nous pourrions fixer cet horaire au mercredi après-midi : si vous en êtes d'accord, le bureau tiendrait une première réunion mercredi prochain à 13 h 30 et notre mission, à 15 h. Notre première audition pourrait être celle des responsables du Conseil français du culte musulman (CFCM).

Mme Nathalie Goulet, co-rapporteur . - Tout à fait.

Mme Corinne Féret, présidente . - Nous leurs présenterions notre mission, son objet, ses membres et son calendrier. C'est une question de courtoisie. Si ces personnes sont disponibles, nous pourrions les entendre dès mercredi prochain.

M. Roger Karoutchi . - Je ne suis pas tout à fait d'accord. Bien sûr, nous devrons les rencontrer rapidement. Mais dans un premier temps, mieux vaudrait rencontrer les responsables du ministère de l'Intérieur en charge des cultes, car ils connaissent parfaitement le cadre financier et organisationnel. Avant d'entendre le point de vue - légitime - du CFCM, nous devons connaître celui des pouvoirs publics, qui n'hésiteront pas à souligner les problèmes, à dire ce qui marche et ce qui ne marche pas.

Mme Corinne Féret, présidente . - Cette audition sera aussi incontournable.

M. René Vandierendonck . - Je partage entièrement l'avis de Roger Karoutchi. Nous devrons très rapidement préciser nos intentions, car l'Islam a déjà fait l'objet d'un rapport au Sénat, sous la plume de M. Hervé Maurey, dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Son auteur en résumait ainsi les préconisations : « La loi de 1905, toute la loi de 1905, rien que la loi de 1905 ». Dès lors, nos interlocuteurs ne manqueront pas de se demander quels sont nos objectifs.

Mme Corinne Féret, présidente . - Cette réunion est simplement constitutive. Le bureau, lors de sa première réunion, débattra des objectifs de la mission. Mais la question se pose, en effet.

M. René Vandierendonck . - J'exorcise mes craintes...

Mme Corinne Féret , présidente . - Nous y répondrons rapidement.

M. Michel Amiel . - La question du financement ne doit pas phagocyter les autres : nous devons nous intéresser aussi à la place et à l'organisation de cette religion, qui a pour particularité son absence de hiérarchie. En particulier, nous devrons veiller à la représentativité des personnes que nous auditionnerons. Le CFCM n'en a pas le monopole, et plusieurs autres courants de pensées existent au sein de l'Islam en France.

Mme Nathalie Goulet, co-rapporteur . - Cette demande de mission d'information a été mûrement réfléchie. L'organisation de l'islam, ses différentes formes, son financement, la filière hallal, la formation des imams et des aumôniers sont autant de questions qui ont été soulevées devant une récente commission d'enquête du Sénat. De nombreuses pistes esquissées alors n'ont pu être suffisamment explorées, alors qu'elles devaient absolument l'être. Faut-il des prêches en français, par exemple ? Les textes l'autorisent, les Anglais ont des prêches en anglais, est-ce opportun chez nous ? Avant de formuler des propositions, nous avons besoin de recueillir les avis et de nous forger une opinion. D'où cette mission d'information, qui n'a pas l'aspect inquisitorial des commissions d'enquête - ce qui serait discourtois à l'égard de la communauté musulmane. Le Président du Sénat lui-même a donné son accord à la création de cette mission, modifiant simplement son intitulé en remplaçant les mots « l'Islam de France » par « l'Islam en France ».

M. Roger Karoutchi . - Il a tort !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur . - Il a forcément raison, puisqu'il est Président !

Parler d'islam, de terrorisme, de formation des imams, de financement, ce n'est ni stigmatiser ni faire des amalgames. Parlementaires, nous souhaitons simplement obtenir des réponses à certaines questions. Avons-nous à faire des préconisations ? La loi de 1905 s'y oppose. L'organisation pour les oeuvres de l'Islam de France, créée par Dominique de Villepin, ne fonctionne pas. Faut-il la ressusciter, pour assurer la traçabilité des flux financiers ? On nous a dit que la taxation du hallal pourrait financer la formation des imams et des aumôniers en France, dans le respect de nos traditions. Le chiffre de 5 milliards d'euros est avancé pour le hallal. Qu'en penser ? Nous devons obtenir des éclaircissements. On peut parler d'Islam sans stigmatiser et sans faire d'amalgames. Moi-même, je suis mal informée sur le sujet, alors que je connais bien le monde arabo-musulman.

Je suggère que nos réunions soient fréquentes et même parfois bi-hebdomadaires, car le délai de six mois est très court ! Nous n'avons aucune arrière-pensée politique, et souhaitons simplement faire la lumière sur plusieurs questions. Si nous devons pour cela entendre des voix dissonantes, tant mieux !

M. André Reichardt, co-rapporteur . - En effet, j'ai participé aux travaux de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, et nous avons souvent buté sur un manque d'informations sur l'islam. Je remercie le Président du Sénat d'avoir autorisé la création de cette mission d'information, qui déplaira à tous ceux qui ont intérêt à ce que l'on en sache le moins possible, notamment sur les flux financiers.

Mme Colette Giudicelli . - Sur certains points, l'objet de notre mission me paraît ambigu, en particulier sur la notion de financement. Nous devrions commencer par établir un programme de travail, car le sujet est vaste. M. Karoutchi a raison : commençons par entendre les représentants de l'État.

M. Michel Amiel . - L'Islam est-il compatible avec la laïcité ? Cette question qui fâche pourrait être notre point de départ. Si l'on prend les textes à la lettre, la réponse est non. Cette religion a évolué depuis son apparition au VII ^ème siècle, peut-elle s'adapter à la laïcité ? Cela n'a rien d'évident.

Mme Corinne Féret, présidente . - Ce sont des questions essentielles, que les auditions auront vocation à éclairer.

Mme Nathalie Goulet, co-rapporteur . - Il serait tout de même courtois d'auditionner d'abord le CFCM - quitte à l'entendre de nouveau ensuite.

M. Roger Karoutchi . - Nous ne sommes pas là pour une mission de courtoisie, mais pour comprendre les réalités. Nous devons défendre l'État.

Mme Corinne Féret, présidente . - Je souhaite que notre mission travaille dans la sérénité et le respect des uns et des autres. Bien sûr, le ministère de l'Intérieur est lui aussi incontournable. Le bureau de la mission réglera cette question.

Échange de vues sur les orientations de travail des rapporteurs

(Mercredi 4 mai 2016)

Mme Corinne Féret , présidente . - Comme le Bureau de la mission d'information en avait arrêté le principe lors de sa réunion du 20 janvier, nous allons faire aujourd'hui un bilan d'étape sur nos travaux, et envisager le schéma des différentes réunions et déplacements restant à effectuer jusqu'à la fin juin, date-butoir que nous nous étions fixée pour achever cette mission.

Je tiens d'abord à vous remercier pour votre participation, toujours soutenue malgré la densité des travaux du Sénat et le rythme assez intense de nos réunions. Pour mémoire, je vous indique que nous avons déjà siégé en formation plénière durant une trentaine d'heures, procédé à l'audition plus de 50 personnalités de tous horizons et effectué trois déplacements très instructifs : à Évry, à Strasbourg et à Rabat.

Afin d'assurer à tous la plus large information sur le contenu des auditions déjà réalisées, j'en ai fait diffuser le compte rendu à chacun d'entre vous en début de semaine. Ce recueil complète la note générale d'information que je vous avais adressée peu après notre réunion constitutive.

Après une présentation, par nos rapporteurs, sinon de leurs premières conclusions, tout au moins des premiers enseignements qu'ils ont tirés de leurs travaux, nous pourrons procéder à un échange de vues sur la manière dont les uns et les autres avons perçu la situation du culte musulman en France et sur les premières déductions que nous en tirons. Je pense que ce travail pourra aider nos rapporteurs dans l'élaboration de leur rapport et de leurs conclusions finales. Je terminerai par un point sur nos travaux à venir.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Ce point d'étape est important, il donnera corps aux travaux de notre mission, qui, après un démarrage assez lent, ont connu une accélération sensible ces dernières semaines. Si nos auditions ont balayé nombre d'idées reçues, le principe qui nous gouverne reste celui qu'avait énoncé René Vandierendonck : « la loi de 1905, rien que la loi de 1905, toute la loi de 1905 ». Je le rappelle pour rassurer ceux qui craindraient encore que nous ne soyons tentés d'y proposer des aménagements.

« La République ne salarie ni ne subventionne aucun culte », mais l'administration les connait tous : c'est dire toute la difficulté de l'exercice auquel nous nous livrons, y compris pour l'Alsace-Moselle où l'Islam ne fait pas partie du dispositif concordataire.

Notre mission est née d'un constat de relative ignorance. Le rapport Maurey ne portait que sur le financement des lieux de culte et la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes ne concernait pas le fonctionnement du culte musulman. Notre mission d'information est donc venue prendre leur relai, en partant, comme je l'ai dit, d'un postulat de base : ne pas toucher à la loi de 1905.

Nous avons mené un travail conséquent, mais encore loin d'être abouti. Si nos travaux ne sont pas terminés, nous pouvons cependant en tirer un premier panorama. Nous commençons à mieux cerner, pour reprendre l'intitulé de notre mission, l'organisation, la place et le financement, en France, de l'Islam et de ses lieux de cultes. Certains constats sont partagés par tous ceux que nous avons entendus.

Même si l'on note des différences d'évaluation, le nombre de musulmans en France étant, selon le ministère de l'Intérieur, de 4 millions, soit 6,5 % de la population, tandis que d'autres sources retiennent plutôt le chiffre de 6 millions, il reste que l'Islam est aujourd'hui la deuxième religion de France. Une religion qui compte 2 500 lieux de culte, dont 300 outre-mer, contre 1 300 en 2000 - aux côtés de 45 000 églises, 3 000 temples protestants et 280 synagogues. La communauté musulmane française est la première d'Europe. Bref, nous sommes là face à un fait incontournable : l'Islam est la deuxième religion de France.

Deuxième caractéristique, l'Islam en France forme une communauté jeune, disparate et majoritairement issue de l'immigration. On y constate un renforcement du fait religieux et une certaine tendance au repli communautaire, ainsi qu'il ressort de nos auditions.

Troisième caractéristique, l'Islam français entretient un lien fort avec les pays d'origine, c'est-à-dire les pays dont sont issues les principales vagues d'immigration en provenance de pays musulmans : l'Algérie, le Maroc et, aujourd'hui, la Turquie. C'est un point sur lequel il nous sera important de recueillir vos observations. Chance ou handicap ? C'est une caractéristique que l'on retrouve de façon très marquée dans la communauté turque, liée à la Turquie par un lien ombilical, qui va jusqu'à l'isoler du reste de la communauté musulmane, avec une organisation très spécifique, dans laquelle est préférée, à l'appellation d'imams, celle d'assistants sociaux, lesquels sont rémunérés par le pays d'origine. On retrouve ce même lien en Allemagne ; on a vu récemment, alors que le Gouvernement allemand envisageait de former des imams, que le président Erdogan s'y est radicalement opposé.

Ce lien aux pays d'origine se retrouve dans la composition des organes représentatifs avec plusieurs influences prépondérantes : celle de la Grande Mosquée de Paris, d'influence majoritairement algérienne, du Rassemblement des musulmans de France, d'influence marocaine, et du Comité de coordination des musulmans turcs de France. Une seule grande fédération s'est construite sur une base idéologique et en dehors de toute référence aux pays d'origine, l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), qui se réfère, plus ou moins, aux Frères musulmans, avec tout ce que cela véhicule de sulfureux dans les esprits.

Nos auditions ont fait ressortir que cette organisation, aux yeux des intéressés, n'est pas satisfaisante. Il existe un hiatus entre le Conseil français du culte musulman (CFCM) et les associations musulmanes de la base. Les plus jeunes, notamment, ne s'estiment pas représentés. Quant à l'instance de dialogue mise sur pied par le ministère de l'Intérieur, avec des personnalités choisies par les préfectures, elle semble contestée dans sa représentativité et sa capacité à représenter tous les musulmans français.

La question de la représentativité du CFCM est donc posée. D'où une interrogation : est-ce à l'Etat de susciter une organisation, au risque de retarder la prise en main par les intéressés de leur propre destin ou n'est-il pas préférable d'attendre que l'initiative vienne d'eux-mêmes ? Nos auditions ont clairement montré qu'il y a là une vraie question, tant le hiatus est perceptible entre l'institution en charge du culte musulman en France et les associations musulmanes.

J'en arrive au financement. Chacun vient nous dire qu'il doit être franco-français, chacun nous explique que c'est l'idéal, chacun se montre disposé à renoncer au financement par les pays d'origine. Faut-il, comme nous en avions originellement l'idée, faire transiter les financements par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France, pour les rendre plus transparents ? En tout état de cause, c'est là un des points sur lesquels nous aurons à faire des propositions, car la transparence du financement est une question d'ordre public. On nous a indiqué qu'une mosquée moyenne comme celle de Gennevilliers collecte, au moment du Ramadan, 1,3 millions de dons en espèces. Il faut à tout le moins trouver un moyen d'assurer la transparence dans la circulation de ces sommes.

Qui de l'utilisation de la filière halal dans le financement des cultes ? C'est un marronnier. Nous avons eu plusieurs auditions passionnantes. Il faut, semble-t-il, renoncer à cette voie, pour des raisons de fond et de forme. Il n'existe pas de norme halal uniforme, mais plusieurs. Le consommateur se sent protégé par le label, même si le rituel y afférent ne suit pas, ce qui marque une grosse différence sur la cashrout, dont nous avons appris qu'elle représente 35 % de ressources du Consistoire, mais étant entendu qu'elle s'appuie sur un label unique et une norme fiable. On ne peut pas prélever des sommes quand il n'y a pas de label certain, pour des raisons techniques évidentes. Or, outre que la norme halal est éclatée, elle est prise entre une tendance au communautarisme, qui porte à se retrouver dans ce que l'on mange, et un grand marché, avec des opportunités commerciales immenses notamment à l'export. On nous a aussi expliqué, à notre plus grande stupéfaction, que la norme halal se développe à tel point qu'il existe même un sex shop halal à Amsterdam ! Voilà donc un label largement galvaudé...

Vient enfin la question de la formation des imams et des aumôniers, vrai problème de fond. Au cours de son audition remarquable, l'aumônier militaire en chef du culte musulman nous a dit qu'il refusait d'organiser des prières collectives parce qu'il n'était pas là pour former de bons musulmans, mais de bons militaires. Des propos républicains, à la hauteur de sa mission et qui font honneur à son uniforme.

Si l'armée semble assurer sa mission, on constate en revanche un gros retard, tant pour les aumôniers des prisons que pour ceux des hôpitaux. Se pose, de surcroît, la question de l'unification du statut. Certes, il est beaucoup fait appel, pour l'heure, aux bénévoles, mais s'agissant de personnes qui contribuent à un service public, je pense que nous pourrions émettre quelques propositions cohérentes, y compris pour éviter toute rupture d'égalité entre les aumôneries selon la confession qu'elles servent.

On retrouve également du retard en matière d'éducation. Les écoles musulmanes n'ont pas la même ancienneté que les écoles chrétiennes ou juives. Une jeune fille qui veut manger halal et ne pas retirer son voile aura le plus grand mal à trouver une école musulmane pas trop éloignée de chez elle ou pas trop coûteuse. Ce qui explique pour bonne part la crispation autour des incompatibilités avec l'école laïque, à la différence des autres communautés, qui disposent de nombreux établissements confessionnels. Sur cette question, on nous a signalé un certain nombre de dysfonctionnements, notamment sur la contractualisation. On nous a ainsi signalé le cas d'un établissement, au sein duquel une classe de troisième est sous contrat avec l'État, tandis que l'autre ne l'est toujours pas ; pourquoi ? Il y a sans doute, en cette matière, un rééquilibrage d'ordre réglementaire à envisager.

Sur bien des sujets qui nous avaient d'emblée interpellés
- représentativité du CFCM, formation des imams et des aumôniers, financement des lieux de culte, éducation -, nos auditions ont fait ressortir un constat partagé. À quoi s'ajoute l'absence complète de Conseil théologique ou, pour le dire autrement, le manque de conceptualisation pour vivre le texte dans le contexte.

M. André Reichardt , rapporteur . - Un point sur la méthode. Notre but, ici, est de recueillir vos observations, que vous pourrez nous transmettre par écrit, sur les orientations que vous souhaiteriez voir imprimer au projet de rapport.

Quelles sont les problématiques ? Nous avons répertorié sept interrogations essentielles.

En premier lieu, nous avons tous constaté le défaut de données fiables sur le nombre de musulmans et de lieux de culte en France, si bien que l'importance de la communauté musulmane ne peut être sérieusement établie. Or, en l'absence d'une vision numérique claire des besoins de cette communauté, il sera difficile d'y répondre. Nous vous proposerons donc de procéder, sur ce point, à l'audition d'un représentant de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) et d'un représentant de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour savoir jusqu'où pourraient aller les propositions que nous pourrions émettre pour disposer de données fiables.

Notre deuxième interrogation porte sur la représentativité et la gouvernance du CFCM. Nous avons constaté deux approches : l'une penche pour une distanciation du CFCM au profit d'une autre instance à créer, la deuxième pour le maintien du CFCM, avec, le cas échéant, sa fusion avec l'instance de dialogue créée par le Gouvernement. Lors de la session de l'instance de dialogue à laquelle nous avons participé, Nathalie Goulet, Corinne Ferret et moi-même, à l'invitation du ministre de l'Intérieur, j'avais été favorablement impressionné, mais je sais qu'on en dit pis que pendre dans d'autres enceintes, où l'on juge que ses membres, choisis par les préfets, ne représentent qu'eux-mêmes.

M. René Vandierendonck . - Ce n'est pas des instances des partis que l'on dirait de telles choses...

M. André Reichardt , rapporteur . - Doit-on donner sa chance au CFCM ou se tourner vers autre chose, plus proche d'une sorte de consistoire ? Peut-on proposer des orientations différentes dans son mode d'élection ? Nous avons clairement posé, lors de nos auditions, la question de l'élection au scrutin direct - sachant que c'est actuellement le critère des mètres carrés de mosquée qui régit l'élection des membres du CFCM, ce qui n'est pas sans poser problème ( Mme Fabienne Keller approuve ). Au point que l'UOIF était un temps sortie du système et que d'autres refusent d'y rentrer. Les représentants des communautés musulmanes des banlieues n'y sont pas, elles ne s'y sentent pas du tout représentées.

Troisième sujet d'interrogation, la formation des imams. Actuellement, dans le cadre de conventions bilatérales, il en vient du Maroc, d'Algérie, de Turquie, où ils sont formés en nombre - même si leur effectif ne répond toujours pas aux besoins. Mais ces imams ne pratiquent pas le français, et c'est, de surcroît, chaque mosquée qui choisit son imam. Il n'est pas exact, à cet égard, de parler d'imams autoproclamés, car ils sont choisis, mais en vertu de critères variables. Doit-on laisser les choses en l'état ou dire que nous voulons, en France, une formation sur laquelle il faut cependant garder à l'esprit que l'État laïc ne pourra exercer aucune influence ?

S'agissant du financement des lieux de cultes - c'est notre quatrième interrogation -, les musulmans, sans en faire un point de crispation, estiment qu'il y a deux poids, deux mesures. La chrétienté et le judaïsme ont depuis longtemps, sur le territoire français, nombre d'églises et de synagogues, à telle enseigne que toute laïque que soit la République, les collectivités territoriales les entretiennent. Tandis que les mosquées, plus récentes, ne sont pas assez nombreuses. Comment en financer la construction ?

Se posent, de là, la question du rôle de la Fondation pour les oeuvres de l'Islam en France et celle d'une contribution halal - c'est là notre cinquième interrogation - laquelle se heurte aux difficultés qu'a relevées Nathalie Goulet. Je n'irais cependant pas, comme elle, jusqu'à en exclure la possibilité. Certes, ce n'est pas simple, mais pourquoi ne pas essayer de trouver une définition canonique du halal, un label ? Car il y a là une manne potentielle.

J'en arrive à notre sixième questionnement, qui tient à l'absence d'une autorité théologique. Car le CFCM représente le culte, mais n'a aucune autorité théologique. Pourtant, dans un pays comme le Maroc, où nous nous sommes rendus, il en existe une, comme cela est aussi le cas en Arabie Saoudite. Les oulémas, rattachés au roi, fixent la règle. Il y a même des centres de la fatwa, c'est à dire de la règle, chargés de répondre aux interrogations des fidèles sur ce que sont les prescriptions authentiques. Une jeune fille musulmane est-elle autorisée à prendre le train sans être accompagnée par ses parents ? Tel est le type d'interrogations auxquelles ils répondent, y compris depuis des plateformes téléphoniques. Vous aurez compris que leur rôle n'est pas sans importance. Si l'on veut aller vers un Islam de France, ne faudrait-il pas qu'il soit doté d'une autorité théologique unique ? Ne pourrait-on imaginer un Conseil théologique rattaché au CFCM ?

Septième problématique, enfin, l'enseignement confessionnel, qui reste embryonnaire et peu contrôlé, à la différence de celui d'autres cultes, notamment catholique. À l'exception de quelques établissements emblématiques, comme le lycée et le collège Averroès de Lille, les établissements confessionnels musulmans sont rarement sous contrat d'association avec l'État, et la contractualisation se fait par classe plutôt que par établissement. C'est une situation préjudiciable qui prive l'État du contrôle pédagogique qu'il pourrait effectuer sur ces établissements.

Telles sont les principales interrogations qui sont les nôtres à ce stade, et sur lesquelles nous souhaiterions recueillir vos observations.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - En tant que vos co-rapporteurs, il n'est pas mauvais que nous ne soyons pas d'accord sur tout. En ce qui concerne la filière halal, je ne suis pas opposée à un prélèvement, mais cela exige la transparence. Je n'ai pas jeté l'éponge, car j'ai bien conscience que ce peut être une manne, mais ce que je dis, c'est que les modalités techniques et financières qui permettraient un prélèvement dans de bonnes conditions ne me semblent pas, en l'état, réunies. Ce qui n'interdit pas de faire des propositions.

N'oublions pas que l'Islam n'est pas un sujet apaisé et que les questions dont nous débattons ici en toute sérénité sont, dans bien d'autres enceintes, des sujets quotidiens d'affrontement et de rupture. Sans tout le bruit médiatique de ces dernières semaines autour des Panama Papers , on aurait encore vu les médias s'emparer de la question du voile à toutes les heures de grande écoute. Il ne faut pas oublier ce contexte délicat, et la suspicion qui pourrait s'attacher au moindre de nos propos.

M. Jacques Bigot . - Partant du postulat de base qui veut que tout doit se faire dans le cadre de la loi de 1905 et du respect de la laïcité, il serait utile, au regard des termes de notre mission, de procéder, sur tous les aspects, par comparaison avec les autres confessions. À Strasbourg, où nous nous sommes rendus, les prêtres, les pasteurs, les rabbins sont rémunérés, dans le cadre du Concordat, par l'État. Et il existe une faculté de théologie. L'Islam n'est pas concerné, mais dans le reste de la France, catholiques et protestants ne sont pas plus financés par l'État que l'Islam. Leur financement est, au premier chef, assuré par les pratiquants. Rappeler tout cela à titre de comparaison n'est pas inutile, ne fût-ce que pour nous éviter de donner l'impression de stigmatiser une religion.

Même difficulté sur la question de l'autorité théologique. Dans le cadre de la loi de 1905, comment le Sénat pourrait-il faire, comme le suggère André Reichardt, des propositions d'organisation ? On marche sur des oeufs, car la République ne se mêle plus de l'organisation des religions traditionnelles de la France : le risque est bien que l'on nous reproche de vouloir nous mêler de celle de l'Islam parce que ce serait une religion étrangère.

J'ajoute que compte tenu des conventions existant avec certains pays, il serait utile d'entendre un représentant du ministère des affaires étrangères sur les relations, en particulier, avec la Turquie, le Maroc et l'Algérie. D'autant que des pratiquants de la deuxième ou de la troisième génération nous interpellent, rappelant qu'ils sont des musulmans de France et ne souhaitent pas que leur confession soit dépendante d'accords internationaux. N'oublions pas que l'Islam est la deuxième religion de France. Même si ces accords facilitent bien les choses, ne faudrait-il pas couper le cordon ?

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Monsieur Bigot, sur cette question des accords internationaux, je vous précise que nous avons déjà entendu en audition-rapporteurs M. Peaucelle, le conseiller aux affaires religieuses auprès du ministre des Affaires étrangères. Mais ce serait peut-être intéressant de le réentendre en audition plénière.

M. René Vandierendonck . - Je crois que chacun se rend compte ici que plus on approche de la période électorale, plus on manie une matière délicate. Comment voit-on les choses, depuis le territoire ? - la nuance est un peu la même qu'entre température réelle et température ressentie. On se demande, vu du territoire, ce que seront les suites du rapport Maurey. Sans parler du débat sur la déchéance de nationalité, qui a fait des dégâts dans tous les rangs. Nous sommes ici au Sénat, aussi je ne doute pas - et je tiens à ce que M. Karoutchi le sache - que chacun tienne à une sortie par le haut. Pour moi, il faut commencer par rappeler que ce travail apporte des compléments d'information utiles. Il est vrai qu'il gagnerait à des tableaux comparatifs, qui feront clairement apparaître qu'il y a de fait, au bout du compte, une différence de traitement, et que les musulmans sont toujours soumis à un principe d'assimilation qui procède par comparaison avec des régimes existants.

Il faut creuser, pour comprendre pourquoi les musulmans se sentent discriminés. Assurer l'égalité ? Oui, mais très concrètement. Vous avez fait l'éloge de l'aumônerie militaire musulmane, fort bien. Mais cela ne doit pas nous faire oublier que les musulmans meurent comme « nous », pour 80 % d'entre eux, à l'hôpital : quid des aumôneries hospitalières ? Et qu'ils recherchent, à leur mort, une sépulture - ils sont d'ailleurs de moins en moins nombreux à faire rapatrier leur corps au pays. Quid des carrés musulmans dans les cimetières ? Pourquoi en crée-t-on dans tel endroit, et pas dans tel autre ? Et je vous mets à l'aise, gauche et droite sont à la même enseigne. Voilà un tableau comparatif qui m'intéresserait. Voilà les questions que l'on souhaite nous voir poser.

On va enfin introduire un enseignement laïc du fait religieux ? Mais où en est-on concrètement, sans se payer de mots ? Comment, dans les écoles de certains quartiers de Strasbourg, d'Aubervilliers, de Roubaix ou d'ailleurs, s'y prend-on pour enseigner ne serait-ce que le b.a.-ba du vivre ensemble ? Reconnaissons qu'il n'y a guère de quoi se glorifier de cet « enseignement laïc du fait religieux ». Là aussi, depuis les accords d'Évian, je vois une grande continuité. C'est d'autant plus regrettable que les musulmans attendent des signes forts. On crie haut et fort « la loi de 1905, rien que la loi de 1905, mais toute la loi de 1905 », de même que l'on clame « Le Concordat, rien que le Concordat, mais tout le Concordat ». Et pourtant, les inégalités persistent entre les confessions, dans l'un et l'autre cas. Je plaide pour que l'on garantisse égalité de droits et de devoirs. Je plaide pour l'égalité de traitement.

Les réponses du directeur des libertés publiques, lors de son audition, m'ont plu, mais elles m'ont aussi laissé un peu sur ma faim. Depuis 2008, on n'étudie plus les parcours, les trajectoires de vie. On s'accorde à dire que les musulmans se sentent de plus en plus discriminés, mais si l'on croisait cela avec les statistiques de la politique de la ville, on verrait que ceux qui ont ce sentiment ne vivent pas n'importe où. Quand ils sont frappés d'exclusion, ils le ressentent d'autant plus mal, et quand ils réussissent, personne n'est capable de retracer ni pourquoi ni comment. Ni même, tout simplement, de mettre la réussite au tableau d'honneur, pour en parler positivement.

À nous de nous concentrer sur les manques. L'hôpital, l'école. Vous allez voir Averroès, très bien, mais au-delà de ce qui est monté en épingle, au-delà du sensationnel dont sont friands les journalistes, il faut aussi se demander dans quelles écoles vont tous les autres. Et ils sont plus nombreux que vous ne le pensez à fréquenter des établissements catholiques. Pourquoi ? Parce que, tout simplement, ce sont des Français comme vous et moi et qu'ils se disent que c'est à l'école que cela se joue.

Je souhaite, vraiment, qu'on en sorte par le haut, sans se laisser embarquer à tout va dans l'idéologie, car les musulmans en ont assez, et si cela continue comme cela, on finira par les envoyer tout droit dans les bras du Front national, ce qui n'est pas l'itinéraire rêvé pour arriver à l'intégration.

Mme Fabienne Keller . - Je rends hommage au travail conséquent déjà réalisé. J'ai beaucoup appris au cours des auditions. Les musulmans sont présents en France, ils nous ont épaulés et libérés pendant la première guerre mondiale et la seconde, nous leur devons beaucoup. La Grande Mosquée de Paris nous le rappelle. L'Islam est une religion arrivée plus tard que les autres, qui souffre d'un retard historique et nous appelle à un effort pour l'accueillir, dans le respect des règles républicaines.

L'état des lieux qu'ont dressé nos rapporteurs est plein d'enseignements sur les chiffres, les effectifs, les montants financiers nécessaires à la construction des mosquées et à leur fonctionnement, à la formation des imams. Il pourra être complété, et ce sera une des forces de notre rapport, à mon sens, que d'assurer ainsi une transparence factuelle, excellent antidote aux fantasmes.

J'aurais envie de revoir les représentants du ministère de l'Intérieur, que nous avons entendus très en amont, pour de nouveaux éclairages, à la suite de nos auditions.

Je m'interroge aussi sur la présentation de notre rapport. Est-ce tropisme alsacien ? Le rapport Messner, commandé par M. Valls, sur le financement des responsables des cultes, m'a semblé très intéressant, en particulier du fait de sa dimension interreligieuse. Il met en perspective la formation des ministres du culte des différentes confessions. C'est une approche que je trouve fort éclairante.

M. André Reichardt , rapporteur . - Et qui comporte d'excellentes préconisations.

Mme Fabienne Keller . - Un mot à Mme Goulet. Les musulmans en provenance de Turquie, nombreux en Alsace, sont certes moins immergés dans la langue française que ceux qui sont originaires du Maghreb, si bien qu'ils se sentent encore un peu plus à l'écart, mais gardons-nous d'en conclure qu'ils sont plus communautaristes que les autres.

L'Arabie Saoudite et le Koweit sont apparus comme des financeurs de mosquées, or, nous n'avons entendu aucun de leurs représentants ?

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - C'est prévu.

Mme Fabienne Keller . - J'en viens au CFCM et à l'instance de dialogue. Faut-il repartir de zéro ? Il est vrai que considérer une communauté humaine sous le registre des mètres carrés est assez monstrueux. C'était sans doute nécessaire pour démarrer quelque chose, vu l'absence de données chiffrées sur les musulmans, mais enfin...

M. René Vandierendonck . - Cela relève aussi du côté néocolonial de la démarche. On gère cela comme on le ferait de centres commerciaux.

Mme Fabienne Keller . - Mais le fait est qu'à la différence du culte protestant ou israélite, il n'y a pas de déclaration d'appartenance au culte musulman. La communauté protestante qui vote pour désigner son pasteur est identifiée. Le critère retenu pour les musulmans pousse aussi, du même coup, à une course aux mètres carrés, puisque ce sont eux qui donnent du poids. Nous constatons ce phénomène en Alsace.

Vous avez lié, madame le rapporteur, halal et communautarisme. Je vous renvoie à l'analyse de Gilles Kepel, que j'ai côtoyé dans son travail sur les quartiers difficiles, où le halal n'est pas toujours pratiqué pour des raisons religieuses mais comme un référentiel identitaire, par des personnes qui, à d'autres égards, ne sont pas nécessairement pratiquantes. C'est un indicateur complexe, dont il ne faut pas faire une lecture univoque.

Sur la formation des imams, ne faudrait-il pas entendre la direction centrale du service de santé des armées, en charge de l'agrément des aumôniers militaires et de leur suivi ? Certes, ses procédures ne sont peut-être pas transposables telles quelles aux hôpitaux et aux prisons, mais elles nous donneraient de précieuses indications.

M. René Vandierendonck . - Les aumôniers des hôpitaux sont essentiels : c'est l'endroit où l'on meurt.

Mme Fabienne Keller . - Je sais qu'il y a débat sur les aumôniers des hôpitaux, qui deviennent progressivement salariés - on en salarie un à Strasbourg. Quand je parle d'agrément, je pense à celui qui est délivré en début de mission, mais aussi en cours de mission. On a vu des aumôniers militaires auxquels était retiré leur agrément, parce qu'ils ne respectaient pas les règles relatives à leur mission.

Pour prolonger ce qu'a dit Mme Goulet sur la scolarisation des jeunes filles, il arrive fréquemment que certaines, pour ne pas être obligées d'enlever le voile, aillent dans des établissements scolaires d'autres cultes. Il est vrai que cela recoupe aussi les tentatives d'évitement scolaire, que l'on peut comprendre, de manière à pouvoir fréquenter des établissements de recrutement moins homogène que ceux de leur quartier de résidence.

Autre question, qui va peut-être au-delà de notre mission, celle de l'enseignement de la langue arabe. Il y a deux ans, un inspecteur de l'Éducation nationale m'a livré une estimation : l'enseignement de l'arabe serait pour deux tiers dispensé dans des établissements liés aux mosquées, un petit tiers étant assuré dans le cadre du dispositif Elco (enseignement des langues et cultures d'origine) et 5% seulement dans les cours officiels de l'Éducation nationale.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - C'était 2 % dans le passé.

Mme Fabienne Keller . - On a vu la grande importance des structures d'accompagnement scolaire associées aux mosquées. Peut-être serait-il bon de le décrire plus avant et de faire, peut-être, des propositions : tel était mon propos.

André Reichardt nous a dit ses interrogations sur le CFCM. Faut-il ou non considérer qu'il peut être amélioré ? Il y a là un aspect stratégique. Rappelons que dans d'autres confessions, tout n'est pas non plus parfaitement huilé. Je pense à l'église protestante, où les choses sont loin d'être simples : bien des « églises évangéliques » ne participent pas au consistoire. Même chose dans la confession israélite : tous ne participent pas au consistoire.

S'agissant de la formation des imams, l'idée de conditionner l'exercice de leur mission à l'obtention d'un diplôme d'université me paraît centrale. Je parle d'un diplôme, non de théologie, mais d'histoire des religions ou de sociologie, tel qu'il en existe à l'Institut catholique ou à Strasbourg, comme nos auditions nous l'ont montré.

L'enseignement confessionnel, enfin, reste, il est vrai, très embryonnaire. La question du rôle de l'Éducation nationale et du contrôle républicain est posée. C'est là un vrai sujet. Je pense notamment à la reconnaissance des diplômes. En Alsace, des jeunes filles parties dans des lycées belges reviennent avec des diplômes qui ne sont pas reconnus en France. Cela génère une grande frustration et nourrit un sentiment d'exclusion. Il faut veiller à ménager des passerelles.

M. Michel Amiel . - Je remercie tous ceux qui ont permis cette mission, passionnante dans son approche diagnostique, qui bat en brèche bien des idées reçues et nous a beaucoup appris.

Doit-on, au-delà, formuler des préconisations ? De quel droit ? Il est difficile de dissocier l'Islam de France de son passé colonial, évoqué par René Vandierendonck. Cela dit, quand je parle de passé colonial, je n'y mets aucune connotation. Le colonialisme est un fruit de l'Histoire, largement porté, à l'époque, par la gauche. Mais c'est une réalité, et occulter cette relation entre notre passé colonial et l'Islam en France, l'Islam de France, c'est oublier quelque chose d'important. Fabienne Keller a rappelé le rôle que les musulmans ont joué dans la guerre de 14, dans la deuxième guerre mondiale. On l'oublie trop souvent, alors que dans l'imaginaire des musulmans en France, c'est extrêmement important. Il y a ainsi une problématique propre à l'Islam en France que l'on ne retrouve pas dans les autres pays européens, sauf, peut-être, en Belgique. Et ce n'est pas un hasard si les attentats islamistes ciblent la France ou la Belgique et non pas les autres pays européens.

J'en viens aux questions qui ont été soulevées. L'absence de chiffres ? Je rappelle que la loi interdit d'établir des données statistiques sur l'origine et la religion. Ce qui complique un peu les choses.

Mme Evelyne Yonnet . - Cela aussi tient à l'Histoire, et l'oublier...

M. Michel Amiel . - L'autorité théologique ? Mais de quel droit émettrions-nous un avis ? Ce serait un non-sens. On impute son absence à l'hétérogénéité de l'Islam en France. Mais les deux grandes branches de l'islam sont le sunnisme et le chiisme. En France, 99,9 % des musulmans sont sunnites. Formuler des préconisations en matière théologique serait pour moi une grande erreur, qui se retournerait contre nous.

M. André Reichardt , rapporteur . - Il ne s'agit pas de formuler des préconisations théologiques, mais de constater qu'il n'existe pas d'instance théologique...

M. Michel Amiel . - On ne peut pas dire : « il faut qu'il y en ait une ».

M. André Reichardt , rapporteur . - Et pourquoi pas ?

M. René Vandierendonck . - Avec un Gouvernement qui se chargerait d'en créer une ex nihilo , comme en Arabie Saoudite ?

M. Michel Amiel . - Au sein de la communauté arménienne, que je connais bien, il existe trois courants religieux - protestant, catholique, apostolique. Existe-t-il une autorité théologique dans l'Eglise apostolique arménienne de France ? Non. Faut-il susciter l'idée qu'il y en ait une ? Bref, c'est une démarche, à mon avis, très osée. Sur la question de la représentativité, je veux bien que l'on suggère quelque chose qui s'apparente au consistoire, mais pas au-delà. Le CFCM n'est pas reconnu ? Soit, mais est-ce en créant quelque chose de nouveau que l'on assurera cette reconnaissance ? J'en doute.

L'idée de taxer le halal m'apparaît difficile mais possible. Certes, il n'existe pas de norme homogène. L'une des personnes que nous avons entendues a décrit, dans un article, les difficultés qu'a rencontrées la norme Afnor, qui n'a pu s'imposer. Je rejoins pleinement ce qui a été dit, le halal mêle deux enjeux, un enjeu d'identité et un enjeu financier.

Car pour ce qui concerne l'enjeu religieux, contrairement à la cashrout, où les textes sont très clairs, on ne trouve, dans le Coran, hormis l'interdiction du porc et de l'alcool, qu'une seule prescription sur la norme d'abattage. Et pourtant, on trouve aujourd'hui jusqu'à de l'eau halal, qui nous vient de Malaisie ! Mais que les prescriptions ne soient pas homogènes n'empêche pas de taxer. Rien n'interdit de taxer tout ce qui se veut appliquer une norme halal. Qu'elle soit ou non reconnue par tout le monde n'importe pas au ministère des finances. C'est inattaquable ! Ce serait une piste intéressante à creuser.

Dans la formation des imams, il y a deux volets. Un enseignement du fait religieux et un enseignement théologique. Si on ne manque pas d'enseignants capables d'assurer le premier, il n'en va pas de même du second. Il passe par la langue arabe, première chose qu'un imam doit connaître puisqu'il est tenu de savoir le Coran par coeur, et qui est intimement liée à la religion : l'arabe est une langue sacrée, à la différence du latin, qui est une langue liturgique. La formation théologique d'un imam passe donc forcément par la langue arabe. Que l'on m'explique comment articuler cela avec la loi de 1905 ? Enseigner des prescriptions condamnant l'islamisme radical ? Soit, mais je vois mal comment la République pourrait s'y aventurer. Et j'insiste, une fois encore et pour finir, sur la question du passé colonial, à mes yeux capitale.

M. Rachel Mazuir . - J'ai entendu avec plaisir René Vandierendonk et Michel Amiel exprimer leurs attentes, quant aux préconisations que nous pourrions formuler. Toutes ces questions sont très sensibles. J'ai lu le rapport Maurey, dans lequel on se demande, en substance, comment contourner la loi pour financer des mosquées. C'est calamiteux. Toute préconisation en la matière est de nature à susciter des réactions. Il faut rester dans le droit d'une République laïque, à laquelle chacun essaie de s'adapter avec ses convictions propres, sans s'aventurer à réveiller les vieux démons qui traversent notre société, laquelle comprend aussi, au reste, des agnostiques et des athées.

Je souscris pleinement à ce qui a été dit sur la formation des imams. On s'inquiète des dérives, parce que c'est la mosquée qui choisit son imam, certains candidats étant peut-être un peu plus malins que les autres. D'où nos interrogations.

Le halal ? Il suscite avant tout chez moi une question : jusqu'à quand l'abattage rituel sera-t-il autorisé ? J'y ai assisté une fois, à Bourg-en-Bresse, et cela m'a suffi. C'est vraiment édifiant...

La question de l'enseignement confessionnel doit être abordée avec prudence. Nous ne sommes pas là pour le promouvoir. Il ne s'agit que de reconnaître, par contrat, certains établissements.

M. Philippe Bonnecarrère . - Je remercie notre présidente et nos rapporteurs pour l'intérêt qu'ils ont su donner à l'exercice. Je n'ai rien à ajouter à ce qui a été dit sur l'utilité d'un état des lieux, sur la nécessité de laisser de côté les idées reçues, sur la complexité de l'Islam - des Islam - en France, sur le diagnostic à porter. Notre rapport devra fournir une présentation très large, sans se limiter en longueur, afin de fournir un vrai outil améliorant la connaissance de l'Islam dans notre pays. Je souhaite que nous puissions aboutir à un rapport consensuel. Le sujet est délicat, sensible, et s'il serait vain d'y voir un instrument politique de circonstance. En revanche, ne pas formuler de préconisations, ne pas apporter de réponses assez claires aux préoccupations de nos concitoyens serait contre-productif pour les sensibilités ici représentées aujourd'hui.

Pour moi, il s'agit de répondre à trois principes. Tout d'abord, un principe d'autorégulation par la communauté islamique mais aussi de responsabilité de la communauté musulmane. Sans manichéisme ni discourtoisie, il importe de sortir d'un discours de victimisation et de donner aux musulmans les moyens d'exercer librement leur culte - comme le veut la loi de 1905, qui a clairement entendu protéger le libre exercice du culte - tout en les plaçant en situation de responsabilité.

En deuxième lieu, un principe de non-engagement de l'État. Ce n'était pas mon idée de départ, car dans un climat généralisé de suspicion, les Français attendent énormément du législateur pour engager l'État sur la voie d'un encadrement de l'Islam en France. Mais répondre à une telle aspiration serait, à mon sens, éminemment dangereux, et il faut assumer publiquement l'exigence de ne pas engager l'État dans des décisions et des contenus qui relèvent de la communauté musulmane. En revanche, cela n'interdit pas de donner à la communauté musulmane un cadre où les dérouler.

Troisième principe, enfin, la non-intervention des États étrangers. C'est un objectif à atteindre, ce qui a des conséquences sur le mode d'élection au CFCM, qui favorise clairement l'influence d'États étrangers, mais aussi sur la formation et les questions financières.

Voilà pour les principes. Quid , à présent, des préconisations ?

CFCM ou pas ? Pour moi, il n'y a pas d'autre solution que s'appuyer sur lui, ou sur un équivalent. Je préfère oublier la notion de consistoire, qui va beaucoup plus loin qu'un CFCM renforcé, puisque la notion de consistoire est associée à l'autorité de l'État sur le volet religieux. Bref, je ne vois pas d'alternative au CFCM pour l'organisation de l'Islam dans notre pays, afin de permettre aux musulmans de se responsabiliser. En revanche, je suis favorable à une modification de son mode d'élection, qui permettrait à tous les musulmans de participer au vote sur une base volontaire. Il est vrai, comme le rappelait M. Reichardt, que l'on ne dispose pas de chiffres fiables sur le nombre de musulmans, mais rien n'interdit d'imaginer une liste électorale établie à partir d'une démarche volontaire. Soit dit en passant, dire que les statistiques ethniques sont illégales dans notre pays n'est pas exact. La décision du Conseil constitutionnel à laquelle on fait toujours référence ne dit pas cela. Le Conseil a dit que de telles statistiques ne seraient possibles que si elles intervenaient sur la base de « données objectives » et avec « neutralité ». C'est donc une position plus nuancée qu'on ne veut bien le dire, même si personne ne s'est aventuré à essayer de définir ces deux derniers termes. Quoi qu'il en soit, rien n'interdit, pour réformer le mode d'élections - ce qui, je le répète, me paraît indispensable pour couper le lien avec les pays d'origine -, de constituer une liste électorale sur une base volontaire.

Le CFCM doit avoir un cadre, qui rappelle les valeurs de la République. Or, le dispositif actuel est d'une insuffisance criante. Le CFCM est une association créée le 28 mai 2003, accompagnée d'une charte, laborieusement élaborée à l'époque. Si l'on veut le renforcer, notre rôle de législateurs est de rappeler l'exigence de conformité aux valeurs de la République.

Je ne serais pas non plus choqué que, sur la question du halal, du financement ou de la formation des imams, soient prévues des modalités de certification. Il ne s'agit pas pour l'Etat d'intervenir dans la vie des musulmans de France, mais il semblerait normal que tout ce a trait au décisionnel en matière de certification relève du CFCM, dans le cadre du mandat juridique qui lui serait confié.

Donner un cadre légal au CFCM serait aussi une manière de donner sa chance à la communauté musulmane qui, comme l'ont rappelé plusieurs intervenants, nous est liée par des épisodes historiques délicats ; c'est pourquoi il ne me paraîtrait pas gênant de marquer que ces dispositions sont spécifiques à la communauté musulmane. D'autant qu'elle est une communauté de foi, à la différence des autres communautés qui sont des communautés religieuses, ce qui leur confère un cadre.

Quant à définir des modalités de formation, cela me paraît devoir passer par des conventions avec les universités, étant entendu que si la partie théologique relève du CFCM, la partie académique relève de l'autonomie universitaire.

J'ai beaucoup apprécié la description de l'expérimentation allemande, où l'Etat, dans le cadre du conventionnement de formations, n'est pas intervenu financièrement. Il me semble que l'on peut conduire la communauté musulmane à aller dans ce sens pour peu qu'on lui ouvre des perspectives de certification, que l'on peut dégager un statut de l'imam et un statut de l'étudiant, qui seraient un plus pour les jeunes musulmans souhaitant suivre ces formations.

De même, en matière financière, il me semble difficile d'éviter les financements venus de l'étranger, mais la condition est qu'ils soient transparents, et transitent par une fondation. Si l'on donne un cadre à l'Islam via le CFCM, et alors que l'on s'inquiète du suivi des imams de certaines mosquées, ce système de transit par une fondation offre un avantage complémentaire : celui qui voudra que sa mosquée soit financée devra s'intégrer dans un dispositif le conduisant à recruter un imam titulaire d'une certification, soit qu'il ait été formé en France, soit, en attendant leur souhaitable extinction, dans un des pays avec lesquels la France a des accords bilatéraux.

Enfin, vous avez évoqué des auditions complémentaires. Elles me paraissent nécessaires, une fois que nous aurons défini des propositions, car il faut pouvoir les tester, avec le ministère et avec le CFCM, pour savoir où l'on va. Pour clarifier notre pensée, nous avons également besoin d'un benchmarking sur le mode de traitement retenu par les autres pays, que ce soient l'Angleterre ou les dernières dispositions prises par l'Autriche. Nous aurions ainsi une expertise juridique pour savoir jusqu'où l'on peut aller dans le niveau de délégation au CFCM. Je ne pense pas qu'il y ait d'illégalité dans une telle délégation, mais j'ai bien entendu les observations de plusieurs de mes collègues sur le respect et les limites de la loi de 1905 : si l'on veut aller vers un CFCM renforcé, j'admets qu'il faille aller un peu plus loin dans l'analyse juridique.

Mme Evelyne Yonnet . - Je remercie nos rapporteurs et la présidente. J'ai beaucoup appris lors de nos auditions, mais j'ai le sentiment que l'on essaie de régler des problèmes qui ne nous concernent pas seuls. L'Islam, ainsi que vient de le rappeler M. Bonnecarrère, est une communauté de foi difficile à appréhender, et qui varie selon les pays.

Comme l'a dit Mme Goulet, la loi de 1905 est notre ancre. Nous sommes des laïcs avant tout et j'ai beaucoup de mal à discerner quelles préconisations pourraient être tirées de nos auditions. J'ai aussi eu le sentiment, au cours de ces auditions, que la communauté musulmane était très en demande sur le rôle de l'État, de l'Éducation nationale, mais que s'agissant de sa structuration, tous ne partageaient pas le même sentiment, par exemple sur les imams et les aumôniers. Or, étant profondément laïque, je ne me sens pas en position de donner des orientations et je crains qu'en demandant à l'État de trancher sur des questions qui touchent à la foi et à la théologie, on soulève des difficultés que la loi de 1905 avait entendu lever. Sauf à refaire 1905, je ne vois pas comment on peut donner un cadre hors cadre.

Mme Fabienne Keller . - Que faites-vous de la Grande Mosquée de Paris ? La loi de 1905 n'a pas empêché ce projet de voir le jour.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Sans parler de l'exception de Mayotte.

Mme Evelyne Yonnet . - On sent bien que la communauté musulmane est très demandeuse, même s'il y a des bémols. Vous déplorez l'absence de statistiques ? Il y a une solution : le droit de vote des immigrés vous en donnerait !

M. René Vandierendonck . - Attention à l'islamalgame !

Mme Evelyne Yonnet . - Une boutade un peu provocatrice ne fait pas de mal de temps en temps, cela fait réfléchir. Le CFCM est une association, pourquoi irions-nous nous mêler de son fonctionnement, qui ne regarde qu'elle ? On peut certes faire des propositions, notamment sur le mode d'élection, car on peut s'indigner d'une vision gestionnaire au mètre carré, mais sans aller jusqu'à l'ingérence. Je tiens vraiment à ce que nous nous en tenions à de simples orientations. On ne légifèrera pas là-dessus, il ne faut pas se leurrer.

M. René Vandierendonck . - Vous voulez un enterrement en commission ?

Mme Evelyne Yonnet . - Ce n'est pas ce que je dis. J'ai beaucoup réfléchi au cours de ces auditions. Et je n'ai pas eu le sentiment que s'en dégageait un dessein ferme, hormis une demande sur la formation et la rémunération des aumôniers et des imams. Comment régenter une religion qui n'est fondée que sur la foi, dénuée de l'appareil qui est celui de l'Eglise catholique ? C'est aux musulmans de réfléchir à la manière de se rejoindre sur un mode de fonctionnement qu'ils choisiront.

Mme Colette Giudicelli . - Ce serait bien que ce travail s'en tienne, dans un premier temps au moins - je veux dire pendant un an -, à un rapport d'information. Pourquoi une année ? C'est qu'il serait périlleux à mon sens, avec l'échéance qui nous attend et l'horizon bouché par la figure de Mme Le Pen, de dire certaines choses maintenant.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Je rappelle à nos collègues que nous sommes convenus de nous en tenir au cadre de la loi de 1905. Nous avons également tous constaté que sur la question de l'intervention de l'État, la communauté musulmane, tantôt la demande, tantôt la rejette, et qu'elle est sur cette question un peu schizophrènique ! Nous sommes également très clairs sur une ligne de fracture : on peut se demander si l'État, chaque fois qu'il met la main à l'ouvrage, ne retarde pas au fond la prise en main de la communauté par elle-même.

Mme Fabienne Keller . - Avant le CFCM, c'était encore pire. Il était très difficile d'identifier des interlocuteurs.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Le CFCM est, quoi qu'on en veuille, une réalité dans le paysage. Rien ne nous interdit de dessiner le schéma d'un CFCM idéal, tel qu'il ressortirait de nos auditions, en expliquant que de toute façon il n'est pas question d'y toucher parce que tout simplement, d'un point de vue légal, ça n'est pas possible. Sur l'enseignement laïc du fait religieux, nous rejoignons ce qui a été dit. Nous avons prévu de faire un chapitre sur les idées reçues. Les imams autoproclamés ? Une spécialiste qui a consacré sa thèse à la question nous a expliqué que cela est inconcevable : les imams n'arrivent pas comme ça du jour au lendemain, ils sont portés par leur mosquée et ils peuvent être révoqués s'ils ne lui conviennent plus. Quant à la délicatesse de ces questions, qui va croissant, pour reprendre les termes de René Vandierendonck, cela n'a échappé à personne.

Si, dans notre rapport, nous parvenons à faire un état des lieux complet et en perspective avec les autres religions, en indiquant chaque fois là où l'État intervient alors qu'il n'intervient jamais dans les autres religions, et là où il se retient d'intervenir alors que pour d'autres il l'aurait fait, bref, si nous mettons bien en avant toutes les ruptures d'égalité, nous aurons déjà fait un travail conséquent, et qui n'a jamais été fait.

Je prends note des observations de notre collègue Bonnecarrère. Je retiens l'idée d'un tableau comparatif, qui me paraît tout à fait intéressante, et auquel méritera en effet d'être adjointe une étude de législation comparée sur nos voisins européens.

Quant au halal, entendons-nous bien : je ne suis pas hostile à ce qu'il serve au financement du culte, pour autant que l'on en trouve le moyen. Il existe bien une certification en matière de sécurité sanitaire et nous savons que quand on demande à Bercy d'intervenir, rien n'est impossible.

M. René Vandierendonck . - Pardon d'insister mais ce moyen doit être trouvé, après réforme du CFCM et avec lui, dans un contexte électoral délicat que vous connaissez.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Cela ne m'a pas échappé.

Je vous propose de nous faire passer vos notes et observations écrites, pour que l'on puisse les intégrer. Quant à émettre des doutes sur notre capacité à intervenir, cela fait aussi partie de notre rapport. Il ne s'agit pas de laisser penser que l'on peut faire quand on ne peut pas.

M. André Reichardt , rapporteur . - Nous allons bien sûr intégrer les observations des uns et des autres. Comme je l'ai dit, nous allons tester, à l'occasion de nouvelles auditions, d'éventuelles préconisations. C'est pourquoi il me semble nécessaire, sur la question des statistiques, d'entendre la Cnil. Nous verrons également la DGFip pour préciser le régime fiscal des dons aux associations, aux associations cultuelles, le régime de transparence comptable des fondations, afin d'y voir clair. J'ai également noté le souhait de Jacques Bigot d'entendre un représentant du ministère des affaires étrangères : nous pourrons vous communiquer les informations que nous a données le conseiller aux cultes du ministère, qu'avec Mme Goulet nous avons entendu en audition-rapporteurs. Nous avons également prévu d'entendre les ambassadeurs d'Algérie, d'Arabie Saoudite et du Qatar, pays qui font partie des financeurs.

Surtout, comme l'a souligné Philippe Bonnecarrère, nous devons tester nos préconisations, et nous tourner à nouveau vers le ministère de l'intérieur, entendre si possible le ministre, revoir le directeur des libertés publiques et, si nous devions proposer une modification du mode de scrutin ou des modalités de fonctionnement du CFCM, savoir ce qu'en pensent les intéressés.

Il s'agit de faire des propositions qui tiennent la route. Si l'expertise juridique que propose Philippe Bonnecarrère montre qu'elles ne seraient pas compatibles avec la loi de 1905, nous y renoncerons, bien entendu.

M. René Vandierendonck . - La loi de 1905 comporte beaucoup d'ouvertures : elle institue un régime d'associations cultuelles permettant un financement et garantissant la transparence via le contrôle des comptes. Mais le CFCM est une association de la loi de 1901 : il doit opter pour le régime de 1905.

M. André Reichardt , rapporteur . - D'où l'utilité de revoir le directeur des libertés publiques.

Nous prévoyons également un déplacement à Lille, une visite à l'Institut européen des sciences humaines, soit à Château-Chinon, soit à Saint-Denis, où il est aussi implanté, et à l'institut Al Ghazali de la Grande Mosquée de Paris, de formation des imams et des aumôniers.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Je vous invite à nous accompagner nombreux dans ces visites de terrain, où il est important de se rendre.

M. André Reichardt , rapporteur . - Notre rapporteur propose également d'entendre M. Tarek Oubrou, l'imam de Bordeaux, à quoi Mme Yonnet ajoute par souci de comparaison l'imam d'Aubervilliers, qu'on dit à l'opposé de la modération du premier.

Mme Corinne Féret , présidente . - Je vous propose de nous adresser vos contributions écrites d'ici au 17 mai, 18 heures. Retenez, dans notre planning, la date du 15 juin, envisagée pour l'examen du rapport, avec un délai après la réunion pour envoyer les éventuelles observations que vous souhaiteriez insérer en annexe. Ce délai pourrait être fixé au 20 juin, de manière à ce que le rapport puisse être rendu public le 22 juin.

Mme Fabienne Keller . - Au lendemain du référendum sur le Brexit, qui va mobiliser les médias ?

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Il n'est pas mauvais, eu égard au contexte, d'inscrire ce rapport dans le cours normal de nos travaux, sans en faire un événement médiatique.

Présentation de l'avant-projet de rapport

(Jeudi 23 juin 2016)

Mme Corinne Féret , présidente . - Nous voici arrivés à l'avant-dernière étape de nos travaux, durant laquelle nos rapporteurs vont nous faire part de leur projet de rapport.

J'ai bien dit « avant-dernière étape », car comme vous l'aurez compris, nous allons nous réunir à nouveau pour examiner le rapport définitif, selon une procédure en deux temps, un peu calquée sur celle des commissions d'enquête.

Les rapporteurs souhaitent en effet que chaque membre de la mission puisse prendre connaissance de leurs conclusions et dispose ensuite d'un certain temps pour présenter, s'ils le jugent utile, des observations et des propositions d'amendements, que les rapporteurs pourraient, le cas échéant, intégrer dans leur rapport définitif. Je les remercie de cette initiative originale et constructive, tout en leur laissant le soin d'en préciser les modalités techniques.

À ce stade, je vous indique simplement que sauf contretemps, la réunion d'adoption définitive du rapport aura lieu mardi 5 juillet à 13 heures 30.

Nous pourrons ensuite procéder à un échange de vues. Je vous inviterai à des interventions assez brèves, de manière à ce que tous ceux qui le souhaitent puissent s'exprimer.

Bien entendu, notre réunion ne donne pas lieu à captation vidéo, mais il en sera établi un procès-verbal qui, conformément à l'usage, sera publié en annexe du rapport.

Je veux, pour finir, vous remercier d'avoir pleinement joué votre rôle, grâce à votre présence active à nos réunions et, pour certains, lors de nos déplacements, ainsi qu'à vos contributions.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Le sujet qui nous occupe est éminemment délicat, et nous avons souhaité le traiter avec le plus grand sérieux. Nous avions, au départ, des interrogations, dont nous avons, sur des points précis, suivi le fil. Il s'est agi pour nous, dans un premier temps, de dresser un état des lieux, et ce n'est qu'à mesure de nos auditions et de nos déplacements que sont venues les suggestions qui nous paraissaient indispensables.

Notre rapport retient sept points, sur lesquels nous avons établi, chaque fois, un état des lieux, et parfois, des propositions. Notre exigence de départ, presque sacramentelle, n'a pas varié, ainsi que nous le rappelons dans l'introduction de notre rapport écrit : la loi de 1901, toute la loi de 1901, rien que la loi de 1901. En revanche, nous avons relevé plusieurs problèmes, difficiles à qualifier et que nous avons fini par ranger sous les termes de « double sincérité de l'État », un État qui parfois intervient et parfois n'intervient pas, qui tantôt suggère et tantôt ordonne, dans une relation parfois difficile avec les communautés musulmanes - et cela fait l'objet de certains de certains de nos développements.

Dans la procédure, notre mission d'information s'est montrée d'emblée innovante. Nous avons, André Reichardt et moi-même, été nommé co-rapporteurs, un binôme que nous formions déjà pour assurer la coprésidence de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. C'est un choix qui s'explique par la nécessité de prendre en compte les aspects concordataires, qu'André Reichardt connaît parfaitement, mais aussi par le caractère délicat du sujet, qui justifie un travail à quatre mains, voire plus. C'est aussi pourquoi nous avons décidé d'appliquer à l'examen de ce rapport la procédure des commissions d'enquête : le projet que nous allons vous présenter sera déposé dans une salle où chacun pourra le consulter, et déposer ses amendements et ses contributions, sur lesquels nous procèderons à un vote lors de notre prochaine réunion. Le sujet mérite, à notre sens, cette procédure atypique, qui nous associe tous. On n'a pas tous les jours l'occasion de produire un rapport fouillé sur un tel sujet, qui touche à notre vie publique et à notre quotidien. Nous avons travaillé dans cet esprit tout au long de nos auditions et mettons beaucoup d'espoir dans ce rapport, car il n'existe pas, à ce jour, de véritable état des lieux sur la question. Nous avons eu des auditions et fait des déplacements étonnants, qui nous ont conduits à des observations fort intéressantes. Vous les retrouverez dans ce projet de rapport, auquel j'espère que vous pourrez contribuer en y apportant votre touche personnelle.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Nous avons travaillé dans sept grandes directions, avec le souci de dresser un état des lieux aussi précis que possible, de faire part de nos interrogations et le cas échéant d'apporter des réponses. Elles concernent la délimitation du périmètre de l'Islam en France ; le recrutement et la formation des ministres du culte musulman exerçant en France - question essentielle si l'on veut lutter contre la radicalisation ; la clarification des sources de financement pour la construction et le financement des lieux de culte ; l'organisation et la transparence de la filière halal, marquée par une grande opacité ; l'organisation, la gouvernance et la représentativité de l'organe en charge du culte musulman, le Conseil français du culte musulman (CFCM) ; l'enseignement confessionnel musulman en France ; et pour finir, un rappel de la législation et de la jurisprudence touchant aux questions pratiques auxquelles les représentants des collectivités territoriales, et au premier chef les maires, sont confrontés.

