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RusseProjet de loi relatif aux concessions d'aménagement
6 juillet 2005 :
Concessions d'aménagement
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre SUEUR
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 458 (2004-2005) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
(art. L. 300-4 du code de l'urbanisme)
Objet et procédure de passation des concessions d'aménagement
- Article 2
(art. L. 300-5 du code de l'urbanisme)
Mise en oeuvre des concessions d'aménagement
- Article 3
(art. L. 300-5-1 et L. 300-5-2 nouveaux du code de l'urbanisme)
Règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études,
de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - Dispense des règles de publicité et de mise
en concurrence des concessions d'aménagement passées
avec un concessionnaire « in house »
- Article 4
(art. L. 311-5 du code de l'urbanisme)
Participation des propriétaires à l'aménagement
des terrains situés dans une zone d'aménagement concerté
- Article 5
(art. L. 212-3 et L. 213-3 du code de l'urbanisme)
Mise en cohérence des dispositions relatives au droit
de préemption urbain dans les zones d'aménagement différé
avec le régime des concessions d'aménagement
- Article 6
(art. L. 1523-2, L. 1523-3 et L. 1523-4
du code général des collectivités territoriales)
Mise en cohérence des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés d'économie mixte locales
- Article 7 (nouveau)
(art. L. 123-3 du code de l'urbanisme)
Mention dans les plans locaux d'urbanisme de la localisation
et des caractéristiques des espaces publics à conserver,
modifier ou créer et des principaux espaces publics,
installations d'intérêt général et espaces verts
- Article 8 (nouveau)
(art. L. 213-11 du code de l'urbanisme)
Coordination
- Article 9 (nouveau)
(art. L. 141-3 du code de la voirie routière)
Classement et déclassement des voies communales
- Article 10 (nouveau)
(art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Prorogation du délai accordé au Gouvernement pour élaborer
une ordonnance de simplification et d'harmonisation
des différents régimes d'enquêtes publiques
- Article 11 (nouveau)
Validation des conventions d'aménagement passées
avant la publication de la loi et des actes pris pour leur mise en oeuvre
- Article premier
