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RusseProjet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
16 mars 2005 :
Fonction publique
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 251 (2004-2005) de Mme Jacqueline GOURAULT,, déposé le 16 mars 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DU DROIT
FRANÇAIS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
- II. LE PROJET DE LOI : ACCROITRE
L'ÉGALITÉ DES DROITS ET RÉDUIRE LA PRÉCARITÉ
- A. LA POURSUITE DES EFFORTS DEJÀ
ENGAGÉS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION
ET D'OUVERTURE DES EMPLOIS PUBLICS AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES
- B. L'EVOLUTION DES MODALITÉS DE RECRUTEMENT
DES AGENTS NON TITULAIRES
- 1. La banalisation du recours aux contrats à
durée indéterminée pour les agents non titulaires :
la transposition de la directive communautaire 1999/70/CE
- 2. La détermination des conditions de
transfert des salariés d'une entité économique dont
l'activité est reprise par une personne publique dans l'exercice d'un
service public administratif
- 1. La banalisation du recours aux contrats à
durée indéterminée pour les agents non titulaires :
la transposition de la directive communautaire 1999/70/CE
- A. LA POURSUITE DES EFFORTS DEJÀ
ENGAGÉS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION
ET D'OUVERTURE DES EMPLOIS PUBLICS AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
SOUTENIR LE PROJET DE LOI TOUT EN ATTENDANT UNE VERITABLE MODERNISATION DE LA
FONCTION PUBLIQUE
- I. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DU DROIT
FRANÇAIS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
(Art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975)
Non opposabilité des limites d'âges
- Article 2
(Art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976)
Aménagement de la condition d'âge pour certains hommes en cas de recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A
- Article 3
(Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis
à la retraite en cas de non respect de l'engagement de servir
- Article 4
(Art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980)
Extension aux hommes de la dérogation à la condition de diplôme
- Article premier
- CHAPITRE II
ACCÈS DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES
DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUX EMPLOIS
DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET MOBILITÉ
EN COURS DE CARRIÈRE
- CHAPITRE III
AGENTS NON TITULAIRES
- Article 7
(Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Modification des conditions de recrutement de agents non titulaires
au sein de la fonction publique de l'Etat
- Article 8
Dispositif transitoire réglant la situation
des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction
- Article 9
(Art.3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires
au sein de la fonction publique territoriale
- Article 10
Dispositif transitoire réglant la situation
des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
actuellement en fonction
- Article 11
(Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
Modification des conditions de recrutement de agents non titulaires
au sein de la fonction publique hospitalière
- Article 12
(Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée
- Article 13
(Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
Coordination
- Article 14
Dispositif transitoire réglant la situation
des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction
- Article 15
Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique
de l'activité de l'entité économique les employant
- Article additionnel après l'article 15
(Art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)
Suppression d'une disposition devenue inutile
- Article 7
- CHAPITRE IV
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
ET PROMOTION DE L'ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Article 16
(Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations
- Articles 17 à 19
(Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires
- Article 20
(Art. L. 711-9 du code de la sécurité sociale)
Extension aux assurés des régimes spéciaux de la possibilité
de partager la durée du congé d'adoption entre les parents
- Article 21
(Art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)
Coordination
- Article 16
- CHAPITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE
22
DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES
- ANNEXE 1
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR
- ANNEXE 2
-
PRINCIPALES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
CONCERNÉES PAR LE PROJET DE LOI
