Malgré le poids inédit des prélèvements, une réduction limitée des déficits sociaux en 2014

II. LE RÉGIME GÉNÉRAL ET LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE : UN BESOIN DE FINANCEMENT DE 13,2 MILLIARDS D'EUROS EN 2014

A. DES SOLDES QUI S'AMÉLIORENT MAIS INSUFFISAMMENT POUR REVENIR À L'ÉQUILIBRE

En 2014, tous les soldes des branches se sont améliorés par rapport à 2013 tandis que le solde du FSV s'est creusé de 600 millions d'euros.

Soldes par branches du régime général et FSV

en milliards d'euros	2012	2013	2014
Maladie	-5,9	-6,8	-6,5
Accidents du travail	-0,2	0,6	0,7
Retraite	-4,8	-3,1	-1,2
Famille	-2,5	-3,2	-2,7
Régime général	-13,3	-12,5	-9,7
FSV	-4,1	-2,9	-3,5
Vieillesse + FSV	-8,9	-6	-4,6
Régime général + FSV	-17,5	-15,4	-13,2

Source : CCSS juin 2014.

1. Une situation économique toujours dégradée

Avec une croissance du PIB en volume de 0,4 % par rapport à une prévision de 0,9 %, l'année 2014 a représenté une troisième année de faible croissance après 0,7 % en 2013 et 0,2 % en 2012.

Le marché du travail a continué de se dégrader : le nombre de chômeurs s'est accru de 5,3 %.

En conséquence, la progression de la masse salariale du secteur privé, principal déterminant des recettes du régime général de sécurité sociale, de 1,5 % en 2014, est due en quasi-totalité à l'effet salaire (1,4 %) et ne doit rien à l'effet emploi (0%). Elle est de nouveau supérieure à la croissance du PIB.

L'inflation est restée très faible (progression des prix hors tabac de 0,4 %) avec des effets contrastés sur les comptes sociaux. À court terme, l'effet a été plutôt négatif, réduisant l'incidence des mesures de non-revalorisation.

Elle a permis une progression plus nette du pouvoir d'achat des ménages (+ 1,1 %) après un léger recul en 2013 (- 0,1 %), ce qui a permis de soutenir la consommation.

Principales hypothèses macroéconomiques 2014

	PLFSS 2014	LFRSS 2014	PLFSS 2015	2014
Croissance du PIB en volume	0,9%	1,0%	0,4%	0,4%
évolution de la masse salariale	2,2%	2,2%	1,6%	1,5 %
Inflation	1,3%	1,1%	0,5%	0,4 %

Sources : LFSS

2. Des prévisions de solde évolutives

Au fil des différentes lois de financement de la sécurité sociale, les prévisions de solde ont été très évolutives, reflétant les incertitudes liées à la situation économique.

Avec un solde prévisionnel de 13,2 milliards d'euros, une réduction de 4,1 milliards d'euros des déficits des régimes de base et du FSV par rapport à 2013 était attendue lors du vote de la LFSS 2014.

Pour le seul régime général, la réduction attendue était de 3,9 milliards d'euros avec un déficit attendu de 9,6 milliards d'euros, sous la barre symbolique des 10 milliards d'euros.

Évolution du solde des régimes obligatoires de base

Soldes en milliards d'euros	2013	LFSS 2014	LFRSS 2014	LFSS 2015	2014	écart LFSS 2014	écart LFSS 2015	écart 2013
Maladie	-6,8	-6	-6,1	-7,3	-6,5	-0,5	0,8	0,3
AT MP	0,6	0,1	0,3	0,2	0,7	0,6	0,5	0,1
Vieillesse	-3,1	-1,2	-1,3	-1,6	-1,2	0	0,4	1,9
Famille	-3,2	-2,3	-2,8	-2,9	-2,7	-0,4	0,2	0,5
Régime général	-12,5	-9,5	-9,8	-11,7	-9,7	-0,2	2	2,8
FSV	-2,9	-3,4	-3,5	-3,7	-3,5	-0,1	0,2	-0,6
Régime +FSV	-15,4	-12,9	-13,3	-15,4	-13,2	-0,3	2,2	2,2
ROBS	-13,1	-9,8	-10,1	-11,7	-9,3	0,5	2,4	3,8
ROBS+FSV	-16	-13,2	-13,6	-15,4	-12,8	0,4	2,6	3,2

Source : LFSS et CCSS juin 2015

Ces prévisions ont été revues par la loi de financement rectificative pour 2014 qui établissait le besoin de financement prévisionnel des régimes obligatoires de base et du FSV à 13,4 milliards d'euros, pour tenir compte notamment, du moindre rendement des recettes par rapport aux prévisions, les dépenses restant conformes aux orientations de la loi de financement initiale.

