Rapport n° 547 (2013-2014) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE
DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION
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A. LA PORTÉE DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
DE 2004 DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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B. LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION DANS L'ORDRE
JURIDIQUE FRANÇAIS
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1. La définition constitutionnelle du
principe de précaution
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2. Le principe de précaution en droit
européen et international
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3. Le principe de précaution en droit
français avant 2005
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4. Le principe de précaution depuis
2005 : une application raisonnée par les juges, une
interprétation excessive par l'opinion publique
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1. La définition constitutionnelle du
principe de précaution
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A. LA PORTÉE DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
DE 2004 DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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II. L'AMBITION MODESTE DE LA PROPOSITION DE LOI
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
APPROUVER LE PRINCIPE DE LA PROPOSITION DE LOI
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I. LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE
DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article unique (art. 5, 7 et 8 de la Charte
de l'environnement de 2004) - Prise en compte de la recherche scientifique et
de l'innovation technologique dans la Charte de l'environnement au titre du
principe de précaution
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Intitulé Affirmation de
l'interprétation du principe de précaution comme un principe
d'innovation
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Article unique (art. 5, 7 et 8 de la Charte
de l'environnement de 2004) - Prise en compte de la recherche scientifique et
de l'innovation technologique dans la Charte de l'environnement au titre du
principe de précaution
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES