Projet de loi pénitentiaire

Rapport n° 143 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES GRANDS ENJEUX DE LA LOI PÉNITENTIAIRE
    
    • A. FONDER LE SOCLE LÉGISLATIF DU DROIT PÉNITENTIAIRE
      
      • 1. Les avancées de l'état de droit en prison
        
      • 2. Un niveau insuffisant dans l'ordre juridique
        
      • 3. Un droit encore limité
        
    • B. INSTAURER DES CONDITIONS DE DÉTENTION RESPECTUEUSES DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
      
      • 1. La surpopulation pénale
        
      • 2. L'impossibilité pratique de l'encellulement individuel
        
      • 3. L'augmentation du nombre de personnes atteintes de troubles mentaux en prison
        
    • C. FAVORISER LA RÉINSERTION DES DÉTENUS
      
      • 1. La formation et l'emploi en prison, enjeux majeurs pour la réinsertion
        
      • 2. Les liens familiaux
        
    • D. PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES À L'INCARCÉRATION
      
      • 1. Une priorité
        
      • 2. Des progrès significatifs
        
      • 3. Des freins persistants
        
    • E. ASSURER UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE AUX PERSONNELS
      
      • 1. « La question cruciale des effectifs »
        
      • 2. Le malaise des personnels
        
  • II. L'EXIGENCE D'UNE RÉFORME AMBITIEUSE
    
    • A. UN PROJET DE LOI EN DEMI-TEINTE
      
      • 1. Le volet le plus ambitieux : le développement des alternatives à l'incarcération
        
      • 2. La partie pénitentiaire : un dispositif décevant
        
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : DONNER TOUTE SA PORTÉE À LA LOI PÉNITENTIAIRE
      
      • 1. Parfaire la réforme des alternatives à l'incarcération
        
      • 2. Clarifier le cadre d'action du service public pénitentiaire
        
      • 3. Améliorer le statut des personnels
        
      • 4. Lutter contre l'oisiveté en prison et renforcer l'offre de travail
        
      • 5. Renforcer les droits et les garanties reconnus aux détenus
        
      • 6. Réaffirmer le principe de l'encellulement individuel
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant le titre premier Finalités de la peine de privation de liberté
    
• TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ETÀ LA CONDITION DE LA PERSONNE DÉTENUE
  
  • Article premier Missions du service public pénitentiaire
    
  • Article 2 Organisation du service public pénitentiaire
    
  • Article additionnel après l'article 2 Contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les établissements pénitentiaires
    
  • Article additionnel après l'article 2 Conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire
    
  • Article additionnel après l'article 2 Délégués du Médiateur
    
  • Article additionnel après l'article 2 Évaluation du taux de récidive par établissements pour peines
    
  • Article additionnel après l'article 2 Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire
    
  • Article 3 Transfert de compétence à titre expérimental aux régions en matière de formation
    
• CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS PÉNITENTIAIRES ET À LA RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
  
  • SECTION 1 Des conditions d'exercice des missions des personnels pénitentiaires
    
  • Article 4 Code de déontologie et prestation de serment
    
  • Articles additionnels après l'article 4 Personnels de surveillance et personnels d'insertion et de probation
    
  • Article additionnel après l'article 4 Droits d'expression et de manifestation
    
  • Article additionnel après l'article 4 Obligation de formation initiale et continue
    
  • Article 5 Extension du champ de la protection fonctionnelle de l'Etat aux concubins et partenaires de PACS des personnels pénitentiaires
    
  • SECTION 2 De la réserve civile pénitentiaire
    
  • Articles 6, 7, 8 et 9 Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités
    
• CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES DÉTENUS
  
  • SECTION 1 Dispositions générales
    
  • Article 10 Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet
    
  • Article additionnel après l'article 10 Information du détenu sur ses droits et devoirs
    
  • Article 11 Liberté de communication des détenus avec leurs avocats
    
  • Article additionnel après l'article 11 Liberté de conscience et de culte
    
  • SECTION ADDITIONNELLE APRÈS LA SECTION 1 De l'obligation d'activité
    
  • Article additionnel après l'article 11 Obligation d'activité
    
  • Article additionnel après l'article 11 Consultation des détenus sur leurs activités
    
  • SECTION 2 Des droits civiques et sociaux
    
  • Article 12 Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire
    
  • Article additionnel après l'article 12 Domiciliation en vue de l'accès aux droits sociaux
    
