Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Rapports législatifs

Rapport n° 433 (2024-2025), déposé le 12 mars 2025

L'ESSENTIEL
- I. UN DISPOSITIF DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DONT LES CONSÉQUENCES ONT ÉTÉ MAL APPRÉCIÉES
  - A. UN DISPOSITIF PERMETTANT UNE PLUS FORTE PARTICIPATION DES PERSONNES DETENUES AUX ELECTIONS
  - B. UNE ATTEINTE À « LA TRADITION DE NOTRE DROIT ÉLECTORAL »
- II. FAVORISER LA PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX ÉLECTIONS SANS ROMPRE LE LIEN ENTRE ÉLECTEUR ET COMMUNE D'ÉTABLISSEMENT
  - A. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
  - D. LA POSITION DE LA COMMISSION : DISTINGUER ÉLECTIONS À CIRCONSCRIPTION LOCALE ET À CIRCONSCRIPTION NATIONALE
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
LA LOI EN CONSTRUCTION

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