Article 68-15 du code minier -
Rapport à l'autorité
administrative
Cet article reprend partiellement les dispositions du quatrième alinéa de l'article 77 du code minier. Ce dernier prévoit que pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant.
L'article 68-15 précise que les titulaires d'un permis d'exploitation doivent adresser un tel rapport chaque année à l'autorité administrative. En Guyane, ce rapport permettra ainsi de mieux évaluer les incidences des exploitations minières sur l'eau.
Le projet de loi apparaît cependant redondant avec l'article 77, que l'article 68-14 rend pourtant applicable au PEX. D'après les renseignements fournis à votre rapporteur, par une lecture a contrario du texte, le Gouvernement aurait ainsi entendu exclure de cette obligation les titulaires d'une autorisation d'exploitation.
Mais, outre le caractère contestable de la solution juridique retenue pour ce faire, on comprend mal la justification d'une telle exclusion, ceci d'autant plus que les problèmes d'environnement en Guyane rendent particulièrement nécessaires l'établissement de tels rapports par l'ensemble des opérateurs miniers. Soulignons qu'aucun formalisme particulier n'est imposé pour leur rédaction, l'importance du rapport pouvant être adapté à la taille de l'exploitant concerné.
Par voie de conséquence, votre commission vous propose de supprimer cet article.
Article 68-16 du code minier -
Unicité de l'enquête
réalisée pour la demande de permis d'exploitation et pour
l'ouverture des travaux
Cet article propose d'innover par rapport au droit minier en vigueur, qui prévoit la réalisation de deux enquêtes : d'une part, une enquête publique réalisée préalablement à la décision administrative d'octroi d'un titre minier, et d'autre part, d'une enquête effectuée préalablement à l'ouverture des travaux.
Le présent article prévoit une procédure simplifiée, le permis d'exploitation intéressant des petites et moyennes entreprises, qui permettra en outre de réduire les délais d'instruction, comme le souhaitent ces entreprises.
Dans cette perspective, il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application de l'article 83 du code minier aux travaux effectués dans le cadre du PEX. Cet article prévoit la réalisation d'une enquête publique préalablement aux travaux. En vertu de l'article 68-16, dans certains cas, qu'il appartiendra au décret de déterminer, les enquêtes réalisées pour l'octroi du titre et pour l'ouverture des travaux pourront faire l'objet d'une procédure conjointe et donc donner lieu à une enquête unique.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.