EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs
Le Sénat est saisi d'un projet de loi organique modifiant le nombre de
sénateurs et d'un projet de loi ordinaire modifiant en
conséquence la répartition des sièges de sénateurs
entre les circonscriptions.
Ces projets de loi se donnent comme objectif d'actualiser la
représentation sénatoriale en fonction des résultats du
dernier recensement général de population authentifiés par
le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999.
Leur dépôt devant le Parlement avait été
annoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif
à l'élection des sénateurs, actuellement en cours d'examen
en deuxième lecture par le Sénat
1(
*
)
.
Antérieurement, des propositions de loi sénatoriales ayant le
même objet avaient été déposées
respectivement par nos collègues du groupe socialiste et du groupe
communiste, républicain et citoyen. La commission des Lois, en examinant
ces propositions au mois de juin dernier, en même temps que le projet de
loi relatif à l'élection des sénateurs, avait jugé
souhaitable d'attendre les résultats du recensement de 1999
2(
*
)
.
La dernière modification du nombre et de la répartition des
sièges de sénateurs élus dans les départements
remonte à 1976. La loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976
avait en effet porté de 271 à 304 le nombre de sénateurs
élus dans les départements de métropole et d'outre-mer. En
conséquence, les lois n° 76-644 et n° 76-645 avaient
respectivement modifié le nombre de sénateurs affectés
dans chaque série de renouvellement du Sénat et réparti
les sièges attribués entre les départements.
La répartition actuelle des sénateurs entre les
départements est ainsi calculée en fonction des résultats
du recensement général de la population de 1975. Depuis sont
intervenus deux autres recensements, en 1982 et en 1990, sans que n'intervienne
de modification de la composition du Sénat.
La dernière révision des circonscriptions législatives a
été opérée, quant à elle, par la loi
n° 86-1197 du 24 novembre 1986.
Le nombre global des sénateurs relève de la loi organique en
vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution. La
répartition des sièges entre les départements est en
revanche opérée par la loi ordinaire.
I. LA COMPOSITION ACTUELLE DU SÉNAT : 322 SIÈGES RÉPARTIS EN FONCTION DE LA POPULATION RECENSÉE EN 1975.
A. LES DISPOSITIONS ORGANIQUES FIXANT LE NOMBRE DES SÉNATEURS
1. Le nombre actuel des sénateurs
En
application de plusieurs dispositions organiques, le Sénat comprend
actuellement
322 sièges
, dont 321 sont effectivement
attribués. On compte ainsi :
-
304 sièges
pour les
départements
de
métropole et d'outre-mer (art. L.O. 274 du code
électoral) ;
-
3 sièges
pour les
territoires d'outre-mer
(art. 6 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985). Seuls
2 de ces sièges sont affectés (Polynésie française
et Wallis et Futuna). Le troisième siège était auparavant
attribué au territoire des Afars et des Issas mais il n'est plus pourvu
depuis 1980, date de démission de son ancien titulaire après
l'indépendance de ce territoire intervenue en 1977 ;
- 3 sièges pour les autres collectivités territoriales
d'outre-mer :
.
un siège
pour Mayotte (art. 3 de la loi
organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976),
.
un siège
pour
Saint-Pierre-et-Miquelon
(art. L.O. 334-2 du code électoral),
. un siège
pour la
Nouvelle-Calédonie
(art. 6 de la loi organique n° 85-689 du
10 juillet 1985 résultant de la loi n° 99-209 du
19 mars 1999) ;
-
12 sièges
pour les sénateurs
représentant les Français établis hors de France
(art. premier de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983).
2. L'évolution du nombre des sénateurs
Plusieurs modifications du nombre des sénateurs sont
intervenues depuis le début de la
V
ème
République
(voir tableau ci-dessous).
Le nombre total des sénateurs était de 307 en 1959 compte tenu
des 34 sièges affectés en Algérie, supprimés
en 1962 lors de l'indépendance de cette dernière.
Depuis lors, ont été créés 9 sièges en
1966 à la suite de l'institution des départements de la
région parisienne (loi organique n° 66-503 du 12 juillet
1966) et 33 sièges en 1976 après le recensement
général de population de 1975 (loi organique n° 76-643
du 16 juillet 1976).
Le nombre des sénateurs représentant les Français de
l'étranger est par ailleurs passé progressivement de 6 à
12 à partir de 1983 (loi organique n° 83-499 du
17 juin 1983).
Les autres modifications de la composition du Sénat ont
résulté pour la plupart de changements de statut des territoires
et collectivités d'outre-mer n'ayant pas d'incidence sur la
représentation de ces collectivités ni sur le nombre global des
sénateurs.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DES SÉNATEURS DEPUIS 1959
|
|
|
|
|
|
Français de l'étranger |
|
|
Ord.
58-1097 du 15-11-58 et
|
255 |
7 |
5 |
|
6 |
273 (1) |
|
Loi org. 61-816 du 29-07-61 |
255 |
7 |
6 (2) |
|
6 |
274 |
|
Loi org. 66-503 du 12-07-66 |
264 (3) |
7 |
6 |
|
6 |
283 |
|
Loi org. 76-643 du 16-07-76 |
296 (4) |
8 (4) |
6 |
|
6 |
316 |
|
Loi org. 76-1217 du 28-12-76 |
296 |
9 (5) |
4 (5) |
1 (5) |
6 |
316 |
|
Loi org. 83-499 du 17-06-83 |
296 |
9 |
4 |
1 |
12 (6) |
322 |
|
Loi org. 86-957 du 13-08-86 |
296 |
8 (7) |
4 |
2 (7) |
12 |
322 |
|
Loi const. 98-610 du 20-07-98 Loi org. 99-209 du 19-03-99 |
296 |
8 |
3 (8) |
3 (8) |
12 |
322 |
|
Situation actuelle |
296 |
8 |
3 (9) |
3 |
12 |
322 (9) |
(1) Sont
à ajouter à ce nombre, jusqu'en 1962 (ordonnance 62-737 du
03-07-62), 32 sièges pour les départements algériens et 2
sièges pour les départements des Oasis et de la Saoura.
(2) Création d'un siège pour Wallis et Futuna.
(3) Création des départements de la région parisienne.
(4) Création de 32 sièges supplémentaires pour les
départements métropolitains
(12 en 1977, 10 en 1980 et 10 en 1983)
et d'un siège supplémentaire pour la Réunion (en 1983).
(5) Saint-Pierre-et-Miquelon entre dans la catégorie des
départements et Mayotte devient une collectivité territoriale
spécifique.
(6) Création de 6 nouveaux sièges (2 en 1983, 2 en 1986 et 2 en
1989).
(7) Saint-Pierre-et-Miquelon devient une collectivité territoriale.
(8) La Nouvelle-Calédonie devient une collectivité
sui
generis
.
(9) Un siège antérieurement attribué aux Afars et aux
Issas est non pourvu depuis la démission de son titulaire en 1980
(indépendance intervenue en 1977).
Sous les
troisième et quatrième Républiques
, le
Sénat ou le Conseil de la République comptait un nombre de
membres comparable à celui du Sénat actuel. On dénombrait
en effet 314 sénateurs sous la
troisième
République
, dont
307
représentant les
départements métropolitains pour une population égale
à la
moitié de la population française actuelle,
et
320 conseillers de la République en 1948, ainsi qu'il ressort du
tableau suivant :
Composition du Sénat de la IIIème
République
et du Conseil de la République (1946 et
1948)
|
Sénat
|
Conseil de la République
|
Conseil de la République
|
|
314 sénateurs dont : |
315 conseillers dont : |
320 conseillers dont : |
|
307 départ . métropol. |
200 départ . métropol. |
246 départ . métropol. |
|
3 départ. algériens |
14 départ. algériens |
14 départ. algériens |
|
1 Martinique |
2 Martinique |
2 Martinique |
|
1 Guadeloupe |
2 Guadeloupe |
2 Guadeloupe |
|
1 Réunion |
2 Réunion |
2 Réunion |
|
1 Inde française |
1 Guyane |
1 Guyane |
|
|
44 autres
TOM
|
44 autres
TOM
|
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|
50 élus par l'AN ( dont 8 représentants les Français des protectorats et des pays étrangers ) |
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|
|
1 représentant des Français d'Indochine |