La loi de financement pour 2015 a anticipé une nette dégradation du solde en constatant, en raison d'une inflation très faible, l'absence d'économies liées à la non-revalorisation de certaines prestations et de l'augmentation inquiétante des dépenses de santé liées aux médicaments contre le virus de l'hépatite C. Le solde attendu pour 2014 était alors de 15,4 milliards d'euros, soit un solde identique à celui de l'année 2013.

Le déficit constaté s'établit à 13,2 milliards d'euros , un montant conforme aux prévisions de la loi de financement rectificative pour 2014, amélioré de 2 milliards d'euros par rapport aux rectifications opérées en loi de financement pour 2015. Cet écart à la dernière prévision se répartit entre dépenses et recettes. En dépenses, les prestations sociales nettes, les charges de gestion courante et l'action sociale apportent une contribution respective de 0,5 milliard, 0,3 milliard et 0,1 milliard. En recettes, les cotisations des travailleurs indépendants, la CSG sur les revenus de remplacement apportent chacun une contribution de 0,3 Md tandis que l'amélioration de la situation financière du RSI et de la MSA a un impact positif sur la situation financière du régime général par l'augmentation des recettes disponibles de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Cette réduction du déficit résulte d'une dynamique des recettes (+3 %) supérieure à celle des dépenses (2,2 %). Le rythme de réduction du déficit, malgré un effort qui reste substantiel en recettes, se stabilise.

Réduction du déficit par rapport à l'année précédente (en milliards d'euros)

Source : LFSS et CCSS juin 2015

3. La trésorerie de l'Acoss

Le solde de trésorerie de l'Acoss s'est élevé à 27,7 milliards d'euros au 31 décembre 2014, en dégradation de 3,7 milliards d'euros par rapport à 2013. Le solde prend en compte le transfert à la Cades de 10 milliards d'euros de dette effectué en application de la loi de financement pour 2014.

Le résultat financier de l'Acoss s'est élevé à -44,4 millions d'euros en 2014. Après un point bas en 2013 (28,3 millions d'euros), les charges financières de l'Acoss ont quadruplé en 2014 pour s'établir à 112 millions d'euros. Cette évolution s'explique principalement par deux modes de financement : les opérations réalisées sur les pensions livrées (65 millions d'euros d'écritures comptables à neutraliser) et les intérêts à payer sur les contrats de prêts à moyen terme souscrits auprès de la caisse des dépôts et consignations (17,3 millions d'euros). Les charges financières représentent donc 47,35 millions d'euros pour 2014. Elles sont réparties entre les différentes branches du régime général et supportées principalement par la branche maladie.

Le coût moyen de financement de l'Acoss, bien qu'en augmentation par rapport à 2013, reste cependant très bas en 2014 : 0,1987 %. Il résulte de l'augmentation des volumes à financer et de l'augmentation de la part des financements de la Caisse des dépôts (18 % en 2014 contre 10 % en 2013) afin d'éviter une surexposition aux financements de marché.

Avec la dette de la branche AT-MP (1,26 milliard d'euros), qui n'est pas concernée par les mécanismes de reprise de dettes, restait en trésorerie à l'Acoss à fin 2014 un solde de 27,5 milliards réparti de la façon suivante:

- - 16,9 milliards d'euros pour la branche maladie ;

- - 5,8 milliards d'euros pour la branche famille ;

- - 4,4 milliards d'euros pour la branche vieillesse.

Ce qui représente un total de 28,4 milliards pour les branches , auxquels ils convient d'ajouter le solde du FSV de 2014 (- 3,5 milliards d'euros).

Restent notamment à transférer à la Cades :

- Les reliquats du déficit de la Cnam de 2012 (1,9 milliard) ;

- Le déficit de la Cnaf de 2012 (2,5 milliards) ;

- Le déficit de la Cnam pour 2013 (6,8 milliards) ;

- Les déficits 2014 de la Cnam de la Cnaf et du FSV.

4. La dette transférée à la Cades

Au 31 décembre 2014, la dette portée par la Cades et restant à amortir s'élevait à 130,2 milliards d'euros, soit 6,1 points de PIB.

Les recettes de la Cades se sont élevées à 16 milliards d'euros, ce qui a permis d'amortir 12,7 milliards d'euros de dette , soit un montant conforme à l'objectif fixé en loi de financement pour 2014.

Compte-tenu des transferts opérés (déficits 2013 de la branche vieillesse et du FSV à hauteur de respectivement 3,3 et 2,7 milliards d'euros et 4 milliards d'euros du déficit de la Cnam pour 2012), ce montant n'a permis de réduire la dette que de 2,6 milliards d'euros par rapport à 2013.

A la fin de l'année 2014, la Cades avait repris 226,9 milliards d'euros de dette et en avait amorti 96,7 milliards.