  • Article 13 Aide en nature pour les détenus les plus démunis
    
  • Article 14 Acte d'engagement - Insertion par l'activité économique
    
  • Article additionnel après l'article 14 Priorité donnée aux productions des établissements pénitentiaires au sein des marchés publics
    
  • SECTION 3 De la vie privée et familiale et des relations avec l'extérieur
    
  • Article 15 Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille
    
  • Article additionnel après l'article 15 Unités de vie familiale et parloirs familiaux
    
  • Article 16 Accès au téléphone
    
  • Article 17 Correspondance
    
  • Article 18 Droit à l'image
    
  • Article additionnel après l'article 18 Droit à la confidentialité des documents personnels
    
  • SECTION 4 De l'accès à l'information
    
  • Article 19 Accès à l'information
    
  • SECTION ADDITIONNELLE APRÈS L'ARTICLE 19 De la sécurité
    
  • Article additionnel après l'article 19 Obligation de garantir La sécurité de la personne détenue
    
  • SECTION 5 De la santé
    
  • Article 20 Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches
    
  • Article 21 Obligation d'un permis de visite spécifique pour l'accompagnement du détenu dans des conditions de confidentialité
    
  • Article 22 Autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant
    
  • SECTION 6 Des biens
    
  • Article 23 Biens abandonnés par les détenus à leur libération
    
  • SECTION 7 De la surveillance
    
  • Article 24 Fouilles
    
  • SECTION 8 Des détenus mineurs
    
  • Article 25 Respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant
    
  • Article 26 Obligation d'une activité à caractère éducatif pour les mineurs de 16 à 18 ans
    
  • Article 27 Décret en Conseil d'Etat
    
• CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 28 Participation des collectivités territoriales à la politique pénitentiaire
    
  • Article 29 Changement de désignation de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
    
  • Article 30 Abrogation
    
• TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCÉ DES PEINES, AUX ALTERNATIVES À LA DÉTENTION PROVISOIRE, AUX AMÉNAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ ET À LA DÉTENTION
  
  • Article 31 Annonce des modifications du code pénal
    
  • SECTION 1 Des aménagements de peines
    
  • Article 32 (art. 132-24 du code pénal) Affirmation du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement
    
  • Article 33 (art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal) Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel
    
  • SECTION 2 Du travail d'intérêt général
    
  • Article additionnel avant l'article 34 (art. 131-8 du code pénal) Extension de l'amplitude horaire du travail d'intérêt général
    
  • Article 34 (art. 131-22 du code pénal) Exécution d'un travail d'intérêt général pendant une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un aménagement de peine
    
  • Article 35 (art. 132-54, 132-55 et 132-57 du code pénal) Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
    
• CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  
  • Article 36 Modification du code de procédure pénale
    
  • SECTION 1 De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
    
  • Article 37 Assignation à résidence avec surveillance électronique
    
  • Article 137 du code de procédure pénale Assignation à résidence avec surveillance électronique
    
  • Sous-section II De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
    
  • Article 142-5 du code de procédure pénale Condition et teneur de la mesure
    
  • Article 142-6 du code de procédure pénale Garanties procédurales
    
  • Article 142-7 du code de procédure pénale Durée
    
  • Article 142-8 du code de procédure pénale Déroulement de l'assignation
    
  • Article 142-9 Modification des horaires de présence au lieu d'assignation
    
  • Article 142-10 Réparation du préjudice subi
    
  • Article 142-11 Imputation de l'assignation à résidence sur la peine privative de liberté
    
  • Article 142-12 Recours à l'assignation à résidence comme alternative à la détention provisoire
    
  • Article 142-13 Décret d'application
    
  • SECTION 2 Des aménagements de peine
    
  • Sous-section 1 Du prononcé des aménagements de peine
    
  • Article 38 (art. 707 du code de procédure pénale) Principe de la nécessité des aménagement de peine
    
  • Article 39 (art. 708 du code de procédure pénale) Délai d'exécution des peines prononcées
    
  • Article 40 (art. 712-6 du code de procédure pénale) Possibilité de renvoi au tribunal de l'application des peines des affaires complexes soumises au juge de l'application des peines
    
  • Article 41 (art. 712-8 du code de procédure pénale) Pouvoirs de l'administration pénitentiaire en matière d'aménagements de peine
    
  • Article 42 (art. 712-19 du code de procédure pénale) Incarcération provisoire d'un condamné n'ayant pas respecté les obligations découlant d'une mesure de surveillance judiciaire
    
  • Article 43 (art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale) Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire
    
  • Article 44 (art. 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale) Suspension et fractionnement des peines en cours d'exécution
    
  • Article 45 (art. 720-5 du code de procédure pénale) Libération conditionnelle à l'issue de la période de sûreté
    
  • Article 46 (art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale) Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
    
  • Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale) Octroi de la libération conditionnelle
    
  • Sous-section 2 Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
    
  • Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale) Procédures simplifiées d'aménagement des peines
    
  • Section VII Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
    
  • Article 723-14 du code de procédure pénale Dispositions communes
    
  • Paragraphe 1 Dispositions applicables aux condamnés libres
    
  • Article 723-15 du code de procédure pénale Convocation devant le JAP et le SPIP
    
  • Article 723-15-1 nouveau du code de procédure pénale Aménagement ou conversion de la peine
    
  • Article 723-15-2 nouveau du code de procédure pénale Absence d'aménagement ou de conversion de la peine
    
  • Article 723-16 du code de procédure pénale Mise à exécution de la peine par le ministère public sans attendre la décision du juge de l'application des peines
    
  • Paragraphe 2 Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
    
  • Article 723-19 du code de procédure pénale Champ d'application
    
  • Article 723-20 du code de procédure pénale Saisine du juge de l'application des peines
    
  • Article 723-21 du code de procédure pénale Placement sous surveillance électronique des condamnés dont la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à quatre mois
    
  • Articles 723-23, 723-24, 723-25, 723-27 et 723-28 du code de procédure pénale Coordinations
    
  • Article additionnel après l'article 48 (art. 723-29 du code de procédure pénale) Maintien de la compétence du tribunal de l'application des peines pour ordonner une mesure de surveillance judiciaire
    
  • Article additionnel après l'article 48 (art. 733-3 nouveau du code de procédure pénale) Obligation de proposer des travaux d'intérêt général
    
  • SECTION 3 Des régimes de détention
    
  • Article additionnel avant l'article 49 Règlement cadre commun à chaque catégorie d'établissement pénitentiaire
    
  • Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale) Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus
    
  • Article 50 (art. 717 du code de procédure pénale) Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt
    
  • Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale) Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention
    
  • Article 52 (art. 712-2 du code de procédure pénale) Assouplissement du principe de l'encellulement individuel pour les condamnés
    
  • Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale) Régime disciplinaire
    
  • Article additionnel après l'article 53 Isolement administratif
    
  • SECTION 4 Dispositions diverses et de coordination
    
  • Article 54 Coordinations liées à l'institution de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
    
  • Article 55 (art. 471, 474, 702-1, 710, 712-4, 733-1, 747-2 et 775-1 du code de procédure pénale) Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - Coordinations - Décisions à juge unique - Substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général
    
  • Article 56 (art. 709-2, 716-5, 719 et 727 du code de procédure pénale) Dispositions diverses
    
  • Article 57 (art. 804, 844-1 nouveau, 868-2 nouveau, 877, 926-1 nouveau, 934-1 et 934-2 nouveaux du code de procédure pénale Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 58 Modalités d'application outre-mer
    
  • Article 59 Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus
    
• ANNEXES
  
  • ANNEXE 1 GLOSSAIRE DE LA LOI PÉNITENTIAIRE
    
  • ANNEXE 2 ETUDE D'IMPACT CONCERNANT LE PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE TRANSMISE AU SENAT LE 7 NOVEMBRE 2008 PAR LE GOUVERNEMENT
    
  • ANNEXE 3 BILAN D'APPLICATION DES TRENTE MESURES URGENTES PRÔNÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT SUR LES CONDITIONS DE DÉTENTION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES EN FRANCE (JUIN 2000)
    
  • ANNEXE 4 LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA CONDITION PÉNITENTIAIRE
    
  • ANNEXE 5 LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX DES DÉTENUS EN EUROPE
    
  • ANNEXE 6 LE TRAVAIL DES DÉTENUS EN EUROPE
    
  • ANNEXE 7 LES AMÉNAGEMENTS DE PEINES
    
  • ANNEXE 8 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    
  • ANNEXE 9 LISTE DES DÉPLACEMENTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES