Mission

MM. François MARC et Michel MOREIGNE

TROISIÈME PARTIE :
PROGRAMME 306
« PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE »

I. UN PROGRAMME AD HOC POUR FINANCER LES DÉPENSES LIÉES À LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE

A. LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE : UN ENJEU MAJEUR POUR LA POLITIQUE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE DE NOTRE PAYS

Au regard de l'enjeu que représente la réussite de la présidence française de l'Union européenne pour la politique étrangère et européenne de notre pays, vos rapporteurs spéciaux soulignent le bien-fondé de la création d'un programme ad hoc dans le projet de loi de finances initiale pour 2008.

Le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » relève des services du Premier ministre compte tenu de son caractère interministériel. Ce positionnement sous l'autorité d'un secrétaire général unique, conforme aux recommandations de la Cour des comptes, assure une plus grande transparence de l'ensemble des dépenses engagées. Par rapport aux précédentes présidences françaises de l'Union européenne, en 1995 et en 2000, le regroupement des crédits dans un programme unique doit aussi permettre de réaliser des économies d'échelle.

Compte tenu de la possible entrée en vigueur du traité modificatif en 2009, la France pourrait être l'un des tout derniers pays à assurer une présidence semestrielle du Conseil européen et du Conseil des relations extérieurs de l'Union européenne, du 1 ^er juillet au 31 décembre 2008.

Comme le souligne de manière précise le PAP 2008, la présidence française de l'Union européenne exercera les missions suivantes :

- organiser et présider les réunions du Conseil européen ^{10 ( * )} (une ou deux réunions prévues pendant la présidence française) et du Conseil de l'Union européenne ^{11 ( * )} , ainsi que les comités et groupes préparatoires du Conseil de l'Union européenne : celui-ci devrait se réunir formellement une trentaine de fois à Bruxelles et Luxembourg au cours du second semestre de l'année 2008, sans compter une douzaine de réunions informelles en France et des réunions de hauts fonctionnaires et d'experts beaucoup plus nombreuses ;

- participer à des rencontres obligatoires avec les chefs d'Etat ou de gouvernement , ainsi que des ministres, de pays tiers ayant des relations privilégiées avec l'Union européenne ;

- représenter le Conseil de l'Union européenne auprès des autres organes et institutions de l'Union européenne (dont la Commission européenne et le Parlement européen) ;

- représenter l'Union européenne dans des conférences internationales .

Dans ce cadre, le secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne (SGPFUE) organise et programme financièrement les événements, réunions et manifestations relevant de la présidence française de l'Union européenne (PFUE), ainsi que des institutions françaises (Présidence de la République, Premier ministre, ministère des affaires étrangères et européennes).

Le SGPFUE est en charge de la communication et du mécénat autour de ces événements, ainsi que de l'association de partenaires privés de la société civile. Il doit également assurer la coordination avec la saison culturelle européenne dans les vingt-sept Etats membres.

B. UNE VENTILATION PAR ACTION EN FONCTION DES CATÉGORIES DE DÉPENSES

La répartition des crédits du programme par action correspond aux différentes catégories de dépenses.

L' action n° 1 « Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence » (89 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56,07 millions d'euros en crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances) regroupe les crédits correspondant aux opérations suivantes :

- les manifestations imposées par le calendrier européen et le règlement intérieur du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne : à savoir les réunions formelles et informelles du Conseil européen, les réunions du Conseil des ministres, de ministres et de hauts fonctionnaires... ; il a été retenu une hypothèse de 100 réunions dont le coût unitaire ^{12 ( * )} est évalué à 450.000 euros, soit 45 millions d'euros au total dont les crédits de paiement seront échelonnés en 2008 (27 millions d'euros) et en 2009 (18 millions d'euros) ;

- les manifestations qui incombent traditionnellement à l'Etat membre qui exerce la Présidence de l'Union européenne : à savoir les réunions ministérielles préparatoires aux réunions du Conseil des ministres, les visites des membres du Comité des représentants permanents (COREPER) et des groupes de travail, ainsi que les séminaires gouvernementaux avec le collège des commissaires européens et les organes dirigeants du Parlement européen ; il est prévu 44 réunions dont le coût unitaire s'élève à 1 million d'euros, soit 44 millions d'euros dont les crédits de paiement seront également échelonnés en 2008 (29,07 millions d'euros) et 2009 (14,93 millions d'euros).

