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RusseProposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
13 octobre 2010 :
Cumul de mandats
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (83 Koctets)
- Dossier législatif
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- Tableau comparatif au format PDF (80 Koctets)
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Rapport n° 41 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2010
Tableau comparatif au format PDF (80 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- I. L'EXTENSION CONTINUE DES RÈGLES LIMITANT
LE CUMUL DES MANDATS
- II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS
- I. L'EXTENSION CONTINUE DES RÈGLES LIMITANT
LE CUMUL DES MANDATS
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
