B. UN PÉRIMÈTRE D'ACTION EN ÉVOLUTION
1. Vers une fusion de l'EPAD et de l'EPASA
Le projet de fusion des territoires de l'EPAD (Courbevoie et Puteaux) et de l'EPASA (Nanterre), qui reviendrait sur la scission des deux structures, décidée en 1998 et effective en décembre 2000, a été de nouveau confirmé lors de l'audition du 15 juillet 2008.
Cette perspective avait été ouverte lors de l'audition du 27 mars 2008 par le représentant du ministère de l'écologie qui avait fait état d'une mission d'expertise confiée sur ce point à M. Pascal Lelarge, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
Effectivement, la « Mission de prospective sur le quartier d'affaires de l'Ouest parisien » , a remis en juin 2008 son rapport 6 ( * ) au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ses propositions visent à établir les moyens de développer le quartier d'affaires par une extension sur le périmètre de Nanterre et préconisent :
- de fusionner ou au moins de créer une équipe commune à l'EPAD et l'EPASA, la première étape de ce rapprochement étant la nomination d'un directeur commun aux deux structures 7 ( * ) ;
- de préparer l'urbanisation de l'une des friches urbaines les plus importantes de l'Ouest parisien, le secteur des Groues, qui s'étend sur 70 hectares près du secteur de La Défense, à Nanterre ;
- de désengorger les transports en commun à l'ouest de Paris, au moyen d'un « plan d'urgence » pour le RER A et le prolongement du RER E (Eole) d'ici à 2020 jusqu'à La Défense, en créant une gare dans le secteur des Groues, permettant, à terme, d'ouvrir le secteur vers les Yvelines et la Normandie.
2. La loi de février 2007 sera-t-elle aménagée ?
La fusion des périmètres de l'EPAD et de l'EPASA ne devrait pas avoir de conséquences sur le champ de compétence de l'établissement public local de gestion créé par la loi du 27 février 2007.
Comme le souligne le rapport de la mission Lelarge : « L'extension à Nanterre de l'établissement public de gestion ne se justifie d'aucune manière : les difficultés liées au site de la Défense, caractérisé par une intrication des propriétés et par l'objet même de la dalle, qui empêchent de prévoir la remise en gestion à la commune d'un certain nombre d'équipements, ne concernent pas la ville de Nanterre dont les aménagements se font dans un schéma classique. Pour les mêmes raisons, l'extension du périmètre de la loi du 27 février 2007 dite loi « Karoutchi » ne semble pas se justifier. Il conviendrait en revanche de modifier le décret constitutif de l'EPAD en supprimant la mention faisant état d'une date de dissolution, ce type de mention ne figurant pas, à notre connaissance, pour les nouveaux établissements publics d'aménagement ».
Ainsi la modification éventuelle du périmètre des établissements publics ne devrait pas avoir de conséquence immédiate au niveau législatif, même s'il est probable qu'elle aboutisse à reposer la question de la participation du quartier de la Défense à l'équilibre de l'agglomération parisienne.
* 6 Ce rapport figure en annexe au présent rapport.
* 7 La nomination de M. Philippe Chaix, en remplacement des directeurs généraux de l'EPAD et de l'EPASA a été annoncée le 29 août 2008.