N° 425
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 février 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur l' évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples ,
Par Mmes Corinne BOUCHOUX, Laurence COHEN, M. Roland COURTEAU, Mmes Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN et Françoise LABORDE,
Sénateurs.
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(1) Cette délégation est composée de : Mme Chantal Jouanno, présidente , Mmes Corinne Bouchoux, Hélène Conway-Mouret, M. Roland Courteau, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Brigitte Gonthier-Maurin, M. Alain Gournac, Mmes Christiane Kammermann, Françoise Laborde, Michelle Meunier, M. Cyril Pellevat, vice-présidents ; M. Mathieu Darnaud, Mmes Jacky Deromedi, Danielle Michel, secrétaires ; Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Patrick Chaize, Mmes Laurence Cohen, Chantal Deseyne, M. Jean-Léonce Dupont, Mmes Anne Emery-Dumas, Dominique Estrosi Sassone, Corinne Féret, M. Alain Fouché, Mmes Catherine Génisson, Éliane Giraud, Sylvie Goy-Chavent, Christiane Hummel, Mireille Jouve, M. Marc Laménie, Mme Claudine Lepage, M. Didier Mandelli, Mmes Marie-Pierre Monier, Patricia Morhet-Richaud et M. Philippe Paul . |
AVANT-PROPOS
Chaque 25 novembre, lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, les statistiques rappellent tragiquement le bilan implacable des violences au sein des couples en France :
- tous les deux jours et demi en France, un homicide est commis au sein des couples ;
- en 2014, 143 personnes sont mortes en France, victimes de leur conjoint ou ex-conjoint ;
- en incluant les suicides des auteurs et les autres victimes (sept enfants sont morts en 2014 concomitamment à l'homicide d'un de leurs parents), ces violences ont causé la mort de 202 personnes en 2014.
Ce bilan souligne que les femmes sont les premières victimes de ces violences :
- une femme en meurt tous les trois jours en moyenne ;
- ces violences ont causé la mort de 118 femmes en 2014, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon 1 ( * ) .
Si les femmes sont les principales victimes de ces violences, celles-ci n'épargnent pas les hommes, quoique dans des proportions bien inférieures : 25 hommes sont décédés en 2014 dans le cadre de violences au sein des couples ; un homme meurt de ces violences tous les 14,5 jours.
Un meurtre sur cinq est le résultat de violences au sein du couple en France : il ne s'agit pas de « faits divers », mais d'une « question politique centrale », comme le rappelait le Haut Conseil à l'Égalité dans son communiqué de presse du 25 novembre 2015.
La plupart du temps, les violences au sein des couples sont des violences répétées puisque sept personnes sur dix reconnaissent avoir subi plusieurs épisodes de ce type au cours des deux dernières années.
En dépit des conséquences tragiques de ces violences, il a fallu attendre les années 1970 en France pour que se produise une prise de conscience de la gravité des violences conjugales .
Aujourd'hui, la lutte contre les violences faites aux femmes fait l'objet d'une véritable politique publique , qui intègre la lutte contre les violences conjugales et qui, depuis 2005, a permis l'adoption de quatre plans d'action pluriannuels .
Plus récemment, les lois du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2 ( * ) , du 9 juillet 2010 3 ( * ) et du 4 août 2014 4 ( * ) ont donné à la justice de nouveaux moyens : ordonnance de protection, généralisation du dispositif de téléprotection grave danger (TGD), inscription dans la loi des stages de responsabilisation pour les auteurs de violences .
Pourtant, en dépit d'une mobilisation incontestable des services publics - en particulier de police et de gendarmerie, et d'un renforcement des dispositifs légaux visant à prévenir ces violences, on n'observe pas de diminution significative du nombre de femmes déclarant être victimes de violences de la part de leur conjoint.
Selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), en moyenne, plus de 200 000 femmes se déclarent chaque année victimes de violences conjugales, ce qui correspond à 1,2 % des femmes de 18 à 59 ans vivant en France métropolitaine.
Les 143 décès constatés en 2014 ne représentent pas une baisse suffisamment convaincante par rapport aux chiffres de 2012 (148) pour que l'on puisse faire le constat d'un réel progrès dans le domaine des violences au sein des couples, dont les conséquences sont bien évidemment gravissimes.
La délégation en est bien consciente, la lutte contre les violences au sein des couples, comme de manière générale la lutte contre les violences faites aux femmes, ne saurait se passer de l' implication au quotidien des nombreux acteurs associatifs , dont le travail admirable et l'inlassable dévouement doivent être soulignés, et auxquels la délégation souhaite ici rendre hommage 5 ( * ) .
Parmi les difficultés mises en évidence et dénoncées par les associations, il faut souligner celles qui affectent au quotidien la vie des victimes, confrontées aux rigueurs implacables de l'institution judiciaire et à des agissements parfois susceptibles de miner leur confiance, voire d'ajouter de la violence à celle, terrible, qu'elles ont déjà subie. Ces difficultés ont en définitive pour conséquence le faible nombre de dépôts de plainte.
Il est indispensable de le rappeler : 14 % seulement des femmes victimes de violences déclarent avoir porté plainte.
Comme le soulignait Luc Frémiot, avocat général à la cour d'appel de Douai lors de son audition, le 29 janvier 2015, « Il faut amener les femmes à s'exprimer . C'est très compliqué, en particulier parce que le passage par des services de police et de gendarmerie est un passage obligé, et la parole des femmes n'est pas toujours bien perçue lorsqu'elles font état des violences qu'elles subissent. Je suis partisan de la suppression des « mains courantes ». Cette procédure laisse accréditer l'idée chez les victimes qu'elles ont déposé plainte en vain. Ce sont des appels au secours qui restent sans réponse ».
Aussi, la délégation aux droits des femmes du Sénat a-t-elle souhaité effectuer un bilan de la mise en application effective des dispositifs destinés à lutter contre les violences au sein des couples , qui fait l'objet d'une véritable mobilisation dans le cadre d'une politique publique déjà parvenue à une réelle maturité en dépit des imperfections que l'on peut toujours, hélas, identifier.
Un groupe de travail s'est ainsi constitué, dès le début de la session 2015-2016, pour évaluer le dispositif mis en place dans le cadre des plans successifs de lutte contre les violences faites aux femmes et renforcé par un cadre législatif de plus en plus complet.
Signe de l'importance cruciale que notre délégation attache à ce sujet, il a été décidé que ce groupe comprendrait un co-rapporteur par groupe politique.
Outre Roland Courteau (groupe socialiste et républicain), qui a joué un rôle déterminant dans l'adoption des lois de 2006 et 2010, ce groupe comprend :
- Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste ;
- Laurence Cohen, pour le groupe communiste, républicain et citoyen ;
- Chantal Jouanno, présidente de la délégation, pour le groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ;
- Christiane Kammermann, pour le groupe Les républicains ;
- et Françoise Laborde, pour le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Les violences au sein des couples constituent une préoccupation constante de la délégation.
En 2012 déjà, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence envers les femmes, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, alors présidée par Brigitte Gonthier-Maurin, avait effectué, le 23 novembre 2012, un déplacement dans le Rhône 6 ( * ) , à l'invitation de Christiane Demontès, alors vice-présidente de la délégation. Cette visite avait permis aux sénatrices qui y avaient participé d'assister à une table ronde réunissant les magistrats, les représentants de la police, de la gendarmerie, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, de la délégation régionale aux droits des femmes et des associations de défense des droits des femmes.
Cette table ronde avait été l'occasion de faire le point sur l'application de la législation relative à la prévention, la protection et la prise en charge sociale et judiciaire des femmes victimes de violences conjugales et, notamment, sur l'application de l'ordonnance de protection mise en place par la loi du 9 juillet 2010.
Le 25 novembre 2014, la délégation s'était rendue à Arras, au Home des Rosati 7 ( * ) , foyer d'hébergement pour auteurs de violences intrafamiliales inauguré en décembre 2008 et créé en lien avec le parquet d'Arras. Elle y avait rencontré des magistrats, des responsables associatifs et des représentants de la préfecture ainsi que de la Communauté urbaine d'Arras.
Pour compléter les informations recueillies à Arras sur la prise en charge des auteurs de violences au sein des couples, la délégation avait, le 29 janvier 2015, comme cela a été rappelé ci-dessus, entendu Luc Frémiot, avocat général à la cour d'appel de Douai.
En vue de l'élaboration du présent rapport d'information, les co-rapporteurs, dont les travaux se sont déroulés, entre octobre 2015 et janvier 2016, dans un contexte marqué par une actualité judiciaire sensible 8 ( * ) , ont entendu la responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et coordinatrice nationale de la lutte contre les violences faites aux femmes au sein de la MIPROF, le procureur de Paris, des représentants des deux principaux syndicats de la magistrature, des associations de défense des droits des femmes, une avocate spécialisée dans les violences faites aux femmes ainsi que des médecins et psychologues.
