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RusseProjet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
10 octobre 2007 :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Jean-Jacques HYEST
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 26 (2007-2008) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier - Statut et mission
- Article 2 - Nomination et
incompatibilité
- Article 3 - Équipe de
contrôleurs
- Article 4 - Statut professionnel
- Article 5 - Modalité d'information et de
saisine
- Article 5 bis - Saisine de la CNDS et du
Médiateur de la République par le contrôleur
général
- Article 6 - Pouvoirs d'investigation
- Article 7 - Suites données aux
visites
- Article 8 - Avis et recommandations
- Article 11 bis (nouveau) - (art. L. 111-10 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Coordination
- Article premier - Statut et mission
