II. UNE INSTITUTION COÛTEUSE, PRÉSENTANT DES RIGIDITÉS DE GESTION INCOMPATIBLES AVEC LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA LOLF
A. UNE INSTITUTION COÛTEUSE
Le budget de l'établissement public administratif, les Haras nationaux, depuis sa création par le décret précité du 2 juillet 1999, peut se répartir en quatre postes principaux.
1. Les dépenses d'intervention
Celles-ci sont réparties entre conventions sur ressources affectées (usuellement appelées subventions « barémées ») et les autres interventions (dites « non barémées »). Les sommes versées au titre des dépenses d'intervention font l'objet d'un suivi spécifique et les montants engagés et non versés au titre d'un exercice sont reportés sur l'année suivante. L'établissement public ne peut pas « puiser » dans la masse des crédits d'intervention pour financer son propre fonctionnement. Que les aides soient ou non barémées, leur montant global est défini par la tutelle.
A l'exception de retards de versements en 2004, et qui ont été en grande partie rattrapés en 2005, les sommes versées sont globalement constantes d'une année sur l'autre depuis 2002 , mais étaient légèrement plus importantes auparavant. Le travail d'instruction des dossiers permettant le versement des différentes primes et aides ne fait l'objet d'aucune facturation spécifique. L'établissement public considère que ce travail est rémunéré dans le cadre de sa subvention globale de fonctionnement .
Présentation simplifiée des comptes de l'établissement public les Haras nationaux depuis sa création
(en milliers d'euros)
2. Le fonctionnement courant
a) La subvention de l'Etat
Au cours des années 2000 et 2001, la subvention consentie à l'établissement public provenait du compte spécial du Trésor « Fonds des haras et des activités hippiques ». Le niveau de cette dotation permettait à l'établissement de faire face sans difficulté à ses besoins tant en fonctionnement qu'en investissement.
En 2002, le compte spécial du Trésor a été supprimé et l'établissement public est passé sous subvention du ministère de l'agriculture . Il en résulte dès le deuxième semestre de l'année 2002 un gel de subvention de 10 millions d'euros, réparti entre fonctionnement et investissement. Au début de l'année 2003, la somme de 4,554 millions d'euros a été dégelée pour permettre à l'établissement de faire face à ses crédits de paiement en investissement engagés au titre de l'année 2002.
A partir de 2004, l'établissement public a été soumis au contrat d'objectifs et de moyens (2004-2008). Au titre de ce contrat, l'Etat s'est engagé à verser à l'établissement public une subvention constante (toutes sections confondues) de 45,5 millions d'euros. Toutefois depuis la mise oeuvre du contrat d'objectifs, la subvention versée par l'Etat a été, en moyenne, de 42,547 millions d'euros .
En ce qui concerne la part de cette subvention couvrant les besoins propres de l'établissement public, sur la période 2000-2005, elle est passée de 46,2 millions d'euros à 29,7 millions d'euros, diminuant de près de 36,6 %.
Montant de la subvention de l'Etat versée aux Haras nationaux (2000-2005)
(en millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Subvention totale |
59,183 |
51,587 |
37,358 |
48,342 |
41,307 |
42,547 |
|
Part de la subvention couvrant les besoins propres de l'établissement public |
46,199 |
37,574 |
25,116 |
36,086 |
30,178 |
29,753 |
Source : établissement public « Les Haras nationaux »
En outre, la subvention de l'Etat au bénéfice des Haras nationaux pour l'année 2006 a été fixée à 44,176 millions d'euros . Elle se décompose comme suit :
- une dotation au titre des investissements de 6,58 millions d'euros ;
- une dotation de 37,59 millions d'euros pour financer d'autres types de dépenses : fonctionnement de l'établissement, charges de personnel incluses (27,50 millions d'euros) et soutien financier apporté aux éleveurs (10,09 millions d'euros).
La première décision modificative du budget 2006 a tenu compte de deux éléments : le transfert à compter de juillet 2006 à l'établissement public des crédits correspondant au financement des personnels jusqu'ici mis à disposition par le ministère de l'agriculture (6,37 millions d'euros) et un abondement de crédits supplémentaires de 2 millions d'euros en provenance de la clôture du fonds national des courses et de l'élevage.
Le budget de l'établissement, pour 2006, après décision modificative s'est établi à 74,2 millions d'euros en section de fonctionnement et 16,47 millions d'euros en section opérations de capital .
Pour 2007, la dotation attribuée aux Haras nationaux sera de 43,94 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à laquelle il convient d'ajouter 14,1 millions d'euros pour le transfert des mises à disposition en année pleine .
Votre rapporteur spécial estime toutefois que la subvention budgétaire en faveur de l'établissement public doit avoir vocation à diminuer afin d'encourager ce dernier à développer la recherche de ressources propres .
b) Les recettes propres
Sur la période 2000-2005, les recettes propres de l'établissement public ont augmenté de 24,6 %. En 2005, ces recettes propres représentaient 44,4 % des recettes de fonctionnement de l'établissement public contre 32 % en 2000.
c) Les dépenses de personnel
Il convient de distinguer deux périodes.
De 2000 à 2002, l'établissement public nouvellement créé a constitué ses directions fonctionnelles (création d'une direction des ressources humaines, d'une agence comptable, de services financiers, d'une direction informatique etc.). Sur cette période, les recrutements sur les fonctions de siège à Pompadour ont entraîné une progression sensible des frais de personnel (+ 6,5 % en 2001, + 7,1 % en 2002) .
Depuis 2002, en dépit de la mise en place des mesures de revalorisation catégorielle prévues au contrat d'objectifs et de moyens, la masse salariale est restée stable, passant entre 2002 et 2005 de 27,125 millions d'euros à 27,838 millions d'euros, soit une progression moyenne annuelle de 0,87 % .
|
Le volet social du contrat d'objectifs Lors de la création de l'établissement public administratif, les recrutements ont été axés sur les services administratifs afin de calibrer les effectifs des directions pour assurer le fonctionnement des différents services (2000-2001). Depuis, la restructuration des effectifs, contenue dans le contrat d'objectifs, prévoit le passage de 1.100 à 1.044 emplois . Cette baisse s'appuie essentiellement sur la diminution du nombre d'agents de catégories C et s'accompagne de revalorisations catégorielles. Au total, sur la période 2003-2008, la suppression nominale de 109 emplois est prévue, se répartissant comme suit : suppression de 20 emplois entre 2003 et 2004, de 33 emplois entre 2004 et 2005, de 13 emplois entre 2005 et 2006, de 20 emplois entre 2006 et 2007, enfin de 23 emplois entre 2007 et 2008. En effet, la baisse des effectifs doit assurer le financement des mesures statutaires pour un coût total en année pleine d'environ 1,6 million d'euros. Par ailleurs des mesures sociales (élargissement des tickets restaurant, renforcement des actions en hygiène et sécurité, renforcement de l'effort de formation) sont inscrites dans le contrat d'objectifs et seront financées par des suppressions d'emplois. Source : établissement public « Les Haras nationaux ». |
Il convient de rappeler ici que ces dépenses ne couvrent pas la prise en charge directement par le ministère de 270 agents mis à disposition de l'établissement public. Dans le cadre des dispositions de la LOLF, ces personnes ont été intégrées au budget de l'établissement à compter du 1 er juillet 2006, représentant une masse salariale évaluée, par le ministère de l'agriculture et de la pêche, à 14,1 millions d'euros en année pleine .
