Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

N° 399

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de programmation relatif à l'exécution des peines ,

Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 4001 , 4112 et T.A. 820

Nouvelle lecture : 4300 , 4352 et T.A. 859

Première lecture : 264 , 302 , 303 et T.A. 63 (2011-2012)

Commission mixte paritaire : 358 (2011-2012)

Nouvelle lecture : 386 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 22 février 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sur le projet de loi de programmation relatif à l' exécution des peines .

La commission des lois a regretté que la majorité de l'Assemblée nationale, en rejetant systématiquement (à l'exception d'un article) en nouvelle lecture les dispositions votées par le Sénat en première lecture, y compris celles qui auraient pu faire l'objet d'un compromis, n'ait pas souhaité s'engager dans un véritable dialogue avec les sénateurs.

Elle déplore ainsi qu'en matière de partage d'information sur la situation pénale d'un élève au sein d'un établissement scolaire, les députés s'en soient tenus au texte proposé par le Gouvernement alors que le Sénat s'était efforcé d'élaborer un dispositif qui préserve la présomption d'innocence et encadre mieux la diffusion de l'information.

De même, la commission a observé que l'Assemblée nationale avait écarté les dispositions reprises de la proposition de loi, pourtant adoptée à la quasi unanimité du Sénat, prévoyant l'atténuation de la responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

Renonçant dès lors à proposer en nouvelle lecture au Sénat les solutions alternatives à la surpopulation des prisons, adoptées à son initiative en première lecture, la commission propose au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.