Quel est le périmètre de l'Islam en France ? Rendre compte du nombre de musulmans dans notre pays suppose de bien définir les personnes appartenant à la communauté musulmane. Or, cette dernière expression, ainsi que nous nous en sommes rendu compte au cours de nos travaux, reste une commodité de langage, et la communauté musulmane est à ce point plurielle qu'il serait plus juste de parler des communautés musulmanes.

Le nombre de musulmans en France continue de faire débat. Les estimations fluctuent entre 4 et 7 millions, ce n'est pas rien ! Et cela est dû à l'absence de données officielles : le recensement général ne comporte plus, comme cela était le cas par le passé, et à la différence de ce qui a cours dans d'autres pays européens, de questions, même optionnelles, sur le rattachement à un culte. Moyennant quoi, on ne connaît pas le nombre de musulmans en France, ni le nombre de mosquées - environ 2 500, aux dires des intéressés - pas plus que le nombre d'imams. D'où une interrogation : faut-il en rester au statu quo ? Les conclusions de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont nous avons entendu les représentants, font ressortir deux points importants. En premier lieu, l'établissement de statistiques sur les cultes ne se heurte à aucun obstacle juridique majeur, pour peu qu'il s'entoure des garanties adéquates et ne conduise pas, bien entendu, à un registre nominatif. En second lieu, il serait possible d'établir des résultats fiables au travers d'enquêtes périodiques telle que l'enquête Trajectoires et origines (TeO) ; laquelle cependant, au regard des moyens de l'Insee, ne peut avoir lieu que tous les huit ans au mieux - or, compte tenu du développement exponentiel des communautés musulmanes, cette périodicité est trop espacée. Vos rapporteurs ont donc tranché - et nous vous appelons à vous exprimer sur ce point - en faveur de la réalisation, tous les quatre ans au moins, dans les limites légales précitées, d'une enquête sur l'appartenance religieuse de nos concitoyens. Ce qui suppose d'affecter à l'Insee les moyens humains et financiers nécessaires.

Au delà de la question du nombre, un constat doit être posé : celui de la place des pays d'origine, et principalement l'Algérie, le Maroc et la Turquie, dans l'organisation du culte musulman en France. Globalement, quoiqu'à des niveaux variables selon les pays concernés, les leviers d'influence de ces trois grands États d'origine se situent à six niveaux principaux. En premier lieu, dans les rapports avec les mosquées implantées sur le territoire national et avec les associations cultuelles ou culturelles qui les gèrent ; en deuxième lieu, dans la répartition tripartite et sur une base essentiellement nationale des trois principales fédérations musulmanes françaises, avec respectivement la Grande Mosquée de Paris, d'influence algérienne, le Rassemblement des musulmans de France (RMF), d'obédience marocaine et le Comité de coordination des musulmans turcs de France ; en troisième lieu, dans la composition et la gouvernance du Conseil français du culte musulman, à telle enseigne que quel que soit le résultat de l'élection, c'est toujours l'une de ces trois mouvance qui obtient la présidence. Ainsi, en 2003, lors des premières élections au CFCM, bien que l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) ait gagné, c'est Dalil Boubakeur, rattaché à la Grande Mosquée, qui a été désigné président.

L'influence des pays d'origine s'exerce, en quatrième lieu, dans la désignation et la rémunération des imams. Elle pèse, en cinquième lieu, sur le dispositif de formation des imams. Il existe en France trois centres de formation, dont l'un est rattaché à l'Algérie tandis que les deux autres le sont à l'UOIF, lui-même sous influence des Frères musulmans. Elle se fait sentir, en sixième lieu, dans l'organisation de la filière halal. Trois mosquées françaises sont habilitées par arrêté ministériel à délivrer des cartes de sacrificateur, dont l'une est d'obédience algérienne, et une autre d'obédience marocaine.

Dans tous les aspects du fonctionnement de l'Islam, ainsi que vous le verrez au long du rapport, on voit prédominer ces trois communautés.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - La formation des imams, deuxième point de notre rapport, est un sujet crucial. La « religion des imams », dans son versant sunnite, majoritaire, se fonde sur l'absence de clergé constitué. L'Islam sunnite est une religion du sacerdoce universel. Cependant, ainsi que l'a souligné la chercheuse Solenne Jouanneau lors de nos auditions, l'imam autoproclamé n'existe pas, puisque l'imam est, par définition, choisi par sa communauté de fidèles. Contrairement à ce que l'on entend ici et là, si n'importe quel fidèle peut devenir imam, tout imam ne l'est que par désignation de sa communauté, généralement parce qu'il est jugé le plus savant. Néanmoins, si l'imam autoproclamé est un mythe, l'imam salafiste n'en est pas un. L'imam Rachid Abou Houdeyfa, qui exerce dans une petite mosquée de Brest, est un exemple de ces imams désignés par une communauté radicale, réduite en nombre, qui prennent appui sur ce statut pour diffuser des propos radicaux sur internet et les réseaux sociaux. Ceci pour dire que le caractère universel du sacerdoce dans l'Islam sunnite ne saurait remettre en question l'exigence d'un encadrement formé, maîtrisant non seulement la théologie musulmane mais le contexte français. J'espère que les membres de notre mission adhèreront à nos développements sur ce point essentiel.

Les statuts des ministres du culte sont divers. Les imams détachés, tout d'abord, constituent un palliatif qui renforce les pays d'origine. Ces imams étrangers sont financés par les pays étrangers, par la voie de détachement de fonctionnaires, dans le cadre d'accords bilatéraux - dont vous aurez copie au rapport - qui constituent à mon sens la violation la plus manifeste de la loi de 1905 : de tels accords entre l'État français et un État étranger, sur un sujet relevant pleinement de l'organisation du culte, n'ont pas lieu d'être. D'après les informations du ministère de l'Intérieur, 150 imams sont envoyés par la Turquie, sous l'appellation d'assistants sociaux, 120 par l'Algérie et 30 par le Maroc. Au total, ce sont 301 imams, sur quelque 2 500 lieux de culte, qui sont financés par les États étrangers. La France n'est au reste pas le seul pays concerné : en Allemagne, l'État turc finance environ 970 imams.

Cette pratique illustre ce que nous avons appelé la double sincérité du discours officiel. Vos rapporteurs se sont interrogés sur la nature juridique et la teneur de ces accords, dont ils ont obtenu communication : il existe, en l'espèce, trois déclarations d'intention bilatérales non soumises à approbation ou ratification du Parlement, encadrant la coopération dans plusieurs domaines en lien avec le culte musulman.

L'idée directrice qui sous-tend ces conventions est qu'en privilégiant le recrutement d'imams sélectionnés et formés dans ces pays selon des canons stricts, la France sera mieux à même de prévenir certaines dérives, car en contrepartie, les imams étrangers invités dans ce cadre à exercer sur le territoire national sont soumis à un certain nombre d'exigences - en matière d'apprentissage du français, notamment - qui conditionnent l'octroi et le renouvellement de leur visa.

Au-delà de dispositions techniques assez classiques, la déclaration d'intention conclue avec l'Algérie va même plus loin, les signataires déclarant souhaiter « accompagner l'émergence en France d'une pratique religieuse musulmane conforme aux valeurs de la République et respectant le principe de la laïcité et de la citoyenneté ».

Nous avons constaté, grâce à l'audition des ambassadeurs des pays concernés, que le Maroc alloue une enveloppe s'élevant, en 2016, à 6 millions d'euros, et l'Algérie, autour de 4 millions d'euros, consacrés à la formation de ces imams.

Si ces accords de coopération apportent sans doute un appui utile au culte musulman en France, ils entretiennent néanmoins un doute sur la position française.

Des constatations que nous avons pu effectuer, il ressort que ces imams ne maîtrisent généralement pas la langue française. Et leur présence contribue à pérenniser l'influence, sur le culte musulman en France, de pays étrangers, que l'on entend pourtant atténuer.

M. René Vandierendonck . - Je pensais que la connaissance de la langue française conditionnait l'obtention du visa ?

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Oui, mais il n'y a pas d'examen.

M. René Vandierendonck . - C'est donc une clause de pure forme ?

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - En effet. J'ajoute que ces imams détachés ne sont pas non plus constitués en réseau - c'est l'objet de l'une de nos propositions. En Algérie, le ministère des affaires religieuses a organisé un concours pour sélectionner des imams appelés à venir en France. Or, certains ne parlent pas le français ou à peine et, quand ils arrivent sur le territoire national, ils sont perdus, ils ne savent pas ce que c'est qu'un maire et n'ont aucune expérience de la France : seuls six ou sept sur quarante y était déjà venus.

À ces imams détachés s'ajoutent des psalmodieurs occasionnels qui viennent pour le ramadan. Rien là que de très normal. En revanche, constater que l'on en vient à souhaiter que dans les mosquées françaises, qui s'adressent à une population musulmane française, des imams soient envoyés par l'étranger a de quoi interpeller.

M. François Grosdidier . - .Il serait plus juste de parler de schizophrénie que de double sincérité...

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Je vous l'accorde. Disons que, dans le cadre de notre travail conjoint, cette expression a été jugée plus élégante...

Les mosquées qui n'ont pas la « chance » de bénéficier d'un imam rémunéré par un État étranger recrutent leur propre imam. À cet égard, Solenne Jouanneau a d'ailleurs montré dans son ouvrage que la fonction était souvent conçue par la communauté dans sa majorité comme « désintéressée » et qu'un imam qui réclamerait un salaire fixe pourrait, pour des raisons éthiques autant que financières, être mal accueilli par les fidèles. Reste qu'il existe des imams rémunérés, soit à plein temps soit à temps partiel. Compte tenu des ressources limitées de la plupart des mosquées, les revenus versés sont souvent limités : plus de la moitié des imams, hors imams consulaires, bénéficient d'un traitement inférieur à 1 000 euros par mois.

En contradiction avec, d'une part, la volonté, partagée par tous les acteurs, de voir la formation des imams renforcée, et d'autre part, la réalité économique de la fonction, l'absence de statut de l'imam constitue un réel problème.

J'en viens à ce marronnier que constitue la question des prêches en français. Les meilleurs spécialistes, parmi lesquels le gouverneur de la Mecque et les ministres du culte que nous avons entendus, considèrent que la khotba peut et doit être prononcée dans la langue du pays. Il n'y a aucune opposition religieuse sur ce point. Vos rapporteurs suggèrent donc que les prêches puissent se dérouler en français, via une traduction, au besoin. Il n'y a pas lieu de se crisper sur cette question, qui se résoudra d'elle-même dès lors que nous aurons des imams formés en France et pratiquant le français. Voyez d'ailleurs les imams turcs : ils ne prêchent pas en arabe mais en turc, car leurs fidèles ne parlent pas l'arabe.

M. Bernard Cazeau . - Un nombre tout de même important de Turcs parle l'arabe.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Je ne m'aventurerai pas à contredire le président du groupe d'amitié France-Irak, mais ce que je veux dire, c'est qu'il faut éviter de faire une polémique de cette question.

Il existe néanmoins des formations en France. À l'institut européen des sciences humaines de Château-Chinon, où nous nous sommes rendus, nous avons pu constater l'étendue du cursus et les ambitions de ce centre de formation, qui entend échanger avec la société civile. Cet institut accueille tant des couples que des célibataires et organise des colonies de vacances mixtes ouvertes à tous, avec des activités sportives dans les infrastructures de la ville, y compris la piscine. Notre visite a ainsi battu en brèche l'idée qu'il s'agirait d'une pépinière du salafisme, et la mixité qu'on y constate, notamment, est un signe fort d'adhésion aux principes de la République. L'institut El Ghazali, rattaché à la Mosquée de Paris, forme quant à lui entre trente et cinquante imams.

Vos rapporteurs émettent le voeu de voir s'établir un programme commun de formation, qui pourrait à terme être labellisé. Certes, les formations restent éclatées, mais elles témoignent qu'existe bien, sur le territoire, une offre de formation à l'intention des musulmans français qui veulent devenir imams. Répondant à la question de notre excellent collègue Rachel Mazuir, le président du CFCM a indiqué qu'il existait un travail d'harmonisation. Il serait d'autant plus judicieux de le mener à terme que la formation est parfois critiquée. Les instituts de formation des imams gagneraient, pour nous, à se doter d'un conseil scientifique commun, chargé de définir un programme commun pour la formation des ministres du culte musulman en France, auquel il nous paraît indispensable d'ajouter des formations laïques complémentaires. Quelques exemples suffiront à illustrer cette nécessité. Les imams qui arrivent de Turquie n'ont aucune idée du génocide arménien, qui fait partie de notre bloc de légalité. Quant aux imams en provenance d'Algérie ou d'ailleurs, ils ont tendance à associer tout Juif à Israël, lui-même associé au sionisme, lui-même regardé comme la cause de l'assassinat du peuple palestinien. Il faut donc absolument dispenser une éducation à la Shoa...

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Entre autres.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - ...sans laquelle ceux qui arrivent dans notre pays ne peuvent rien comprendre à la société française. À quoi il convient d'ajouter une formation à la prévention et à la détection de la radicalisation, ainsi qu'aux principes de notre justice pénale, parmi lesquels la lutte contre les discriminations, y compris l'homophobie, et l'interdiction de la peine de mort et de la torture.

Vous l'aurez compris, la formation à l'étranger ne saurait être, à notre sens, qu'une solution transitoire. D'autant que les ministres du culte des trois pays dont nous avons souligné l'influence sur notre territoire national ne se parlent pas entre eux. La conférence des ministres du culte un temps envisagée n'a malheureusement jamais fonctionné. Il est pourtant essentiel que ces personnalités se rencontrent - et pourquoi pas à Paris - tant est puissante, pour le moment, leur influence sur l'Islam de France.

Voilà pour ce chapitre, crucial. Si l'on n'y prend garde, on risque de s'engager dans une dérive qui peut durer des années. On ne peut pas construire sur du sable et faire fond sur un système de court terme, extrêmement permissif...

M. André Reichardt , rapporteur . - J'insiste à mon tour sur ce point. Si l'on ne change rien à la formation des imams, on se prépare des décennies de difficultés, car c'est dans les prêches que se transmet le venin.

J'en arrive à la question du financement du culte, marqué par l'opacité et la confusion. Dans son rapport sur les collectivités locales et le financement des lieux de culte, notre collègue Maurey dressait, il y a deux ans, trois constats essentiels. Le financement de la construction et de l'entretien des mosquées, tout d'abord, est majoritairement assuré par la communauté musulmane, grâce aux dons de fidèles ; le financement par les États étrangers existe, mais il est plutôt faible en comparaison des sommes mobilisées par les musulmans eux-mêmes ; les associations musulmanes, enfin, font généralement le choix de ne pas se constituer en associations cultuelles, telles que prévues par la loi de 1905 pour la gestion des cultes.

Nos travaux ont permis de confirmer et d'enrichir ce triple constat. Sur le financement du culte par les fidèles, je me contenterai de quelques exemples, éloquents. La zakat, ou l'aumône, l'un des cinq piliers de l'Islam, prescrit à chaque musulman de distribuer 2,5% de ses revenus. À Massy, la communauté musulmane serait en mesure de rassembler 500 000 euros par an. À Gennevilliers, l'association cultuelle de la mosquée aurait récolté 1,3 million d'euros au cours du seul mois de ramadan.

Quant au financement étranger, il reste marginal, mais suscite des interrogations. Nous nous sommes efforcés d'obtenir des chiffres aussi précis que possible, pour chaque communauté d'origine - Turquie, Maroc, Algérie, mais aussi Arabie saoudite, dont l'ambassadeur nous a indiqué que l'État avait versé 3 759 400 euros exactement pour le financement de huit mosquées françaises, pour des aides allant de 200 000 à 900 000 euros par projet, précisant de surcroît que son pays finance le salaire de quelque quatorze imams, exerçant dans des mosquées en France - en dehors de toute convention bilatérale - et ajoutant que ces sommes ne sont pas exclusives de celles qui pouvaient être versées par des donateurs privés. Si l'on ne peut établir le montant de ces dons privés, ils existent bel et bien, comme en atteste le fait que quelques-uns ont transité par l'ambassade.

Les associations qui gèrent les mosquées, enfin, sont majoritairement des associations loi de 1901, et non pas des associations cultuelles, prévues par la loi de 1905. Pourquoi, alors qu'une association cultuelle peut recevoir des dons et legs, tandis que les donataires peuvent bénéficier à ce titre de la réduction fiscale prévue par l'article 200 du code général des impôts, ne choisissent-elles pas ce régime ? C'est qu'il emporte plusieurs obligations : outre que les associations cultuelles doivent transmettre leurs comptes annuels à la préfecture, la loi de 1905 prévoir un contrôle financier par le ministère des finances ou l'inspection générale des finances. Ceci explique cela.

Pourtant, la logique de la loi de 1905 voudrait que toute association gérant un lieu de culte se place sous le régime de l'association cultuelle, et une association gérant une mosquée devrait s'y conformer, même si elle exerce aussi par ailleurs des activités culturelles : celles-ci peuvent sans difficulté être disjointes dans une association placée sous le régime de la loi de 1901. C'est ce que vos rapporteurs préconisent.

J'en arrive à la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France, créée par Dominique de Villepin. Malheureusement, cet outil, fait pour dénouer le lien de dépendance entre les pays d'origine et les principales associations et organiser la transparence sur le financement, est mort-né, car les associations musulmanes de France et les États étrangers n'ont pas souhaité le mobiliser et parce que s'y pose, de surcroît, un problème structurel de gouvernance, ainsi que l'a souligné le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, qui nous a indiqué que la Fondation « a dysfonctionné dès sa naissance parce qu'elle a été composée, comme le CFCM, par blocs qui ne s'entendent pas ». Nous vous ferons une proposition visant à recomposer cette gouvernance. Récemment, un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur a été nommé directeur de projet, chargé de la préfiguration d'une nouvelle fondation de l'Islam de France. Vos rapporteurs jugent qu'il appartient à la communauté elle-même de relancer ce processus, même si l'État peut l'accompagner.

Une double évolution, répondant à la fois au souci de transparence et à la volonté de fléchage des financements étrangers, pourrait être envisagée. Nous souhaiterions qu'il soit prévu, sous la forme d'une bonne pratique recommandée auprès des pays partenaires, que les versements effectués par les États transitent nécessairement par la Fondation et que soit organisé, à travers une comptabilité analytique précise, un fléchage des financements de chaque État vers la ou les associations que celui-ci souhaite financer. À cette dernière condition, qui leur permet de continuer à exercer leurs choix, les pays étrangers sont prêts à s'engager dans cette voie.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - L'organisation de la filière halal est elle aussi marquée par l'opacité. Il n'existe pas de norme halal unique, comme cela est le cas pour le casher. Si bien que l'idée d'instituer une taxe halal relève du fantasme.

Nos auditions nous ont permis de constater que le halal est entré à plein régime dans la société de consommation. Sous le vocable halal, tout un marché s'organise, estimé à plus de 6,5 milliards d'euros.

M. Bernard Cazeau . - On trouve même du foie gras halal.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Et jusqu'à un sex shop halal, comme nous le mentionnons dans le rapport !

Comment l'État assure-t-il l'encadrement réglementaire de cette filière à l'organisation peu lisible ? Je ne reviens pas sur les conditions de l'abattage rituel, auxquelles un précédent rapport, qui n'a pas fait l'unanimité, a consacré de longs développements. En revanche, l'État a mis en place un régime d'agrément officiel : trois mosquées sont aujourd'hui habilitées à délivrer des cartes de sacrificateur. Ces cartes sont vendues selon des règles propres à chacune de ces mosquées. La Grande Mosquée de Paris, qui en vend jusqu'à 300, nous a indiqué pratiquer un prix forfaitaire de 160 euros ; celle d'Évry en délivre aussi un certain nombre, pour un produit de 250 000 à 300 000 euros ; à quoi s'ajoutent celles que délivre la mosquée de Lyon, également habilitée. Face à l'opacité de ce système de certification, nous proposons d'établir des règles communes quant aux modalités de délivrance des cartes. Beaucoup de critiques émanant de la base dénoncent un système perçu comme un oligopole. Or, rien n'interdit de modifier le champ des mosquées habilitées, puisque, comme nous l'a indiqué le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, toute mosquée est éligible à habilitation. On pourrait donc imaginer une habilitation par région ou du moins rappeler que toute mosquée peut déposer une demande d'habilitation. Car cette faculté semble rester méconnue. Je vous ferai grâce des détails de l'important contentieux suscité par un système de certification opaque qui n'apporte pas, de surcroît, les garanties sanitaires qu'est en droit d'en attendre le consommateur.

