Rapport n° 443 (1976-1977) de M. Léon JOZEAU-MARIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1977
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N° 443
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1976-1977
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 1977.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (1) , sur la proposition de résolution tendant à modifier l' article 7 du Règlement du Sénat,
Par M. Léon JOZEAU-MARIGNÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de: MM. Léon Jozeau-Marigné, président ; Marcel Champeix, Baudoin de Hauteclocque, Jean Sauvage, Jean Auburtin, vice-présidents ; Jacques Pelletier, Louis Virapoullé, Jacques Eberhard, secrétaires ; Jean Bac, Roger Boileau, Pierre Bouneau, Philippe de Bourgoing, Raymond Brosseau, Pierre Carous, Félix Ciccolini, Charles de Cuttoli, Etienne Dailly, Yves Estève, Henri Fréville, Jean Geoffroy, François Giacobbi, Jean-Marie Girault, Paul Guillard, Léopold Heder, Pierre Jourdan, Pierre Marcilhacy, James Marson, André Mignot, Daniel Millaud, Jean Nayrou, Marcel Nuninger, Guy Petit, Hubert Peyou, Maurice Pic, Paul Pillet, Pierre Schiélé, Edgar Tailhades, Jacques Thyraud.
Voir le numéro :
Sénat : 419 (1976-1977).
Règlement des Assemblées parlementaires. -- Sénat - Commissions parlementaires
Mesdames, Messieurs,
La loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976, complétée par les lois n° s 76-644 et 76-645 datées du même jour, a modifié la composition du Sénat.
En application de ces trois textes, l'effectif des séries sera le suivant :
|
ANCIEN EFFECTIF |
NOUVEL EFFECTIF |
DIFFÉRENCE |
|
|
Série A............ |
90 |
100 |
+ 10 |
|
Série B............ |
90 |
101 |
+ 11 |
|
Série C............ |
103 |
115 |
+ 12 |
Après chaque renouvellement partiel, l'effectif total du Sénat sera le suivant :
-- au 2 octobre 1977 : 90 + 90 + 115 = 295 ;
-- au 2 octobre 1980 : 115 + 100 + 90 = 305 ;
-- au 2 octobre 1983 : 115 + 100 + 101 = 316.
Cette augmentation du nombre des sénateurs entraîne parallèlement une augmentation de l'effectif des six commissions permanentes ( ( * )1) .
La commission des Lois a retenu les propositions qui lui étaient présentées et qui figurent dans le tableau ci-dessous ; les chiffres qu'il contient sont proportionnels, sous réserve bien évidemment de la nécessité d'arrondir à des nombres entiers, à la répartition actuelle des sénateurs entre les six commissions permanentes.
|
COMMISSIONS |
EFFECTIF actuel |
1977 |
1980 |
1983 |
|
Affaires culturelles................... |
45 |
47 |
49 |
51 |
|
Affaires économiques................ |
70 |
74 |
75 |
77 |
|
Affaires étrangères................... |
45 |
47 |
49 |
51 |
|
Affaires sociales...................... |
45 |
47 |
49 |
51 |
|
Finances................................ |
36 |
37 |
39 |
40 |
|
Lois..................................... |
38 |
39 |
40 |
42 |
|
279 |
291 |
301 |
312 |
Compte tenu de ces observations, votre commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale vous demande d'adopter la proposition de résolution ci-après.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article 7 du Règlement du Sénat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.
« I. -- Au début de la première session ordinaire suivant chaque renouvellement triennal, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :
« 1° La commission des Affaires culturelles ;
« 2° La commission des Affaires économiques et du Plan ;
« 3° La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées ;
« 4° La commission des Affaires sociales ;
« 5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation ;
« 6° La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.
« II. -- Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976, qui précisent que les sièges supplémentaires de sénateurs créés par ladite loi organique ne seront pourvus dans chaque département que lors du plus prochain renouvellement de la série dont il fait partie, la composition des commissions permanentes est déterminée comme suit :
« 1° La commission des Affaires culturelles comprendra 47 membres après le renouvellement de la série C en 1977, 49 membres après le renouvellement de la série A en 1980 et 51 membres à partir du renouvellement de la série B en 1983 ;
« 2° La commission des Affaires économiques et du Plan comprendra 74 membres en 1977, 75 membres en 1980 et 77 membres à partir de 1983 ;
3° La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées comprendra 47 membres en 1977, 49 membres en 1980 et 51 membres à partir de 1983 ;
« 4° La commission des Affaires sociales comprendra 47 membres en 1977, 49 membres en 1980 et 51 membres à partir de 1983 ;
« 5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation comprendra 37 membres en 1977, 39 membres en 1980 et 40 membres à partir de 1983 ;
« 6° La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale comprendra 39 membres en 1977, 40 membres en 1980 et 42 membres à partir de 1983. »
* (1) Il convient de rappeler que le Président du Sénat et les questeurs ne font partie d'aucune des commissions permanentes.