Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 327 (2009-2010) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010

Synthèse du rapport (52 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (84 Koctets)

Disponible au format Acrobat (152 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (33 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'IMPOSSIBLE STATU QUO
    
    • A. UNE MESURE PRIVATIVE DE LIBERTÉ MAIS CRÉATRICE DE DROITS
      
      • 1. Une mesure privative de liberté
        
      • 2. Une situation créatrice de droits
        
    • B. DES MODALITÉS D'APPLICATION CRITIQUABLES, DES BASES JURIDIQUES CONTESTÉES
      
      • 1. Les risques de dévoiement de la procédure
        
      • 2. Des conditions de rétention souvent déplorables
        
      • 3. Les coups de boutoir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
        
  • II. DES EVOLUTIONS NÉCESSAIREMENT INSCRITES DANS LE CADRE D'UNE RÉFORME D'ENSEMBLE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    
    • A. LES PISTES DE RÉFORME ACTUELLEMENT ENVISAGÉES
      
      • 1. Les propositions du rapport du comité de réflexion sur la justice pénale
        
      • 2. Les grandes lignes de la réforme envisagée par le Gouvernement
        
    • B. LA PROPOSITION DE LOI : DES DISPOSITIONS PLUS AMBITIEUSES JUSTIFIANT UNE RÉFLEXION APPROFONDIE
      
• EXAMEN EN COMMISSION