Il semble difficile, eu égard à la multiplicité des acteurs, de parvenir au consensus nécessaire à l'unification de la filière halal. Or, en l'absence d'une charte commune au halal, il est impossible de mettre en place la taxe halal que l'on entend souvent préconiser. Du strict point de vue de la technique fiscale, il est vrai, une taxe appliquée sur la viande vendue comme halal serait envisageable. Son assiette pourrait reposer sur le kilogramme de viande vendu sous cette appellation, auquel un taux de quelques dizaines de centimes pourrait être appliqué, dont serait redevable, sur le modèle de la cacherout, le commerçant utilisant l'appellation halal. Toutefois, la mise en place d'une telle taxe se heurterait à des difficultés non seulement de mise en oeuvre mais de principe - au premier rang desquels le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt - ce qui conduit vos rapporteurs à conclure à l'impossibilité d'une taxe halal destinée à financer le culte. En revanche, on pourrait parfaitement imaginer une redevance pour service rendu, au stade du contrôle sanitaire, à cette double condition qu'elle soit mise en place par les représentants du culte musulman eux-mêmes, et que son produit aille à la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - A condition aussi que les différentes composantes de la communauté musulmane s'accordent sur une norme commune.

Formation des imams, poids des pays d'origine, problèmes de financement, conflits récurrents liés à la filière halal : vous l'avez compris, l'état des lieux que nous avons dressé fait apparaître une série de difficultés. Et force est de constater que le Conseil français du culte musulman n'appréhende pas, à l'heure actuelle, ces questions. D'où nos interrogations. Les premières élections au CFCM, en avril 2003, ont vu, comme je l'ai dit, la victoire de l'UOIF, affiliée aux Frères musulmans. N'ayant pu, cependant, constituer le bureau, tenu en mains par les trois pays que j'ai mentionnés, elle a quitté le Conseil. Se pose donc, à tout le moins, la question de la représentativité du CFCM.

Pour autant, le Conseil s'est imposé, au fil du temps, comme la seule institution avec laquelle l'État puisse nouer des relations en vue de traiter les questions relatives au culte musulman. Fort d'une expérience de douze ans, il s'est clairement imposé comme l'organe représentatif du culte musulman, bien que sa représentativité et sa légitimité soient remises en cause par les musulmans eux-mêmes. Toutes nos auditions ont montré que cette instance est devenue un lieu de pouvoir que se disputent des associations sur lesquelles plane l'ombre portée des pays d'origine. Ahmed Ogras, président du Comité de coordination des musulmans turcs de France, relève ainsi que le CFCM est élu « par de grands électeurs déconnectés de la réalité », ajoutant que « son point faible est de ne pas représenter la base » - ce que nous ont confirmé, en des termes plus catégoriques encore, certains intervenants issus de cette base.

Le CFCM apparaît aussi de plus en plus en décalage avec la jeune génération, qui dit clairement ne se sentir absolument pas représentée par ceux qu'elle appelle « les blédards », venus de leur pays d'origine tandis qu'eux-mêmes sont nés en France. Plusieurs de nos auditions nous ont fait mesurer le fossé qui sépare les représentants de nombreuses associations musulmanes des représentants officiels du culte musulman, les premiers déniant aux seconds toute légitimité de parler au nom des musulmans de France.

Quels choix s'offrent, face à cela, à l'État ? Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, qui relève que le CFCM a très vite été décrié, n'en observe pas moins qu'il demeure « l'organe le plus représentatif du culte musulman dans notre pays ». L'alternative qui s'offre à l'État est pour nous la suivante : soit il laisse à la communauté musulmane le soin de s'organiser elle-même, à l'instar des Britanniques, comme cela a été le cas jusqu'à présent, soit il s'empare de la question de l'organisation du culte musulman en estimant que ce sujet relève de l'ordre public national, compte tenu du contexte international, des enjeux liés au terrorisme et à la prévention de la radicalisation, ainsi que de la nécessité de protéger la population, à commencer par les musulmans eux-mêmes.

Vos rapporteurs considèrent qu'il appartient aux communautés musulmanes de se prendre en mains. Le CFCM, tout décrié qu'il soit, existe bel et bien : nous l'appelons à s'organiser dans le cadre de nouvelles modalités tenant mieux compte des exigences de représentativité, en se dotant de nouveaux statuts, qui, à tout le moins, n'interdisent pas à ceux qui ont gagné les élections d'exercer le pouvoir... Songeons que l'article 4 des statuts actuels assure aux fédérations déjà présentes au sein du Conseil l'équivalent d'un droit de véto contre l'arrivée d'une fédération concurrente.

M. François Grosdidier . - Cela vaut le monopole syndical...

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Et l'on sait combien il peut être aisé, à l'heure du numérique et des réseaux sociaux, de créer une fédération. Or, toute nouvelle fédération qui voudrait adhérer au CFCM, outre qu'elle doit répondre à des conditions minimales de taille et d'implantation sur le territoire - au moins cinquante lieux de culte permanents affiliés dans au moins huit régions, avec un minimum de cinq mosquées par région - doit, après avoir déposé une demande écrite et souscrit aux textes de référence du Conseil, recueillir l'accord des quatre cinquièmes des membres du bureau puis des quatre cinquièmes des membres de l'assemblée générale.

M. François Grosdidier . - Et on se plaint des règles des primaires !

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Autant dire que la tâche est impossible. C'est pourquoi nous nous permettons de demander aux musulmans eux-mêmes, dans le respect de la loi de 1905, d'y mettre un peu d'ordre.

Mme Corinne Féret , présidente . - Avant que vous n'en veniez au point suivant, je donne un instant la parole à Evelyne Yonnet, qui doit nous quitter pour rejoindre l'hémicycle.

M. François Grosdidier . - S'il s'agit d'entamer la discussion, permettez-moi de faire d'abord observer que cet exposé passionnant appelle un débat fouillé. Non pas que nous ayons d'objection sur le fond, mais les modalités à retenir méritent des échanges approfondis. C'est la première fois que le Parlement aborde ce sujet au fond ; nous pouvons arriver à une convergence, mais ce n'est pas en une demi-heure que nous le ferons.

Mme Evelyne Yonnet . - Je n'interviens à ce stade que parce que je dois malheureusement vous quitter. Je veux remercier notre présidente, ainsi que les rapporteurs, pour la synthèse qu'ils nous ont présentée. J'ai moi-même apporté une contribution et je n'ai à ce stade pas d'objection à opposer à leur propos, dans lequel je me retrouve. Nous sommes au reste tous d'accord pour fonder notre travail sur les principes de la loi de 1905.

Une question, cependant : il n'a pas été question, dans votre exposé, de ces acteurs importants que sont les aumôniers.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - C'est juste, j'ai longuement évoqué les imams, si bien que je les ai laissés de côté, mais vous retrouverez les développements sur les aumôniers dans le rapport écrit, qui traite de cette question.

Mme Evelyne Yonnet . - Tant mieux, car les aumôniers peuvent jouer un rôle important dans la prévention de la radicalisation.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Ce que nous préconisons, c'est que les aumôniers aient au moins le niveau de formation que l'on prescrit pour les imams. Cette formation doit passer par un tronc commun élaboré par un conseil scientifique fait de théologiens et d'universitaires, et s'adosser à un diplôme d'université, incluant, ainsi que nous en avons donné quelques exemples, un enseignement de l'histoire.

Mme Evelyne Yonnet . - En matière de financement du culte, je m'interroge vraiment sur les chiffres que vous nous avez communiqués. Ceux que vous avez cités pour Gennevilliers, qui est une ville assez pauvre, ont de quoi surprendre. Pour moi, il existe des sources de financement occultes.

M. François Grosdidier . - D'où l'utilité de l'obligation faite aux associations cultuelles de transmettre leurs comptes.

Mme Evelyne Yonnet . - Je suis favorable à l'idée d'une gestion de ces sommes par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam. Ce qui suppose une entente des grandes associations que vous avez citées. Car le fait qu'elles ne s'entendent pas pose toutes sortes de problèmes, y compris pour la formation des imams. En même temps, je ne me sens pas le droit d'intervenir. La seule exigence que l'on puisse mettre en avant, c'est le respect des règles qui s'appliquent sur le sol français. Je m'arrête là, car j'apporterai ma contribution. Et je tiens à ce que les observations que j'ai eu déjà eu l'occasion de formuler soient rendues publiques.

Mme Corinne Féret , présidente . - Je rappelle à François Grosdidier que ce n'est pas aujourd'hui mais lors de notre réunion du 5 juillet que nous serons amenés à nous prononcer sur le rapport. Vous aurez pu prendre connaissance du projet de rapport qui nous est aujourd'hui présenté dans tous ses détails, selon les modalités que nous avons indiquées, et nous faire parvenir vos contributions et propositions d'amendement.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - À compter de demain et jusqu'au jeudi 30 juin, ce projet de rapport sera disponible dans une salle où vous pourrez en prendre connaissance, et faires vos propositions, sur lesquelles nous voterons, le 5 juillet.

M. Bernard Cazeau . - C'est la première fois que je vois cela ! Pourquoi ne peut-on avoir en main ce projet, pour y travailler chez soi ?

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Nous avons retenu la procédure qui s'applique aux commissions d'enquête.

M. François Grosdidier . - Personnellement, j'y suis favorable. Sinon, le rapport sera dans la presse avant que nous l'ayons adopté !

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Je reprends le fil de notre exposé, pour en venir à l'enseignement confessionnel musulman. Il n'est apparu qu'au début des années 2000, car l'Islam est en France une religion plus récente que les autres. Cet enseignement privé répond assurément à une demande de nombre de familles musulmanes, qui, comme dans d'autres confessions, souhaitent que leurs enfants reçoivent à l'école un enseignement de qualité, conforme aux normes définies par l'Éducation nationale mais incluant des heures d'enseignement religieux. Il existe à l'heure actuelle 49 établissements confessionnels musulmans, dont cinq seulement sont sous contrat. Ces 49 établissements scolarisent plus de 5 000 élèves, dont 4 343 dans des classes hors contrat. Le nombre d'élèves a presque doublé en trois ans, ce qui témoigne d'une vraie demande.

L'enseignement privé musulman doit naturellement satisfaire aux mêmes objectifs et répondre aux mêmes obligations que les autres filières du système éducatif français. La création de tout établissement confessionnel privé passe actuellement par un système déclaratoire, assorti d'une faculté d'opposition de l'administration. Le ministère de l'Éducation nationale réfléchit cependant à une évolution de ce régime, à telle enseigne que le 9 juin, la ministre a annoncé la présentation d'un projet de loi faisant évoluer le régime des établissements hors contrat, pour passer d'un contrôle a posteriori à un contrôle a priori , soit à un régime d'autorisation préalable. Vos rapporteurs, considérant qu'instaurer un meilleur contrôle sur la création d'établissements privés hors contrat ne peut qu'accroître les garanties d'y voir dispensé un enseignement de qualité, conforme aux valeurs de la République, quelle que soit la confession concernée, voient cette annonce d'un bon oeil.

M. François Grosdidier . - N'oublions pas cependant que la difficulté porte aussi, comme on l'a vu, sur la question de la contractualisation.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Pour passer sous contrat, l'établissement doit d'abord fonctionner hors contrat pendant quatre ans. Or, comme je l'ai souligné, la création d'établissements confessionnels musulmans est relativement récente : l'exigence de délai explique aussi pourquoi beaucoup d'écoles musulmanes ne sont pas encore sous contrat. L'intérêt du contrat pour l'établissement est évident. Une fois qu'il a changé de statut, la rémunération des enseignants est prise en charge par l'État et les dépenses de fonctionnement sont assumées par ce dernier ou par les collectivités locales selon le cas.

Mais quel que soit son statut, un établissement confessionnel reste avant tout un établissement d'enseignement, et il doit satisfaire aux normes fixées par la réglementation en matière d'instruction obligatoire et de méthodes pédagogiques. Les élèves doivent, en particulier, y acquérir le même socle commun de connaissances que dans les établissements publics. Le code de l'éducation prévoit ainsi que les établissements hors contrat peuvent être inspectés à tout moment, a fortiori les établissements sous contrat.

Lors de leur audition, les responsables de l'Éducation nationale nous ont indiqué que les rapports d'inspection n'avaient pas mis en évidence de dérive particulière dans les établissements confessionnels musulmans. Pas de radicalisation, pas de rejet des programmes ou des valeurs communes : cela vaut la peine de le souligner - étant tout de même entendu que l'on n'a pas su nous fournir de chiffres sur le nombre d'inspections effectuées. Vos rapporteurs estiment indispensable de disposer de ces données, que nous allons demander par écrit.

M. François Grosdidier . - Quels moyens humains pour effectuer ces contrôles ?

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Ceux de l'inspection de l'Éducation nationale, qui les conduit. Le premier contrôle a lieu, nous a-t-on indiqué, après un an de fonctionnement. Pour nous, un établissement qui s'ouvre devrait être contrôlé dès le départ, pour s'assurer que le socle commun de connaissances est bien transmis.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Il faut savoir que l'enseignement privé catholique n'est pas très fringant sur ces questions. Or, les règles qui seront définies vaudront pour toutes les confessions.

M. Rachel Mazuir . - Et les enseignants ?

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Ils sont recrutés par l'établissement privé et, lorsque celui-ci est sous contrat, rémunérés par l'État. Il est vrai que cette question du recrutement, et de la qualité des maîtres, mérite d'être posée. Dans les établissements hors contrat, le coût de la scolarité peut représenter un gros sacrifice pour les familles. Si bien que les gestionnaires de ces établissements recherchent, pour limiter ces coûts, une aide extérieure. C'est ainsi que des fondations, surtout des pays du Golfe, aident à financer la mise en place d'établissements privés musulmans, non pas en apportant une aide au fonctionnement mais par l'achat de bâtiments ou la fourniture d'une caution bancaire. Mentionnons la Banque islamique du développement, basée à Djedda, la Fondation Qatar Charity , le Croissant rouge, à quoi s'ajoutent d'autres institutions au Koweit ou aux Émirats Arabes Unis. Ce mécanisme, selon vos rapporteurs, n'est pas satisfaisant.

M. François Grosdidier . - La Fondation pour les oeuvres de l'Islam ne pourrait-elle jouer un rôle, même si ce n'était pas sa mission de départ ?

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Pour nous, la Fondation doit financer avant tout la formation des imams. N'oublions pas que dans la question qui nous occupe, il s'agit d'établissements privés.

Pour revenir à la question de Rachel Mazuir, force est de constater qu'à la différence d'autres cultes, plus anciennement implantés en France, le culte musulman n'a pas mis en place d'organisme dédié à la formation initiale ou continue des personnels appelés à exercer dans ses établissements confessionnels. Nous ne pouvons donc identifier aucun critère de recrutement tangible.

M. François Grosdidier . - Le recrutement des professeurs dans les établissements confessionnels hors contrat est donc complètement libre ?

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Les établissements confessionnels recrutent librement leurs enseignants mais ils sont tenus, comme les autres, par le socle commun de connaissances. Ce qui justifie un contrôle pédagogique par l'inspection de l'Éducation nationale ( M. Cazeau le confirme ).

J'en viens, pour finir, au septième point de notre rapport, relatif aux collectivités territoriales dans leurs relations avec le culte musulman, et dans lequel nous rappelons les termes de la loi, sous trois registres : le culte musulman et la législation funéraire ; les collectivités territoriales et les lieux de cultes - on sait qu'elles n'ont pas le droit de les financer, sauf en Alsace-Moselle, et que le rapport Maurey a creusé l'analyse ; les élus et la restauration scolaire. Cette dernière partie est avant tout un rappel de la législation en vigueur.

M. François Grosdidier . - Une remarque sur ce dernier point. Il est bon de rappeler la loi, au bénéfice des collectivités territoriales, mais - et c'est le reproche que je ferais au rapport d'Hervé Maurey - à s'en tenir là, on ne peut que constater que tous les maires sont dans l'illégalité, ne serait-ce qu'au regard de la réglementation ERP (établissements recevant du public).

Pour la restauration scolaire, je plaide pour la liberté des maires, hors de toute ingérence des plus hautes autorités de l'État.

Traitez-vous dans ce cadre de la question de la location de salles à des associations cultuelles et culturelles, aux mouvements scouts confessionnels, etc. ? L'AMF a déjà traité ces problèmes.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Le rapport évoque bien les cas des mises à disposition de locaux par les collectivités territoriales pour des activités cultuelles.

M. Rachel Mazuir . - S'agissant des écoles « confessionnelles » pour les uns, « libres » pour les autres sous contrat, elles sont tenues par les clauses du contrat qu'elles signent avec l'État, dont celle d'accueillir tous les élèves quelle que soit leurs confession : le font-elles ? Ces établissements musulmans emploient-ils des enseignantes voilées ?

M. Bernard Cazeau . - Je n'ai pour l'instant pas de réserve par rapport à ce que j'ai entendu de la part des rapporteurs.

Vous n'avez pas évoqué dans votre propos le cas de l'Arabie Saoudite qui a pourtant financé des lieux de culte en France. En contrepartie, elle a exigé d'en désigner les imams. Lors d'une visite récente en France, le grand mufti de Damas m'a fait part de son étonnement face à ce constat, sur lequel les gouvernants successifs n'ont d'ailleurs jamais trouvé à redire. Or il faut rompre ce lien entre financement et désignation d'imam : le financeur ne doit pas pouvoir poser de telles conditions.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - La liste précise des financements de l'Arabie Saoudite sera publiée au rapport. Actuellement ce pays finance officiellement 14 imams. Des organisations comme l'UOIF sont réservées face à ce qu'elles considèrent comme des ingérences étrangères. D'ailleurs, l'Arabie Saoudite a changé sa politique pour éviter ces conséquences détestables sur son image.

M. Bernard Cazeau . - Effectivement, elle a évolué.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - J'invite François Grosdidier à lire l'ensemble du rapport et à le compléter, au besoin, sur le point qu'il évoque concernant les ERP.

Pour répondre à Rachel Mazuir, s'agissant de la question du port du voile, une école confessionnelle se crée pour échapper justement aux contraintes de l'école publique.

M. François Grosdidier . - Dans les écoles catholiques, les religieuses portent leur voile, et dans les écoles juives, les enseignants portent la kippa ! D'expérience, les jeunes filles quittent les écoles publiques pour les écoles catholiques afin de pouvoir porter le voile si elles le souhaitent.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - En outre, nous n'avons pas introduit la question du port du voile dans le rapport, car elle est désormais tranchée par la loi et la jurisprudence.

M. Rachel Mazuir . - Bonne démarche !

Je rappelle qu'il y a un ministre en charge des cultes, qui, sous préjudice de la loi de 1905, a la responsabilité d'assurer le libre exercice des cultes sur le territoire. Pour faire évoluer le CFCM, il y a la carotte et le bâton : nous pouvons faire des suggestions pour faire en sorte que l'on apaise ce communautarisme qui pèse sur notre société.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - L'objectif des rapporteurs et de la Présidente est de faire adopter et publier ce rapport, en restant dans un cadre strict qui est celui de la loi de 1905. Ce que vous dites est intéressant et symptomatique de cette schizophrénie de l'État : une main souhaite organiser ce culte, mais l'autre ne souhaite pas toucher à la loi de 1905 !

Ce rapport est un socle que nous voulons commun - d'où cette procédure inhabituelle. Il revient aux membres ou aux groupes qui souhaiteraient prendre des positions ne pouvant pas être partagées par tous d'envoyer une contribution qui sera annexée au rapport. Toutes les contributions sont bonnes à prendre.

Je crois que nous n'aurons pas d'autre occasion de débattre dans de telles conditions de sérénité de cette question, qui est sensible et cruciale pour l'avenir de notre société.

Mme Corinne Féret , présidente . - Je vous remercie.

Examen du rapport

(Mardi 5 juillet 2016)

Mme Corinne Féret , présidente. - Mes chers collègues, six mois après le lancement de notre mission d'information, nous voici parvenus à la dernière étape de nos travaux : l'examen des amendements sur le projet de rapport et le vote sur l'ensemble de ce projet.

Nos rapporteurs nous ont présenté leur avant-projet de rapport le 23 juin, ce qui a laissé à chacun d'entre nous le temps d'en consulter la version écrite et de préparer des amendements. Plusieurs d'entre nous en ont déposé, dont nos rapporteurs eux-mêmes, qui nous proposent quelques modifications et adjonctions à leur projet initial.

Pour une plus grande commodité, nous examinerons les amendements, dont la liasse vous a été distribuée, dans l'ordre des pages du rapport auxquelles ils se rapportent.

Par ailleurs, je rappelle que les membres de la mission d'information et les groupes politiques pourront, s'ils le souhaitent, faire annexer au rapport, respectivement, des positions personnelles et de groupe. Ces observations devront être transmises au secrétariat de la mission d'information sous format numérique au plus tard après-demain, jeudi 7 juillet, à dix-sept heures. La taille de ces contributions ne devra pas excéder trois ou quatre pages au grand maximum, car il ne s'agit pas d'écrire un contre-rapport !

Les grandes lignes du projet de rapport nous étant déjà connues, et comme certains d'entre nous sont soumis à des contraintes d'horaires, je suggère que nous commencions par examiner les amendements ; si vous en êtes d'accord, je donnerai ensuite la parole à un représentant de chaque groupe, après quoi nous pourrons, selon le temps qui nous restera, procéder à un échange de vues plus large. (Marques d'acquiescement)

Je vous invite à la brièveté, afin que tous ceux de nos collègues qui le souhaitent puissent prendre la parole.

Bien entendu, cette réunion ne fait pas l'objet d'une captation vidéo, mais un compte rendu en sera établi qui, comme celui de nos autres travaux internes, sera publié en annexe du rapport.

La présidente donne lecture des pouvoirs accordés par certains des membres de la mission.

Je tiens, avant de donner la parole à nos rapporteurs, à remercier tous les membres de la mission d'information pour la part qu'ils ont prise à nos travaux, en particulier pour leur assiduité lors de nos auditions, dont le nombre ne les a pas découragés. Je remercie également les fonctionnaires affectés au secrétariat de la mission d'information, dont le concours nous a été extrêmement précieux.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Comme la présidente l'a annoncé, nous commencerons par examiner les amendements, dans l'ordre des pages auxquelles ils se rattachent ; il s'agit des pages du projet de rapport dans la version provisoire qui vient de vous être distribuée. Après quoi chacun pourra prendre la parole pour des explications de vote sur l'ensemble du rapport. Cette méthode me paraît la meilleure, dans la mesure où certains d'entre nous ont d'autres obligations, liées notamment à la séance publique.

Amendement n° 1
Présenté par les rapporteurs

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Cet amendement de vos rapporteurs vise simplement à expliquer pourquoi la mission d'information n'a pas pu entendre le ministre de l'intérieur, qui est aussi chargé des cultes. Il serait courtois à son égard de préciser que les circonstances et son agenda n'ont pas permis cette audition.

Au demeurant, la présidente de notre mission d'information, en plein accord avec les rapporteurs, demandera l'organisation d'un débat en séance publique sur les conclusions de nos travaux, ce qui permettra non seulement à l'ensemble de nos collègues d'en être informés, mais aussi au ministre de l'intérieur de s'exprimer sur notre rapport.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Corinne Féret , présidente . - Je constate que cet amendement n° 1 a été adopté à l'unanimité des présents.

Amendement n° 17
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret , présidente . - À la page 10 du projet de rapport, on lit : « Vos rapporteurs regrettent qu'aucun représentant du groupe communiste républicain et citoyen n'ait jugé utile de participer à ces travaux ». Je vous propose de remplacer l'expression « n'ait jugé utile » par l'expression « n'ait souhaité ».

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - C'est une très bonne proposition.

L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité des présents.

Amendement n° 1 bis
Présenté par les rapporteurs

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Vos rapporteurs proposent de préciser les contraintes de procédure qui ont compliqué l'organisation de nos réunions.

M. François Grosdidier . - Ce sont des questions organisationnelles purement internes. Il ne me paraît pas utile d'en faire mention dans un rapport destiné au public ; il serait en revanche judicieux de les exposer au président du Sénat et au Bureau.

Mme Fabienne Keller . - Comme M. Grosdidier, je trouve que les observations de cet ordre sont à vocation interne.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Dans ces conditions, l'amendement est retiré.

Mme Fabienne Keller . - Merci, madame la rapporteur.

Mme Corinne Féret , présidente . - L'amendement n° 1 bis est retiré.

Amendement n° 26
Présenté par M. André Reichardt et Mme Fabienne Keller

M. André Reichardt , co-rapporteur. - Nous présentons cet amendement, Mme Keller et moi-même, qui sommes, si je puis dire, les régionaux de l'étape, puisque nous sommes tous les deux élus dans des départements concordataires.

M. Michel Amiel . - N'oubliez pas M. Bigot !

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Je ne doute pas que M. Bigot souscrira à notre proposition !

Le professeur Francis Messner est bel et bien, ainsi qu'il est écrit dans le rapport, l'un des meilleurs experts du droit des cultes alsacien-mosellan ; mais il est aussi, plus généralement, l'un des meilleurs experts du droit des cultes en France et en Europe. Mme Keller et moi-même proposons de lui donner cette qualité méritée.

Nous suggérons également de compléter le dernier paragraphe de la page 14 du projet de rapport par la précision suivante, concernant la rencontre que nous avons eue à Strasbourg avec le professeur Messner : « au cours de laquelle a été présentée une intéressante étude sur la situation comparée des cultes en France et en Allemagne ». En effet, celles et ceux d'entre nous qui ont assisté à cet exposé s'en souviennent comme d'un moment marquant. Cette seconde partie de notre amendement n'apparaît pas dans la liasse que vous avez sous les yeux, mais elle avait été transmise au secrétariat en temps utile : il s'agit d'un simple problème de reprographie et non d'une rectification d'amendement.

Mme Fabienne Keller . - L'autorité de Francis Messner, à qui M. Valls, alors ministre de l'intérieur, avait confié un rapport sur le financement des cultes, dépasse de beaucoup l'Alsace-Moselle.

L'amendement n° 26 est adopté dans sa rédaction complète.

Amendement n° 27
Présenté par M. André Reichardt et Mme Fabienne Keller
et Amendement° 28
Présenté par Mme Nathalie Goulet, rapporteur

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Fabienne Keller et moi-même proposons de modifier la rédaction de l'avant-dernier paragraphe de la page 16 du projet de rapport, pour constater que « le régime alsacien-mosellan ne peut naturellement pas répondre à toutes les interrogations soulevées lors des travaux de la mission d'information ».

D'autre part, nous suggérons d'ajouter à ce paragraphe une phrase supplémentaire : « Pour autant, c'est un autre exemple de pratique des relations entre l'État et les religions qui comporte des pistes de solutions sur plusieurs questions. » Je précise qu'il est écrit, au paragraphe suivant, qu'il n'est évidemment pas question d'étendre ce régime, pour diverses raisons, notamment financières.

M. Jacques Bigot . - La phrase que M. Reichardt propose d'ajouter à la fin de l'avant-dernier paragraphe en question suppose que l'on détaille les « pistes de solutions » auxquelles on pense. Elle laisse supposer en effet que nous voudrions proposer des solutions s'inspirant du Concordat. Peut-être serait-ce ouvrir la boîte de Pandore, mais je peux comprendre l'état d'esprit dont cette proposition procède. Toujours est-il qu'il faut préciser ce à quoi l'on pense.

Je crains en outre que cette phrase n'entre en contradiction avec le paragraphe suivant, où l'on lit : « L'extension de ce système à l'ensemble de la France de l'intérieur - comme cela a pu être suggéré à un moment ou à un autre - représenterait-elle une piste très crédible ? Vos rapporteurs ne le pensent pas (...). » Je suis étonné que l'un des rapporteurs propose une phrase contradictoire avec le texte du rapport !

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - C'est évident !

M. Jacques Bigot . - La première partie de l'amendement ne me pose aucun problème, mais je ne puis pas approuver la seconde.

Mme Evelyne Yonnet . - J'appuie tout à fait la remarque de M. Bigot : la phrase proposée est en contradiction avec le dernier paragraphe.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - La contradiction n'est qu'apparente, mes chers collègues. C'est une chose de mentionner des « pistes de solutions sur plusieurs questions », c'en est une autre de proposer l'extension du régime concordataire à l'ensemble de la France !

Une piste de solutions intéressante tient aux relations qui se sont établies en Alsace-Moselle entre les institutions publiques et les cultes. Je pense aussi à la réglementation funéraire, pour laquelle je prétends - nous l'avons d'ailleurs écrit à la fin du rapport - que les règles en vigueur en Alsace-Moselle sont plus claires.

Parler de « pistes de solutions » ne signifie pas que l'on voudrait transposer le Concordat dans la France de l'intérieur, comme l'on dit chez nous, ce qui serait naturellement impossible, compte tenu des contraintes non seulement financières, mais aussi administratives qui en résulteraient ; le dernier paragraphe de la page 16 est très clair à cet égard.

Comprenez-moi bien : il ne s'agit pas du tout de donner des leçons à la France entière à partir du concordat alsacien-mosellan, mais seulement de mentionner des « pistes de solutions » dans certains domaines particuliers.

M. François Grosdidier . - Il faudrait, monsieur Reichardt, revoir la rédaction de cette phrase, qui peut en effet laisser penser que, selon nous, les solutions à des problèmes importantes se trouveraient dans le Concordat. (Mme Evelyne Yonnet opine.)

Je suis élu de la Moselle et le Concordat, je le défends comme vous. J'ai même pensé, à un moment, qu'on n'échapperait pas au financement des lieux de culte par les collectivités territoriales, mais, le rapport esquissant la solution d'un financement national par l'intermédiaire de fondations, la piste concordataire est fermée même dans ce domaine. Les autres questions que vous mentionnez sont très marginales, sans compter qu'il n'y a pas qu'en Alsace-Moselle que les autorités publiques entretiennent des relations avec les cultes.

Vous ne pouvez pas, monsieur Reichardt, ouvrir une porte avant de la fermer, surtout que, en ne précisant pas les sujets auxquels vous pensez, vous donnez l'impression qu'elle serait ouverte largement. Ainsi formulée, la phrase que vous proposez serait source de polémiques d'autant plus regrettables que le reste de nos propositions est assez consensuel.

M. Jacques Bigot . - Le Concordat peut suggérer des pistes sur certains sujets, mais ne perdons pas de vue que la religion musulmane en est exclue.

M. François Grosdidier . - Sans doute, mon cher collègue, mais le simple fait que la loi de 1905 ne s'applique pas ménage en Alsace-Moselle de nombreuses possibilités, y compris relativement à l'Islam. Une chaire universitaire de théologie islamique, par exemple, serait une idée intéressante.

M. Jacques Bigot . - Il faudrait préciser ce à quoi l'on pense, et je n'en vois pas l'utilité dans ce rapport. La phrase proposée est trop imprécise, en plus d'être contradictoire avec le dernier paragraphe. Je la trouve dangereuse.

M. François Grosdidier . - En effet.

M. Rachel Mazuir . - Je trouve que la rédaction actuelle de ce dernier paragraphe est déjà incomplète, ou ambiguë : la non-extension du Concordat y est justifiée par des motifs de coût et de complexité administrative, sans égard pour le principe de séparation des Églises et de l'État, affirmé de la façon la plus claire par la loi de 1905. Je ne suis pas sûr que les Français, si on les consultait, raisonneraient de cette façon ! Je pense qu'ils sont surtout attachés à la paix civile.

Mme Evelyne Yonnet . - J'ai toujours affirmé de façon très nette que le Concordat ne pourrait pas être appliqué sur l'ensemble du territoire national, pas seulement parce que son extension serait très compliquée, mais surtout parce que nous restons profondément laïcs. Le Concordat est un régime spécial, dérogatoire ; il est ancien et inadapté à la situation d'aujourd'hui.

Monsieur Reichardt, vous êtes à la fois juge et partie, puisque vous êtes aussi co-rapporteur. Même si le Concordat s'applique très bien en Alsace-Moselle, nous ne pouvons pas le présenter comme une piste de réflexion pour le reste du pays. Je rappelle que, dès le début de nos travaux, nous nous sommes accordés sur le caractère fondamental du principe de laïcité. Les régimes spéciaux, non, la laïcité, oui !

M. Michel Amiel . - Je suis parfaitement d'accord. C'est toute la rédaction du bas de la page 16, comme l'a signalé M. Mazuir, mais aussi du haut de la page suivante, qui m'inspire des réserves. En effet, mentionner une « culture concordataire » et des « bonnes pratiques qui gagneraient à inspirer les responsables publics et privés sur le reste du territoire » revient à ouvrir des brèches dans cela même qui figure en tête du document de synthèse qui nous a été distribué : le « cadre strict et intangible » que représente le « principe de laïcité tel que fixé par la loi du 9 décembre 1905 ». (Mme Evelyne Yonnet opine.)

Autant nous ne proposons pas que la loi de 1905 s'étende aux départements concordataires, autant il n'est pas opportun de présenter le régime concordataire comme une source d'inspiration.

Mme Fabienne Keller . - Si M. Reichardt et moi-même proposons cette phrase, c'est parce qu'il y a tout de même des domaines où le système concordataire n'est pas inintéressant.

Ainsi, en Alsace-Moselle, nous avons le droit de participer officiellement au financement des lieux de culte musulman ; il est ainsi possible d'établir des relations avec les responsables de ce culte, lequel peut bénéficier d'une aide financière, notamment sous forme de garanties d'emprunt. De même, le régime concordataire n'est pas sans intérêt en ce qui concerne les carrés musulmans dans les cimetières.

Si nous nous étions penchés de plus près sur le modèle réunionnais, nous y aurions repéré aussi des pratiques tout à fait intéressantes. Le modèle allemand, qui nous a été présenté au cours de notre déplacement à Strasbourg, mérite également qu'on s'y intéresse. Ce sont là autant de systèmes qui peuvent nous inspirer des pistes de réflexion.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Je répète qu'il n'est absolument pas question de donner des leçons au reste de la France à partir du Concordat. Si nos collègues ne souhaitent pas approuver la mention de « pistes de solutions », nous pourrions conserver seulement la première partie de la phrase figurant au II de l'amendement : « Pour autant, c'est un autre exemple de pratique des relations entre l'État et les religions ».

M. Michel Amiel . - Oui, car c'est une observation factuelle. En revanche, la fin du troisième paragraphe de la page 17 me gêne beaucoup : même si le modèle alsacien-mosellan est intéressant, parler de « bonnes pratiques qui gagneraient à inspirer les responsables publics et privés sur le reste du territoire », c'est aller loin ! Ce serait ouvrir une brèche dans le principe de laïcité.

Mme Evelyne Yonnet . - Je suis d'accord !

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Ce qui est écrit du dialogue interreligieux me paraît extrêmement important.

M. François Grosdidier . - Nous pourrions appeler de nos voeux un meilleur dialogue interreligieux et un meilleur dialogue entre les religions et les autorités publiques sans faire référence au droit concordataire.

Faire référence à notre régime alsacien-mosellan, c'est paraître vouloir l'exporter, alors que le double dialogue dont nous parlons peut très bien s'épanouir sans que l'on change un iota de la loi de 1905.

Mme Evelyne Yonnet . - D'ailleurs, ce dialogue a lieu ! M. Cazeneuve y attache une grande importance.

M. François Grosdidier . - Le dialogue dans nos départements est exemplaire, mais il n'est pas nécessaire de s'inspirer du Concordat pour qu'il prospère aussi ailleurs.

De même que nous ne voulons pas voir notre Concordat remis en cause, de même nous serions maladroits d'affirmer que le reste de la France devrait s'en inspirer.

Mme Corinne Féret , présidente . - M. Reichardt propose de modifier le II de son amendement n° 27 en supprimant la fin de la phrase : il s'agirait de s'arrêter après le mot « religions ». Cette formule donne-t-elle satisfaction aux intervenants qui viennent de s'exprimer ?

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Pour tenir compte de la remarque de M. Amiel, et comme c'est dans le domaine du dialogue interreligieux que l'intérêt du régime concordataire est le plus net, on pourrait en outre préciser, au début du troisième paragraphe de la page 17, « en matière de dialogue interreligieux ».

M. Michel Amiel . - Cet intérêt, qui n'est pas contestable, est déjà signalé au paragraphe précédent, d'une manière qui me convient très bien. Je trouve que le troisième paragraphe devrait être tout simplement supprimé.

M. Jacques Bigot . - Même si le Concordat a certainement facilité le développement du dialogue interreligieux, celui-ci est une réalité ailleurs que dans les départements concordataires.

M. François Grosdidier . - Pensons à Marseille !

Mme Evelyne Yonnet . - Et à Aubervilliers !

M. Jacques Bigot . - Il ne faudrait pas que l'on soupçonne les Alsaciens et les Mosellans d'être présomptueux dans ce domaine.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - J'entends bien tous ces arguments : votre rapporteur, qui n'est pas juge et partie, vous propose de supprimer purement et simplement le troisième paragraphe de la page 17. (Mme Evelyne Yonnet opine.)

M. Gilbert Roger . - Très bien !

M. Christian Namy . - C'est plus simple, en effet.

Mme Corinne Féret , présidente . - Nous voici donc saisis d'un nouvel amendement de la rapporteur, qui portera le n° 28. Y a-t-il des oppositions ? Il n'y en a pas, en conséquence, l'amendement n° 28 est adopté et le troisième paragraphe de la page 17 du projet de rapport est supprimé.

Il nous reste à nous prononcer sur l'amendement n° 27 assorti de la rectification du II que lui a apportée M. Reichardt.

L'amendement n° 27 rectifié est adopté.

Amendement n° 2
Présenté par les rapporteurs

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - À la page 29 du projet de rapport, qui retrace l'historique de la question des statistiques ethniques et religieuses en France, nous nous sommes aperçus que nous avions oublié de mentionner les lois antisémites criminelles du régime de Vichy. Il me paraît important d'en faire mention, dans la mesure où ce sont elles qui colorent tout le débat de suspicions à l'encontre du recensement des fidèles de telle ou telle religion.

M. Christian Namy . - Tout à fait !

L'amendement n° 2 est adopté.

Mme Corinne Féret , présidente . - En conséquence, des développements ainsi rédigés sont insérés à la page 29, après la deuxième phrase du troisième paragraphe.

Amendement n° 3
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Il convient de souligner qu'il existe des femmes imams, les mourchidates, même si elles ne sont pas légion.

Mme Chantal Deseyne . - Et même si elles ne sont pas tout à fait les égales des imams masculins !

L'amendement n° 3 est adopté.

Amendement n° 4
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Nous proposons l'insertion, à la page 42, d'un nouveau paragraphe, dans lequel nous appelons à la création d'un statut unifié pour les imams, comportant une rémunération destinée à fixer sur ce poste les personnes formées à cet effet.

M. Christian Namy . - C'est impossible !

Mme Evelyne Yonnet . - En effet !

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Ce paragraphe se poursuivrait ainsi : « A minima , en cas de bénévolat, il serait nécessaire de coupler la formation à l'imamat par une formation professionnelle. »

Les statuts des imams sont pour le moins disparates : certains sont payés par leur pays d'origine, d'autres sont bénévoles, tout simplement parce que leur mosquée ne peut pas les payer. Il nous a semblé que les personnes ayant suivi une formation à l'imamat, une formation relativement lourde, devraient se voir assurer un statut, afin d'être fixées sur ce poste. S'il n'est vraiment pas possible de les payer, ou si la communauté ne veut pas les payer pour des raisons de principe, il conviendrait au moins que la formation à l'imamat s'accompagne d'une formation professionnelle, comme c'est le cas à Rabat, pour que les intéressés aient une chance de trouver un travail qualifié.

M. Christian Namy . - Je suis contre.

Mme Evelyne Yonnet . - Moi de même !

Mme Corinne Féret , présidente . - Peut-être faudrait-il substituer le mot « souhaitable » au mot « nécessaire », pour ne pas donner l'impression que l'on pose une règle obligatoire. Du reste, tous les futurs imams n'ont pas forcément besoin d'une formation professionnelle.

Mme Evelyne Yonnet . - Monsieur le co-rapporteur, qui rémunérerait les imams ? Car si les pouvoirs publics commencent à rémunérer des imams, pourquoi ne pas rémunérer aussi les aumôniers ?

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Ma chère collègue, les imams sont rémunérés par les mosquées qui les emploient.

M. François Grosdidier . - En d'autres termes, par des associations cultuelles.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - À l'endroit où l'insertion du paragraphe est proposée, il n'y a pas d'ambiguïté possible : ce sont les mosquées qui rémunèrent les imams.

Mme Evelyne Yonnet . - Dans ce cas, c'est encore pire que ce que je pensais. Nous nous ingérerions dans le fonctionnement des mosquées, qui tantôt rémunèrent les imams, tantôt non ? Je ne suis pas d'accord. Un vrai problème de fond se pose en ce qui concerne la rémunération des aumôniers et des imams, ainsi que leur formation et leur langue, mais on ne peut pas entrer des deux pieds dans la gestion interne d'un culte !

Je me vois mal aller dans la mosquée d'Aubervilliers et décider que tel doit être rémunéré et tel autre non... Un statut unifié est impossible. Les pratiques dépendent, d'une part, de l'argent récolté et, d'autre part, des décisions que prennent les fidèles entre eux. De quel droit interviendrions-nous dans ces choix ?

