Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
8 novembre 2011 :
Article 68 de la Constitution
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre SUEUR
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (135 Koctets)
- Disponible au format PDF (460 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (149 Koctets)
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 84 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2011
Disponible au format PDF (460 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (149 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
