Projets de loi, adoptés avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

CABANEL (Guy)

RAPPORT 299 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : UNE MISE EN oeUVRE IMMÉDIATE DU PRINCIPE DE PARITÉ, MAIS SANS CONTRAINTES EXCESSIVES ET SANS Y MÊLER UN AUTRE DÉBAT
    • A. DÈS LA PREMIÈRE LECTURE, LES DEUX ASSEMBLÉES SE SONT ACCORDÉES SUR DES POINTS IMPORTANTS
    • B. LE SÉNAT A RETENU, POUR L'ESSENTIEL, LE PROJET DE LOI INITIAL
  • II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A CONFIRMÉ LA TRANSGRESSION D'UN ENGAGEMENT ET UNE RÉGLEMENTATION EXCESSIVE DE LA LIBERTÉ DE CANDIDATURE
    • A. LA MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN MUNICIPAL
    • B. UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ DE CANDIDATURE
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : REVENIR À L'ÉQUILIBRE INITIAL DU PROJET DE LOI
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
  SE DÉROULANT AU SCRUTIN DE LISTE
• TITRE PREMIER BIS
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
  SE DÉROULANT AU SCRUTIN UNINOMINAL
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUÉES
  AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
• TITRE IV
  DISPOSITIONS DIVERSES
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE