B. LA PRISE EN COMPTE DES ÉVOLUTIONS EUROPÉENNES
1. S'inspirer des modèles européens du droit de la responsabilité civile ?
a) Deux approches différentes du droit français : les modèles anglais et allemand du droit de la responsabilité civile
• Le modèle anglais des « torts »
D'inspiration casuistique, le droit anglais de la responsabilité civile repose non pas, comme les droits français ou allemand, sur une théorie générale des obligations, mais sur une série de « délits » identifiés (les « torts ») qui fondent l'action en justice du plaignant.
Les torts renvoient à des situations où la violation d'une règle de droit, d'un devoir légal ou d'une obligation morale donnés oblige la personne fautive à réparer le dommage subi par la victime.
On peut ainsi distinguer notamment les torts qui reposent sur des atteintes intentionnelles ou accidentelles à la personne, comme les menaces ( assault ) ou les voies de fait ( battery ), ceux qui reposent sur des atteintes aux biens d'autrui, que ce soit à ses propriétés ( trespass to land ) ou à ses biens meubles ( trespass to chattels ), ou encore les troubles à la tranquillité publique ou privée ( nuisance ), ou bien ceux qui reposent sur la violation d'une obligation morale, comme la diffamation ( defamation ), l'entente illicite ( conspiracy ) ou le dépôt abusif de plaintes au pénal ( malicious prosecution )...
Certains torts ont une portée très large, comme le « breach of statutory duty », qui correspond à l'atteinte à des intérêts protégés par une obligation légale ( statutory duty ), ou la négligence ( tort of negligence ), qui s'apparente à la violation d'une obligation de diligence ou de soin raisonnable ( duty of care ) et dont la jurisprudence s'est servie pour en faire une source générale de responsabilité civile.
Le système des torts combine en fait, à travers l'ensemble des délits envisagés, des responsabilités pour faute et des responsabilités objectives, comme le « tort of nuisance », qui sanctionne les troubles du voisinage, ou encore des responsabilités personnelles et des responsabilités pour le fait d'autrui, comme le « tort of vicarious liability », qui correspond à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Le régime juridique auquel obéit chaque tort varie en fonction de ses caractéristiques propres, que ce soit en matière de preuve, d'imputabilité du dommage ou de nature de la faute.
Dans le droit anglais de la common law , la réparation du préjudice causé par le tort ou l'inexécution du contrat consiste en principe en l'attribution de dommages et intérêts, qui peuvent être symboliques ( nominal damages ) ou, au contraire, exemplaires ( vindicatives / punitive damages ), en considération du comportement du fautif.
• Le modèle allemand
Le droit allemand de la responsabilité civile est beaucoup plus proche du droit français que ne l'est le droit anglais. Tous deux trouvent leur origine dans un code, le Bürgerliches Gesetzbuch ( BGB ) pour le premier, et le code civil pour le second, et tous deux ont été grandement enrichis par la jurisprudence. Cependant, ils se distinguent aussi sous de nombreux aspects.
Ainsi, il n'existe pas en droit allemand de clause générale de responsabilité équivalente à celle de l'article 1382 du code civil : la responsabilité pour faute ne peut être engagée que s'il y a une atteinte à des biens, des droits ou des intérêts précisément déterminés.
Le premier alinéa de l'article § 823 du BGB offre une première liste de ces atteintes. Ce sont celles qui portent sur la vie, le corps, la santé, la liberté, la propriété ou un droit opposable à tous. Cette liste a été complétée par la jurisprudence qui en a ajouté un certain nombre comme les atteintes aux droits généraux de la personnalité (l'intimité, l'honneur etc. ). Le second alinéa du même article vise, quant à lui, les cas de violation d'une loi protégeant une catégorie de personnes à laquelle appartient la victime, comme les lois sur la concurrence déloyale ou le secret professionnel. Enfin, l'article § 826 du BGB vise certaines atteintes à la morale, comme les tromperies, les abus de droit ou les abus de position dominante.
À ce régime de responsabilité pour faute s'ajoute des responsabilités pour faute présumée (responsabilité du fait des préposés, des personnes soumises à surveillance ou des animaux domestiques) et des responsabilités pour risque résultant de lois particulières (loi sur la circulation routière du 19 décembre 1952, loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux du 15 décembre 1989 ou loi sur la responsabilité pour les atteintes à l'environnement du 10 décembre 1990).
Plusieurs éléments contribuent à différencier le droit allemand du droit français sous l'angle de la responsabilité délictuelle : la modulation de la protection apportée en fonction de l'intérêt lésé, les atteintes corporelles bénéficiant d'un régime plus favorable ; la mise en balance des intérêts en présence ; l'exigence d'un rapport de causalité adéquat ; la « relativité aquilienne » qui correspond au fait que « l'action invoquant la responsabilité pour faute n'est admise que dans la mesure où le dommage invoqué est bien de la nature de celui qu'entendait prévenir la loi qui donne son caractère illicite au comportement du défendeur » 11 ( * ) ; ou encore la reconnaissance limité du préjudice moral qui ne peut en principe donner lieu à indemnisation que dans les cas prévus par une loi 12 ( * ) .
Le droit allemand de la responsabilité contractuelle a fait, quant à lui, l'objet d'une réforme profonde entrée en vigueur le 1 er janvier 2002, qui a simplifié le régime de l'inexécution contractuelle. Deux traits principaux le distinguent du droit français : l'importance qu'il accorde à l'exigence de la bonne foi, dans la formation comme dans l'exécution du contrat, et le cumul possible entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle.
b) Confronter, pour l'enrichir, le droit français aux solutions des modèles étrangers
La description des principales caractéristiques des droits anglais et allemand de la responsabilité civile rend compte des différences essentielles qui les séparent chacun du droit français. Même dans le cas du droit allemand, d'origine romaniste et écrite et donc plus proche, par nature, du droit français, les concepts mis en oeuvre et les raisonnements des juges diffèrent sensiblement.
Ces divergences irréductibles rendraient vaine toute tentative de bouleverser les fondements du droit français de la responsabilité civile en y substituant des fondements empruntés aux modèles allemand ou anglais .
Cependant, il semble à vos rapporteurs, et les auditions auxquelles ils ont pu procéder les confortent dans cette conviction, que certains mécanismes ou certaines techniques juridiques retenus dans les droits étrangers pourraient utilement inspirer la réforme du droit français de la responsabilité civile, sans contrevenir aux principes qui le fondent. Une telle approche est d'autant plus légitime que les questions pratiques auxquelles chaque système juridique tente d'apporter une réponse sont les mêmes.
C'est pourquoi, dans leur réflexion, vos rapporteurs ont cherché à examiner à l'aune du droit français les solutions proposées par les principaux droits étrangers à certaines difficultés rencontrées dans le contentieux de la responsabilité civile , qu'il s'agisse par exemple des dommages punitifs ou de l'obligation de limiter son propre dommage qui existent dans le droit anglo-saxon, ou encore de la modulation de la protection apportée en fonction de l'intérêt en cause, que prévoit le droit allemand.
* 11 Raymond Legeais , Grands systèmes de droit contemporains, Approche comparative , Litec, 2 e éd., 2008, p. 326.
* 12 La loi du 19 juillet 2002 a étendu les cas dans lesquels le préjudice moral peut être pris en considération pour les atteintes corporelles, notamment dans le cadre d'une responsabilité contractuelle.