|
Evolution des effectifs (ETP) des Haras nationaux entre 2002 et avril 2006 |
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|
Type d'emploi |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Personnels transférés |
567,7 |
562,5 |
550,9 |
526,7 |
516,42 |
|
Mises à disposition (MAD) |
257,3 |
267,1 |
263,7 |
256,17 |
261,59 |
|
CDI |
134,4 |
128,3 |
128,08 |
124,83 |
123,67 |
|
Concierges |
4 |
3 |
3 |
3 |
3 |
|
Détachés |
12,9 |
12,9 |
9,5 |
9,77 |
9,86 |
|
MAD remboursée - compensée |
- |
- |
7 |
7 |
6 |
|
CDD |
54,3 |
71,8 |
69,1 |
67,06 |
72,22 |
|
Divers |
7,5 |
5,6 |
- |
- |
- |
|
CDD taux horaire (agents de service) |
- |
- |
4,5 |
4,5 |
5 |
|
Emplois sur conventions |
27,1 |
18,6 |
12,6 |
12 |
12,85 |
|
Emplois saisonniers |
- |
- |
35,83 |
28,5 |
35,6 |
|
Emplois temporaires |
32,9 |
21 |
2 |
16,82 |
23,65 |
|
Total |
1.098,1 |
1.090,8 |
1.086,21 |
1.056,35 |
1.069,86 |
Source : établissement public « Les Haras nationaux »
Evolution des effectifs des Haras nationaux par catégorie d'agents (2003- avril 2006)
|
Catégories |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
A |
99,9 |
117,81 |
119,26 |
122,35 |
|
B |
120,5 |
135,9 |
141,28 |
147,4 |
|
C |
760,4 |
782,38 |
738,49 |
728,01 |
|
Total |
980,8 |
1.036,09 |
999,03 |
997,76 |
Source : établissement public « Les Haras nationaux »
Votre rapporteur spécial note que les agents de catégorie C sont largement majoritaires au sein des effectifs employés par les Haras nationaux. En outre, les efforts de réduction d'effectifs ont porté exclusivement sur cette catégorie tandis que des recrutements d'agents de catégorie A (+ 22,45 agents) et B (+ 26,9 agents) ont été effectués entre 2003 et 2006 notamment .
d) Les dépenses de fonctionnement courant
Les dépenses de fonctionnement courant de l'établissement public sont passées de 17,3 millions d'euros en 2000 à 18,1 millions d'euros en 2005. Leur évolution en moyenne annuelle est de + 1 %.
Votre rapporteur spécial note toutefois que l'établissement public ne dispose pas encore des outils de pilotage financier nécessaires pour suivre avec précision les coûts de fonctionnement associés à la mise en oeuvre des missions de l'établissement . Une estimation des coûts de la mission d'identification des Haras nationaux a toutefois pu lui être fournie.
Coûts « estimés » de la mission d'identification des Haras nationaux (2000-2003)
(en milliers d'euros)
|
Nature de l'opération |
Type de dépenses |
2000 |
2002 |
2003 |
|
Etat civil |
3.037 |
4.608 |
4.237 |
|
|
Fonctionnement SIRE |
2.061 |
3.366 |
3.307 |
|
|
Fonctionnement informatique |
411 |
728 |
569 |
|
|
Amortissements |
465 |
431 |
278 |
|
|
Quote part frais de siège |
100 |
83 |
83 |
|
|
Opérations de terrain |
632 |
681 |
777 |
|
|
Frais généraux |
277 |
485 |
311 |
|
|
Personnel |
355 |
496 |
466 |
|
|
Total |
3.669 |
5.289 |
5.014 |
Source : établissement public « Les Haras nationaux »
3. Les éléments financiers et exceptionnels
Le tableau de présentation simplifiée des comptes des Haras nationaux sur la période 2000 - 2005 (voir supra ) fait apparaître :
- des variations de stocks importantes liées à la comptabilisation pour la première fois en 2001 (puis en 2003 pour les stocks de paillettes) des stocks de produits de la maison ;
- des amortissements ici présentés en « net » (c'est-à-dire la dotation aux amortissements diminuée de l'amortissement des subventions d'investissement) ;
- un résultat exceptionnel négatif important en 2000, conséquence de la reprise de dépenses exceptionnelles à la fin de 1999 au moment de la création de l'établissement public.
4. La section d'investissement
Les recettes de cette section proviennent quasi exclusivement de la subvention d'Etat. Celle-ci est passée, en investissement, de 12,529 millions d'euros en 2000 à 4,978 millions d'euros en 2005, soit une baisse de plus de 60 % .
En plus de la subvention d'Etat, qui est globale et non affectée, certains projets peuvent faire l'objet de financements spécifiques, en provenance soit de fonds structurels européens (FEDER ou FEOGA), soit de collectivités locales intéressées à financer des projets structurants pour leur territoire.
Les projets d'investissement des Haras nationaux intéressent de plus en plus les collectivités territoriales et font donc l'objet de financements conjoints . Lorsque l'établissement public est propriétaire et maître d'ouvrage, il finance et reçoit éventuellement des participations de collectivités. Inversement, lorsque la collectivité est propriétaire des lieux et réalise, à ce titre, des investissements, l'établissement public apporte sa participation. Jusqu'en 2005 inclus (avant la fongibilité asymétrique introduite par la LOLF entre fonctionnement et investissement) ces subventions reversées aux collectivités étaient d'abord inscrites à la section investissement et imputées sur la subvention d'investissement accordée par l'Etat avant d'être remontées en fonctionnement par un jeu d'écritures comptables.
Les dépenses d'investissement , en dehors des subventions rappelées ci-dessus, sont traditionnellement réparties en trois postes :
- les achats d'étalons : se sont élevés en moyenne à 5 millions d'euros sur la période 2000-2002 et sont passés à 3 millions d'euros depuis la mise en place du contrat d'objectifs ;
- les travaux destinés à maintenir en état satisfaisant la totalité du patrimoine bâti dont l'établissement public a hérité (200.000 m² de bâti) .
En dehors du maintien du patrimoine, les travaux concernent le redéploiement dans de nouveaux centres techniques plus adaptés au fur et à mesure que certains Haras historiques sont évacués, et deux opérations exceptionnelles achevées en 2005 (d'où le montant exceptionnellement élevé sur cet exercice) : le siège administratif de Pompadour pour 2,3 millions d'euros et un espace muséographique au Haras du Pin pour 3,8 millions d'euros . Hors ces deux opérations, le montant moyen de travaux s'élève à 2,466 millions d'euros par an .
- les autres investissements concernent principalement des investissements informatiques, investissements en véhicules et en matériel agricole . Leurs montants sont en constante diminution, passant de 2,6 millions d'euros en 2001 à 1,6 million d'euros en 2005.
B. LA GESTION DU PATRIMOINE : LE « TALON D'ACHILLE » DES HARAS NATIONAUX
Au cours de son contrôle sur pièces et sur place, votre rapporteur spécial a pu constater que la gestion du patrimoine immobilier des Haras nationaux constituait un enjeu financier et stratégique majeur pour l'établissement public .
1. D'un point de vue quantitatif
D'un point de vue quantitatif , votre rapporteur spécial estime que le patrimoine des Haras nationaux est trop dispersé sur le territoire national et que le nombre d'installations de l'établissement public est encore excessif malgré la politique de rationalisation des sites et de réduction du nombre de dépôts d'étalons et de stations de monte engagée avec le contrat d'objectifs (2004-2008).
Ainsi, le conseil d'administration des Haras nationaux a défini en juin 2004 un schéma territorial de l'établissement intégrant les prescriptions du contrat d'objectifs en termes de réduction du nombre de dépôts d'étalons et de stations de monte.
Ce schéma territorial repose essentiellement sur deux types d'implantation :
- les sites projets ou pôles hippiques . Ils ont vocation à se substituer aux dépôts. Ce sont des sites ouverts à des projets de valorisation culturelle ou économique du cheval ;
- les unités multiservices, aujourd'hui appelées centres techniques , se substituent aux stations de monte. Elles ont vocation à proposer aux éleveurs des services en matière de reproduction, d'identification et de conseils.
