Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Rapport n° 281 (2004-2005) de M. Gérard DÉRIOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 avril 2005

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 1110-5 du code de la santé publique)
    Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable
    
  • Article 2
    (art. L. 1110-5 du code de la santé publique)
    Traitements anti-douleur administrés au malade en fin de vie
    
  • Article 3
    (art. L. 1111-4 du code de la santé publique)
    Droit de la personne d'interrompre ou de refuser tout traitement
    
  • Article 4
    (art. L. 1111-4 du code de la santé publique)
    Procédure de refus de traitement applicable
    à la personne consciente qui n'est pas en fin de vie
    
  • Article 5
    (art. L. 1111-4 du code de la santé publique)
    Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement applicable
    à la personne inconsciente qui n'est pas en fin de vie
    
  • Article 6
    (art. L. 1111-10 nouveau du code de la santé publique)
    Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement applicable
    à la personne consciente en fin de vie
    
  • Article 7
    (art. L. 1111-11 nouveau du code de la santé publique)
    Directives anticipées
    
  • Article 8
    (art. L. 1111-12 nouveau du code de la santé publique)
    Personne de confiance
    
  • Article 9
    (art. L. 1111-13 nouveau du code de la santé publique)
    Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement
    applicable à la personne inconsciente en fin de vie
    
  • Article 10
    Section 2. - Expression de la volonté des malades en fin de vie
    
  • Article 11
    (art. L. 6114-2 du code de la santé publique)
    Contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les établissements de santé
    
  • Article 12
    (art. L. 6143-2-2 du code de la santé publique)
    Contenu du projet médical
    
  • Article 13
    (art. L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Contenu du projet d'établissement ou de service pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 14
    (art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)
    Contenu des conventions tripartites pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
    
  • Article 14 bis (nouveau)
    Annexe à la loi de finances relative à la politique de soins palliatifs
    
  • Article 15
    Gage
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. TABLE RONDE « CONSCIENCE ET FIN DE VIE »
    
    • MM. Sadek BELOUCIF, professeur d'anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens, Michel GUGENHEIM, grand rabbin, directeur du séminaire israélite de France, Stéphane MEYER, grand maître adjoint de l'Ordre
      du Grand Orient de France, Mgr Roland MINNERATH, archevêque
      de Dijon, MM. Jean-Pierre PILORGE, grand secrétaire de la Grande Loge nationale française, et Geoffroy de TURCKHEIM, pasteur, président
      de la Commission oecuménique de la Fédération protestante de France,
      ainsi que M. Lucien NEUWIRTH, sénateur honoraire
      (mercredi 26 janvier 2005)
      
  • II. TABLE RONDE « L'ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE »
    
    • Docteur Jean-Philippe WAGNER, président de la Fédération « Jusqu'à la mort accompagner la vie » (JALMALV), M. Alain MONNIER, président
      de l'Association pour le développement des soins palliatifs (ASP)
      et Docteur Jean COHEN, président de l'Association
      pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD)
      (mercredi 2 février 2005)
      
  • III. AUDITION DE M. DENYS PELLERIN, VICE-PRÉSIDENT DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE (MERCREDI 9 FÉVRIER 2005)
    
  • IV. TABLE RONDE « LA FIN DE VIE À L'HÔPITAL »
    
    • Docteur Sarah DAUCHY, chef de l'unité de psycho-oncologie à l'Institut
      Gustave Roussy, Père Jean-Emmanuel GOUZE, responsable
      des aumôneries d'hôpitaux du diocèse de Nanterre, aumônier
      de l'hôpital Foch, Docteur Michèle LÉVY-SOUSSAN, responsable de l'unité mobile d'accompagnement et de soins palliatifs à la Pitié-Salpêtrière,
      M. Daniel MOREL, accompagnant bénévole dans l'équipe mobile de soins palliatifs à l'hôpital Emile Roux, Docteur Philippe POULAIN
      chef de l'unité de diagnostic et de traitement de la douleur de l'adulte
      et de l'enfant, à l'Institut Gustave Roussy,
      et M. Patrick THOMINET, cadre infirmier à la Pitié-Salpêtrière
      (mercredi 9 février 2005)
      
  • V. AUDITION DU DOCTEUR MICHEL DUCLOUX, PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS (MERCREDI 16 FÉVRIER 2005)
    
  • VI. TABLE RONDE « MÉDECINE ET FIN DE VIE »
    
    • Professeur Philippe COLOMBAT, hématologue, président du groupe
      de réflexion sur l'accompagnement et les soins palliatifs en hématologie
      et oncologie au CHU de Tours, Professeur Louis PUYBASSET, responsable de l'unité de neuroréanimation chirurgicale à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, membre du groupe de réflexion éthique de la société française d'anesthésie réanimation, Docteur Renée SEBAG-LANOË, ancien chef de service de gérontologie et soins palliatifs à l'hôpital Paul Brousse, Professeur Marc VERNY, neurogériatre à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et Professeur Jean-Michel ZUCKER, chef de département honoraire de l'Institut Curie (oncologie pédiatrique)
      (mercredi 16 février 2005)
      
  • VII. AUDITION DE M. DIDIER SICARD, PRÉSIDENT DU COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ÉTHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTÉ
    (MERCREDI 9 MARS 2005)
    
  • VIII. TABLE RONDE « FIN DE VIE ET DROIT PÉNAL :
    FAUT-IL LÉGIFÉRER ? »
    
    • MM. Philippe LAGAUCHE, directeur adjoint à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, Jean-François PASCAL, procureur de la République au Tribunal de grande instance d'Evry, Didier REBUT, professeur de droit pénal à l'Université Paris II, et Mme Geneviève SCHAMPS, professeur à la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain
      (mercredi 9 mars 2005)
      
  • IX. AUDITION DE M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, MINISTRE DES SOLIDARITÉS, DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE (MARDI 29 MARS 2005)
    
  • X. AUDITION DE M. JEAN LEONETTI, DÉPUTÉ, RAPPORTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE
    (MERCREDI 30 MARS 2005)
    
  • XI. AUDITION DE M. DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
    (JEUDI 31 MARS 2005)
    
  • XII. EXAMEN DU RAPPORT