Proposition de loi relative à la simplification du droit

Rapport n° 36 (2007-2008) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA SIMPLIFICATION DU DROIT
    
    • A. DEUX PRÉCÉDENTS LÉGISLATIFS COURONNÉS DE SUCCÈS
      
      • 1. La loi du 2 juillet 2003
        
      • 2. La loi du 9 décembre 2004
        
    • B. UN EFFORT DE SIMPLIFICATION À ACCENTUER
      
      • 1. Une force de proposition nouvelle : la Direction générale de la modernisation de l'Etat
        
      • 2. La nécessaire relance des études d'impact
        
      • 3. L'abrogation de textes obsolètes, une piste encore largement inexplorée
        
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES MESURES CONCERTÉES PERMETTANT DES AMÉLIORATIONS CONCRÈTES
    
    • A. DES MESURES INSPIRÉES PAR DE NOMBREUSES ÉTUDES PRÉALABLES
      
    • B. DES MESURES DE SIMPLIFICATION TOUCHANT LES PARTICULIERS, LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
      
      • 1. Plusieurs mesures de simplification relatives aux particuliers
        
      • 2. La suppression des déclarations relatives au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
        
      • 3. L'allègement des procédures applicables aux collectivités territoriales
        
      • 4. L'extension des possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires
        
    • C. L'ABROGATION DE TEXTES ILLEGAUX OU OBSOLÈTES
      
      • 1. L'obligation faite aux autorités administratives d'abroger des actes réglementaires illégaux ou sans objet
        
      • 2. L'abrogation de lois obsolètes
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA DÉMARCHE DE SIMPLIFICATION
    
    • A. APPROUVER LA PLUPART DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI SOUS RÉSERVE DE QUELQUES MODIFICATIONS
      
      • 1. Limiter le champ des dérogations au monopole des avocats en matière d'assistance et de représentation des parties en justice
        
      • 2. Supprimer les dispositions relatives à la législation funéraire
        
      • 3. Sécuriser les autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er octobre 2007
        
    • B. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI
      
      • 1. Autoriser la saisine directe, par les usagers, du Médiateur de la République
        
      • 2. Renforcer l'information fiscale et les droits des contrevenants
        
      • 3. Prévoir l'inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance
        
      • 4. Abroger l'ancien code de procédure civile
        
      • 5. Envisager l'extension des mesures de simplification à l'outre-mer
        
    • C. PLACER LE PARLEMENT AU CoeUR DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION
      
      • 1. Resserrer les liens entre le Médiateur et les parlementaires
        
      • 2. Rénover le Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA)
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - (art. 16-1 nouveau de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) Obligation d'abroger les actes réglementaires
    illégaux ou sans objet
    
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION RELATIVES AUX PARTICULIERS
  
  • Article 2 - (art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale) Possibilité d'être assisté ou représenté par son concubin ou son partenaire d'un PACS devant diverses juridictions
    
  • Article additionnel après l'article 2 - (art. 6 et 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973), Possibilité de saisine directe du Médiateur de la République et de ses délégués
    
  • Article additionnel après l'article 2 - (art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004), Précisions sur la procédure d'opposition administrative
    
  • Article additionnel après l'article 2 - (art. 530 du code de procédure pénale) Précisions sur la procédure de réclamation motivée formée par un contrevenant
    
  • Article additionnel après l'article 2 -(art. L. 111 du livre des procédures fiscales), Egalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès à l'information fiscale
    
  • Article 3 - (art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale), Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux
    
  • Article 4 - (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996), Suppression du certificat médical prénuptial
    
  • Article 5 - (art. 805 et 806 du code général des impôts), Suppression d'un récépissé fiscal
    
  • Article additionnel après l'article 5 - (art. 28-1 du code civil), Inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS SIMPLIFIANT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
  
  • Article 6 - (art. 229, 229 A, 229 B, 230 D, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 931-20-1, L. 952-4, L. 951-12, L. 932-1-1, L. 952-3, L. 991-3 du code du travail, art. L. 6331-7, L. 6331-32, L. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail) - Suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage, de la déclaration de contribution au développement de l'apprentissage et, pour les entreprises de moins de dix salariés, de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS SIMPLIFIANT LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • Article 7 - Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales
    
  • Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales
    
  • Article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales - ssouplissement des conditions de saisine des commissions consultatives des services publics locaux
    
  • Article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales - Modalités de recours à l'emprunt des centres communaux d'action sociale
    
  • Articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales - Clarification du régime de délégation aux exécutifs locaux en matière de marchés publics
    
  • Article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Délégation au maire de l'acceptation des indemnités de sinistre
    
  • Article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la transmission au contrôle de légalité des actes du maire autorisant des débits de boisson temporaires
    
  • Articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 - du code général des collectivités territoriales - Actualisation du contrôle de légalité sur les emprunts et les marchés publics
    
  • Articles L. 2213-14 et L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales - Réduction du nombre et encadrement du montant des vacations funéraires
    
  • Articles L. 5212-2, L. 5212-33 et L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales - Simplification des modalités de création ou de dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes
    
  • Article 7 bis - (art. L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales), Intervention des établissements publics de coopération intercommunale pour le maintien ou la création de services en milieu rural
    
  • Article 7 ter - (art. L. 122-18 du code de l'urbanisme), Possibilité de maintien de syndicats mixtes à la carte, exerçant d'autres compétences que celles relatives au schéma de cohérence territoriale
    
  • Article 7 quater, (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme), Instruction des demandes d'autorisation et des déclarations d'utilisation des sols
    
  • Article 8 - (art. L. 151-2 du code de la voirie routière), Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express
    
  • Article 9
    (art. L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
    Possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation de leur domaine public à titre gratuit
    pour des activités non commerciales
    
  • Article 10 - (art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995), Simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
  
  • Article 11 - (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale)- Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires
    
  • Article 12 - (art. L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-11, L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire) - Suppléance du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L. 141-2, L. 141-3 nouveau, L. 223-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire, code de procédure civile et nouveau code de procédure civile)
    Substitution du nouveau code de procédure civile à l'ancien
    
• CHAPITRE V - ABROGATION DE DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 13 - Abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet