Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2012

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 8 février 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, la proposition de loi (n° 779, 2010-2011) présentée par M. Éric Doligé, tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales.

Ayant délégué l'examen au fond de 5 articles aux commissions de la culture et de l'économie, selon le domaine de compétences de chacune, la commission des lois était saisie des 28 articles restants de la proposition de loi.

Après avoir rappelé que celle-ci était la traduction législative de certaines propositions du rapport consacré au poids des normes sur l'activité quotidienne des collectivités territoriales élaboré par le sénateur Éric Doligé dans le cadre d'une mission auprès du Président de la République, le rapporteur a indiqué que le constat d'une croissance exponentielle des normes était ancien et s'appliquait à l'ensemble des secteurs des politiques publiques locales. Le législateur est d'ailleurs déjà intervenu pour tenter de l'enrayer et de rationaliser le système normatif avec, notamment, la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes.

Tout en soulignant l'impérieuse nécessité de clarifier et d'alléger le maquis normatif pesant sur les collectivités territoriales, le rapporteur a indiqué qu'un certain nombre de dispositions du texte mériteraient une réflexion plus approfondie en raison des nombreuses questions soulevées. Il en est ainsi du principe de proportionnalité des normes proposé par l'article premier, des nouvelles instances consultatives créées par les articles 3 et 4, du recours à la dématérialisation du recueil des actes des collectivités pour préserver l'accessibilité aux décisions locales (articles 5 et 6), des dispositions d'urbanisme relatives aux secteurs de projets ou à la signature de promesses de vente ou de location avant la délivrance du permis d'aménager un lotissement (articles 19 et 24).

La commission a constaté que cet exercice de simplification du droit des collectivités territoriales était impératif. Mais elle a décidé, afin d'approfondir l'examen des dispositions de la proposition de loi, ce que ne lui permet pas le délai fixé par l'ordre du jour des travaux du Sénat, de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant au renvoi en commission de ce texte.