En outre, le schéma territorial précise que l'implantation des pôles hippiques et la nature des activités qui y seront développées tiendront compte :
- des perspectives de partenariat avec les collectivités territoriales et avec les organisations socioprofessionnelles ;
- de la modulation du critère précédent en fonction de la densité d'activité de la filière et de la présence de zones de revitalisation rurale (ZRR) dans la région ;
- de l'impact économique, social et financier de la transformation des infrastructures existantes.
L'implantation des centres techniques tiendra, quant à elle, compte :
- de leur situation géographique (zones enclavées, zones de montagne) ;
- de la présence d'une offre de services venant du secteur privé, entre autres en matière d'étalonnage ;
- de l'impact économique, social et financier de la transformation des infrastructures existantes.
Le schéma territorial actuel des Haras nationaux comprend :
- 19 pôles hippiques ;
- 132 centres techniques (avec un objectif de 110 centres technique en 2008) ;
- un centre de formation au Pin ;
- une station expérimentale à Chamberet ;
- un centre technique aux Bréviaires ;
- le siège administratif à Pompadour ;
- une antenne à Paris.
Cet ensemble représente une surface totale au sol de plus de 1.100 hectares et une surface utile des bâtiments de près de 200.000 mètres carré .
Synthèse du patrimoine détenu par les Haras nationaux
(en ha et en m 2 )
|
Site |
Surface totale en ha |
Surface utile des bâtiments en m 2 |
|
Aurillac |
20 |
8.702 |
|
Besançon |
2 |
4.646 |
|
Blois 5 ( * ) |
3 |
5.955 |
|
Cluny |
5 |
5.886 |
|
Compiègne |
3 |
5.222 |
|
Gelos |
13 |
5.607 |
|
Hennebont |
21 |
12.533 |
|
Lamballe |
6 |
10.638 |
|
Le Lion d'Angers |
67 |
14.450 |
|
Le Pin |
419 |
19.323 |
|
Montier-en-Der |
3 |
5.913 |
|
Pompadour dépôt |
10 |
7.000 |
|
Pompadour domaine |
325 |
12.001 |
|
La Roche-sur-Yon |
4 |
6.148 |
|
Rodez |
7 |
4.650 |
|
Rosières-aux-Salines |
12 |
6.586 |
|
Saintes |
9 |
5.151 |
|
Saint-Lô |
12 |
13.300 |
|
Tarbes |
9 |
5.224 |
|
Uzès |
11 |
5.261 |
|
Villeneuve-sur-Lot |
2 |
4.500 |
|
Les Bréviaires |
54 |
6.952 |
|
Chamberet |
133 |
5.614 |
|
Ecole du Pin |
4 |
6.390 |
|
Siège Pompadour |
2.800 |
|
|
Antenne Paris |
450 |
|
|
TOTAL |
1.153 |
190.902 |
Source : établissement public « Les Haras nationaux »
2. D'un point de vue qualitatif
D'un point de vue qualitatif , votre rapporteur spécial a pu noter, notamment lors de ses déplacements, que certaines des installations de l'établissement public étaient parfois obsolètes et présentaient des problèmes de fonctionnalité voire de sécurité .
En outre, il lui a été notifié que le statut juridique de « monument historique », dont bénéficient certaines de ces installations, entraîne d'importants surcoûts d'entretien .
Ainsi, sur la période 2000-2005, le total des investissements immobiliers à la charge de l'établissement public s'élève à plus de 22 millions d'euros ainsi que le montre le tableau suivant .
Investissements immobiliers réalisés par les Haras nationaux (mandatements 2000-2005)
(en euros actualisés)
Source : établissement public « Les Haras nationaux »
C. DES RIGIDITÉS DE GESTION INCOMPATIBLES AVEC LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA LOLF
Lors de son contrôle sur pièces et sur place, votre rapporteur spécial a été amené à constater que l'établissement public administratif, les Haras nationaux, n'avait pas encore tiré toutes les conséquences de l'application de la LOLF à l'ensemble des opérateurs de l'Etat et présentait de graves lacunes, du point de vue notamment de la mise en place des outils de pilotage financier, d'une part, de la gestion comptable de l'établissement d'autre part .
