II. DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES INQUIÉTANTES
S'il a semblé à votre rapporteur que ces graves dysfonctionnements dans la gestion du Conseil supérieur de la pêche appartenaient au passé - quoique relativement proche -, le Conseil n'en reste pas moins confronté à de réelles difficultés financières auxquelles il convient de trouver rapidement de véritables solutions.
Par un courrier du 18 janvier 2001, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement indiquait au directeur général du Conseil supérieur de la pêche qu'il mettait à sa disposition un membre de l'IGE de manière à procéder à un audit financier et budgétaire du Conseil, sachant qu' « il est indispensable de présenter un nouveau projet de budget 2001 équilibré au prochain conseil d'administration d'avril, notamment pour assurer un fonctionnement normal de [l'] établissement » 13 ( * ) . Le rapport d'étape de l'IGE, intitulé Le Conseil supérieur de la pêche : déséquilibre financier et mesures de redressement , a été établi le 23 février 2001.
Les problèmes financiers du Conseil sont facilement identifiables : ils tiennent à la concomitance d'une augmentation pérenne des charges et d'une diminution durable des ressources (hors subventions).
Dans son rapport d'étape précité, l'IGE avait parfaitement informé la ministre de l'environnement de l'époque de cette situation.
|
Les informations relatives à la situation financière du CSP communiquées par l'IGE à Mme Dominique Voynet Dans son rapport d'étape précité, l'IGE avait chiffré la déficit réel 2000 à 1,52 million d'euros, et indiqué que « ce déficit ne saurait être comblé par des subventions complémentaires du ministère ou du FNSE [lesquelles s'élevaient déjà respectivement à 1,07 million d'euros et 7,62 millions d'euros] ; il devra donc être prélevé sur le fonds de réserve du CSP ». Elle prévoyait qu'en 2001, « on aboutirait à un déficit prévisionnel aggravé ». En effet, alors que la subvention du FNSE passait à 8,69 millions d'euros, celle du ministère restant à un montant inchangé, le déficit réel 2001 après subventions devait s'établir à près de 3 millions d'euros - mais à 12,75 millions d'euros hors subventions. Elle précisait que « ce déficit 2001 s'élèverait à 4,06 millions d'euros, si le CSP ne pouvait compter cette année sur un complément de subvention du FNSE de 1,07 million d'euros, acquis, mais non renouvelable indéfiniment ». |
La graphique ci-dessous présente l'évolution comparée des dépenses et des recettes du CSP, entre 1998 et 2002 :
Les recettes, notamment à partir de 2000, sont ajustées de manière à suivre l'évolution des dépenses et à tenter - avec difficulté - de couvrir les charges de l'établissement.
A. LA HAUSSE RÉGULIÈRE DES DÉPENSES : LE RÉSULTAT D'UNE « POLITIQUE DE GRANDEUR » ?
L'arrêté du 15 décembre 1998, qui réorganise les services de garderie, a indéniablement conduit à un accroissement des dépenses du Conseil supérieur de la pêche. Il a certes entraîné une réforme de la gestion budgétaire et comptable au sein du CSP, puisqu'il a repris des missions auparavant assurées par les fédérations de pêche, mais cette nouvelle organisation a accru les charges de l'établissement.
En revanche, les fédérations , en dépit de leur obligation d'hébergement des brigades dans des locaux distincts des leurs, - qui a très souvent nécessité un aménagement de ces locaux, leur agrandissement, voire des constructions nouvelles - ont réalisé des économies de gestion , estimées par l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique à une moyenne d'environ 18.300 euros par fédération, soit plus de 1,68 million d'euros .
1. L'envolée des dépenses
Une des personnes auditionnées par votre rapporteur a estimé que la gestion du Conseil supérieur de la pêche avait été caractérisée, au cours des dernières années, par la conduite d'une « politique de grandeur ».
Cette politique a reçu une traduction concrète : « l'envolée » des dépenses du Conseil.
À cet égard, il semble que l'introduction d'une subvention d'équilibre provenant du budget de l'Etat ait conduit, dans les faits, à des dépenses trop importantes et, surtout, enclenché un cycle de déficits croissants, que le CSP savait pouvoir combler grâce à une simple augmentation de cette subvention.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dépenses votées de 1998 à 2003 :
Les dépenses votées du CSP sont passées de 47,10 millions d'euros en 1998 à 58,85 millions d'euros en 2003, soit une progression de près de 25 % en 6 ans.
Quant aux dépenses constatées, elles se sont établies de la manière suivante :
Ainsi, les dépenses exécutées du CSP sont passées de 41,05 millions d'euros en 1998 à 54,03 millions d'euros en 2002, en hausse de 31,6 % sur cinq ans .
