N° 279
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) contenant le rapport d'activité pour l' année 2012 et le compte rendu des travaux de la délégation sur le thème « Femmes et Travail », déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN,
Sénateur.
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(1) Cette délégation est composée de : Mme Brigitte Gonthier-Maurin , présidente ; M. Roland Courteau, Mme Christiane Demontès, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Gisèle Printz , vice-présidents ; Mmes Caroline Cayeux , Danielle Michelle, secrétaires ; Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Christian Bourquin, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Laurence Cohen, MM. Gérard Cornu, Daniel Dubois, Mmes Marie-Annick Duchêne, Jacqueline Farreyrol, M. Alain Fouché, Mmes Catherine Génisson, Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-François Husson, Mmes Christiane Kammermann, Claudine Lepage, Valérie Létard, Michelle Meunier, M. Jean-Vincent Placé, Mmes Sophie Primas, Laurence Rossignol, Esther Sittler, Catherine Troendle. |
PREMIÈRE PARTIE : COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE 2012
I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES ET DE CONTRÔLE
L'article 6 septies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui a institué la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, lui confie une triple fonction : une fonction législative, une fonction de contrôle et une fonction d'information.
A. LES SAISINES SUR LES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
L'article 6 septies de l'ordonnance précitée dispose, dans son paragraphe III : « En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
- le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
- une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation » .
En 2012, la délégation aux droits des femmes a ainsi apporté sa contribution à la discussion de deux textes sur des thèmes cruciaux en matière de droits des femmes.
1. La proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans les entreprises1 ( * )
La délégation aux droits des femmes a été saisie le 19 janvier 2012 par la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale, cosignée par Mmes Claire-Lise Campion, Michèle André, Catherine Génisson, M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Formulée en un article unique, elle vise à rendre effective l'égalité salariale entre femmes et hommes en prévoyant des sanctions et incitations financières :
d'une part, elle propose de priver , à partir du 1 er janvier 2013, toute entreprise n'ayant pas conclu d'accord définissant et programmant les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, des allègements et exonérations sur les cotisations sociales de la branche maladie ainsi que des réductions d'impôts dont elle pourrait bénéficier ;
d'autre part, elle prévoit que l'absence de transmission du Rapport de situation comparée ainsi que de l'avis à l'inspection du travail dans les quinze jours suivant la consultation exposera l'employeur à une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale dont les modalités de paiement seront fixées par décret.
Après avoir auditionné les principaux acteurs chargés de négocier les conditions de l'égalité salariale - Direction générale du travail et représentants des organisations syndicales -, le Service des droits des femmes au sein du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et pris l'avis d'experts, la délégation a dressé le constat suivant :
les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont cessé de se résorber depuis la fin des années 1990, pour se stabiliser aujourd'hui aux alentours de 25 à 27 % ;
les partenaires sociaux se sont très partiellement saisis des dispositifs légaux mis à leur disposition, puisqu'on évalue à moins de la moitié encore aujourd'hui les grandes entreprises qui ont réalisé un diagnostic des inégalités professionnelles, préalable à la discussion sociale sur ce sujet ;
enfin, tout se passe comme si les pouvoirs publics prenaient leur parti de cette situation : le décret d'application n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011 qui ont précisé les modalités d'application du dispositif de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont largement atténué le dispositif de sanction qui devait inciter les entreprises à engager une négociation sur les conditions de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Dans ce contexte, l'inscription de la proposition de loi relative à l'égalité salariale à l'ordre du jour du Sénat constituait un signal fort puisque, prévoyant des sanctions lourdes applicables dans un délai strict, elle signifiait tant aux partenaires sociaux qu'aux administrations concernées que l'égalité salariale, tout comme l'égalité professionnelle, reste un objectif que la loi peut - et doit - leur donner les moyens d'atteindre.
C'est en ce sens que la délégation a formulé sept recommandations visant notamment à lancer un Plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles , sur le modèle de celui qui existe à l'heure actuelle contre les violences faites aux femmes, poursuivant le double objectif de maintenir une vigilance collective soutenue et de structurer un réseau territorial de veille et de soutien à la négociation collective de branche et d'entreprise qui s'appuiera sur les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et sur le réseau des déléguées régionales aux droits des femmes au sein du SGAR (Secrétariat général pour les affaires régionales), sous l'égide d'un ministère aux droits des femmes à part entière.