Les membres du groupe de travail ont également effectué, le 17 décembre 2015, un déplacement en Seine-Saint-Denis 9 ( * ) , à l'invitation d'Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
I. LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES : UNE POLITIQUE PUBLIQUE À PART ENTIÈRE, CLAIREMENT IDENTIFIÉE AU SEIN DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
A. UN DISPOSITIF LÉGISLATIF QUI TRADUIT UNE VÉRITABLE PRISE DE CONSCIENCE DE LA GRAVITÉ DU PHÉNOMÈNE
Une véritable mobilisation nationale a conduit à l'adoption de quatre lois spécifiques (en 2006, 2010, 2012 et 2014) 10 ( * ) parallèlement à la mise en place de quatre plans interministériels de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Il a fallu attendre la loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal pour que soient définis un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que les actes sont commis par le conjoint ou le concubin.
La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit un certain nombre de règles destinées à empêcher les mariages forcés, sujet qui s'inscrit dans celui des violences au sein des couples.
La loi du 26 mai 2004 autorise le juge des affaires familiales à statuer en urgence sur l'attribution du domicile conjugal et à décider de l'éloignement du conjoint violent, dès les premiers actes de violence.
La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs élargit le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et ex-conjoints) et à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles). Elle facilite l'éloignement de l'agresseur du domicile de la victime et elle reconnaît le viol entre époux. L'âge l'égal du mariage des femmes est aligné sur celui des hommes, soit 18 ans et l'article 212 du code civil, qui précise que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, est complété par le mot : respect.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit l'extension du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l'encontre des mineurs.
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants permet la délivrance par le juge aux affaires familiales d'une ordonnance de protection des victimes , en urgence, dans le cas de violences exercées au sein du couple ou pour des personnes menacées de mariage forcé. Elle instaure la possibilité, pour le juge, de prononcer le retrait de l'autorité parentale pour le parent condamné comme auteur ou complice d'un crime sur l'autre parent. Elle institue l'expérimentation d'un bracelet électronique pour contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent et définit le délit de violence psychologique.
La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, porte notamment sur le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et durcit les peines en matière de mariage ou d'avortement forcés et de mutilations sexuelles.
L a loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte vingt-sept articles ayant pour objet des mesures de protection des femmes contre les violences, et notamment contre les violences au sein des couples, parmi lesquelles on peut citer :
- le renforcement de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, dont la durée est prolongée jusqu'à six mois et dont les délais de délivrance doivent être réduits ;
- l'éviction du conjoint violent du domicile du couple ;
- la responsabilisation de l'auteur de violences au moyen de stages de sensibilisation, dans un esprit de prévention de la récidive ;
- le conditionnement de la médiation pénale aux cas où la victime la demande ;
- l'harmonisation des définitions du harcèlement moral au travail et du harcèlement psychologique au sein du couple ;
- la généralisation du dispositif de téléprotection des victimes de violences conjugales, « téléphone grave danger » (TGD) ;
- la lutte contre les mariages forcés.
* 1 Étude nationale sur les violences au sein du couple, année 2014. Ministère de l'intérieur, Délégation aux victimes, juin 2015.
* 2 Cette loi, dont les avancées inédites ont été adoptées à l'unanimité et très largement saluées, résulte d'une double initiative sénatoriale :
- la proposition de loi n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression ;
- et la proposition de loi n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples.
* 3 Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
* 4 Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
* 5 On peut mentionner, parmi tant d'autres acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes, l'action du Collectif national pour les droits des femmes dont la porte-parole, Suzy Rojtman, a été entendue le 5 novembre 2015. Le compte-rendu de son audition présente un panorama complet des revendications portées par ce collectif, qui constituent le socle d'une mobilisation commune. Ces revendications recoupent en grande partie le contenu de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul.
* 6 Ont participé à ce déplacement Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, Françoise Laborde et Christiane Demontès, vice-présidentes.
* 7 Ont participé à cette visite Mmes Chantal Jouanno, présidente, Christiane Kammermann, vice-présidente, Laurence Cohen, Brigitte Gonthier-Maurin, vice-présidente, Danielle Michel et Vivette Lopez.
* 8 Il s'agit de la condamnation de Jacqueline Sauvage à dix ans de prison pour avoir tué son mari en 2012, après 47 ans de violences extrêmes. Cette peine a suscité une forte mobilisation en faveur de la grâce présidentielle et une réflexion sur la notion de légitime défense.
* 9 La délégation était composée de Mmes Françoise Laborde, Laurence Cohen et Christiane Kammermann.
* 10 Lois n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ; n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ; n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.