Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

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Rapport n° 39 (2006-2007) de M. Jean-François LE GRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 octobre 2006

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N° 39

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-François LE GRAND, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jacques BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Ambroise DUPONT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Michel ESNEU, Hubert FALCO, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Christiane KAMMERMANN, MM. Jean-René LECERF, Philippe MARINI, Mme Monique PAPON, MM. Charles PASQUA, Rémy POINTEREAU, Philippe RICHERT, Yannick TEXIER et François TRUCY visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités ,

Par M. Jean-François LE GRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 482 (2005-2006)

Collectivités territoriales.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'objet de la présente proposition de loi est de compléter le dispositif de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ^{1 ( * )} qui prévoyait le transfert aux collectivités locales, au plus tard le 1 ^er janvier 2007, des ports non autonomes relevant de l'Etat.

En effet, la loi du 13 août 2004 précitée dispose que ce transfert se fait au bénéficie d'une collectivité intéressée ou d'un groupement de collectivités. En revanche, le droit actuel ne prévoit pas le cas où, une seule collectivité ayant été candidate dans les délais, d'autres auraient souhaité ultérieurement s'associer à elle pour former un tel groupement avant le transfert.

C'est ainsi que la région Haute-Normandie, candidate au transfert du port de Dieppe, et la région Basse-Normandie, candidate au transfert du port de Caen-Ouistreham ^{2 ( * )} , souhaitent associer d'autres collectivités territoriales intéressées à leur démarche, en constituant avec elles des syndicats mixtes.

A cette fin, il est nécessaire de modifier le dispositif adopté en 2004, pour autoriser ces démarches conjointes, qui paraissent de nature à conforter l'insertion de ces ports dans leur hinterland .

Votre commission estime donc que l'ajout porté par la proposition de loi soumise à votre Haute Assemblée viendrait utilement compléter le dispositif de la loi du 13 août 2004 .

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE DROIT EXISTANT PRÉVOIT LE TRANSFERT DES PORTS NON AUTONOMES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

A. L'ARTICLE 30 DE LA LOI RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES...

1. Le dispositif

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 août 2004, 18 ports non autonomes de l'Etat devaient être transférés, au plus tard le 1 ^er janvier 2007, aux collectivités territoriales. Le dispositif prévu était le suivant :

- toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités intéressés pouvaient faire acte de candidature pour bénéficier du transfert du port concerné. Ce transfert porte sur la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion du port. La demande de transfert devait être formulée avant le 1 ^er janvier 2006 ;

- si, dans les six mois suivants la notification à l'Etat et aux autres collectivités intéressées de cette candidature, aucune candidature concurrente n'était intervenue, le port était transféré à la collectivité seule candidate ;

- il importe de noter, en outre, que le dispositif favorisait la concertation et la formation de groupements en cas de candidatures multiples. Votre rapporteur tient du reste à rappeler que cet aspect avait été introduit dans le dispositif de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 par le Sénat .

Comme on le voit, ce dispositif ne laisse pas la possibilité à une collectivité seule pétitionnaire d'associer par la suite d'autres collectivités à sa démarche entre l'expiration du délai de candidature et le transfert effectif du port.

2. Les ports concernés

Les 18 ports d'intérêt national concernés par le dispositif de la loi du 13 août 2004 étaient les suivants :

- en métropole, les ports de Calais, Boulogne-sur-Mer, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Brest, Le Fret, Roscancel, Concarneau, Lorient, La Rochelle (dans sa partie port de pêche), Bayonne, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon et Nice ;

- en Guyane, le port du Larivot.

B. ... ET SON APPLICATION

1. Un cadre efficace...

Contrairement au dispositif qui avait été retenu à titre expérimental par l'article 104 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ^{3 ( * )} , qui n'avait reçu aucune traduction concrète, l'article 30 de la loi du 13 août 2004 a permis de préparer le transfert effectif de la quasi totalité des ports non autonomes de l'Etat.

Il importe de noter que ce dispositif a permis la prise en compte de la diversité des situations de ces ports, puisque, si la région a souvent été désignée comme bénéficiaire du transfert ^{4 ( * )} , celui-ci a pu aussi échoir au département (Concarneau, La Rochelle, Toulon et Nice) ou à la commune (Le Fret, Roscanvel et Le Larivot).

2. ... et deux exceptions

Dans deux cas, des collectivités territoriales ont souhaité s'associer alors que certaines d'entre elles n'avaient pas fait acte de candidature dans les délais.

a) Le port de Dieppe

En Haute-Normandie, la région avait été seule candidate au transfert du port de Dieppe. Dans un second temps, elle a souhaité substituer à sa candidature celle d'un syndicat mixte l'associant au département de Seine-Maritime, à la communauté d'agglomération et à la ville de Dieppe. Le droit en vigueur ne permet pas cette solution, même si elle est pleinement conforme à l'esprit du législateur, qui avait souhaité encourager la formation de groupements de collectivités.

b) Le port de Caen-Ouistreham

La région Basse-Normandie était seule candidate au transfert du port de Caen-Ouistreham. Toutefois, dans le cadre du projet de constitution d'un syndicat mixte entre la région et le département de la Manche pour recevoir le transfert du port de Cherbourg, il est apparu que ce groupement pourrait également accueillir le département du Calvados et recevoir le transfert du port de Caen-Ouistreham, dont la région devait initialement être seule attributaire.

II. LA NÉCESSITÉ DE COMPLÉTER LE DISPOSITIF EXISTANT

Si le dispositif de la loi de 2004 a permis de traiter la très grande majorité des cas, il serait dommage de ne pas permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de participer à la gestion d'un port situé sur leur territoire, au motif qu'elles n'ont pas souhaité en être dans un premier temps les seules attributaires.

Dans la mesure où le législateur avait souhaité que ces transferts de ports puissent bénéficier, le cas échéant, à des groupements de collectivités, il apparaît cohérent, à ce stade du processus de décentralisation, de compléter le dispositif pour permettre la plus large participation des collectivités à la gestion et au développement des ports de leur territoire.

LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi comporte un article unique qui tend à compléter le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 précitée.

La modification proposée permettrait à une collectivité qui se serait seule portée candidate au transfert d'un port de former, avant le transfert, un groupement avec d'autres collectivités territoriales intéressées.

LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission partage pleinement l'objectif des auteurs de la proposition de loi. Sur proposition de votre rapporteur, elle a retenu la rédaction initiale dans les conclusions qu'elle a adoptées .

*

* *

Lors de sa réunion du mercredi 25 octobre 2006, la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité, sur proposition de son rapporteur, les conclusions dont le texte suit.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES PORTS MARITIMES AUX GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS

Article unique

Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés. »

TABLEAU COMPARATIF

* ¹ Loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Pour une analyse de cet article, cf. rapport n° 31 (2003-2004) de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des Lois et avis n° 34 (2003-2004) de M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques.

* ² La région Basse-Normandie et le département de la Manche ont été candidates au transfert du port de Cherbourg. Si la présente proposition de loi était adoptée, ils s'associeraient dans un syndicat mixte dont serait également membre le département du Calvados, intéressé lui par le port de Caen-Ouistreham.

* ³ Loi n° 2002-176 du 27 février 2002.

* ⁴ Cela a été le cas pour Calais, Boulogne-sur-Mer, Saint-Malo, Brest, Lorient, Port-la-Nouvelle, et Sète.