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Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Repères ?
23 juin 2009 : Corse ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 479 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2009

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