Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Rapport n° 253 (2007-2008) de Mme Muguette DINI , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 avril 2008

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• AVANT-PROPOS
  
  • A. L'OBJECTIF DU TEXTE
    
    • 1. Transposer cinq directives européennes
      
    • 2. Se mettre à l'abri de procédures judiciaires avant la présidence française
      
  • B. DES REGRETS SUR LA FORME
    
    • 1. Des définitions non codifiées
      
    • 2. Un problème général de lisibilité
      
  • C. DES INQUIÉTUDES SUR LE FOND
    
    • 1. Des définitions redoublées
      
    • 2. Des dérives communautaristes possibles
      
    • 3. Un risque de judiciarisation des rapports professionnels
      
    • 4. La généralisation d'une présomption de culpabilité
      
  • D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • 1. Des marges de manoeuvre juridiques faibles
      
    • 2. Des propositions réalistes
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement
    
  • Article 2 - Divers régimes d'interdiction des discriminations
    
  • Article 3 - Protection contre les rétorsions
    
  • Article 4 - Extension de l'aménagement de la charge de la preuve à tous les contentieux relatifs aux discriminations
    
  • Article additionnel avant l'article 5 (art. L. 123-1 du code du travail) - Suppression de la liste des professions pour lesquelles des discriminations fondées sur le sexe sont autorisées
    
  • Article 5 (art. L. 122-45, L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 123-1, L. 411-5 du code du travail) - Champ d'application du projet de loi
    
  • Article 6 (art. L. 122-45, L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 122-45-6 nouveau, L. 411-5 du code du travail) - Coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire
    
  • Article 7 (art. L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4 nouveau et L. 2141-1 du nouveau code du travail) - Mesures de coordination dans le nouveau code du travail
    
  • Article 8 (art. 225-3 du code pénal) - Modification de la liste des discriminations ne donnant pas lieu à des sanctions pénales
    
  • Article 9 (art. L. 112-1-1 du code de la mutualité et art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale) - Interdiction des discriminations en matière de mutualité et de prévoyance
    
  • Article 10 - Coordination
    
  • Article 11 - Régime applicable outre-mer
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE LA MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT