Rapport n° 324 (2012-2013) de Mme Esther BENBASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. PROVOCATION À LA DISCRIMINATION,
DIFFAMATION, INJURE : DES INFRACTIONS PROCHES SOUMISES À DES
DÉLAIS DE PRESCRIPTION HÉTÉROGÈNES
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A. DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION DESTINÉS
À CONCILIER LA POSSIBILITÉ DE POURSUIVRE LES AUTEURS
D'INFRACTIONS AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
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B. UNE HOMOGÉNÉISATION SOUHAITABLE
DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION S'AGISSANT DES VICTIMES DE PROVOCATION
À LA DISCRIMINATION, DE DIFFAMATION OU D'INJURE EN RAISON DU SEXE, DE
L'ORIENTATION OU DE L'IDENTITÉ SEXUELLE OU DU HANDICAP
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A. DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION DESTINÉS
À CONCILIER LA POSSIBILITÉ DE POURSUIVRE LES AUTEURS
D'INFRACTIONS AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
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II. UNE PROPOSITION DE LOI RESTAURANT UNE
ÉGALITÉ JURIDIQUE ENTRE LES VICTIMES
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A. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF
ÉQUILIBRÉ RENDANT PLUS LISIBLE ET PLUS COHÉRENTE LA LOI
SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
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B. UNE MESURE SANS RISQUE POUR LA LIBERTÉ DE
LA PRESSE
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C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SOUS RÉSERVE DE QUELQUES MODIFICATIONS
DESTINÉES À EN RENFORCER L'EFFECTIVITÉ
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A. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF
ÉQUILIBRÉ RENDANT PLUS LISIBLE ET PLUS COHÉRENTE LA LOI
SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
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I. PROVOCATION À LA DISCRIMINATION,
DIFFAMATION, INJURE : DES INFRACTIONS PROCHES SOUMISES À DES
DÉLAIS DE PRESCRIPTION HÉTÉROGÈNES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES