C. LES MÉTHODES DE CODIFICATION
1. Les principes
La codification actuelle est fondée sur
trois
principes
:
Le
premier élément fondamental
est le fait de codifier
sans modifier, c'est-à-dire à "
droit constant
"
: cela signifie que les textes sont pris tels qu'ils sont et non pas tels
qu'ils devraient être.
Cette formule a été de rigueur de 1948 à 1988 puisque la
plupart des codes ont pris la forme de décrets. Aujourd'hui, c'est de la
ratification par le Parlement que découle la même exigence. La
réforme n'intervient -quand elle est nécessaire- ainsi que dans
une deuxième étape, après la publication du code.
Si, comme l'a fait observer M. Jacques Thyraud dans son rapport sur le code de
la propriété intellectuelle
3(
*
)
,
un tel principe limite la marge de
manoeuvre du Parlement, il présente l'avantage de séparer
l'examen au fond des problèmes de celui de la codification, qui, par
elle-même, soulève déjà plusieurs questions
délicates.
La Commission supérieure de codification a rappelé d'ailleurs
à de maintes reprises que " la codification consiste à
rassembler et à ordonner des normes existantes sans créer des
règles nouvelles. Ainsi les opérations de codification ne
peuvent-elles incorporer de modifications autres que de forme ".
Comme l'a souligné M. Jean-Jacques Robert dans son rapport sur le code
de la consommation
4(
*
)
, ce
principe évite notamment que chaque codification puisse donner lieu
à un bouleversement de la législation existante.
La
distinction du code dit " pilote " et du code dit
" suiveur
" s'applique aux dispositions concernant
plusieurs
codes. Elle constitue le
deuxième principe
de la codification.
Les différentes dispositions concernant plusieurs codes doivent figurer
dans chacun d'eux afin de permettre au lecteur de se reporter à un seul
code. La Commission distingue un code " pilote " d'un ou
plusieurs
codes " suiveurs " et indique dans le code suiveur que les
règles en question sont régies " par les articles
ci-après reproduits du code pilote ".
En dépit de quelques difficultés de répartition entre les
deux types de codes
5(
*
)
, la
reproduction dans le code-suiveur d'articles du code pilote, si elle n'est pas
systématiquement nécessaire, apporte en règle
générale une commodité de lecture appréciable.
Le
troisième principe
de la codification est
la ratification
parlementaire
pour la partie législative des codes. Ce
procédé permet d'abroger les lois antérieures et
d'associer le Parlement à l'oeuvre de codification qui améliore
souvent les codes sur un plan purement technique.