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RusseProjet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
10 février 2010 :
Constitution (article 13)
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
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Rapport n° 280 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2010
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