L' action n° 2 recouvre les « Manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence française » (82 millions d'euros en autorisations d'engagement et 51,96 millions d'euros en crédits de paiement), soit les opérations suivantes :

- des manifestations ou événements correspondantà l'initiative propre de la Présidence française : selon le PAP 2008 ^{13 ( * )} , figurent, dans la liste des quarante manifestations prévues, des initiatives sur « la Méditerranée, la Saison culturelle européenne, le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le suivi de la conférence de Rabat sur les migrations, les journées européennes du développement, les Etats généraux du multilinguisme, les dix ans du processus de Bologne ^{14 ( * )} etc ».

Chacune des quarante manifestations a un coût moyen estimé à 1,05 million d'euros, soit 42 millions d'euros en autorisations d'engagement répartis, en crédits de paiement, entre 27,96 millions d'euros en 2008 et 14,04 millions d'euros en 2009.

- des manifestations labellisables « Présidence française de l'Union européenne » (PFUE) : il s'agit de manifestations qu'organiseront les différents ministères, et susceptibles d'êtres labellisées « PFUE » ; sont ainsi prévues quarante réunions dont le coût unitaire atteindrait 1 million d'euros, soit au total 40 millions d'euros en autorisations d'engagement, 24 millions d'euros en crédits de paiement en 2008 et 16 millions d'euros en crédits de paiement en 2009.

L' action n° 3 est intitulée « Activités interministérielles (« biens collectifs ») » ; elles représentent des dépenses de 19 millions d'euros en autorisations d'engagement (en crédits de paiement : 11,97 millions d'euros en 2008 ; 7,03 millions d'euros en 2009), réparties comme suit, en autorisations d'engagement :

- fonctionnement du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne : 3,35 millions d'euros ^{15 ( * )} ;

- communication : 15 millions d'euros (soit près de 8 % de l'ensemble des dépenses engagées pour la présidence française de l'Union européenne) ;

- accréditations : 400.000 euros ;

- frais de représentation : 250.000 euros.

* ¹⁰ Vos rapporteurs spéciaux rappellent que le Conseil européen réunit les chefs d'Etat ou de gouvernement de l'Union européenne et le président de la Commission européenne. Il définit les orientations politiques générales de l'Union européenne.

* ¹¹ Vos rapporteurs spéciaux rappellent que le Conseil de l'Union européenne (ordinairement appelé « conseil des ministres ») réunit les ministres des gouvernements de chacun des Etats membres.

* ¹² Ce coût comporte les frais de transport, d'hébergement et de repas, d'interprétariat, de locations de salle, de sécurité, ainsi que la prise en charge des journalistes.

* ¹³ Citation du PAP p. 98-99.

* ¹⁴ Le processus de Bologne désigne un ensemble de réformes visant à créer un Espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010.

* ¹⁵ Ce montant n'inclut pas les dépenses de personnels du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne (SGPFUE), ces crédits relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.

La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre a apporté les précisions suivantes à vos rapporteurs spéciaux, sur les actuels moyens en personnel du SGPFUE :

« A la mi-octobre 2007, les agents mis à disposition par les différents ministères étaient au nombre de neuf : six agents du ministère des affaires étrangères et européennes dont le secrétaire général (trois cadres A dont un contractuel, un cadre B et deux agents de catégorie C), un administrateur civil des finances en qualité de secrétaire général adjoint, un agent mis à disposition par le secrétariat général du gouvernement et une personne venant du ministère de l'éducation nationale, tous cadres de catégorie A.

« L'équipe sera rapidement renforcée par une préfète venant du ministère de l'Intérieur en tant que secrétaire général adjoint chargé des questions de sécurité et par du personnel mis à disposition par le ministère de l'économie pour occuper des postes au titre d'un pôle marchés publics et d'un pôle budgétaire en voie de constitution. Cinq mouvements sont en cours à cet effet (les deux responsables de pôle, cadres A, 2 cadres B au titre des futures tâches budgétaires et un agent de catégorie C). Le ministère des affaires culturelles a également été sollicité.

« Au total, le SGPFUE comprendra une vingtaine de personnes ».