Les principaux postes de dépenses ont évolué de la manière suivante depuis 1998 :
Il convient de noter la forte augmentation des dépenses de fonctionnement, en particulier celle des charges de personnel , qui s'accroissent de près de 30 % sur la période, mais aussi celle des charges annexes de fonctionnement, qui font plus que doubler et progressent de 109,7 %. En revanche, les dépenses d'investissement diminuent de plus de 21 % en 5 ans.
Si, à première vue, les prévisions de dépenses ont toujours été supérieures aux dépenses constatées, le rythme de progression des dépenses exécutées a lui été systématiquement sous-évalué.
Le graphique ci-après illustre la sur-estimation du budget voté :
Néanmoins, les dépenses réelles ont toujours progressé plus vite que les dépenses votées.
Ainsi, entre 1998 et 2002, le total des dépenses du CSP augmentait de 22,5 % si l'on prend en compte les dépenses votées, alors que les dépenses exécutées ont, sur la même période, progressé de 31,6 %.
Le même phénomène peut être constaté au niveau de certains postes de dépenses. Les charges de personnel ont en fait crû de 29,9 %, alors que, d'après le budget voté, elles n'auraient dû progresser que de 23,4 %. Il en est de même pour les charges annexes de fonctionnement, qui, d'après le budget voté, s'accroissent de 98,0 %, mais qui, en réalité, progressent de 109,7 %.
Votre rapporteur ne peut dès lors que s'interroger sur la réalité de la progression des dépenses constatées du Conseil supérieur de la pêche au cours de l'exercice 2003.
La direction de l'eau a précisé à votre rapporteur que « la participation financière de l'Etat devrait se stabiliser, voire pourrait être réduite en 2004 à condition de maîtriser les dépenses de personnel ou de trouver de réelles possibilités d'économies. [...] Deux pistes ont été évoquées à titre d'exemple : le réduction du nombre de délégations régionales à six au lieu de neuf et la maîtrise du parc de voitures ».
Ces deux mesures d'économies sont envisagées par l'inspection générale de l'environnement, dans son rapport du 23 février 2001 précité. Votre rapporteur approuve également ces orientations mais considère toutefois que la réduction du parc automobile du CSP, si elle paraît nécessaire, ne serait pas suffisante eu égard à l'ampleur de ses problèmes financiers.
|
Le parc automobile du CSP Le parc automobile du Conseil supérieur de la pêche constitue l'essentiel de son patrimoine mobilier. Ce parc, dont le suivi est assuré par la direction générale de l'établissement, comprend 751 véhicules ainsi répartis : - 49 véhicules mis à disposition par des fédérations départementales de pêche, qui devraient être rapidement restitués ; - 702 véhicules appartenant en propre au CSP, dont 178 sont amortis (ils sont antérieurs à 1997). La gestion de ce parc mériterait d'être améliorée , notamment sur le suivi des coûts ou l'adaptation des véhicules acquis aux missions. Par ailleurs, la direction générale de l'établissement a prévu de mener une réflexion sur les mesures qui permettraient de réduire son volume. En outre, l'étude d'un mode de gestion permettant de réduire les coûts d'immobilisation et de faciliter la gestion sera entreprise (location longue durée par exemple). Les délégations régionales vont jouer un rôle croissant dans la gestion du parc automobile, ce qui devrait permettre une meilleure répartition des véhicules entre les différents utilisateurs. Enfin, le CSP s'est doté, seulement depuis avril 2003, d'un responsable logistique chargé de réaliser un inventaire physique permettant d'assurer la cohérence avec l'inventaire comptable. |
Votre rapporteur fait confiance à la nouvelle directrice générale, qui a reçu mandat de trouver des solutions pour permettre au CSP de renouer avec l'équilibre financier. Son autorité naturelle, évidente, constituera manifestement un atout dans cette entreprise.
Il convient, en outre, de ne pas oublier que les dépenses mises à la charge du CSP restent sous-estimées, car une partie d'entre elles restent supportées par les fédérations de pêche. Celles-ci, en effet, continuent d'héberger, souvent gratuitement, les agents du CSP dans leurs locaux. Certaines d'entre elles continuent de mettre un véhicule à leur disposition, soit environ 50 véhicules au total. Enfin, la charge de la collecte de la taxe piscicole est assurée par les associations, qui prennent notamment en charge l'impression de la carte de pêche.
Au total, les dépenses du CSP seraient plus lourdes encore si l'établissement assumait l'ensemble des charges qui lui incombent par nature.
* 13 Ce courrier est annexé au présent rapport d'information.