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RusseProposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
4 novembre 2009 :
Cumul des fonctions et des rémunérations
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre VIAL
au nom de la commission des lois - Sommaire
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Rapport n° 87 (2009-2010) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN CUMUL ACTUELLEMENT PEU ENCADRÉ DES
FONCTIONS DE DIRIGEANTS D'ENTREPRISES DES SECTEURS PUBLIC ET
PRIVÉ
- A. UNE ABSENCE D'ENCADREMENT
SPÉCIFIQUE
- B. DES DISPOSITIFS SUSCEPTIBLES DE JOUER DANS
CERTAINES HYPOTHÈSES DE CUMUL
- 1. L'encadrement du cumul de fonctions
- a) L'encadrement applicable aux agents publics et
collaborateurs de cabinets
- b) L'encadrement désormais prévu par
l'article 13 de la Constitution
- c) La limitation du cumul des fonctions de
dirigeants mandataires sociaux dans les sociétés
commerciales
- d) Les règles de bonne gouvernance
posées par les entreprises
- a) L'encadrement applicable aux agents publics et
collaborateurs de cabinets
- 2. L'encadrement des
rémunérations
- 1. L'encadrement du cumul de fonctions
- A. UNE ABSENCE D'ENCADREMENT
SPÉCIFIQUE
- II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE
LOI : DES MESURES D'ENCADREMENT SPÉCIFIQUES EN CAS DE CUMUL
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ASSURER
UN EXAMEN APPROFONDI DE L'OPPORTUNITÉ D'UN CUMUL DE FONCTIONS ET DE
RÉMUNÉRATIONS
- I. UN CUMUL ACTUELLEMENT PEU ENCADRÉ DES
FONCTIONS DE DIRIGEANTS D'ENTREPRISES DES SECTEURS PUBLIC ET
PRIVÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier - Intervention de la commission de
déontologie de la fonction publique préalablement à un
cumul de fonctions de direction dans des entreprises du secteur public et du
secteur privé
- Article 2 - Encadrement du cumul des
rémunérations résultant de fonctions simultanées
dans des entreprises du secteur public et du secteur privé
- Article premier - Intervention de la commission de
déontologie de la fonction publique préalablement à un
cumul de fonctions de direction dans des entreprises du secteur public et du
secteur privé
- EXAMEN EN COMMISSION - MERCREDI 4 NOVEMBRE 2009
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
- ANNEXE 2 - RÉMUNÉRATION DES
PRÉSIDENTS DES ENTREPRISES COTÉES RELEVANT DU
PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT EN 2008