Parallèlement, afin d'améliorer la négociation collective sur le sujet, elle a proposé de faire en sorte que les listes de candidatures aux élections au comité d'entreprise et à la délégation du personnel permettent une représentation proportionnelle des femmes et des hommes reflétant leur poids respectif au sein de l'effectif de l'entreprise.
Constatant que la maternité constitue un véritable frein, tant pour l'embauche que pour la carrière des femmes, elle a proposé des mesures d'accompagnement pendant la maternité en envisageant un suivi obligatoire de la personne concernée pour lui permettre d'être informée des changements qui ont eu lieu dans son service pendant son absence, et ainsi de mieux préparer son retour, et en réfléchissant aux modalités de prise en charge du droit spécifique à la formation pendant le congé parental d'éducation.
Enfin, considérant qu'incombe aux pouvoirs publics la responsabilité de vérifier que les entreprises avec lesquelles ils collaborent respectent bien le principe d'égalité professionnelle en leur sein, elle a proposé d'inscrire, parmi les critères obligatoires auxquels doivent répondre les entreprises candidates aux appels d'offres des collectivités territoriales, de l'État et de leurs établissements publics, celui d'être en règle avec les obligations légales en matière d'égalité professionnelle.
Adoptée par le Sénat le 16 février 2012, la proposition de loi a été enrichie d'un article (article 2 du texte adopté par la Sénat), issu d'un amendement déposé par Mme Catherine Génisson, et dont l'objet est de dissuader les entreprises de recourir de façon excessive au travail à temps partiel en prévoyant une augmentation de 10 % du montant de leurs cotisations sociales lorsqu'elles emploient plus de 25 % de salariés à temps partiel.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 16 février 2012 et renvoyé à la commission des Affaires sociales, dans l'attente d'une inscription à l'ordre du jour.
Comme le demandait la Délégation, un ministère des droits des femmes à part entière a été créé le 16 mai 2012 dans le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault, conformément à l'engagement en ce sens du nouveau président de la République.
2. Le rétablissement du délit de harcèlement sexuel2 ( * )
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel, se prononçant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel (décision n° 2012-240 QPC).
La délégation a considéré qu'il était nécessaire de combler au plus vite ce vide juridique pour ne pas laisser les victimes sans recours devant le juge pénal et pour ne pas envoyer un message d'impunité aux harceleurs potentiels.
En partenariat avec la commission des Lois et la commission des Affaires sociales, également concernées par le rétablissement de ce délit, elle a constitué un groupe de travail qui a auditionné en quinze jours une cinquantaine de personnes concernées par la lutte contre le harcèlement sexuel : associations représentant les victimes ou engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes, organisations syndicales du secteur privé et de la fonction publique, représentants du patronat, magistrats, avocats. Il a également entendu le Défenseur des droits ainsi que le Procureur de la République de Paris 3 ( * ) .
Au fil des auditions, le groupe de travail a dégagé de larges points d'accord : nécessité de réprimer toutes les formes de harcèlement sexuel , y compris celles commises à l'occasion d'un entretien d'embauche ou de l'attribution d'un logement, par exemple, nécessité de définir l'infraction en termes suffisamment précis pour sécuriser les procédures, nécessité enfin d' alourdir les peines en cas de circonstances aggravantes .
Dans le prolongement de ces travaux, la délégation aux droits des femmes, saisie le 13 juin 2012 par la commission des Lois, a formulé, dans un rapport présenté par sa présidente, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, 16 recommandations adoptées à l'unanimité tendant à apporter une meilleure protection aux victimes et à améliorer la réponse pénale, mais également à développer une politique d'information et de prévention.
Poursuivant le premier objectif, la délégation a notamment recommandé de faire référence dans la définition du délit de harcèlement sexuel, en les distinguant clairement, aux situations où le harcèlement sexuel, délit d'habitude, renvoie à des actes répétés, et aux situations où un seul acte grave , assimilable à une forme de chantage sexuel, suffit à le constituer .
Elle a considéré, en outre, que l' atteinte à la dignité devait constituer l'élément intentionnel principal du harcèlement sexuel, au même titre que la recherche d'une relation sexuelle (recommandation 14) et demandé de retenir comme circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel l'abus d'autorité, la minorité de la victime ou son état de vulnérabilité physique, psychique, sociale ou économique ou encore le fait que celui-ci soit commis à plusieurs personnes. Elle a proposé, par ailleurs, que le second volet du harcèlement sexuel retienne comme éléments constitutifs de l'infraction les « menaces, intimidations, contraintes ».
