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TurcProposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)
29 février 2012 :
Protection des données personnelles
( rapport )
- Par M. Simon SUTOUR
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 446 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN CADRE COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION DES
DONNÉES PERSONNELLES DÉPASSÉ, QUI APPELLE UNE
REFONTE
- A. UNE DIRECTIVE FONDATRICE, AUJOURD'HUI
DÉPASSÉE
- B. LA NÉCESSITÉ D'UNE REFONTE GLOBALE
ET EUROPÉENNE DU DISPOSITIF DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
- A. UNE DIRECTIVE FONDATRICE, AUJOURD'HUI
DÉPASSÉE
- II. UN TEXTE QUI PRÔNE UNE APPROCHE GLOBALE
DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES QUI SOULÈVE CEPENDANT
DE NOMBREUSES RÉSERVES
- A. UNE APPROCHE QUI SE VEUT GLOBALE ET PROTECTRICE
DES INTÉRETS EN PRÉSENCE
- 1. La mise en oeuvre du principe affirmé par
la Commission : « un continent, une
règle »
- 2. Le double objectif de la proposition de
règlement : renforcer les droits des citoyens et assurer la
sécurité juridique pour les entreprises
- a) Une protection accrue des personnes
- (1) La libre disposition par la personne
concernée de ses données à caractère
personnel
- (a) L'obligation pour le responsable de traitement
d'obtenir le consentement exprès de la personne concernée
- (b) Le renforcement de l'obligation d'information
pesant sur le responsable de traitement
- (c) Le « droit à l'oubli
numérique » et le « droit à la
portabilité des données »
- (d) L'encadrement de la pratique du
« profilage »
- (2) Les différents recours contentieux
à la disposition des personnes
- b) Un changement de logique : la suppression
des contraintes a priori pesant sur l'entreprise responsable du traitement
contre le renforcement a posteriori de sa responsabilité
- (1) Les obligations particulières pesant
sur le responsable de traitement
- (2) L'encadrement des transferts de données
vers des pays tiers à l'Union européenne
- a) Une protection accrue des personnes
- 3. Le renforcement du rôle des
autorités de contrôle
- a) La réaffirmation de
l'indépendance des autorités de contrôle nationales par
l'octroi de moyens supplémentaires
- b) Le renforcement de la coopération entre
autorités de contrôle, pour assurer une application
cohérente des règles de protection des données à
caractère personnel sur tout le territoire
- (1) Le guichet unique, un allégement des
procédures pour les opérateurs de traitement de
données
- (2) L'obligation d'assistance mutuelle et de
reconnaissance mutuelle des décisions des autorités de
contrôle
- (3) La création du comité
européen de la protection des données
- (4) Le mécanisme de contrôle de la
cohérence
- a) La réaffirmation de
l'indépendance des autorités de contrôle nationales par
l'octroi de moyens supplémentaires
- 1. La mise en oeuvre du principe affirmé par
la Commission : « un continent, une
règle »
- B. UNE LARGE ADHÉSION À L'OBJECTIF
POURSUIVI, MAIS DE NOMBREUSES RÉSERVES SUR LES MODALITÉS
RETENUES
- A. UNE APPROCHE QUI SE VEUT GLOBALE ET PROTECTRICE
DES INTÉRETS EN PRÉSENCE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- A. CONSERVER AU LÉGISLATEUR NATIONAL LA
POSSIBILITÉ D'ADOPTER DES DISPOSITIONS PLUS PROTECTRICES
- B. REPOUSSER LE CRITÈRE DU
« PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT » ET RETENIR LA
COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DU PAYS OÙ
RÉSIDE LE PLAIGNANT
- C. VEILLER À L'EFFECTIVITÉ DE LA
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES MISE EN PLACE
- A. CONSERVER AU LÉGISLATEUR NATIONAL LA
POSSIBILITÉ D'ADOPTER DES DISPOSITIONS PLUS PROTECTRICES
- I. UN CADRE COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION DES
DONNÉES PERSONNELLES DÉPASSÉ, QUI APPELLE UNE
REFONTE
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
- ANNEXE 1
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 FÉVRIER 2012
- ANNEXE 2 - COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU
22 FÉVRIER 2012
- ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
