Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Rapport n° 533 (2008-2009) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES EN FRANCE, NEUF ANS APRÈS LA LOI DU 10 JUILLET 2000
    
    • A. LA LOI DU 10 JUILLET 2000 : UNE OUVERTURE ENCADRÉE DE L'ACTIVITÉ DE VENTES VOLONTAIRES
      
      • 1. Les enchères publiques : un procédé de vente connu depuis l'Antiquité
        
      • 2. La suppression du monopole des commissaires-priseurs et la distinction entre ventes volontaires et ventes judiciaires
        
      • 3. Le Conseil des ventes volontaires
        
    • B. LE DÉCLIN DE LA PLACE DE PARIS ET LA CONCENTRATION DES ACTIVITÉS ENTRE LES MAINS DE QUELQUES OPÉRATEURS
      
      • 1. Une grande diversité d'opérateurs confrontés à un mouvement de concentration de l'activité
        
      • 2. Le recul du marché français dans le domaine des ventes aux enchères d'art
        
      • 3. Le développement du recours à l'Internet
        
  • II. LES MODIFICATIONS IMPOSÉES PAR LA DIRECTIVE « SERVICES » ET LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. LES CONSÉQUENCES DE LA DIRECTIVE « SERVICES » SUR LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES
      
      • 1. Les modifications imposées par la directive
        
      • 2. La transposition de la directive « services », une opportunité pour la libéralisation du marché français des ventes aux enchères
        
    • B. LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR NOS COLLÈGUES PHILIPPE MARINI ET YANN GAILLARD
      
      • 1. La suppression de l'agrément et l'allègement des contraintes juridiques
        
      • 2. Le renforcement des pouvoirs de contrôle de l'autorité de régulation
        
      • 3. La suppression des offices de commissaires-priseurs judiciaires
        
      • 4. La redéfinition des conditions d'exercice des activités de ventes volontaires et d'expertise
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LIBÉRALISER LES VENTES VOLONTAIRES ET RENFORCER LES GARANTIES OFFERTES AU PUBLIC
    
    • A. LIBÉRALISER L'ACTIVITÉ DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
      
      • 1. La suppression de l'obligation d'exercer sous une forme sociale spécifique
        
      • 2. L'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs et aux ventes en gros
        
      • 3. L'autorisation de la vente de gré à gré
        
      • 4. L'assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la « vente après enchères » (after sale), de la garantie de prix et de la remise en vente après folle enchère
        
    • B. AMELIORER ET SIMPLIFIER L'ORGANISATION DU MARCHÉ DES VENTES VOLONTAIRES
      
      • 1. Redéfinir la composition et compléter les missions du Conseil des ventes
        
      • 2. Simplifier les conditions d'activité des opérateurs de ventes volontaires
        
      • 3. Préserver la profession de commissaire-priseur judiciaire et lui permettre d'accomplir les activités liées aux ventes volontaires
        
      • 4. Définir le caractère accessoire de l'activité de ventes volontaires des notaires et des huissiers
        
    • C. CONFORTER LES GARANTIES APPORTÉES AU PUBLIC DES VENTES AUX ENCHÈRES
      
      • 1. Renforcer les conditions d'information sur les garanties offertes par les opérateurs
        
      • 2. Assurer l'information du public sur les prestations de courtage aux enchères par voie électronique
        
      • 3. Promouvoir les bonnes pratiques
        
      • 4. Maintenir les délais de prescription définis par la loi du 17 juin 2008
        
    • D. RÉFORMER LE STATUT DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS
      
      • 1. Substituer au statut d'officier public un régime d'assermentation pour les ventes judiciaires en gros
        
      • 2. Actualiser et codifier le statut des courtiers de marchandises assermentés
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE TROISIÈME DU CODE DE COMMERCE
  
  • Article premier (art. L. 320-1 du code de commerce) - Libre exercice des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    
  • Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce) - Définition des ventes aux enchères publiques
    
  • Article 3 (art. L. 321-1 du code de commerce) - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques
    
  • Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce) - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    
  • Article 5 (art. L. 321-3 du code de commerce) - Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères
    
  • Article 6 (art. L. 321-4 du code de commerce) - Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires
    
  • Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce) - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré
    
  • Article 8 (art. L. 321-6 du code de commerce) - Garanties financières
    
  • Article 9 (art. L. 321-7 du code de commerce) - Information sur l'organisation des ventes
    
  • Article 10 (art. L. 321-8 du code de commerce) - Conditions de qualification, de diplôme ou d'habilitation
    
  • Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce) - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »
    
  • Article 12 (art. L. 321-10 du code de commerce) - Registre et répertoire des ventes
    
  • Article 12 bis (nouveau) (art. L. 321-11 du code de commerce) - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte
    
  • Article 13 (art. L. 321-12 du code de commerce) - Garantie de prix
    
  • Article 14 (art. L. 321-13 du code de commerce) - Avances consenties au vendeur
    
  • Article 15 (art. L. 321-14 du code de commerce) - Paiement et délivrance des biens - Régime de la « folle » enchère
    
  • Article 16 (art. L. 321-15 du code de commerce) - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales
    
  • Article 17 (art. L. 321-16 du code de commerce) - Dérogation au régime d'autorisation commerciale
    
  • Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce) - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts
    
  • Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce) - Conseil des ventes
    
  • Article 20 (art. L. 321-19 du code de commerce) - Organisation de la formation professionnelle
    
  • Article 21 (art. L. 321-20 du code de commerce) - Information des chambres départementales des huissiers de justice et des notaires par l'autorité de régulation en matière de sanctions
    
  • Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce) - Composition du Conseil des ventes
    
  • Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce) - Sanctions disciplinaires
    
  • Article 24 (art. L. 321-24 du code de commerce) - Libre prestation de services
    
  • Article 25 (art. L. 321-26 du code de commerce) - Conditions de l'exercice occasionnel de l'activité de ventes volontaires par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
    
  • Article 25 bis (nouveau) (art. L. 321-27 du code de commerce) - Champ de la réglementation nationale applicable aux prestataires communautaires
    
  • Article 26 (art. L. 321-28 du code de commerce) - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace économique européen
    
  • Article 27 (art. L. 321-29 du code de commerce) - Experts assistant les opérateurs de ventes volontaires pour la description et l'estimation des biens
    
  • Article 28 (art. L. 321-30 du code de commerce) - Responsabilité professionnelle des experts
    
  • Article 29 (art. L. 321-31 du code de commerce) - Contrôle par l'organisateur de la vente du respect des obligations d'assurance des experts
    
  • Article 30 (art. L. 321-32 du code de commerce) - Interdiction d'achat et de vente pour l'expert ayant concouru à la vente publique
    
  • Article 31 (art. L. 321-33 du code de commerce) - Reconnaissance du code de déontologie des experts
    
  • Article 32 (art. L. 321-34 du code de commerce) - Ventes judiciaires
    
  • Article 33 (art. L. 321-35 du code de commerce) - Droit d'usage des appellations de commissaire-priseur et de commissaire-priseur judiciaire
    
  • Article 34 (art. L. 321-35-1 du code de commerce) - Abrogation de dispositions relatives aux experts agréés
    
  • Article 34 bis (nouveau) (art. L. 321-36 du code de commerce) - Coordination
    
  • Article 35 (art. L. 321-37 du code de commerce) - Compétence des tribunaux civils en matière de litiges relatifs aux ventes volontaires
    
  • Article 36 (art. L. 321-38 du code de commerce) - Renvoi des conditions d'application de la loi à un décret en Conseil d'État
    
• TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
  
  • Article 37 (art. L. 110-2 du code de commerce) - Intégration des ventes volontaires aux actes de commerce
    
  • Article 38 - Délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l'occasion de ventes d'objet d'art
    
  • Article 39 - Abrogation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires
    
  • Article 40 - Compensation des conséquences financières
    
  • Article 41 (nouveau) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce) - Coordinations au sein du code de commerce
    
• TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
  
  • Article 42 (nouveau) (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires
    
• TITRE III - RÉFORME DU STATUT DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
  
  • Article 45 (nouveau) (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11 et L. 131-12 à L. 131-35 nouveaux du code de commerce) - Statut des courtiers de marchandises assermentés
    
  • Article 46 (nouveau) - Dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
  
  • Article 47 (nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires) - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires
    
  • Article 48 (nouveau) (art. 871, 873 et 876 du code général des impôts) - Coordinations au sein du code général des impôts
    
  • Article 49 (nouveau) (art. L. 123-1, L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine) - Coordinations au sein du code du patrimoine
    
  • Article 50 (nouveau) (art. L. 342-11 du code rural, art. 313-6 du code pénal, art. L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier) - Coordinations au sein du code pénal et du code monétaire et financier
    
• TITRE V - APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
  
  • Article 51 (nouveau) (art. L. 920-1 du code de commerce et art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit des commissaires-priseurs judiciaires) - Application à Mayotte
    
  • Article 52 (nouveau) - Entrée en vigueur
    
  • Intitulé de la proposition de loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 JUILLET 2009
  
• ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DES AUDITIONS DU MERCREDI 29 AVRIL 2009
  
• ANNEXE 2 - GLOSSAIRE DES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
  
• ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE 4 - LISTE DES DÉPLACEMENTS
  
• ANNEXE 5 - CLASSEMENT DES VINGT PREMIÈRES SOCIÉTÉS DE VENTES VOLONTAIRES EN 2008
  
• ANNEXE 6 - CLASSEMENT DES VINGT PREMIÈRES SOCIÉTÉS DE VENTES VOLONTAIRES POUR LES VENTES D'ART, VIN ET ALCOOL EN 2008
  
• ANNEXE 7 - RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES SOCIÉTÉS DE VENTES VOLONTAIRES EN 2008