Dans son rapport, Mme Brigitte Gonthier-Maurin avait relevé, jurisprudence à l'appui, que le délit de harcèlement sexuel avait souvent été utilisé jusqu'à présent pour « permettre de déqualifier, dès qu'elles survenaient dans la sphère du travail, des atteintes sexuelles qui devraient relever d'autres incriminations plus graves » . Aussi la délégation a-t-elle, dans sa troisième recommandation, demandé à la garde des Sceaux, responsable de la politique pénale, de se montrer extrêmement vigilante pour que le nouveau délit de harcèlement sexuel ne soit plus utilisé à l'avenir pour sanctionner des agissements qui relèvent d'autres incriminations pénales plus graves.
La circulaire d'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel précise, en réponse à cette demande que « les magistrats du ministère public devront veiller à toujours retenir la qualification la plus haute dès lors que les éléments constitutifs de cette qualification seront réunis ».
« En particulier, si l'auteur des faits a effectivement obtenu, sous la contrainte ou la menace, un contact physique à connotation sexuelle avec la victime, la qualification d'agression sexuelle ou de tentative d'agression sexuelle devra en principe être retenue. »
Consciente que le volet répressif ne pouvait constituer la seule réponse des pouvoirs publics à des comportements plus répandus qu'on ne le croit, et qui constituent une véritable plaie sociale, la délégation a également insisté, dans ses recommandations, sur la nécessité de connaître et d'informer sur ces comportements, afin de mieux les prévenir.
En ce sens, elle a demandé de renforcer la formation des professionnels de santé , mais aussi des personnels d'encadrement des différentes fonctions publiques, sur le sujet, et incité les organisations syndicales et les délégués du personnel à s'impliquer pleinement dans l'entreprise pour lutter contre ces agissements.
La délégation a également adopté des recommandations spécifiques à certains secteurs : l'enseignement supérieur , le monde associatif et, tout particulièrement, le monde sportif .
Enfin, elle a demandé la réalisation d' une nouvelle enquête sur les violences faites aux femmes en France , permettant d'actualiser et d'approfondir les résultats de la précédente enquête de 2000, et comportant un volet particulier sur le harcèlement sexuel, et la création d'un Observatoire national des violences envers les femmes ayant pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l'évaluation des politiques publiques, de constituer une plateforme de collaboration entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre ces violences et d'être le correspondant naturel des observatoires locaux.
Ces demandes ont reçu un accueil favorable auprès de la ministre des droits des femmes lors de la discussion du texte en séance publique. Auditionnée le 16 octobre 2012 par la délégation, Mme Najat Vallaud-Belkacem a par la suite confirmé la mise en place d'un Observatoire national des violences envers les femmes et le lancement d'une nouvelle enquête permettant de mettre à jour les données relatives aux violences faites aux femmes.
A l'issue de l'examen du texte 4 ( * ) , successivement au Sénat et à l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant demandé une procédure accélérée, la loi relative au harcèlement sexuel (n° 2012-954 du 6 août 2012) est parue au Journal officiel du 7 août 2012.
* 1 « Égalité salariale entre les femmes et les hommes » , rapport d'information (n° 334, 2011-2012) fait, au nom de la délégation aux droits des femmes, par Mme Michelle Meunier sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Mmes Claire-Lise Campion, Michèle André, Catherine Génisson, M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 230, 2011-2012).
* 2 « Harcèlement sexuel : une violence insidieuse et sous-estimée » , rapport d'information (n° 610, 2011-2012) fait, au nom de la délégation aux droits des femmes, par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur le projet de loi n° 592 (2011-2012) relatif au harcèlement sexuel (procédure accélérée) et les propositions de loi n° 536 (2011-2012) de M. Philippe Kaltenbach tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel, n° 539 (2011-2012) de M. Roland Courteau relative à la définition du délit de harcèlement sexuel, n° 540 (2011-2012) de M. Alain Anziani relative au délit de harcèlement sexuel, n° 556 (2011-2012) de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues relative à la définition du harcèlement sexuel, n° 558 (2011-2012) de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et plusieurs de ses collègues tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel, n° 565 (2011-2012) de Mme Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues relative au délit de harcèlement sexuel et n° 579 (2011-2012) de Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel , dont la délégation a été saisie par la commission des lois .
* 3 Le compte rendu de ces auditions a été publié dans le rapport d'information (n° 596, 2011-2012) « Restaurer le délit de harcèlement sexuel » fait, au nom de la commission des lois, de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes, par Mmes Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin et M. Jean-Pierre Sueur, co-présidents du groupe de travail sur le harcèlement sexuel.
* 4 L'intégralité du dossier législatif peut être consultée en ligne :