Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

c) Le statut personnel face aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux souscrits par la France

Aux termes de l'article 75 de la Constitution, « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut de droit civil commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».

En 1958 comme en 1946, il s'agissait de permettre aux citoyens d'outre-mer de conserver le statut civil qui était le leur avant la colonisation et qui s'est transmis de génération en génération. L'article 82 de la Constitution de 1946 relatif au statut personnel précisait que : « ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés rattachés à la qualité de citoyen français ». Cette précision a disparu dans la rédaction de l'article 75 de la Constitution de 1958.

En outre, certaines dispositions du droit civil local apparaissent en contradiction avec les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH).

La France a d'ailleurs notifié lors de la signature de la Convention que si le texte les protocoles additionnels n° 1 à 4 s'appliqueraient à l'ensemble du territoire de la République, il serait tenu compte pour les territoires d'outre-mer des « nécessités locales ».

Certaines stipulations de la Convention affirment des droits susceptibles d'être directement remis en cause par les règles applicables à Mayotte : article 6 (droit à un procès équitable), article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), article 14 (interdiction des discriminations fondées notamment sur le sexe ou la naissance).

Les incertitudes quant à la compatibilité des règles de fond (répudiation, inégalité successorale) avec les principes constitutionnels d'égalité entre les citoyens ou de laïcité de la République ont été en grande partie levées par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003.

Ainsi, lors de l'examen de la loi de programme pour l'outre-mer de juillet 2003, le Conseil constitutionnel, rappelant les dispositions des Préambules de 1946 et 1958, et celles des articles 72-3 et 75 de la Constitution, a estimé que « les citoyens de la République qui conservent leur statut personnel jouissent des droits et libertés de valeur constitutionnelle attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obligations ».

Le juge constitutionnel souligne que le législateur, en rappelant ce principe, n'a pas méconnu l'article 75 de la Constitution et que, « dès lors qu'il ne remettait pas en cause l'existence même du statut civil de droit local , il pouvait adopter des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés ».

Il apparaît ainsi que le législateur ne peut contraindre les citoyens à renoncer au bénéfice de leur statut personnel, ni abolir les statuts personnels ou les modifier au point d'en dénaturer la portée. Cependant, l'article 75 de la Constitution ne fige pas le contenu des statuts personnels. Le Conseil constitutionnel affirme même la compétence du législateur pour modifier le statut personnel afin de le rapprocher des principes et des droits fondamentaux .

La place des femmes dans l'histoire de Mayotte : le combat des Chatouilleuses

Si la société mahoraise traditionnelle fonctionne sur les principes de matrilinéarité et de la matrilocalité, de nombreux aspects du statut civil de droit local placent les femmes dans une situation d'infériorité par rapport aux hommes (polygamie, part successorale, capacité testimoniale...). Les Mahoraises assument en outre de lourdes responsabilités familiales, souvent à un très jeune âge, ce qui entraîne parfois l'interruption de leur scolarisation et davantage de difficultés que les hommes à s'assurer un avenir professionnel.

Aussi convient-il de saluer le rôle important qu'ont joué les femmes dans le combat pour le maintien de Mayotte dans la République française. Ainsi, Zaïna M'Dére, décédée en 1999, et Mme Zaïna Méresse se sont engagées dès les années 1960 pour « Mayotte française ». Avec elles, d'autres femmes, telles que Coco Djoumoi et Boueni M'Titi, décident de mener des actions de commando contre les autorités venant de la Grande Comore, en recourant à un moyen d'action original pour les repousser : les chatouilles.

Mme Zaïna Méresse raconte que « l e premier chatouillé a été le ministre Mohamed Dahalani, un Grand Comorien aujourd'hui décédé. Mais le scénario était toujours le même. Dès que notre indicatrice apercevait un envoyé de Moroni sur la route, elle sonnait le rassemblement. Les premières arrivaient, l'entouraient et commençaient à se plaindre, d'abord en douceur : "Pourquoi ne vous occupez-vous pas de Mayotte ? Pas de goudron... pas d'école... pas de travail ! Pourquoi Mayotte ne compte-t-elle pas pour vous ?" Puis les doigts frétillants se mettaient à toucher l'homme médusé : "beaux cheveux !", "belle cravate !". Puis les mains s'enhardissaient, allaient vers les côtes. Très vite l'homme se tordait en essayant de se servir de ses mains en guise de rempart. Il s'énervait... le prenait de haut... puis il riait ou menaçait en prenant les passants à témoin. En un clin d'oeil sa veste lui était retirée. Quand il suffoquait on s'arrêtait pour ne pas le faire mourir et on le laissait là dans la poussière". » ^{18 ( * )}

Ces actions, d'apparence amusante, s'inscrivent néanmoins dans un climat de tension et illustrent le courage dont ont fait preuve les femmes de Mayotte. Ainsi, le 13 octobre 1969, l'une des Chatouilleuses, Zakia Madi, meurt lors d'affrontements entre partisans et adversaires de l'indépendance.

Selon l'historien Mahmoud Ibrahime, « ces femmes mahoraises ont eu un rôle incontestable dans la bascule du maintien de Mayotte dans l'ensemble français. On peut même dire que ce sont les chatouilleuses qui ont remporté cette bataille grâce à leur mobilisation de tous les instants. Néanmoins au lendemain de l'indépendance des Comores, en 1975, ces femmes, qui ont pourtant joué un rôle considérable, ont été complètement éloignées des postes à responsabilité et rejetées de la scène politique. On peut s'interroger si dans la société mahoraise d'aujourd'hui leur situation a réellement évolué ou pas ? Les hommes se sont partagé les postes de pouvoir . » ^{19 ( * )}

Cependant, Mme Zaïna Méresse a ensuite siégé au conseil général de Mayotte.

Avant de repartir pour Paris le 6 septembre dernier, vos rapporteurs ont eu le plaisir de saluer les anciennes Chatouilleuses de Mayotte.

* ¹⁸ Témoignage issu du Magazine Mila Na Tarehi, n° 5 p. 54.

* ¹⁹ La naissance de l'élite politique comorienne (1945/ 1975), 2000, Editions l'Harmattan.