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RusseProjet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
8 décembre 2009 :
Constitution (article 13)
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 141 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE NOUVEAU CADRE FIXÉ PAR LA
RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008
- II. UNE LISTE D'EMPLOIS ET DE FONCTIONS
ÉTABLIE PAR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA LOI
CONSTITUTIONNELLE
- III. LA PROCÉDURE : UN CADRE
CONSTITUTIONNEL SOUPLE, RESPECTUEUX DE L'AUTONOMIE DES ASSEMBLÉES
- I. LE NOUVEAU CADRE FIXÉ PAR LA
RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008
- EXAMEN DES ARTICLES - DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
- Article premier Liste des emplois et fonctions
soumis à la procédure de nomination après avis des
commissions compétentes des deux assemblées
- Article 2 (art. 1er-1 nouveau de l'ordonnance
n° 58-1067 du 7 novembre 1958) - Compétence des commissions
des lois pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil
constitutionnel
- Article 3 - (art. 1er de l'ordonnance
n° 58-1066 du 7 novembre 1958) - Interdiction de
délégation de vote pour les scrutins organisés sur le
fonde ment du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution
- Article premier Liste des emplois et fonctions
soumis à la procédure de nomination après avis des
commissions compétentes des deux assemblées
- EXAMEN DES ARTICLES - DU PROJET DE LOI
- Article premier et annexe - Commissions
permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les
nominations
- Article 2 (art. L. 461-1 du code de commerce,
art. L. 531-4 du code de l'environnement, art. L. 130 du
code des postes et communications électroniques, art. 28 de la
loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 2 de
la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) -
Coordinations
- Article 2 bis (nouveau) - Compétence des
commission des lois pour émettre un avis sur la nomination du
Défenseur des droits
- Article 2 ter (nouveau) Compétence des
commission des lois pour émettre un avis sur la nomination des
personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la
magistrature
- Article 3 (art. 5 de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Simultanéité du
dépouillement des scrutins dans les deux assemblées
- Article premier et annexe - Commissions
permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les
nominations
- EXAMEN EN COMMISSION
