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RusseProposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
24 février 2010 :
Garde à vue
( rapport - première lecture )
- Par M. François ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois - Sommaire
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Rapport n° 327 (2009-2010) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN EN COMMISSION
