ANNEXE I
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
TEXTE DE LA COMMISSION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission européenne du 18 novembre 2010 « La PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir »,
Vu la communication de la Commission européenne du 2 février 2011 « Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières »,
Considérant l'importance de relever le défi alimentaire mondial, notamment face au changement climatique et à la multiplication des événements climatiques extrêmes,
Considérant que l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fixe parmi les objectifs de la politique agricole commune des revenus équitables à la population agricole et des prix raisonnables pour les consommateurs,
Considérant que l'instabilité excessive des prix agricoles est dommageable tant aux producteurs qu'aux consommateurs,
Considérant que les réformes de la politique agricole commune depuis 1992 ont limité les outils de régulation,
Considérant que la déclaration franco-allemande du 3 février 2011 signée par les délégations du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Bundestag rappelle que la volatilité des prix impose le maintien d'un cadre de régulation,
Invite le Gouvernement :
- à mettre au coeur de la future politique agricole commune, dans l'intérêt de tous, les agriculteurs comme les consommateurs européens, les concepts de sécurité de l'approvisionnement alimentaire et de sécurité sanitaire des aliments ;
- à promouvoir, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'adoption de nouvelles règles commerciales qui prennent en compte la spécificité des marchés agricoles ;
- à faire adopter dans le cadre européen et à promouvoir plus largement dans le cadre du G20 un panel d'outils permettant de lutter efficacement contre le fléau de l'instabilité excessive des marchés agricoles ;
- à faire en sorte que ces outils permettent d'améliorer au niveau mondial la transparence de la production et des stocks de matières premières agricoles, actuels et futurs, ainsi que la fiabilité des informations en matière de prévisions de récoltes, et de mettre en place des instruments d'alerte rapide pour prévenir les crises ;
- à faire en sorte que ces outils favorisent la transparence sur les marchés dérivés, notamment par une meilleure connaissance du contenu des contrats échangés sur les marchés organisés et des intervenants sur les marchés de gré à gré, et permettent une bonne application des règles de régulation des marchés financiers, comme les limites de position, afin de lutter contre la spéculation financière incontrôlée ;
- à faire en sorte que ces outils permettent d'encadrer, de manière plus contraignante, les opérateurs intervenant sur ces marchés, notamment par une obligation pour les banques d'expliciter clairement le fonctionnement des contrats à terme utilisés pour la formation des contrats vendus aux agriculteurs et de mentionner ces transactions dans les bilans d'entreprises qui les ont initiées ;
- à prévoir la constitution de stocks d'urgence en Europe, dans le cadre de la politique agricole commune, et à favoriser la constitution de stocks alimentaires stratégiques dans les grandes zones de consommation où les populations souffrent structurellement de déficits de couverture de leurs besoins alimentaires.