M. Christian Namy . - Et comment unifier ?

M. Michel Amiel . - Au-delà de la question de la rémunération, je ne peux pas approuver l'expression de « statut unifié », qui ne correspond pas à la réalité de l'islam. Ainsi qu'il est expliqué plus loin dans le projet de rapport, le Conseil français du culte musulman, le CFCM, travaille à l'élaboration d'une charte de l'imam. Un document de cette nature me convient très bien. Au nom de quoi prétendrions-nous régir les affaires de la religion ?

M. François Grosdidier . - Quand des problèmes se posent, c'est le rôle de la puissance publique d'y apporter des solutions. Par le passé, l'État laïc a su fixer aux cultes des exigences destinées à garantir le respect des principes républicains. De ce point de vue, si le mot de « statut » me paraît excessif, une charte ne me semble pas suffisante. Il faut fixer des conditions de formation. Du reste, c'est ce que nous proposons lorsque nous demandons que les ministres du culte suivent une formation minimale sur la laïcité et les autres principes de la République, ce qui revient à fixer des conditions à l'exercice des cultes.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Si nous avons jugé important de parler d'un « statut unifié », c'est parce que nous avons auditionné d'anciens imams qui nous ont expliqué avoir quitté leurs fonctions parce qu'ils ne pouvaient plus en vivre. Dès lors que l'on exige des imams qu'ils suivent une formation sérieuse, une formation qui peut durer jusqu'à six ans, il faut leur garantir un statut qui leur permette de vivre.

Cette affaire me fait penser, dans un ordre de problèmes tout à fait différent, aux apprentis alsaciens qui vont travailler en Allemagne : nous en formons en masse, mais c'est pour les voisins ! En l'espèce, il s'agit de s'assurer que les imams, une fois formés, ne seront pas obligés de quitter leurs fonctions.

Mme Evelyne Yonnet . - Je comprends bien l'intention de M. le co-rapporteur et je n'ignore pas que nombre d'imams perçoivent à peine les minima sociaux. Toujours est-il qu'être imam ou prêtre, ce n'est pas un métier ; c'est une fonction cultuelle, et on ne peut pas s'ingérer dans le fonctionnement interne des cultes. L'Église catholique a fait sa révolution dans les années 1970, avec les prêtres-ouvriers. À chacun sa révolution !

M. Michel Amiel . - Les prêtres-ouvriers, la mode en est un peu passée...

Mme Evelyne Yonnet . - S'il faut refaire la loi de 1905, mettons tout le monde autour de la table. En revanche, mettre un pied dans le fonctionnement interne des cultes, c'est sortir de la loi de 1905 !

M. Jacques Bigot . - Nous pouvons suggérer au CFCM d'aller plus loin qu'une charte, mais il ne faut pas laisser entendre que nous proposerions un cadre juridique, voire législatif, sur un statut unifié des imams, car celui-ci serait contraire à la loi de 1905. La rédaction de l'amendement est ambiguë à cet égard, ce qui explique la réaction de nos collègues.

M. François Grosdidier . - Il n'est pas question d'un statut imposé par la loi ou par décret, mais il faut fixer des exigences de formation - je ne parle pas ici de la formation théologique. Remarquez que de telles exigences sont possibles y compris pour des bénévoles : pour être sapeur-pompier bénévole, il faut avoir été formé ! Par ailleurs, dans la mesure où nous proposons de donner des moyens aux fondations grâce à l'instauration d'une redevance halal, nous pouvons pousser au salariat des imams. Nous devons encourager la stabilité d'imams formés et salariés !

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Cet amendement résultait de demandes expresses et du constat que nous avons fait, en relisant notre rapport, que la question du statut n'était toujours pas réglée. Comme ce n'est ni le jour ni l'heure d'opérer une réécriture, nous le retirons. Le besoin n'en demeure pas moins, et des contributions sont possibles.

Mme Corinne Féret , présidente . - L'amendement n° 4 est retiré.

Mme Fabienne Keller . - Je regrette que l'on ne trouve pas une solution car, même si le mot « statut » nous oppose, nous nous accordons à considérer qu'il faudrait aux imams un niveau de formation suffisant et une rémunération. Ne pourrait-on pas penser à un synonyme de « statut », plus acceptable ?

M. Michel Amiel . - Le paragraphe qui mentionne la charte proposée par le CFCM me paraît parfait.

Mme Fabienne Keller . - Seulement, les chartes, vous savez bien qu'on s'y conforme ou pas...

M. François Grosdidier . - Nous pourrions écrire que la mission d'information souhaite la mise en oeuvre concrète de la charte en ce qui concerne le salariat et la formation des imams.

Mme Fabienne Keller . - Je trouve cette idée excellente.

M. Christian Namy . - L'amendement a été retiré. Le débat est clos !

Mme Corinne Féret , présidente . - Mes chers collègues, il convient d'être très précis dans les rédactions que vous proposez. Je vous rappelle que vous avez aussi la possibilité de déposer, individuellement ou par groupe, une contribution, qui sera annexée au rapport.

M. François Grosdidier . - Nous pourrions insérer, après le quatrième paragraphe de la page 42, une phrase ainsi rédigée : « Vos rapporteurs sont d'avis que cette contradiction doit être levée à travers la mise en oeuvre concrète, et éventuellement le renforcement, de la charte de l'imam du CFCM, évoluant vers l'exigence d'une formation et du salariat des imams. »

M. Michel Amiel . - J'ai moi aussi une proposition à faire, assez voisine de celle de M. Grosdidier. Nous pourrions compléter le troisième paragraphe de la page 42 par une phrase ainsi rédigée : « Notre mission d'information s'inscrit parfaitement dans la mise en application totale de la charte de l'imam proposée par le CFCM. »

Mme Fabienne Keller . - Il me paraît important de mentionner la formation et la rémunération des imams, qui ne sont pas citées dans ce troisième paragraphe.

M. Christian Namy . - Non, pas la rémunération ! (Mme Evelyne Yonnet opine.)

M. Michel Amiel . - La notion de formation est ambiguë : vise-t-on la formation théologique ou la formation républicaine ? Exige-t-on des séminaristes de l'Église catholique romaine une formation à la République ?

Mme Fabienne Keller . - Leur niveau d'études garantit cette formation.

M. Michel Amiel . - Je ne suis pas d'accord : la citoyenneté n'est pas affaire de niveau d'études.

M. François Grosdidier . - Le rapport appelle à la systématisation de la formation et avance des solutions pour un salariat financé de manière endogène. Il est donc parfaitement cohérent de souhaiter la mise en oeuvre concrète de la charte dans ces deux domaines.

Mme Corinne Féret , présidente . - Je vous le répète : l'amendement n° 4 a été retiré. Si vous le souhaitez, mes chers collègues, vous pourrez faire annexer au rapport une contribution personnelle.

M. Gilbert Roger . - Cela nous convient.

M. Christian Namy . - Passons à l'amendement suivant !

Mme Fabienne Keller . - Je suis confuse de prolonger ce débat, mais une contribution ne serait pas suffisante par rapport aux enjeux et, d'autre part, il ne me semble pas qu'il y ait entre nous de contradiction de fond.

Je propose l'insertion après le quatrième paragraphe de la page 42 d'une phrase très proche de celle suggérée par M. Grosdidier : « Vos rapporteurs souhaitent que la charte du CFCM soit mise en oeuvre concrètement et complétée par la rémunération et l'exigence d'une formation. »

Mme Evelyne Yonnet et M. Christian Namy . - Non !

Mme Fabienne Keller . - Je pense que nous pouvons au moins tomber d'accord sur le premier membre de cette phrase, jusqu'à « concrètement ».

M. Michel Amiel . - Cette rédaction est équivalente à la proposition que j'ai faite.

Mme Fabienne Keller . - C'est exact. Il s'agit d'une formulation minimale : « Vos rapporteurs souhaitent que la charte du CFCM soit mise en oeuvre concrètement. »

M. Michel Amiel . - N'oublions pas que le CFCM n'est pas reconnu par tous les musulmans !

M. François Grosdidier . - Ce serait un moyen de mettre le CFCM devant ses responsabilités.

M. Gilbert Roger . - J'apprécie que l'amendement ait été retiré, dans la mesure où chacun peut soumettre une contribution qui sera annexée au rapport.

Demander expressément une rémunération et un statut, c'est s'immiscer un peu plus dans cette religion, ce qu'on ne fait pas avec les autres, sauf dans le cadre du Concordat. Je ne voudrais pas que cette demande soit interprétée comme une volonté d'accorder un avantage à une religion, aujourd'hui mal organisée, a contrario des autres, sur le territoire hexagonal.

M. François Grosdidier . - Je n'ai pas la même perception. Je suis très soucieux que les musulmans ne soient pas mieux ou moins bien traités que les pratiquants des autres religions. Les problèmes que pose cette religion sont de nature différente, comme le reconnaissent les musulmans eux-mêmes : il y a d'une part un problème de formation des imams, d'autre part un problème de précarité, la précarité renforçant le problème de formation. Les uns et les autres nous ont demandé de traiter ces problèmes.

Une solution existe en termes de financement, comme cela est indiqué dans le rapport. Il s'agit de réactiver la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France et de flécher ensuite les financements. Je rappelle que le financement n'est pas public, qu'il est collecté au sein de la communauté musulmane pour la communauté musulmane. Il doit transiter par la Fondation et le CFCM.

Certes, on ne peut pas poser une condition légale de salariat pour l'exercice du culte, car cela serait attentatoire aux droits des musulmans. En revanche, on peut dire qu'il est souhaitable d'évoluer vers un tel statut, sachant en outre que les musulmans sont demandeurs. La Fondation et le CFCM doivent y travailler. Ne pas l'écrire serait ne pas esquisser de solution au problème posé.

Mme Evelyne Yonnet . - Certains d'entre nous vivent des situations différentes de celles que connaissent les élus de la région ou des banlieues parisiennes très difficiles. Dès lors, nous avons des conceptions différentes.

J'ai le sentiment que nous sommes en train de refaire toute la mission. Au départ, il s'agissait de faire un état des lieux de la laïcité, car cela était nécessaire, sans toutefois s'ingérer dans les religions. C'est très compliqué de s'immiscer dans une religion. Et de quel droit le ferions-nous ?

M. Rachel Mazuir . - Le troisième paragraphe de la page 42 se lit ainsi : « Sans qu'un statut unique soit envisagé à ce stade, le président du CFCM a indiqué à [notre] mission d'information que ce dernier travaillait sur une charte de l'imam portant des engagements sur le discours auprès des fidèles qui devra respecter les valeurs et les lois de la République et devra être porteur des valeurs de tolérance et de l'Islam ». Il faut y ajouter ce que propose Fabienne Keller, mais sans aller au-delà.

Il faut placer les musulmans face à leurs responsabilités. Il leur appartient de trouver des solutions. On peut les y aider, mais pas plus. Ils jouent de leurs divisions pour nous mettre en difficulté. Parlez-en à M. Gérin, ancien député d'une banlieue lyonnaise !

Mme Corinne Féret , présidente . - La charte évoquée est en cours de rédaction. Je ne vois donc pas comment nous pourrions vous y associer pleinement. Ce débat est clos : je rappelle que l'amendement n° 4 a été retiré et que chacun, à titre personnel ou au nom du groupe politique auquel il appartient, a la possibilité jusqu'à jeudi, dix-sept heures, de déposer une contribution, qui sera annexée au rapport.

Mme Fabienne Keller . - Je regrette l'absence de toute référence à la rémunération ou à la formation.

Amendement n° 5 rectifié
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Cet amendement vise à insérer un nouveau paragraphe après le cinquième paragraphe de la page 45 du projet de rapport.

Vos rapporteurs suggèrent d'uniformiser par le haut le statut des aumôniers musulmans, lesquels sont rémunérés, afin de rendre cette fonction plus attractive et d'assurer aux aumôniers pénitentiaires et hospitaliers des conditions d'exercice se rapprochant mutatis mutandis de celles dont jouissent actuellement les aumôniers militaires.

Une telle mesure me paraît être de bonne justice. Il appartient à l'État et aux collectivités de l'instaurer.

Mme Evelyne Yonnet . - Je m'abstiens sur cet amendement.

L'amendement n° 5 rectifié est adopté.

Amendement n° 19 rectifié
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret , présidente . - Cet amendement vise à insérer deux nouveaux paragraphes après le dernier paragraphe de la page 50 du projet de rapport.

M. Cazeneuve a rappelé la volonté du Gouvernement de voir le nombre de diplômes universitaires de formation civile et civique doubler. Cet objectif a été atteint un an plus tard. Aujourd'hui, le réseau compte 13 formations, accueillant 275 étudiants, dont un tiers de cadres.

Mme Fabienne Keller . - S'agit-il d'étudiants musulmans - le directeur de l'Institut catholique nous a indiqué qu'ils étaient peu nombreux dans sa formation -, de gens ayant vocation à devenir imans ? Il me semble que non.

Mme Corinne Féret , présidente . - Non, il s'agit du nombre d'étudiants inscrits en DU dans cette spécialité.

M. François Grosdidier . - Il s'agit d'étudiants de toutes religions.

Mme Corinne Féret , présidente . - Compte tenu de cette remarque, je rectifie mon amendement : je vous propose de modifier le texte comme suit : « Cet objectif a été atteint un an plus tard, avec un réseau de 13 formations, qui accueille 275 étudiants, dont un tiers de cadres de toutes religions ».

Mme Chantal Deseyne . - Philippe Bordeyne, recteur de l'Institut catholique de Paris, nous a indiqué que, sur la vingtaine ou la trentaine de jeunes en formation dans son institut, très peu étaient musulmans. Or, tel qu'il est formulé, cet amendement laisse entendre que tous les candidats à l'imanat passent par cette formation, ce qui est faux.

Mme Corinne Féret , présidente . - Pas du tout ! Nous sommes factuels : nous indiquons simplement que treize universités proposent cette formation civile et civique au fait religieux, qu'elle concerne un effectif de 275 étudiants, dont un tiers de cadre de toutes religions. Cette formation étant dispensée dans les universités publiques, il n'est pas obligatoire d'être religieux pour la suivre. Simplement, nous considérons qu'il serait bon que ceux qui se forment pour devenir imams la suivent, en complément de leur formation religieuse et théologique.

Ce diplôme est destiné non pas exclusivement aux religieux, mais à toutes celles et ceux qui souhaitent se former.

Mme Fabienne Keller . - Ce que je comprends, c'est que les personnes visées par M. Cazeneuve représentent 10 % à 20 % des effectifs de cette formation. Le rapprochement entre deux thématiques crée une ambiguïté.

Mme Corinne Féret , présidente . - Ce texte n'a pas vocation à laisser penser que tous ceux qui se destinent à l'imamat suivent cette formation. Cette formation universitaire, comme les centaines de formations universitaires spécialisées proposées en France, a la spécificité de former au fait religieux. Un tiers des étudiants de cette formation sont des cadres de toutes les religions, une partie d'entre eux seulement étant de confession musulmane.

Ce sujet a été évoqué lors de la première réunion de l'Instance de dialogue avec l'Islam de France parce que cette formation peut concerner un certain nombre de musulmans se destinant ou non à exercer la responsabilité d'imam. M. le ministre de l'intérieur a souhaité doubler le nombre de formations universitaires de ce type afin de permettre à un plus grand nombre de gens de la suivre. Il s'agit, je le répète, cela est dit dans le rapport, d'une formation complémentaire.

M. Jacques Bigot . - Ces formations permettent bien évidemment aux imams de s'inscrire dans le contexte de la République, ce qui est l'un des sujets du rapport. Ceux qui viennent en France ont besoin de connaître la République.

Cet amendement vise juste à donner une information complémentaire. On ne peut pas laisser entendre que seul l'Institut catholique de Paris dispenserait une telle formation.

M. Michel Amiel . - Cet amendement me paraît aller dans le bon sens.

Cette formation est une incitation à une meilleure connaissance du fait religieux. Elle ne peut être que positive pour ceux ayant vocation à devenir imams, dont la formation est purement théologique.

Mme Fabienne Keller . - Le texte qu'il nous est proposé d'ajouter dans le rapport s'intégrerait dans une partie intitulée Apprendre le texte et son contexte : le difficile développement des formations de ministres du culte musulman . Je suis désolée d'insister, mais j'avais pour ma part compris que ces formations étaient suivies par 275 imans potentiels ou étudiants de confession musulmane. Or je pense qu'il y en a beaucoup moins. On trompe le lecteur. Peut-être pourrait-on regretter également qu'il n'y ait pas plus d'imams qui suivent cette formation ?

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Il nous est proposé, après les mots : « dont un tiers de cadres », d'ajouter les mots : « de toutes religions ». Cela lève l'ambiguïté.

L'amendement n° 19 ainsi rectifié est adopté.

Amendement n° 6
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Cet amendement vise à modifier le premier paragraphe de la page 65 du projet de rapport.

Il s'agit de préciser que vos rapporteurs sont favorables à une simplification des statuts des associations, sous réserve d'une dissociation entre les activités strictement cultuelles, assurées par une association à objet cultuel, et les autres activités, exercées par une association généraliste régie par la loi de 1901. Cette dissociation permettrait sans doute de clarifier la situation juridique et fiscale des mosquées et des dons qui leur sont faits.

Tel qu'il est actuellement rédigé, le texte précise que les rapporteurs sont favorables à une simplification, mais si vous en étiez d'accord, on pourrait dire que la mission dans son ensemble y est favorable. Enfin, on pourrait supprimer les mots « sans doute » de la dernière phrase.

L'amendement n° 6 ainsi modifié est adopté.

Amendement n° 23
Présenté par M. François Grosdidier

M. François Grosdidier . - Cet amendement vise à ajouter un paragraphe après le quatrième paragraphe de la page 66 du projet de rapport.

Parmi les pistes de relance de la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France, on n'évoque que les dons d'origine étrangère. Pour ma part, je demande que la Fondation puisse également recueillir le produit d'une redevance - et non d'une taxe - sur l'abattage halal. Cette recette n'étant pas fléchée, l'enjeu de son affectation devient crucial. Sa répartition pose avec plus d'acuité le problème de gouvernance. Elle ne peut se faire par une majorité excluant une minorité de tout financement. La répartition doit faire l'objet d'un consensus, le principe de répartition doit être garanti statutairement. Cela suppose une modification des statuts de la Fondation, mais surtout cela place la communauté musulmane de France face à ses responsabilités

En clair, les donateurs pourraient orienter leurs dons. Les dons des Algériens n'iraient pas aux Turcs et inversement. Dans le cas où la Fondation serait alimentée par le produit d'une redevance sur l'abattage halal, si l'UOIF, l'Union des organisations islamiques de France, devenait majoritaire à la Mosquée de Paris, elle ne pourrait pas décider de l'affectation des financements. Il faut inscrire dans le mode de gouvernance le principe d'une répartition.

D'une manière plus générale, il faut rappeler en toutes occasions dans ce rapport que nous plaçons les musulmans face à leurs responsabilités.

M. Philippe Bonnecarrère . - Je ne suis pas intervenu jusqu'à présent, même si j'ai eu envie de le faire à plusieurs reprises, car je ne souhaitais pas compliquer la discussion.

Je ne partage pas du tout l'idée qui est au coeur de cet amendement. Je comprends la logique d'une redevance, même si on en mesure la complexité. En revanche, je pense que nous sommes beaucoup trop loin du but pour évoquer les modalités d'affectation. Je trouve dangereux d'anticiper sur cette question et de considérer que la redevance, si elle devait être instaurée un jour, devrait passer par la Fondation.

Pour ma part, je pense qu'une fondation permet très clairement d'assurer la transparence des financements étrangers.

La « nationalisation », si vous me permettez cette expression, de la ressource versée à un culte est extrêmement différente de ce que nous connaissons actuellement. Pour le coup, elle me semble poser de très sérieux problèmes.

Les financements de la religion catholique s'effectuent au niveau des diocèses, ils ne sont pas nationaux. Les financements du culte protestants sont effectués au niveau de chaque conseil presbytéral. Il est un peu dangereux de mutualiser les recettes à l'échelon national, car cela provoquera inévitablement des conflits de répartition des fonds. En termes de fonctionnement, cela me paraît très dangereux.

Je pense que mon collègue prépare des problèmes pour la suite...

M. François Grosdidier . - Les problèmes, c'est aujourd'hui que nous les rencontrons !

Aujourd'hui, on considère qu'il ne doit pas y avoir de financement public - c'est la loi de 1905 - à part en Alsace-Moselle, et on se méfie des financements étrangers. Je ne suis pas du tout certain que le simple fait que les financements transitent par la Fondation réduise l'influence du wahhabisme.

Il est paradoxal de réclamer un Islam de France, et non un Islam en France, et de considérer qu'il ne peut y avoir d'autre financement que le denier du culte. Les musulmans, on le sait, n'appartiennent en général pas aux catégories socio-professionnelles supérieures de notre pays et leurs revenus ne permettent pas de financer les besoins immobiliers du culte musulman.

Ce que tend à prévoir cet amendement est cohérent avec ce qui est dit dans le rapport sur la redevance. Il manque un financement endogène, national, qui ne soit pas public.

Une redevance pour service rendu sur l'abattage en amont est une solution, mais un réceptacle est nécessaire. Il est tout désigné : la Fondation.

Si toutes les solutions esquissées sont refusées, notre travail est vain. Nous respectons la loi sur la laïcité. Nous nous inspirons du modèle juif. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire pour les musulmans ce qu'on fait pour les juifs. Le problème de financement des cultes chrétiens ne se pose pas exactement dans les mêmes termes.

Mme Evelyne Yonnet . - Nous avions déjà évoqué une possible taxe sur les produits halal pour financer les lieux cultuels. Depuis, nous avons appris que le chiffre d'affaires du secteur halal s'élevait à près de 5 milliards d'euros. Je ne sais pas s'il est possible d'instaurer une telle taxe, mais la question se pose.

Pour ma part, je ne sais pas si je voterai cet amendement.

M. Michel Amiel . - Je suis assez favorable à cet amendement. Nous ne pouvons pas passer notre temps à soulever des problèmes sans apporter la moindre esquisse de solution.

Pourquoi ne pas calquer ce qui se fait avec la cacherout pour le culte israélite ?

Je suis favorable à l'instauration d'une redevance sur l'abattage, et non sur les produits halal, compte tenu des dérives qui ont été constatées : l'eau halal, le préservatif halal... Une redevance sur l'abattage présente le mérite de la clarté et pourrait représenter une recette non négligeable.

Mme Corinne Féret , présidente . - Je rappelle que nous parlons non plus d'une « taxe halal », mais d'une redevance, et qu'une partie du rapport est consacrée à cette question. Cette redevance porterait sur l'abattage et non sur des produits halal.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Les rapporteurs sont favorables à l'amendement de M. Grosdidier, car il va dans le sens de la transparence. On parle désormais non pas d'une taxe halal, mais exclusivement d'une redevance pour service rendu au moment de l'abattage. Le produit de cette redevance irait à la Fondation.

Nous ne l'avons pas évoquée dans le rapport, car nous considérions qu'il était déjà suffisamment « charpenté ».

L'amendement n° 23 est adopté.

Amendement n° 24
Présenté par M. François Grosdidier

M. François Grosdidier . - Cet amendement est la suite logique de mon amendement n° 23. Il vise à compléter le cinquième paragraphe de la page 83 du projet de rapport et à insérer un paragraphe à la suite. Il va dans le même sens que le précédent.

Mme Corinne Féret , présidente . - Même vote je suppose ?

L'amendement n° 24 est adopté.

Amendement n° 20
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret , présidente . - Cet amendement vise à ajouter un paragraphe après le premier paragraphe de la page 95 du projet de rapport, pour évoquer la possible réintégration de l'UOIF au sein du CFCM.

C'est un élément factuel, dans la mesure où cela a été dit publiquement.

M. Philippe Bonnecarrère . - Je ne voterai pas cet amendement. Je comprends très bien votre intention, madame Féret, et elle ne me pose pas de difficulté. En revanche, le fait de porter une appréciation négative, ou, dans le cas précis, laudative sur des éléments de fonctionnement interne du CFCM ne me paraît pas pertinent.

Si l'amendement est maintenu, je m'abstiendrai.

Mme Corinne Féret , présidente . - Nous ne portons pas de jugement, nous livrons simplement des éléments factuels.

L'amendement n° 20 est adopté.

Amendement n° 21
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret , présidente . - Cet amendement vise à insérer deux paragraphes après le deuxième paragraphe de la page 98, ainsi qu'un renvoi à une note de bas de page, là encore pour mentionner un élément factuel : évoquée à l'issue de la deuxième réunion de l'Instance de dialogue avec l'Islam de France, la création du Conseil théologique du CFCM a été actée le 8 mai dernier.

L'amendement n° 21 est adopté.

Amendement n° 18
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret , présidente . - Cet amendement vise à insérer, page 99 du projet de rapport, une subdivision nouvelle comportant quatre paragraphes et un intitulé, présentant l'Instance de dialogue avec l'Islam de France, laquelle a été mise en place en 2015. Deux réunions ont été organisées à ce jour.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Nous sommes favorables à ces indications qui visent, probablement de manière très imparfaite, à expliciter ce que nous aurait dit M. le ministre de l'intérieur si nous avions pu l'entendre.

L'amendement n° 18 est adopté.

Mme Corinne Féret , présidente . - En conséquence, une subdivision sur l'Instance de dialogue sera ajoutée au projet de rapport.

Amendement n° 22
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret , présidente . - Cet amendement vise à compléter le b) de la page 106 du projet de rapport afin de rappeler que le 9 juin dernier, la ministre de l'éducation nationale, Madame Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé un contrôle renforcé des écoles privées hors contrat.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Nous avons anticipé votre demande, de telle sorte que votre amendement fait un peu doublon avec nos développements. Je propose, si vous en êtes d'accord, de fusionner nos deux rédactions et de conserver votre renvoi à la note de bas de page.

Mme Corinne Féret , présidente . - Vous proposez donc une harmonisation rédactionnelle ? Cette formule me convient : gardons ce qui n'est pas redondant de nos deux rédactions et conservons ma note de bas de page.

L'amendement n° 22 est adopté.

Amendement n° 7
Présenté par les rapporteurs
et Amendement n° 25
Présenté par M. François Grosdidier

Mme Corinne Féret , présidente . - Ces deux amendements ayant un objet identique, je propose de les mettre en discussion commune.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Notre amendement n° 7 vise à insérer un nouveau paragraphe après le troisième paragraphe de la page 116.

Il s'agit de reprendre une proposition de notre collègue François Grosdidier concernant les financements étrangers au profit des établissements d'enseignement privés musulmans. Dans un souci de transparence et de cohérence, nous proposons que ces financements transitent eux aussi par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France.

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Nous nous sommes demandé à un moment si cette proposition ne risquait pas de poser un problème aux pays donateurs mais, interrogés par nos soins, ils nous ont dit qu'elle n'en posait pas.

M. François Grosdidier . - Je suis flatté que vous ayez repris ma proposition à votre compte ! Dans ce cas, je retire mon amendement n° 25.

Mme Corinne Féret , présidente . - L'amendement n° 25 est retiré.

L'amendement n° 7 est adopté.

Amendement n° 8
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Cet amendement vise à insérer un nouveau paragraphe après le quatrième paragraphe de la page 118 du projet de rapport.

Nous avons considéré qu'il fallait rendre hommage, dans le texte, au travail réalisé par l'Association des maires de France, l'AMF, laquelle, vous le savez, a publié un Vade-mecum de la laïcité. Cet amendement, comme l'amendement suivant n° 9, vise à le rappeler.

L'amendement n° 8 est adopté.

Amendement n° 9
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt , co-rapporteur . - Comme je viens de le dire, cet amendement vise à insérer après le quatrième paragraphe de la page 122 une référence au Vade-mecum de l'AMF.

Mme Corinne Féret , présidente . - Même vote, je suppose ?

L'amendement n° 9 est adopté.

Amendement n° 10
Présenté par les rapporteurs

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Cet amendement porte sur l'intitulé du rapport. Nous vous proposons l'intitulé suivant : De l'Islam en France à l'Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés .

Mme Evelyne Yonnet . - L'objet de la mission était le financement des lieux de culte. Or cela n'apparaît plus dans l'intitulé.

Pour ma part, je propose de ne conserver que la première partie de l'intitulé - De l'Islam en France à l'Islam de France .

M. Michel Amiel . - Passer à l'Islam de France me gêne un peu. C'est une forme de gallicanisme : c'est considérer que l'Islam occupe une place particulière en France. Or l'Islam est d'abord l'Islam avant d'être français ou britannique.

M. François Grosdidier . - Pour ce qui me concerne, j'adhère totalement aux deux parties de cet intitulé.

L'organisation et le financement de l'Islam en France figurent dans l'intitulé de notre mission d'information. Nous ne sommes pas obligés d'y faire référence dans le titre du rapport.

Il ne s'agit pas de développer le gallicanisme. Le problème de l'Islam aujourd'hui est qu'il apparaît essentiellement comme une religion d'importation. Le christianisme et le judaïsme aussi sont des religions d'importation, mais plus anciennes. Il y a un problème d'intégration de l'Islam.

Par ailleurs, de nombreux auteurs, y compris les premiers auteurs de l'Islam, posent le principe de la contextualisation, ce que les salafistes oublient complètement. Or la contextualisation, dans l'espace et dans le temps, c'est-à-dire dans la société française d'aujourd'hui, est un enjeu fondamental. L'Islam en France n'a pas encore fait ce travail.

La première partie de l'intitulé proposé montre bien la nécessité d'une contextualisation et, à terme, d'une rupture avec les pays d'origine, sans pour autant qu'elle soit brutale, y compris en termes de fonctionnement. Nous avons à cet égard évoqué le financement par la communauté elle-même et non par des influences étrangères.

La seconde partie de l'intitulé - établir la transparence et lever les ambiguïtés - évoque les deux principaux enjeux immédiats analysés dans le rapport et les solutions que nous proposons.

M. Michel Amiel . - Je persiste à dire que c'est du gallicanisme pur et dur. Je ne reviens pas sur ce qu'est le gallicanisme, chacun le sait. Chaque fois que l'État a pointé une religion de façon spécifique, c'était toujours dans un espace-temps donné.

M. Jacques Bigot . - Le rapport me satisfait très largement. Il pose un bon diagnostic, très complet.

Les propositions que nous avons faites, nous l'avons vu, ont des limites, lesquelles sont fortes, car nous avons pris le parti de rester dans le cadre de la loi de 1905.

Un intitulé n'est jamais anodin, car il est repris par la presse. Le risque en la circonstance est que l'on dise que le Sénat s'est occupé de l'Islam. Notre rapport va loin, mais il est très nuancé, compte tenu des difficultés qui se posent. Je comprends la notion d'Islam de France, mais venant du Parlement, elle prend un autre sens. La France est la fille aînée de l'église catholique, mais pas dans la République. La question qui est aujourd'hui posée est celle de la place de l'Islam en France et dans la République.

En termes de communication, l'intitulé proposé me semble extrêmement gênant. Les médias pourraient faire une présentation simplifiée de notre rapport, ce qui me paraît dangereux.

M. Philippe Bonnecarrère . - Je ne reviens pas, madame la présidente, mes chers collègues, sur le fond du rapport, qui est tout à fait excellent, pour ne pas dire remarquable.

Il ne faudrait pas que l'intitulé interfère de manière négative avec le contenu du rapport, qui donne manifestement totale satisfaction. Il faut distinguer l'essentiel de l'accessoire.

Cela étant dit, je trouve ce titre excellent et je ne comprendrais pas qu'il soit modifié.

Sa première partie reflète le thème central de nos travaux. Je ne sais pas très bien ce que vient faire ici le gallicanisme. Je ne savais pas que les descendants de nos rois voulaient intervenir dans le fonctionnement de la religion. J'ai plutôt l'impression que nous avons pris le plus extrême soin dans le rapport de ne pas intervenir dans le fonctionnement de l'Islam. Il n'y a aucune ambiguïté sur le fond.

Il me paraît nécessaire d'évoquer un Islam de France, non par gallicanisme, mais pour bien marquer le souhait officiel du Sénat que les liens existants entre la communauté musulmane française et les pays d'origine soient atténués, voire rompus. Ces liens sont une anomalie profonde, qui n'est pas saine pour le fonctionnement des communautés musulmanes en France. Les termes « Islam de France » me paraissent donc parfaitement adaptés.

La seconde partie de l'intitulé a toute sa pertinence. L'intitulé qui nous est proposé n'a rien de facile, clinquant. Il est au contraire assez modeste et témoigne de l'esprit prudent dans lequel ces questions ont été abordées. Aucune mesure choc susceptible de faire la une du journal de vingt-heures n'a été envisagée. La notion de transparence a été mise en avant. Qui pourrait ne pas y consentir ?

L'intitulé montre avec finesse que rien dans ce rapport n'est de nature à alimenter un sentiment de victimisation. Vous mettez en exergue des éléments de réflexion déjà présents au sein de la communauté musulmane de France et des pistes que celle-ci aurait déjà pu mettre en oeuvre. C'est une formule modeste et prudente.

Au final, si le rapport est très complet et pertinent, il ne prétend pas révolutionner la relation entre la communauté musulmane et notre pays. Tel était l'objectif. Si nous parvenions en plus à un vote consensuel sur le rapport, ce serait une sacrée évolution ! Dans la société française, ce sujet a toujours été considéré comme clivant, quand il n'a pas constitué un élément d'exploitation politique. L'objectif de la mission de présenter de manière consensuelle des propositions permettant d'assurer la transparence et de lever les ambiguïtés me paraît atteint.

En ce qui me concerne, j'approuve sans aucune réserve l'intitulé qui nous est proposé par les rapporteurs.

M. Rachel Mazuir . - J'ai été sensible à la remarque qu'a faite Jacques Bigot.

L'Islam de France est éparpillé et les musulmans apportent avec eux les problèmes de leur pays d'origine. Dans ce contexte particulier, nous devons, à travers cet intitulé, laisser entendre que nous souhaitons rassembler cette communauté éparse.

L'amendement n° 10 est adopté.

Mme Corinne Féret , présidente . - En conséquence, l'intitulé du rapport tel qu'il nous a été présenté en deux lignes est ainsi rédigé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du rapport, je donne la parole à notre collègue Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne . - J'ai trouvé difficile de déposer des amendements du fait de la consultation sur place, car nous ne pouvions pas emporter un exemplaire du prérapport. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté une liste de propositions de modifications, que j'ai transmise à mon groupe, afin qu'elle soit annexée au rapport.

Mme Evelyne Yonnet . - C'est vrai qu'il a été difficile de lire le prérapport et de l'amender.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Nous avons pris en compte vos observations, Madame Deseyne, et inséré dans le rapport un encadré sur la formation des prêtres étrangers exerçant leur ministère en France, la manière dont ils sont formés, et leur maîtrise de la langue française, lequel répond précisément à vos questions.

Nous avons également tenu compte de l'observation sur l'abattage rituel et indiqué par ailleurs qu'une commission d'enquête sur cette question a été constituée à l'Assemblée nationale.

Vos observations ont donc été prises en considération et ont permis de compléter le rapport.

Mme Chantal Deseyne . - Des prêtres sont formés en Amérique du Sud ou en Asie. Pour autant, on n'exige pas d'eux lorsqu'ils arrivent en France pour y exercer leur ministère, qu'ils suivent une formation civique sur les valeurs de la République. Pourquoi l'exiger des ministres du culte musulman ?

Mme Evelyne Yonnet . - C'est un débat de fond.

M. François Grosdidier . - On ne va pas refaire le débat !

Mme Fabienne Keller . - Nous évoquons la question des imams ayant été entièrement formés à l'étranger. On peut faire faire une comparaison avec la procédure applicable aux médecins étrangers, qui doivent valider un diplôme universitaire en France.

Mme Corinne Féret , présidente . - Merci de vos observations. Je mets aux voix l'ensemble du rapport, ainsi modifié.

Le rapport est adopté à l'unanimité, moins une abstention.

Mme Evelyne Yonnet . - À ce stade de nos travaux, je tiens à remercier de nouveau Mme la présidente, Mme la rapporteur et M. le co-rapporteur du travail qu'ils ont fourni.

Mme Fabienne Keller . - À mon tour, je tiens à remercier et à féliciter Mme la présidente, Mme et M. les rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont effectué, ainsi que les fonctionnaires. Pour ma part, j'ai appris beaucoup de choses au cours des auditions.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que le rapport sera présenté le jour de l'Aïd-el-fitr, jour traditionnel de fête familiale chez les musulmans, ce qui pourrait ne pas être interprété de manière positive. Ce télescopage n'étant pas volontaire, il serait bon que cela se sache.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Nous avons saisi la présidence du Sénat de cette question, qui nous a donné l'absolution.

Par ailleurs, comme le report des dates des oraux de rattrapage du baccalauréat pour les musulmans en raison du ramadan a suscité de vives critiques et puisque nous n'avons cessé de prôner la laïcité, nous avons maintenu la date de demain.

M. François Grosdidier . - On ne peut pas nous faire grief d'avoir choisi cette date qui, jusqu'à hier, n'était pas connue.

M. Jacques Bigot . - La présentation de ce rapport un jour important pour les musulmans est aussi une reconnaissance de la part de la République.

Mme Nathalie Goulet , rapporteur . - Cette observation était tout à fait pertinente. Nous en tiendrons compte lors de la conférence de presse demain.

Mme Corinne Féret , présidente . - La réunion est levée.

Le sort des amendements est retracé dans le tableau suivant :

Auteur ^(1) (2)	Numéro	Objet	Sort
Les rapporteurs ^(1)	1	Précision sur l'audition du ministre de l'Intérieur	Adopté
Mme Corinne Féret, présidente ^(2)	17	Précision rédactionnelle sur la non participation aux travaux de la mission d'un représentant du groupe communiste républicain et citoyen	Adopté
Les rapporteurs	1 bis	Précision sur les modalités d'organisation des travaux de la mission	Retiré
M. André Reichardt et Mme Fabienne Keller	26	Précision rédactionnelle et indication complémentaire le programme d'un des déplacements de la mission d'information (Strasbourg)	Adopté
Mme Nathalie Goulet, rapporteur	28	Suppression d'un paragraphe sur le dialogue interreligieux en Alsace-Moselle	Adopté
M. André Reichardt et Mme Fabienne Keller	27	Précisions sur la portée et la valeur de référence du régime concordataire applicable en Alsace-Moselle	Adopté avec modification
Les rapporteurs	2	Ajout d'une mention sur les textes antisémites du régime de Vichy	Adopté
Les rapporteurs	3	Insertion d'un paragraphe explicitant le rôle des « mourchidates » (femmes ministres du culte musulman)	Adopté
Les rapporteurs	4	Statut unifié des imams incluant si nécessaire une formation professionnelle	Retiré
Les rapporteurs	5 rectifié	Uniformisation des statuts des aumôniers musulmans	Adopté
Mme Corinne Féret, présidente	19 rectifié	Précision sur les intentions du Gouvernement concernant les DU de formation civile et civique	Adopté avec modification
Les rapporteurs	6	Précision rédactionnelle sur la simplification et une clarification des statuts des associations gérant des mosquées	Adopté avec modification
M. François Grosdidier	23	Redevance sur l'abattage halal, dont le produit serait recueilli par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France (ou une fondation équivalente)	Adopté
M. François Grosdidier	24	Explicitation du régime de la redevance sur l'abattage halal	Adopté
Mme Corinne Féret, présidente	20	Évocation des perspectives récentes de réintégration de l'UOIF au sein de la direction collégiale du CFCM	Adopté
Mme Corinne Féret, présidente	21	Évocation des perspectives récentes de création d'un Conseil théologique au sein du CFCM	Adopté
Mme Corinne Féret, présidente	18	Insertion d'une subdivision nouvelle et de son intitulé, concernant l'Instance de dialogue avec l'Islam de France	Adopté
Mme Corinne Féret, présidente	22	Évocation des annonces récentes de la ministre de l'Éducation nationale en vue d'un renforcement des contrôles sur les écoles privées hors-contrat et l'enseignement à domicile, via notamment le passage d'un contrôle a posteriori à un contrôle a priori .	Adopté (sous le bénéfice d'une harmonisation rédactionnelle)
M. François Grosdidier	25	Transit obligatoire de tous les financements étrangers au profit d'établissements d'enseignement privé musulman par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France (discussion commune avec l'amendement quasi identique n° 7 des rapporteurs)	Retiré au profit de l'amendement n° 7
Les rapporteurs	7	Transit obligatoire de tous les financements étrangers au profit d'établissements d'enseignement privé musulman par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France	Adopté
Les rapporteurs	8	Référence aux travaux de l'AMF sur les municipalités et leurs rapports avec l'Islam, récapitulé notamment dans son Vade-mecum de la laïcité	Adopté
Les rapporteurs	9	Même objet que l'amendement n° 8, en ce qui concerne la mise à disposition de salles municipales pour l'exercice d'un culte (travaux de l'AMF)	Adopté
Les rapporteurs	10	Intitulé du rapport	Adopté

⁽¹⁾ Les amendements des rapporteurs ont été cosignés par Mme Nathalie Goulet, rapporteur, et M. André Reichardt, co-rapporteur

⁽²⁾ Tous les amendements présentés par Mme Corinne Féret, Présidente, ont été cosignés par les sept autres membres de la mission membres groupe socialiste et républicain (Mmes Josette Durrieu et Yvonne Yonnet, MM. Jacques Bigot, Bernard Cazeau, Rachel Mazuir, Gilbert Roger et René Vandierendonck)

La suite du rapport est disponible au format PDF.