Dès lors, compte tenu de ces lacunes persistantes, votre rapporteur spécial estime en droit de se poser la question suivante : les Haras nationaux ont-ils aujourd'hui la capacité d'agir comme des prestataires de service ainsi que le leur enjoint leur contrat d'objectifs ?
1. Des outils de pilotage financier encore insuffisants
Votre rapporteur spécial a constaté que les outils de pilotage financier destinés à améliorer la gestion des opérateurs de l'Etat n'étaient pas encore opérationnels au sein de l'établissement public des Haras nationaux et que des efforts importants de modernisation étaient nécessaires .
a) L'absence de facturation à coût complet des prestations
Lorsque votre rapporteur spécial a interrogé l'établissement public administratif sur l'existence d'une facturation à coût complet de ses missions, il lui a été répondu que :
- s'agissant de la mission d'identification de l'établissement, les coûts étaient auparavant évalués tous les deux ou trois ans par estimation et à partir de résultats d'enquêtes ce qui permettait une évaluation approximative du coût de cette mission pour l'établissement ;
- une estimation du coût du service public de la monte était impossible avant 2006, date de la publication des premiers résultats de l'établissement en comptabilité analytique, dans la mesure où l'unité de compte était auparavant la circonscription au sein de laquelle toutes les dépenses étaient confondues quelle que soit leur destination.
b) La mise en place tardive d'une comptabilité analytique
Depuis la création de l'établissement public administratif, celui-ci s'est efforcé de mettre en oeuvre des outils contribuant à la transparence budgétaire et à l'identification de ses profits et de ses coûts complets.
Ainsi, en 2004, il a procédé à une identification de l'ensemble des prestations réalisées par l'établissement ; en 2005, un suivi d'activité a été mis en place afin de déterminer comment affecter les coûts de personnel aux différentes d'activité ; enfin, au 1 er juillet 2006, conformément à un engagement pris auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'établissement devait être en mesure de publier ses premiers résultats de comptabilité analytique sur la base d'un retraitement a posteriori des chiffres de l'année 2005, selon une méthodologie validée par un cabinet indépendant.
Toutefois, votre rapporteur spécial considère que les outils de comptabilité analytique au sein de l'établissement public ont tardé à se mettre en place et il a constaté, lors de son contrôle sur pièces et sur place, que les Haras nationaux ont fonctionné pendant de nombreuses années selon un schéma comptable et financier d'un autre âge ne permettant pas un contrôle de l'efficacité de la dépense publique.
Au cours de son contrôle, il a été précisé à votre rapporteur spécial que la comptabilité analytique des Haras nationaux serait opérationnelle pour traiter les données de 2005 au début de l'été 2006 .
Les apports attendus, par l'établissement public, de la mise en oeuvre de la comptabilité analytique consistent à pouvoir fournir les coûts par prestation à la direction marketing qui pourra dès lors procéder à un arbitrage aboutissant à la fixation du prix de la prestation, dans le respect des principes concurrentiels. Ainsi, la direction marketing de l'établissement sera en mesure de comparer les différents niveaux de prix pratiqués sur le marché et de déterminer les prix qu'elle estime acceptables par le client (plutôt dans la tranche inférieur des niveaux de prix du marché) tout en prenant soin de couvrir ses coûts.
c) Une politique tarifaire perfectible
Les coûts des prestations n'étant pas déterminés de façon précise au moment de l'établissement des tarifs applicables en 2006, les principes sous-tendant la politique tarifaire de l'établissement pour 2006 ont été définis par le Conseil d'administration dans un souci de respect des règles de la concurrence, conformément à l'engagement pris auprès du Conseil de la concurrence suite à sa décision du 16 juin 2005. Cette politique tarifaire s'appuie, en 2006, sur les éléments de cadrage suivants :
- l' unicité des tarifs : à prestation égale, prix égal sur tout le territoire (les tarifs de base doivent être les mêmes partout) ;
- l' équilibre budgétaire : calcul du prix sur la base du coût complet de la prestation, avec dans certains cas une contribution publique au titre de la politique de l'Etat (biodiversité, amélioration génétique, etc.) ;
- le respect des pratiques commerciales des marchés correspondant et de la libre concurrence ;
- le respect des orientations du contrat d'objectifs en recherchant l'équilibre budgétaire par famille de prestation (étalonnage, identification, prestations nouvelles et d'ingénierie) ;
- l' amélioration de la productivité en différenciant et en diversifiant les activités pour mieux répondre à tous les publics concernés par le cheval et réduire les coûts des prestations.
Si votre rapporteur spécial accueille favorablement ces éléments de cadrage, il estime toutefois qu'un effort supplémentaire de rationalisation de la politique tarifaire de l'établissement devrait être accompli, notamment, en direction des éleveurs, dans un but de simplification du barème tarifaire des prestations proposées.
d) Les outils de la LOLF encore insuffisamment exploités
Pour 2007, l'établissement public a décidé de définir, de façon interne, un budget décliné en missions, programmes et actions, conformément à la maquette de la LOLF , ce dont se félicite votre rapporteur spécial. En effet, cette maquette devrait permettre de ventiler, en fonction des catégories ainsi définies, ce qui relève des ressources propres de l'établissement et des ressources provenant de l'Etat d'une part, ce qui relève des dépenses de personnel, de fonctionnement courant ou d'investissement d'autre part.
Votre rapporteur spécial souhaite toutefois que l'établissement public puisse poursuivre sa réflexion s'agissant de la déclinaison des dispositions de la LOLF, en définissant des objectifs et indicateurs pertinents qui permettront de juger de la performance de ses actions.
2. Une gestion comptable peu satisfaisante
Lors de son contrôle sur pièces et sur place, et notamment au moment de son contrôle de l'agence comptable des Haras nationaux au siège administratif de Pompadour , votre rapporteur spécial a constaté que les procédures comptables mises en place par l'établissement public étaient particulièrement complexes et occasionnaient des délais importants d'encaissement des chèques envoyés par les éleveurs pour le paiement des prestations fournies .
Ainsi, votre rapporteur spécial, accompagné de notre collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances, s'est rendu compte qu'en moyenne, les délais d'encaissement des chèques, au nombre d'environ 100.000 par an, étaient supérieurs à deux mois et que, pour certains chèques, ces délais dépassaient six mois .
En réalisant un calcul rapide, sur la base de l'hypothèse d'un montant annuel de 5 millions d'euros de chèques à encaisser et d'un retard moyen d'encaissement de l'ordre de deux mois, votre rapporteur spécial a pu constater que le retard d'encaissement des chèques entraînait un retard de trésorerie de l'ordre de 800.000 euros chaque année . Ce retard de trésorerie se traduit, in fine , par une perte potentielle pour l'établissement public de l'ordre de 24.000 euros chaque année en faisant l'hypothèse que cette somme de 800.000 euros pourrait être placée à un taux d'intérêt de 3 % par an.
Votre rapporteur spécial estime que ces retards d'encaissement des chèques sont dus, non seulement à une arrivée massive de chèques au même moment, mais surtout à la complexité de la procédure appliquée par l'Agence comptable des Haras nationaux qui est particulièrement lourde et « chronophage » , en raison notamment des obligations imposées par la Trésorerie générale 6 ( * ) .
Votre rapporteur spécial souhaite que cette procédure soit simplifiée notamment en introduisant le contrôle a posteriori , et non plus a priori , du dossier de l'éleveur envoyant un chèque pour le paiement d'une prestation réalisée par l'établissement public.
* 5 Il faut noter que la décision a été prise par le conseil d'administration des Haras nationaux, en juin 2006, de fermer le pôle de Blois.
* 6 A titre d'exemple, la Trésorerie générale impose à l'Agence comptable des Haras nationaux de lui envoyer, en même temps que le listing complet des chèques à encaisser, une « bande-machine » faisant l'addition récapitulative de ces chèques. Cette procédure est aujourd'hui complètement dépassée.