RAPPORT N° 224 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES DECLARATION D'URGENCE, RELATIF A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE

M. Paul MASSON, Sénateur

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT N° 224 - 1997/1998

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  • I. LA MAÎTRISE DES FLUX MIGRATOIRES : UN OBJECTIF PRIORITAIRE DES LÉGISLATIONS RÉCENTES DONT LES RÉSULTATS POSITIFS DEVRAIENT ÊTRE DÉVELOPPES
    • A. LES LOIS DE 1993 ET 1997 : VERS UNE MEILLEURE MAÎTRISE DES FLUX MIGRATOIRES
      • 1. Rappel des principes essentiels de ces lois
        • a) La maîtrise des principales sources de l'immigration
        • b) La lutte contre l'immigration irrégulière
      • 2. Des effets positifs
        • a) Rappel de quelques données essentielles sur l'immigration
        • b) Une mise en oeuvre efficace des lois de 1993
    • B. UNE DÉMARCHE QUI AURAIT DÛ ÊTRE POURSUIVIE ET APPROFONDIE
      • 1. Une application malheureusement sélective de la loi de 1997
        • a) Les dispositions d'application immédiate
        • b) Les dispositions subordonnées à des textes d'application
      • 2. Un renforcement nécessaire des moyens administratifs
      • 3. La question persistante de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière
      • 4. Une coopération avec les Etats partenaires pour le retour de leurs ressortissants
    • C. UNE DIMENSION EUROPÉENNE FONDAMENTALE DONT IL FAUDRA ÉVALUER LES CONSÉQUENCES
  • II. LE PROJET DE LOI : UN AFFAIBLISSEMENT TRÈS MARQUÉ DU DISPOSITIF EN VIGUEUR SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LES RÉSULTATS OBTENUS
    • A. UN ASSOUPLISSEMENT TRÈS SENSIBLE DES RÈGLES RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS.
      • 1. La suppression des certificats d'hébergement
      • 2. Une redéfinition préoccupante des conditions du regroupement familial
      • 3. La suppression de la condition d'entrée régulière pour l'attribution de la carte de résident
      • 4. La diversification des titres de séjour : une complexité accrue du régime en vigueur dont les effets n'ont pas été évalués
      • 5. Les autres mesures
    • B. UNE RÉGRESSION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
      • 1. Une modification inopportune des règles destinées à prévenir les mariages de complaisance
      • 2. Une remise en cause des conditions d'attribution de certaines prestations sociales
      • 3. La mise en cause de la répression de certaines infractions aux règles relatives à l'entrée et au séjour
      • 4. Un aménagement ambigu du régime de la rétention administrative et une suppression très contestable de la rétention judiciaire
    • C. LA DÉRIVE DE LA NOTION D'ASILE
      • 1. Une confusion entre l'asile et les règles d'admission au séjour
      • 2. L'asile constitutionnel : la portée limitée des nouvelles dispositions
      • 3. L'asile territorial : un droit au séjour pour les déboutés du droit d'asile
      • 4. La procédure prioritaire d'examen des demandes de statut de réfugiés pour les ressortissants de pays ayant recouvré la liberté : une mesure positive dont la portée serait limitée par l'asile territorial
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2658
  DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
  • Article premier
    (article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Motivation de refus de certains visas
    Suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires
    d'un titre de séjour ou d'un document de circulation
  • Article 2
    (article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Aménagement du régime du certificat d'hébergement
  • Article 2 bis nouveau
    (article 9 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658
    du 2 novembre 1945)
    Séjour des ressortissants communautaires
  • Article 3
    (Article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Création des cartes de séjour temporaire " scientifique "
    et " profession artistique et culturelle "
    Remplacement de la carte de séjour " membre de famille "
  • Article 4
    (article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire
    " vie privée et familiale "
  • Article 5
    (article 12 ter nouveau de l'ordonnance n° 49-2658
    du 2 novembre 1945)
    Attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire
    aux bénéficiaires de l'asile territorial
  • Article 5 bis nouveau
    (article 12 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Rétablissement de la commission du titre de séjour
  • Article 6
    (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Modification des conditions d'attribution de plein droit
    de la carte de résident
  • Article 7
    (article 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Durée de validité, renouvellement et retrait de la carte de résident
  • Article 8
    (Article 18 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Carte de séjour " retraité "
  • Article 9
    (art. 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Délit d'entrée et de séjour irréguliers en France
  • Article 10
    (art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Aménagement du régime des infractions d'aide à l'entrée,
    à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière
  • Article 11
    (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Suppression de la reconduite à la frontière en cas de non respect
    de la procédure de déclaration prévue par la convention de Schengen
    Suppression de l'interdiction administrative du territoire
    dans le cadre d'une reconduite à la frontière
  • Article 12
    (art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Modalités de recours contre les arrêtés préfectoraux
    de reconduite à la frontière
  • Article 13
    (art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Catégories d'étrangers protégés contre une mesure d'éloignement
  • Article 13 bis
    (art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Coordination
  • Article 14
    (art. 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Aménagement de la définition du délit
    d'obstacle à l'éloignement
  • Article 15
    (art. 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Assignation à résidence d'étrangers faisant l'objet
    d'une proposition d'expulsion
  • Article 16
    (art. 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Modalités d'exercice des demandes d'abrogation d'un arrêté
    de reconduite à la frontière
  • Article 17
    (Article 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Le regroupement familial
  • Article 18
    (art. 31 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Coordination
  • Article 19
    (art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Modification du régime de la rétention administrative
  • Article 20
    (art. 40 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Dispositions transitoires relatives à l'outre-mer
  • Article 21
    (art. 10, 21 bis, 33, 36 et 39
    de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Abrogations
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ASILE
  • Article 22
    Intitulé de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
  • Article 23
    Création d'un titre premier
    dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
  • Article 24
    (article 2, 2° alinéa de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    L'asile constitutionnel
  • Article 25
    (article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    Coordination avec les articles 22 et 23 du projet
  • Article 26
    (article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    Saisine du ministre de l'Intérieur par l'OFPRA
    ou la Commission des Recours des Réfugiés (CRR)
    du cas de personnes auxquelles le statut de réfugié est refusé
  • Article 27
    (articles 5, 8 et 9 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    Coordination
  • Article 28
    (Titre II nouveau de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    Coordination
  • Article 29
    (Articles 10, 11 et 12 nouveaux de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
    Coordination
  • Article 30
    (Article 10 nouveau de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    Modification du champ de la procédure prioritaire d'examen
    de la demande de statut de réfugié
  • Article 31
    (article 13 nouveau de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
    L'asile territorial
• TITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES
  • Article 32
    (art. 175-2 du code civil)
    Mariage de complaisance
  • Article 33
    (art. 131-30 du code pénal)
    Catégories d'étrangers protégés au regard
    de l'interdiction du territoire français
  • Article 34
    (art. 724-1 du code de procédure pénale)
    Dossier individuel d'identification des étrangers incarcérés
  • Article 37
    (art. 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986)
    Suppression de la dérogation pour les visas
    à l'obligation de motivation
  • Article 38
    (art. 132-70-1 du code pénal)
    Suppression de la rétention judiciaire
  • Article 39
    Application outre-mer
  • Article 40 (nouveau)
    Rapport au Parlement