ANNEXE - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 11
Amendement n° 11 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
Article 16 B
Amendement n° 12 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa de l'article L. 237-1 du code électoral est supprimé.
Article 18
Amendement n° 13 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
1 000
Article 18
Amendement n° 14 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
I. - Alinéas 4, 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer la mention : « I. - »
Article 18 BIS
Amendement n° 15 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
Supprimer cet article.
Article 20
Amendement n° 16 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par lui. »
Article 20
Amendement n° 17 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
Alinéas 42 et 43
Remplacer ces deux alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau.
« Par dérogation au premier alinéa, si un conseiller communautaire renonce expressément à sa fonction, son remplaçant est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »
Article 20
Amendement n° 9 (Présenté par Mme Jacqueline Gourault et M. Michel Mercier)
Alinéas 42 et 43
Rédiger comme suit ces deux alinéas :
« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau.
« Par dérogation au premier alinéa, si un conseiller communautaire renonce expressément à sa fonction, son remplaçant est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »
Article additionnel après l'article 20
Amendement n° 18 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes déléguées visées au second alinéa de l'article L. 273-7 conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »
Article 20 bis A
Amendement n° 19 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 30 juin 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Dans ce cas, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires sont fixés selon les modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi ;
Article 23
Amendement n° 20 (Présenté par M. Michel Delebarre, rapporteur)
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département »