Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation n° 404 (2005-2006) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, déposé le 15 juin 2006
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EXAMEN DU RAPPORT PAR L'OFFICE
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SAISINE ET PROCÉDURE AU SEIN DE
L'OFFICE
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INTRODUCTION
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I. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES : LES VERTUS DE LA SOUPLESSE, LE RÈGNE DE LA
DIVERSITÉ
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A. LE DÉVELOPPEMENT D'UN MODÈLE
SOUPLE ET AMBIGU POUR ASSURER DE NOUVELLES MISSIONS DE L'ETAT
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B. L'IDENTIFICATION D'UNE CATÉGORIE DE
FAIT : INVENTAIRE ET TYPOLOGIE DES AAI
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C. LA COMPOSITION ET LES POUVOIRS DES AAI
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A. LE DÉVELOPPEMENT D'UN MODÈLE
SOUPLE ET AMBIGU POUR ASSURER DE NOUVELLES MISSIONS DE L'ETAT
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II. LA NÉCESSAIRE RATIONALISATION DU
SYSTÈME FRANÇAIS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES
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A. ASSURER LA COHÉRENCE D'UNE NOTION EN
COURS D'ÉVOLUTION
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B. CONTRÔLER LA MULTIPLICATION DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
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C. HARMONISER CERTAINES RÈGLES DE
FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
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A. ASSURER LA COHÉRENCE D'UNE NOTION EN
COURS D'ÉVOLUTION
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III. LE RENFORCEMENT DES GARANTIES
D'INDÉPENDANCE ET DU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE
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A. RENFORCER L'INDÉPENDANCE FONCTIONNELLE
DES AAI
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B. CONFORTER L'INDÉPENDANCE DES MEMBRES ET
DES SERVICES
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C. UTILISER DAVANTAGE LES OUTILS DU CONTRÔLE
DÉMOCRATIQUE
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A. RENFORCER L'INDÉPENDANCE FONCTIONNELLE
DES AAI
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I. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES : LES VERTUS DE LA SOUPLESSE, LE RÈGNE DE LA
DIVERSITÉ
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CONCLUSION
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ANNEXE I - EXTRAITS DU CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIÈRES DU MARCHÉ PUBLIC RELATIF À DEUX
ÉTUDES TENDANT À DRESSER LE BILAN DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
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ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR