EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er - Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Objet : cet article nationalise douze sociétés concessionnaires d'autoroutes privées.
I. Les dispositions du projet de loi
Cet article vise à nationaliser les sociétés suivantes :
- A'LIÉNOR ;
- ADELAC ;
- Arcour ;
- Autoroute de liaison Calvados-ORNE (ALICORNE) ;
- Autoroute de liaison Seine-Sarthe (Alis) ;
- Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
- Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
- Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ;
- Compagnie industrielle et financière des autoroutes (Cofiroute) ;
- Sanef ;
- Société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (Escota) ;
- Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC).
Les sigles APRR et SANEF doivent être entendus comme les groupes de sociétés portant ces dénominations qui comprennent, d'une part, APRR et AREA, d'autre part, SANEF et SAPN. Les trois sociétés du groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA) sont en revanche dénommées individuellement.
La liste dressée par le présent article ne mentionne pas les sociétés concessionnaires ATLANDES et ALBEA, chargées de sections d'autoroute qui n'étaient pas encore entrées en service au moment de la rédaction de la proposition de loi.
II. La position de votre commission
Votre rapporteure considère que la nationalisation des sociétés d'autoroutes effectuée en 2005 a été une grave erreur. Votre commission ne peut néanmoins souscrire à la mesure de nationalisation proposée, même si elle approuve la nécessité de contrôler davantage la tarification des péages comme l'urgence de trouver une source de financement pérenne pour les infrastructures de transport.
Votre commission n'a pas adopté cet article.
Article 2 - Entrée en vigueur de la loi
Objet : cet article prévoit l'entrée en vigueur de l'article premier dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
I. Les dispositions du projet de loi
Cet article prévoit que la nationalisation des douze sociétés d'autoroutes visées à l'article premier devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
II. La position de votre commission
Par cohérence avec sa position de rejet de l'article premier, votre commission n'a pas adopté cet article.
Article 3 - Gage financier
Objet : cet article prévoit la compensation des charges créées par la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes par un relèvement de l'impôt sur les sociétés.
I. Les dispositions du projet de loi
Cet article indique que les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Contactés par votre rapporteure, les services de Bercy ont estimé qu'il n'était pas possible de fournir d'évaluation du coût de la proposition de loi mais celui-ci s'élève certainement à plusieurs dizaines de milliards d'euros, en particulier si l'on ajoute à la valeur des sociétés, les pénalités qui devraient être versées au titre de la rupture des contrats de concession.
II. La position de votre commission
Par cohérence avec sa position de rejet de l'article premier, votre commission n'a pas adopté cet article.
A l'issue de ses travaux, votre commission n'a pas adopté l'ensemble de la proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la proposition de loi sera examinée en séance publique dans sa rédaction initiale.