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RusseProjet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
9 février 2005 :
Constitution européenne
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 180 (2004-2005) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE
CONSTITUTION POUR L'EUROPE MAINTIENT LA SPÉCIFICITÉ DU DROIT
EUROPÉEN
- II. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
PRÉVOIT UNE RÉVISION LIMITÉE DE LA CONSTITUTION
- A. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE
- 1. La compatibilité du principe de
primauté du droit de l'Union et de la Charte des droits fondamentaux
avec la Constitution
- 2. Des atteintes aux conditions essentielles
d'exercice de la souveraineté nationale
- 3. L'absence de base constitutionnelle pour la mise
en oeuvre des prérogatives nouvelles reconnues aux
assemblées
- 1. La compatibilité du principe de
primauté du droit de l'Union et de la Charte des droits fondamentaux
avec la Constitution
- B. UNE RÉVISION LIMITÉE
- A. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE
- I. LE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE
CONSTITUTION POUR L'EUROPE MAINTIENT LA SPÉCIFICITÉ DU DROIT
EUROPÉEN
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
(art. 88-1 de la Constitution)
Autorisation de ratifier
le traité établissant une Constitution pour l'Europe
- Article 2
(art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution)
Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes
et à l'Union européenne
- Article 3
(titre XV de la Constitution)
Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne
- Article 88-1 de la Constitution
Participation de la France à l'Union européenne dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe
- Article 88-2 de la Constitution
Mise en oeuvre des règles relatives au mandat d'arrêt européen
- Article 88-3 de la Constitution
Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne
aux élections municipales
- Article 88-4 de la
Constitution
Résolutions des assemblées parlementaires
sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement
- Article 88-5 de la Constitution
Contrôle du respect du principe de subsidiarité
par chacune des deux assemblées
- Article 88-6 (nouveau) de la
Constitution
Pouvoir d'opposition du Parlement à la mise en oeuvre
de la procédure de révision simplifiée du traité
- Article 88-7 (nouveau) de la
Constitution
Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne
- Article 4
Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion
d'un Etat à l'Union européenne
- Article premier
- ANNEXE 1
-
TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION
POUR L'EUROPE
(EXTRAITS)
- ANNEXE 2
-
DÉCISION N° 2004-505 DC DU 19 NOVEMBRE 2004
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE TRAITÉ
ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
- ANNEXE 3
-
COMPTE RENDU DES AUDITIONS
DE LA COMMISSION DES LOIS
