C. L'INSUFFISANTE ABSORPTION DES FONDS EUROPÉENS EN BULGARIE ET EN ROUMANIE
Les fonds structurels et les fonds de cohésion sont destinés à stimuler le « rattrapage » mais, par leur ampleur, ils peuvent avoir un impact économique important à la condition toutefois qu'ils puissent être rapidement engagés et rapidement absorbés par les acteurs économiques. Or, on se heurte souvent, dans les États en reconstruction, à une difficulté de gestion de ces fonds. On sait qu'ils devraient permettre au PIB bulgare d'augmenter de 9 points s'ils étaient entièrement consommés d'ici 2015, et ainsi de réduire le chômage de 15 %. En Roumanie, ces fonds pourraient représenter chaque année 3,8 % du PIB.
Au lieu de cela, le lancement des programmes opérationnels a été difficile dans les deux pays en l'absence d'expérience et faute surtout de capacités administratives et juridiques adéquates. C'est ainsi que les projets n'ont commencé en Bulgarie que début 2009. Quant aux taux d'engagement, en janvier 2012, ils s'élevaient à 15 % en Roumanie et à 19 % en Bulgarie ; il s'agit des taux les plus bas dans l'Union des 27.
Les taux d'absorption s'élèveraient respectivement à 4 % et à 19 %.
Tout a déjà été dit sur les irrégularités dans les appels d'offres et certaines pratiques frauduleuses qui viennent de l'insuffisance du contrôle des autorités de gestion (certaines ont d'ailleurs perdu l'agrément de la Commission européenne). Les paiements ont déjà été suspendus en Roumanie en 2011 et en 2012, des irrégularités dans un programme de développement des ressources humaines financé par le Fonds social européen (FSE) a entraîné six mois d'interruption de paiement du FSE, même si la Commission dit rester confiante pour que ce problème se résolve dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dès que Bucarest aura pris les mesures nécessaires et démontré que le fonctionnement du système de gestion et de contrôle de ce programme a été amélioré.
L'amélioration est d'ailleurs le maître-mot employé par la Commission qui reconnaît que des réformes ont été engagées. Ainsi, à partir de 2009, le gouvernement bulgare a remanié le mécanisme de gestion des fonds en profondeur et un projet routier d'envergure a été relancé. Un ministre uniquement chargé des fonds européens a été nommé ainsi qu'une agence ad hoc pour les grands projets d'infrastructure. En Roumanie, le gouvernement a créé un ministère des affaires européennes en septembre 2011. De son côté, la Commission a consenti à ce que le cofinancement obligatoire puisse bientôt passer de 15 % à 5 % pour la Roumanie et la Bulgarie. Ces réformes ont porté leurs fruits puisque les performances d'utilisation des fonds ont augmenté en 2011 et 2012. Il convenait pour la Roumanie et la Bulgarie de montrer que la situation progressait à la fois parce que les dégagements d'office s'annonçaient et parce qu'il semblait nécessaire d'être plus convaincants au moment où l'on négociait les perspectives financières 2014-2020. Pour cette période, les deux pays prétendent à des enveloppes en hausse de près de 25%.
La difficile absorption des fonds européens illustre les difficultés de la Bulgarie et de la Roumanie et rappelle que dans la reconstruction d'un État, tout marche de front : c'est parce que l'État de droit n'est pas achevé et que les rouages administratifs et judiciaires ne sont pas fiables, que les fonds sont mal absorbés et les fonds étant mal absorbés, ils ne produisent pas les efforts attendus. Lors de leur mission, vos rapporteurs se sont longuement entretenus avec les ministres des affaires européennes bulgare et roumain qui lui sont apparus parfaitement conscients du problème et parfaitement à la tâche pour le résoudre.
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INDICATEURS GENERAUX |
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2011 |
ROUMANIE |
BULGARIE |
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Superficie |
237 000 km² |
110 911 km² |
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Population |
19 042 936 |
7 350 000 |
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Croissance démographique |
- 0,25 % |
- 2,8 % |
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PIB |
134,8 milliards € |
34,1 milliards € |
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PIB par habitant |
5 700 €
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4 475 €
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Taux de croissance |
2,5 % |
1,6 % |
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Taux de chômage |
12 % |
12,2 % |
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Taux d'inflation |
3,14 % |
2,8 % |
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Dettes publiques |
34,5 % du PIB |
15,3 % du PIB |
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Déficit budgétaire |
- 4,35 % |
- 2,1 % |
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Part de l'agriculture dans le PIB |
9,3 % |
10,1 % |
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Salaire mensuel moyen |
305 € |
180 € |
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Fonds UE disponibles
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19,7 milliards € |
6,9 milliards € |
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Taux d'engagement
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15 % |
19 % |
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Taux d'absorption
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4 % |
19 % |