Rapport n° 378 (1982-1983) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 1983
Disponible au format Acrobat (85 Koctets)
N° 378
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juin 1983.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (1) sur la proposition de résolution tendant à modifier l' article 7 du Règlement du Sénat,
Par M. Jacques LARCHÉ,
Sénateur.
(1) Cette Commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Pierre Carous. Louis Virapoullé, Paul Girod, Félix Ciecolini, vice-présidents ; Charles Lederman, Roland du Luart, Pierre Salvi, Lionel Cherrier, secrétaires ; Alphonse Arzel, Germain Authté, Marc Bécam, Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, MM. Roger Boileau, Philippe de Bourgoing, Raymond Bouvier, Michel Charasse, François Collet, Charles de Cutolli, Étienne Dailly, Michel Darras, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Eberhard, Edgar Faure, Jean Geoffroy, François Giacobbi, Michel Giraud, Jean-Marie Girault, Daniel Hoeffel, Jean Ooghe, Guy Petit, Hubert Peyou, Paul Pillet, Roger Romani, Marcel Rudloff. Pierre Schiélé, Franck Sérusclat, Edgar Tailhades, Jacques Thyraud, Jean-Pierre Tizon.
Voir Je numéro :
Sénat : 355 (1982-1983).
Règlement des assemblées parlementaires. -- Sénat - Commissions parlementaires.
SOMMAIRE
Répartition entre les six Commissions permanentes des six sièges nouveaux créés pour améliorer la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
MESDAMES, MESSIEURS,
L'article 7 du Règlement pose le principe de la nomination des six commissions permanentes du Sénat en séance publique au début de la première session ordinaire suivant chaque renouvellement triennal. Il les énumère et fixe le nombre de leurs membres. Celui-ci s'est trouvé modifié au fil des renouvellements pour traduire l'augmentation de l'effectif du Sénat résultant de la loi organique n° 76-643 et des lois n° 76-644 et n° 76-645 du 16 juillet 1976. La répartition, entre les Commissions, des 33 nouveaux sièges ainsi créés en trois étapes (12 en 1977, 10 en 1980, 11 en 1983) a fait l'objet d'une résolution, adoptée le 30 juin 1977, modifiant l'article 7 du Règlement :
-- 6 sièges ont été attribués à la commission des Affaires culturelles, des Affaires étrangères et des Affaires sociales, ce qui en porte l'effectif à 51 membres ;
-- 7 sièges ont été attribués à la commission des Affaires économiques, ce qui en porte l'effectif à 77 membres ;
-- 4 sièges ont été attribués à la commission des Finances et à la commission des Lois, ce qui porte respectivement leur effectif à 40 et 42 membres.
On rappellera à ce propos que ni le Président, ni les Questeurs ne sont affectés à une commission.
Ces trente-trois sièges supplémentaires devaient porter à 316 l'effectif total de notre Assemblée. Mais le vote tout récent de la loi organique modifiant la représentation au Sénat des Français établis à l'étranger entraîne la création de six sièges supplémentaires effectuée par tiers tous les trois ans, soit deux sièges en 1983, deux sièges en 1986 et deux sièges en 1989.
Ces sièges doivent être répartis entre les commissions. Le chiffre de six correspondant aux six commissions, la solution qui s'impose est d'attribuer un siège à chaque commission. Il convient simplement de fixer au titre de quel renouvellement les commissions recevront ce siège.
L'ordre alphabétique dans lequel les commissions sont énumérées dans le Règlement a paru le plus satisfaisant, de telle sorte que seraient pourvues :
-- en 1983 : les commissions des Affaires culturelles et des Affaires économiques ;
-- en 1986 : les commissions des Affaires étrangères et des Affaires sociales ;
-- en 1989 : les commissions des Finances et des Lois.
Compte tenu de ces observations, votre commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale vous demande d'adopter la proposition de résolution ci-après.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L'article 7 du Règlement du Sénat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7, -- Au début de la première session ordinaire suivant chaque renouvellement triennal, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :
« -- 1° La commission des Affaires culturelles, qui comprendra 52 membres à partir d'octobre 1983 ;
« -- 2° La commission des Affaires économiques et du Plan, qui comprendra 78 membres à partir d'octobre 1983 ;
« -- 3° La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui comprendra 51 membres à partir d'octobre 1983 et 52 membres à partir d'octobre 1986 ;
« -- 4° La commission des Affaires sociales, qui comprendra 51 membres à partir d'octobre 1983 et 52 membres à partir d'octobre 1986 ;
« -- 5° La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la nation, qui comprendra 40 membres à partir d'octobre 1983 et 41 membres à partir d'octobre 1989 ;
« -- 6° La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, qui comprendra 42 membres à partir d'octobre 1983 et 43 membres à partir d'octobre 1989. »